NS RČS 1920-1925, PS, tisk 3007, část č. 2 (2. 11. 1918)

Původní znění.
Arrangement international
Signé á Rome le 9 décembre 1907

Pour la création, á Paris, d'un office international d'hygične publique.

Arrangement.

Les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, des États-Unis, de la République Francaise, de la Grande Bretagne, et d'Irlande, de l'Italie, des Pays Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suisse et le Gouvernement de S. A. le Khédive d'Égypte ayant jugé utile d'organiser l'Office international d'hygične publique visé dans la Convention sanitaire de Paris, en date du 3 décembre 1903, ont résolu de conclure un arrangement á cet effet et sont convenus de ce qui suit:.

Article premier. Les hautes parties contracturantes s'engagent á fonder et á entretenir un Office international d'hygične publique dont le sičge est á Paris.

Article 2. L'Office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs dudit Office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et sont considérés comme on faisant partie intégrante.

Article 3. Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Office sont couverts par les contributions des États contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés á l'article 2.

Article 4. Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministčre des Affaires étrangčres de la République française, á la Caisse des dépôts et consignations, á Paris, d'oů elles seront retirées au fur et á mesure des besoins, sur mandats du Directeur de l'Office.

Article 5. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement, les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

Article 6. Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement sont admis á y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement royal d'Italie, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants, elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office dans les conditions visées á l'article 3.

Article 7. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées á Rome aussitôt que faire se pourra; il sera mis á exécution á partir de la date á laquelle le dépôt des ratifications aura été effectué.

Article 8. Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera á demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne.

En foi de quoi les soussignés, á ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait á Rome, le 9 décembre 1907, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement royal d'Italie et dont les copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux parties contractantes.

Pour la Belgique:

(L. S.): E. Beco.

(L. S.): O. Velghe.

Pour la Brésil:

(L. S.): Dr. Egydio de Salles Guerra.

(L. S.): Dr. Henrique de Rocha-Lima.

Pour l'Espagne:

(L. S.): Manuel de Tolosa Latour.

(L. S.): Pablo Soler.

Pour les États-Unis:

(L. S.): A. M. Laughin.

(L. S.): R. S. Reynolds Hitt.

Pour la France:

(L. S.): Camille Barrére.

J. de Gazotte.

Er. Ronssin.

Pour la Grande-Bretagne:

(L. S.): Théodore Thomson.

B. Franklin.

Pour l'Italie:

(L. S.): Rocco Santoliquido.

(L S.): Adolfo Cotta.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.): H. de Weede.

Pour le Portugal:

(L. S.): M. de Carvalho E. Vasconcellos.

Pour la Russie:

(L. S.): Baron Korff.

Pour la Suisse:

(L S.): J. B. Pioda.

Pour I'Égypte:

(L. S.): Ibrahim Neguib.

(L. S.): Marc Armand Ruffer.

Annexe.

Statuts

organiques de l'Office international d'hygične publique.

Article premier. Il est institué á Paris un Office international d'hygične publique relevant des États qui acceptent de prendre part á son fonctionnement.

Article 2. L'Office ne peut s'immiscer en aucune façon dans l'administration des différents États.

Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé.

II correspond directement avec les autorités supérieures d'hygične des divers pays et avec les conseils sanitaires.

Article 3. Le Gouvernement de la République Française prendra, sur la demande du comité international visé á l'article 6, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître l'Office comme établissement d'utilité publique. Article 4. L'Office a pour objet principal de recueillir et de porter á la connaissance des États participants les faits et documents d'un caractčre général qui intéressent la santé publique et spécialement en ce qui concerne les maladies infectieuses, notamment le choiera, la peste et la fičvre jaune, ainsi que les mesures prises pour combattre ces maladies.

Article 5. Les Gouvernements font part á l'Office des mesures qu'ils prennent en vue d'assurer l'application des conventions sanitaires internationales. L'Office suggčre les modifications qu'il pourrait être avantageux d'apporter aux dispositions de ces conventions.

Article 6. L'Office est placé sous l'autorité et le contrôle d'un comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les États participants, á raison d'un représentant pour chaque État.

II est attribué á chaque État un nombre de voix inversement proportionnel au numéro de la catégorie á laquelle il appartient en ce qui concerne sa participation aux dépenses de l'Office (voir art. II).

Article 7. Le comité de l'Office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n'est pas limitée. Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.

Article 8. Le fonctionnement d'Office est assuré par un personnel rétribué comprenant Un directeur;

Un secrétaire général;

Les agents nécessaires á fa marche de l'Office.

Le personnel de l'Office ne pourra remplir aucune fonction rétribuée.

Le directeur et le secrétaire général sont nommés par le comité.

Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au comité.

Article 9. Les renseignements recueillis par l'Office sont portés á la connaissance des États participants par la voie d'un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande.

L'Office expose, en outre, périodiquement; les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.

Article 10. Le bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment: 1° Les lois et rčglement généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles

2° Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses

3° Les renseignements concernant les travaux exécutés ou les mesures prises pour l'assainissement des localités;

4° Les statistiques intéressant la santé publique;

5° Des indications bibliographiques.

La langue officielle de l'Office et du bulletin est la langue française. Le comité pourra décider que des parties du bulletin seront publiées d'autres langues.

Article 11. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Office, évaluées á 150.000 francs par an, sont couvertes par les États signataires de la Convention dont la contribution est établie suivant les catégories ci-aprčs

1^re catégorie: Brésil, Espagne, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Indes britanniques, Italie, Russie, á raison de 25 unités;

2^e catégorie:.........., á raison de 20 unités;

3^e catégorie: Belgique, Égypte, Pays-Bas, á raison de 15 unités;

4^e catégorie: Suisse, á raison de 10 unités;.

5^e catégorie..........., á raison de 5 unités;

6^e catégorie..........., á raison de 3 unités.

Cette somme de 150.000 francs ne pourra être dépassée sans le consentement des Puissances signataires.

11 est loisible á tout État de s'inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure. Les États qui adhéreront ultérieurement á la Convention choisiront la catégorie dans laquelle ils désirent s'inscrire.

Article 12. Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée á la constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'État de premier ordre.

Article 13. Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'Office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.

Article 14. Le comité fixe la somme á prélever annuellement sur son budget pour contribuer á assurer une pension de retraite au personnel de l'Office.

Article 15. Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le rčglement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Office.

Ce rčglement ainsi qui ces dispositions sont communiqués par le comité aux États participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.

Article 16. Un exposé de la gestion des fonds de l'Office est présenté annuelle ment aux États participants aprčs la clôture de l'exercice.