Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1923.

I. volební období.

6. zasedání.

Tisk 1567.

Usnesení poslanecké sněmovny

o vládním návrhu (tisk 3961),

kterým předkládá se Národnímu shromáždění

obchodní dohoda mezi republikou Československou a republikou Portugalskou podepsaná v Lisaboně dne 11. prosince 1922 (tisk 3987).

Poslanecká sněmovna Národního shromáždění republiky Československé učinila ve 191. schůzi dne 23. února 1923 toto usnesení:

Obchodní dohoda mezi republikou Československou a republikou Portugalskou podepsaná v Lisaboně dne 11. prosince 1922 se schvaluje.

Tomášek v. r.,
předseda.

Nebuška v. r.,
zást. sněm. tajemníka.

Taub v. r.,
zapisovatel.

Le soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque, dûment autorisé par son Gouvernement a l'honneur de déclarer à Son Excellence le Ministre des Affaires Etrangères de la République Portugaise ce qui suit:

Article I.

Le Gouvernement Tchécoslovaque s'engage à accorder aux produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Portugal, de ses îles adjacentes et de ses colonies le régime le plus favorable que la Tchécoslovaquie accorde à toute autre Puissance tierce tant en ce qui concerne les droits à l'importation que toute surtaxe ou coefficient dont ces droits sont ou pourraient être l'objet. Toutefois, le Portugal renonce à reclamer le bénéfice des avantages préférentiels que l'État Tchécoslovaque pourrait accorder en matière de tarifs à tout État limitrophe, en vertu de l'article 222 du Traité de Saint-Germain ou de l'article 205 du Traité de Trianon.

De son côté le Gouvernement de la République Portugaise accordera - à leur importation en Portugal et aux îles adjacentes - aux produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de Tchécoslovaquie le traitement de la nation la plus favorisée qui consiste actuellement dans l'application du tarif minimum en vigueur ou qui sera adopté ultérieurement.

Il est entendu que au cas où le Portugal concédera à un pays autre que l'Espagne ou le Brésil l'exemption totale ou partielle du payement en or des droits douaniers ou l'exemption d'une surtaxe quelconque, les faveurs concédées seront appliquées à la Tchécoslovaquie pendant la durée de cet accord. Les marchandises tchécoslovaques ne seront pas frappées d'aucune surtaxe spéciale.

Article II.

En tant que le système actuel de contrôle reste encore en vigueur sur son territoire, le Gouvernement Tchécoslovaque admettra à la libre importation les produits originaires et en provenance du Portugal, de ses îles adjacentes et de ses colonies, dont la liste suit: liège brut, liège en plaques, déchets de liège, minerais de toutes sortes, cuivre brut, cuirs et peaux brutes, cacao en fèves, caoutchouc brut, graines, oléagineuses.

Le Gouvernement Tchécoslovaque s'oblige à admettre à l'importation les produits suivants, originaires et en provenance du Portugal, de ses îles adjacentes et de ses colonies, dans la limite des contingents fixés: Vins - 30.000 hectolitres, dont au moins 20.000 hectolitres de vins de Porto et de Madeira; conserves de poissons à l'huile ou salées, 3000 tonnes; de fruits 1000 tonnes, de légumes 500 tonnes; fruits secs (figues, amandes, noix - etc.) 1500 tonnes; oranges, citrons, ananas et bananes, 7000 tonnes, autres fruits frais, 2000 tonnes; café, 3000 tonnes; broderies de l'île de Madeira, 10 tonnes; bouchons et disques de liège, 1000 tonnes.

Ces contingents annuels seront repartis par quart et par trimestre, à l'exception des produits de saison, comme les oranges, les raisins, etc. Il est entendu que, si l'importation d'un trimestre demeure inférieure au quart du contingent, la différence sera ajoutée au contingent du trimestre suivant.

