Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1923.

I. volební období.

7. zasedání.

Tisk 1625.

Poslanecká sněmovna Národního shromáždění republiky Československé učinila ve 204. schůzi dne 26. dubna 1923 toto usnesení:

Prozatímní obchodní dohoda mezi republikou
Československou a Řeckem podepsaná v