Des 20.000 hectolitres de vins de Porto et de Madeira admis à l'importation, le Gouvernernent Tchécoslovaque réservera des permis d'importation de 10.000 hectolitres aux importateurs désignés par les Associations Commerciales de Porto et de Funchal, dont la liste lui sera transmise par le Gouvernement Portugais.

Toute levée de prohibition d'entrée accordée, même à titre temporaire, par un des Gouvernements aux produits d'une tierce puissance s'appliquera immédiatement et inconditionellement aux produits identiques ou similaires, originaires et en provenance de l'autre.

Article III.

Le Gouvernement Tchécoslovaque reconnaît que les désignations des vins de Porto et de Madeira appartiennent exclusivement aux vins récoltés dans les régions portugaises, respectives notamment du Douro et de l'île de Madeira et il s'engage à poursuivre sur son territoire conformément aux prescriptions de la législation intérieure en vigueur, tout abus des dites désignations par rapport aux vins qui ne seraient pas originaires des régions respectives du Portugal et de l'île de Madeira.

Le même traitement et les mêmes garanties seront accordés en Portugal à la bière de Pilsen, désignation que le Gouvernement Portugais reconnaît appartenir exclusivement à la bière fabriquée dans la région de la ville de Pilsen.

Ces dispositions s'appliquent, alors même que la -mention de l'appelation régionale est accompagnée de l'indication du nom du véritable lieu d'origine ou de l'expression type, genre, façon, ou de toute autre expression similaire, susceptible de rendre douteuse la vraie origine de la marchandise dans le commerce.

La poursuite aura lieu, soit à la diligence de l'Administration des douanes à la requête du Ministère Public ou d'une partie intéressée, individu ou société conformément à la législation respective de chaque pays.

Chacun des deux Gouvernements s'engage de même à protéger toute autre désignation régionale ou locale en ce qui concerne les vins et la bière ainsi. que les désignations des eaux minérales, qui lui seraient communiquées par l'autre Gouvernement avec la demande de les faire bénéficier de la susdite protection légale.

Chacun des deux Gouvernements s'engage à appliquer, immédiatement et sans compensation, toutes les mesures pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre contre toute forme de concurrence déloyale et usage de fausses appelations d'origine qu'il se soit engagé ou pourrait s'engager à appliquer aux produits d'un autre pays.

Article IV.

Le présent arrangement sera ratifié conformément à la législation de chaque pays. Il est valable pour une annrée à partir de la date de sa mise en vigueur. S'il n'est pas dénoncé trois mois avant l'expiration de ce délai, il est prolongé par voie de tacite reconduction jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où l'un ou l'autre des deux Gouvernements l'aura dénoncé.

En foi de quoi, le soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque a signé la présente déclaration qu'il a échangée contre celle, d'égale teneur, signée aujourd'hui par Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères de la République Portugaise.

Lisbonne, le 11 Décembre 1922.

Miloš Kobr m. p.

(Překlad.)

Podepsaný mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr republiky Československé, jsa řádně pověřen svou vládou, dovoluje si prohlásiti Jeho Excellenci panu ministru zahraničních věcí Portugalské republiky toto:

Článek I.

Vláda československá se zavazuje poskytnouti pro plodiny zemské neb výrobky původu portugalského a přicházející z Portugalska, z jeho přilehlých ostrovů a z jeho kolonií nejpříznivější režim, který Československo poskytuje každé jiné třetí mocnosti, jak pokud se tkne cel dovozních, tak všech přirážek a koeficientů k nim, jichž tato cla jsou aneb budou předmětem. Portugalsko nicméně vzdává se práva dovolávati se přednostních výhod, které stát československý v otázce celního tarifu poskytne kterémukoli ze států sousedních dle článku 222 smlouvy St. Germainské nebo dle článku 205 smlouvy Trianonské.

Vláda republiky Portugalské se své strany poskytne při dovozu do Portugalska a jeho přilehlých ostrovů plodinám zemským neb výrobkům původu československého a přicházejícím z Československa zacházení dle zásady nejvyšších výhod, kteréž v přítomné době znamená poskytnutí minimálního sazebníku, nyní platného, nebo který bude později zaveden.

Jest shoda v tom, že poskytne-li Portugalsko některému jinému státu než Španělsku nebo Brazilii osvobození úplné nebo částečné od placení cla ve zlatě nebo osvobození od jakýchkoli přirážek, budou poskytnuté výhody vztahovati se na Československo po dobu platnosti této dohody. Zboží československé nebude zatíženo žádnou zvláštní přirážkou.

Článek II.

Pokud zůstane na jejím území nynější systém kontroly ještě v platnosti, vláda československá dovolí bez omezení dovoz zboží původu portugalského či přicházejícího z Portugalska, z jeho přilehlých ostrovů a z jeho kolonií dle tohoto seznamu: Korek surový, korek v deskách, odpadky korku, rudy všeho druhu, měď surová, kůže a kožešiny surové, kakaové boby, kaučuk surový, olejnatá semena.

Československá vláda se zavazuje, že dovolí v mezích stanovených kontingentů dovoz tohoto zboží původu portugalského nebo přicházejícího z Portugalska, z jeho přilehlých ostrovů, a z jeho kolonií: vína 30.000 hektolitrů, z čehož nejméně 20.000 hektolitrů vína Porto a Madeira; konservy ryb v oleji neb solených 3000 tun; ovoce 1000 tun; zeleniny 500 tun; sušené ovoce (fíky, mandle, ořechy atd.) 1500 tun; pomeranče, citrony, ananasy a banány 7000 tun; jiné čerstvé ovoce 2000 tun; káva 3000 tun; výšivky z ostrova Madeiry 10 tun; zátky a kotouče korkové 1000 tun.

Tyto roční kontingenty budou rozvrženy na čtyři díly pro období vždy tříměsíční, vyjma produkty sezonní, jako pomeranče, hrozny atd. Jest shoda v tom, že zůstane-li dovoz jednoho tříměsíčního období nižší než čtvrtina kontingentu, přenese se rozdíl na kontingent následujícího tříměsíčního období.

Z 20.000 hektolitrů vína Porto a Madeira, povoleného k dovozu, vláda československá vyhradí dovozní povolení na 10.000 hektolitrů dovozcům, označeným Obchodními Svazy v Portu a ve Funchalu, jejichž seznam jí bude odevzdán vládou portugalskou.

Každého zrušení zákazu dovozu, poskytnutého byť i dočasně jednou z vlád pro zboží mocnosti třetí, bude použito bezprostředně a bezpodmínečně pro totéž neb stejného druhu zboží původu a přicházející z území druhého státu.

Článek III.

Československá vláda uznává, že označení vína Porto a Madeira přísluší výlučně vínům sklizeným v příslušných okrscích portugalských jmenovitě v Douro a na ostrově Madeiře, a zavazuje se stihati na svém území podle platných předpisů vnitřního zákonodárství každé zneužití těchto označení vín, která by nebyla původem z příslušných okrsků portugalských a z ostrova Madeiry.

Totéž zacházení a tytéž záruky budou poskytnuty v Portugalsku plzeňskému pivu a vláda portugalská uznává, že toto označení přísluší výhradně pivu, vyrobenému v okrsku města Plzně.

Těchto ustanovení bude použito i tehdy, jestliže okrskové pojmenování je provázeno označením jména pravého místa, původu neb výrazem typ, druh, způsob, neb jakýmkoliv jiným podobným výrazem, který je způsobilý v obchodě vzbuditi pochybnosti o pravém původu zboží.

Ke stihání dojde, buď z popudu správy celní na žádost veřejného žalobce nebo súčastněné strany, ať osoby fysické nebo právnické, podle příslušného zákonodárství každého státu.

Každá z obou vlád zavazuje se rovněž, že bude chrániti veškerá ostatní označení okrsková nebo místní, pokud se týkají vín a piva, stejné jako označení minerálních vod, která jí budou sdělena druhou vládou se žádostí, aby požívala jmenované zákonné ochrany.

Každá z obou vlád zavazuje se poskytnouti bezprostředně a bez kompensace všechna opatření k ochraně plodin zemských neb výrobků z.druhého státu proti jakémukoliv způsobu nekalé soutěže a nesprávnému užívání označení původu, k jejichž poskytnutí se zavázala neb se zaváže pro zboží z některého jiného státu.

Článek IV.

Tato dohoda bude ratifikována dle zákonodárství každého z obou států. Platí po dobu jednoho roku ode dne, kdy bude uvedena v platnost. Nebude-li vypovězena tři měsíce před uplynutím této lhůty, bude prodloužena mlčky až do uplynutí doby tří měsíců ode dne, kdy jedna nebo druhá vláda by ji vypověděla.

Čemuž na svědomí podepsaný mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr Československé republiky podepsal toto prohlášení, které vyměnil za obdobné prohlášení podepsané dnešního dne Jeho Excellencí panem ministrem zahraničních věcí Portugalské republiky.

V Lisaboně dne 11. prosince 1922.

Miloš Kobr v. r.

Le soussigné, Ministre des Affaires Etrangères de la République Portugaise, a l'honneur de déclarer à Son Excellence l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque à Lisbonne ce qui suit:

Article 1.

Le Gouvernement Tchécoslovaque s'engage à accorder aux produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance du Portugal, de ses îles adjacentes et de ses colonies le régime le plus favorable que la Tchécoslovaquie accorde à toute autre Puissance tierce tant en ce qui concerne les droits à l'importation que toute surtaxe ou coefficient dont ces droits sont ou pourraient être l'objet. Toutefois, le Portugal renonce à reclamer le bénéfice des avantages préférentiels que l'État Tchécoslovaque pourrait accorder en matière de tarifs à tout État limitrophe, en vertu de l'article 222 du Traité de Saint-Germain ou de l'article 205 du Traité de Trianon.

De son côté le Gouvernement de la République Portugaise accordera - à leur importation en Portugal et aux îles adjacentes - aux produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de Tchécoslovaquie le traitement de la nation la plus favorisée qui consiste actuellement dans l'application du tarif minimum en vigueur ou qui sera adopté ultérieurement.

Il est entendu que au cas où le Portugal concédera à un pays autre que l'Espagne ou le Brésil l'exemption totale ou partielle du payement en or des droits douaniers ou l'exemption d'une surtaxe quelconque, les faveurs concédées seront appliquées à la Tchécoslovaquie pendant la durée de cet accord. Les marchandises tchécoslovaques ne seront pas frappées d'aucune surtaxe spéciale.

Article II.

En tant que le système actuel de contrôle reste encore en vigueur sur son territoire, le Gouvernement Tchécoslovaque admettra à la libre importation les produits originaires et en provenance du Portugal, de ses îles adjacentes et de ses colonies, dont la liste suit: liège brut, liège en plaques, déchets de liège, minerais de toutes sortes, cuxvrè brut, cuirs et peaux brutes, cacao en fèves, caoutchouc brut, graines oléagineuses.

Le Gouvernement Tchécoslovaque s'oblige à admettre à l'importation les produits suivants, originaires et en provenance du Portugal, de ses îles adjacentes et de ses colonies, dans la limite des contingents fixés: Vins - 30.000 hectolitres, dont au moins 20.000 hectolitres de vins de Porto et de Madeira; conserves de poissons à l'huile ou salées, 3000 tonnes; de fruits 1000 tonnes, de légumes 500 tonnes; fruits secs (figues, amandes, noix - etc.) 1500 tonnes; oranges, citrons, ananas et bananes, 7000 tonnes, autres fruits frais, 2000 tonnes; café, 3000 tonnes; broderies de l'île de Madeira, 10 tonnes; bouchons et disques de liège, 1000 tonnes.

Ces contingents annuels seront repartis par quart et par trimestre, à l'exception des produits de saison, comme les oranges, les raisins, etc. Il est entendu que, si l'importation d'un trimestre demeure inférieure au quart du contingent, la différence sera ajoutée au contingent du trimestre suivant.

Des 20.000 hectolitres de vins de Porto et de Madeira admis à l'importation, le Gouvernernent Tchécoslovaque réservera des permis d'importation de 10.000 hectolitres aux importateurs désignés par les Associations Commerciales de Porto et de Funchal, dont la liste lui sera transmise par le Gouvernement Portugais.

Toute levée de prohibition d'entrée accordée, même à titre temporaire, par un des Gouvernements aux produits d'une tierce puissance s'appliquera immédiatement et inconditionellement aux produits identiques ou similaires, originaires et en provenance de l'autre.

Article III.

Le Gouvernement Tchécoslovaque reconnaît que les désignations des vins de Porto et de Madeira appartiennent exclusivement aux vins récoltés dans les régions portugaises, respectives notamment du Douro et de l'île de Madeira et il s'engage à poursuivre sur son territoire conformément aux prescriptions de la législation intérieure en vigueur, tout abus des dites désignations par rapport aux vins qui ne seraient pas originaires des régions respectives du Portugal et de l'île de Madeira.

Le même traitement et les mêmes garanties seront accordés en Portugal à la bière de Pilsen, désignation que le Gouvernement Portugais reconnaît appartenir exclusivement à la bière fabriquée dans la région de la ville de Pilsen.

Ces dispositions s'appliquent, alors même que la -mention de l'appelation régionale est accompagnée de l'indication du nom du véritable lieu d'origine ou de l'expression type, genre, façon, ou de toute autre expression similaire, susceptible de rendre douteuse la vraie origine de la marchandise dans le commerce.

La poursuite aura lieu, soit à la diligence de l'Administration des douanes à la requête du Ministère Public ou d'une partie intéressée, individu ou société conformément à la législation respective de chaque pays.

Chacun des deux Gouvernements s'engage de même à protéger toute autre désignation régionale ou locale en ce qui concerne les vins et la bière ainsi. que les désignations des eaux minérales, qui lui seraient communiquées par l'autre Gouvernement avec la demande de les faire bénéficier de la susdite protection légale.

Chacun des deux Gouvernements s'engage à appliquer, immédiatement et sans compensation, toutes les mesures pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre contre toute forme de concurrence déloyale et usage de fausses appelations d'origine qu'il se soit engagé ou pourrait s'engager à appliquer aux produits d'un autre pays.

Article IV.

Le présent arrangement sera ratifié conformément à la législation de chaque pays. Il est valable pour une annrée à partir de la date de sa mise en vigueur. S'il n'est pas dénoncé trois mois avant l'expiration de ce délai, il est prolongé par voie de tacite reconduction jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où l'un ou l'autre des deux Gouvernements l'aura dénoncé.

En foi de quoi, le soussigné, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque a signé la présente déclaration qu'il a échangée contre celle, d'égale teneur, signée aujourd'hui par Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères de la République Portugaise.

Lisbonne, le 11 Décembre 1922.

Domingos Leite Pereira m. p.

(Překlad.)

Podepsaný ministr zahraničních věcí republiky Portugalské dovoluje si prohlásiti Jeho Excellenci mimořádnému vyslanci a zplnomocněnému ministru republiky Československé v Lisabonu toto:

Článek I.

Vláda československá se zavazuje poskytnouti pro plodiny zemské neb výrobky původu portugalského a přicházející z Portugalska, z jeho přilehlých ostrovů a z jeho kolonií nejpříznivější režim, který Československo poskytuje každé jiné třetí mocnosti, jak pokud se tkne cel dovozních, tak všech přirážek a koeficientů k nim, jichž tato cla jsou aneb budou předmětem. Portugalsko nicméně vzdává se práva dovolávati se přednostních výhod, které stát československý v otázce celního tarifu poskytne kterémukoli ze států sousedních dle článku 222 smlouvy St. Germainské nebo dle článku 205 smlouvy Trianonské.

Vláda republiky Portugalské se své strany poskytne při dovozu do Portugalska a jeho přilehlých ostrovů plodinám zemským neb výrobkům původu československého a přicházejícím z Československa zacházení dle zásady nejvyšších výhod, kteréž v přítomné době znamená poskytnutí minimálního sazebníku nyní platného, nebo který bude později zaveden.

Jest shoda v tom, že poskytne-li Portugalsko některému jinému státu, než Španělsku nebo Brazilii osvobození úplné nebo částečné od placení cla ve zlatě nebo osvobození od jakýchkoli přirážek, budou poskytnuté výhody vztahovati se na Československo po dobu platnosti této dohody. Zboží československé nebude zatíženo žádnou zvláštní přirážkou.

Článek II.

Pokud zůstane na jejím území nynější systém kontroly ještě v platnosti, vláda československá dovolí bez omezení dovoz zboží původu portugalského či přicházejícího z Portugalska, z jeho přilehlých ostrovů a z jeho kolonií dle tohoto seznamu: Korek surový, korek v deskách, odpadky korku, rudy všeho druhu, měď surová, kůže a kožešiny surové, kakaové boby, kaučuk surový, olejnatá semena.

Československá vláda se zavazuje, že dovolí v mezích stanovených kontingentů dovoz tohoto zboží původu portugalského nebo přicházejícího z Portugalska, z jeho přilehlých ostrovů, a z jeho kolonií: vína 30.000 hektolitrů, z čehož nejméně 20.000 hektolitrů vína Porto a Madeira; konservy ryb v oleji neb solených 3000 tun; ovoce 1000 tun; zeleniny 500 tun; sušené ovoce (fíky, mandle, ořechy atd.) 1500 tun; pomeranče, citrony, ananasy a banány 7000 tun; jiné čerstvé ovoce 2000 tun; káva 3000 tun; výšivky z ostrova Madeiry 10 tun; zátky a kotouče korkové 1000 tun.

Tyto roční kontingenty budou rozvrženy na čtyři díly pro období vždy tříměsíční, vyjma produkty sezonní, jako pomeranče, hrozny atd. Jest shoda v tom, že zůstane-li dovoz jednoho tříměsíčního období nižší než čtvrtina kontingentu, přenese se rozdíl na kontingent následujícího tříměsíčního období.

Z 20.000 hektolitrů vína Porto a Madeira, povoleného k dovozu, vláda československá vyhradí dovozní povolení na 10.000 hektolitrů dovozcům, označeným Obchodními Svazy v Portu a ve Funchalu, jejichž seznam jí bude odevzdán vládou portugalskou.

Každého zrušení zákazu dovozu, poskytnutého byť i dočasně jednou z vlád pro zboží mocnosti třetí, bude použito bezprostředně a bezpodmínečně pro totéž neb stejného druhu zboží původu a přicházející z území druhého státu.

Článek III.

Československá vláda uznává, že označení vína Porto a Madeira přísluší výlučně vínům sklizeným v příslušných okrscích portugalských jmenovitě v Douro a na ostrově Madeiře, a zavazuje se stihati na svém území podle platných předpisů vnitřního zákonodárství každé zneužití těchto označení vín, která by nebyla původem z příslušných okrsků portugalských a z ostrova Madeiry.

Totéž zacházení a tytéž záruky budou poskytnuty v Portugalsku plzeňskému pivu a vláda portugalská uznává, že toto označení přísluší výhradně pivu, vyrobenému v okrsku města Plzně.

Těchto ustanovení bude použito i tehdy, jestliže okrskové pojmenování je provázeno označením jména pravého místa, původu neb výrazem typ, druh, způsob, neb jakýmkoliv jiným podobným výrazem, který je způsobilý v obchodě vzbuditi pochybnosti o pravém původu zboží.

Ke stihání dojde, buď z popudu správy celní na žádost veřejného žalobce nebo súčastněné strany, ať osoby fysické nebo právnické, podle příslušného zákonodárství každého státu.

Každá z obou vlád zavazuje se rovněž, že bude chrániti veškerá ostatní označení okrsková nebo místní, pokud se týkají vín a piva, stejné jako označení minerálních vod, která jí budou sdělena druhou vládou se žádostí, aby požívala jmenované zákonné ochrany.

Každá z obou vlád zavazuje se poskytnouti bezprostředně a bez kompensace všechna opatření k ochraně plodin zemských neb výrobků z.druhého státu proti jakémukoliv způsobu nekalé soutěže a nesprávnému užívání označení původu, k jejichž poskytnutí se zavázala neb se zaváže pro zboží z některého jiného státu.

Článek IV.

Tato dohoda bude ratifikována dle zákonodárství každého z obou států. Platí po dobu jednoho roku ode dne, kdy bude uvedena v platnost. Nebude-li vypovězena tři měsíce před uplynutím této lhůty, bude prodloužena mlčky až do uplynutí doby tří měsíců ode dne, kdy jedna nebo druhá vláda by ji vypověděla.

Čemuž na svědomí podepsaný mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr Československé republiky podepsal toto prohlášení, které vyměnil za obdobné prohlášení podepsané dnešního dne Jeho Excellencí panem ministrem zahraničních věcí Portugalské republiky.

V Lisaboně dne 11. prosince 1922.

Domingos Leite Pereira v. r.

Důvodová zpráva.

Portugalská republika se sousedními ostrovy Madeirou, Porto Santo a Azory na rozloze 92.000 km² s as šesti miliony obyvatelù, je dùležitým odbytištěm, neboť ani v jediném svém význačnějším průmyslovém odvětví - textilním - není soběstačnou.

Obchodní styky Československé republiky s Portugalskem vyvíjely se dosti normálně od počátku samostatnosti našeho státu, ač nedosáhly dosud té výše v našem vývozu do Portugalska, jaká odpovídá našim možnostem exportním a portugalským potřebám dovozním.

Do Portugalska vyváželi jsme hlavně slad, železné roury, plechy a plotny, stavební dříví, stroje a přístroje, železné zboží, chlorové vápno, náhražky mýdla, provazy, nábytek z ohýbaného dřeva, duté sklo, zboží skleněné a kamenné, portlandský cement, přízi, klobouky, barevný porculán, lékárnické zboží a tužky.

Dováželi jsme z Portugalska hlavně pyrit, křemité železo, korek v hrubých kusech a odpadcích, zinek, poživatiny v krabicích, rybí konservy, víno, pryskyřici, korkovou krupici a zátky, olej na tureckou červeň.

Na dovoz československého zboží byl v Portugalsku nejprve aplikován jednotný portugalský celní tarif z r. 1892 - několikráte pozměněný - se cly většinou specifickými a surtaxou mimo cla vybíranou z určitých předmětů luxusních. Tento tarif neznemožňoval konkurenční schopnost československého zboží v Portugalsku.

Změna však nastala novou úpravou cel z 5. listopadu a 24. listopadu 1921, jíž zavedena byla cla minimální a maximální.

Minimální cla jsou cla dřívějšího tarifu, tarif maximální rovná se dvojnásobnému minimálnímu.

Okamžikem zavedení této nové celní úpravy bylo naše zboží do Portugalska dovážené diferencováno tím, že Československá republika neměla s Portugalskem obchodní smlouvy a že na státy, které měly s Portugalskem obchodní smlouvu (na př. Anglie, Francie, Belgie, Holandsko, Švýcarsko, Švédsko) aplikován byl tarif minimální a na státy, které smlouvy obchodní neměly, tarif maximální.

Nový tento stav postihl značně československý vývoz do Portugalska.

Maximální tarif nově zavedený a 4. února a 25. srpna 1922 doplněný, jenž byl aplikován na československé zboží, značil téměř prohibici. Proto ihned začali jsme v prosinci 1921 s portugalskou vládou o obchodní smlouvu vyjednávati.

Poněvadž několikráte změnila se situace jednání, jemuž československá vláda věnovala neustále plnou pozornost, bylo nutno návrhy měniti a tak došlo k podpisu smlouvy v Lisaboně dne 11. prosince 1922.

Dohoda obsahuje čtyři články, z nichž nejdůležitější je čl. I., kterým vláda portugalská poskytuje československému zboží doložku nejvyšších výhod, která spočívá nyní v aplikaci minimálního tarifu právě platného nebo který bude zaveden později.

Naopak zase Československá republika zaručuje portugalskému zboží nejnižší platné sazby dle zásady nejvyšších výhod, s výjimkou ev. zvláštního celního režimu pro státy limitrofní ve smyslu čl. 222 mír. smlouvy St. Germainské a čl. 205 mír. smlouvy Trianonské.

Se zřetelem na to, že jest u nás dosud v platnosti státní kontrola dovozu a vývozu, portugalská vláda hleděla si zajistiti určitou možnost dovozu pro zboží portugalského původu do našeho státu, skýtajíc nám vzájemně úplnou volnost dovozu do Portugalska, kdež není státní kontroly v tomto směru. Ustanovení obsažena jsou ve článku II.

II. článek obsahuje seznam zboží, jehož dovoz z Portugalska bude povolován jednak bez omezení, jednak až do výše stanovených.ročních kontingentů. Kontingenty neznamenají ovšem, podobně jako v jiných obchodních úmluvách, nikterak náš závazek portugalské zboží skutečně až do výše kontingentu odebrati.

Mimo to zavazují se obě vlády poskytnouti si každé zrušení dovozních zákazů a omezení, poskytnuté kterémukoli jinému státu.

Článek III. obsahuje ochranu portugalských vín a plzeňského našeho piva ve smyslu úmluvy madridské a v rámci našeho vnitrostátního zákonodárství.

Dle článku IV. byla dohoda uzavřena na dobu jednoho roku. Nebude-li vypovězena jednou ze smluvních stran tři měsíce před uplynutím této lhůty, prodlouží se automaticky dále až do doby tří měsíců potom, kdy jedna z obou vlád by ji vypověděla.

V platnost vstoupí dohoda v Portugalsku publikací v Diario do Governo 31. prosince

1922. Je tedy nutno, aby dohoda byla i u nás do této doby uvedena zatímně v platnost nařízením vládním, vydaným na základě zmocňovacího zákona, s výhradou konečného schválení parlamentem.

V ostatním poukazuje vláda přímo k ustanovením dohody.

Po stránce formální vláda projevuje přání, aby předloha tato byla předložena nejdříve poslanecké sněmovně a v ní výboru zahraničnímu a výboru pro záležitosti obchodu, průmyslu a živností, a po schválení jejím poslaneckou sněmovnou senátu a v něm výboru zahraničnímu a výboru národohospodářskému s tím, aby podal o ní zprávu v nejkratší době.

Úmluva předkládá se ve zvláštním exempláři.

V Praze dne 21. prosince 1922.

Předseda vlády:
v. z.
G. Habrman
, v. r.

Ministr zahraničních věcí:
Dr. Edvard Beneš, v. r.


Související odkazy



Přihlásit/registrovat se do ISP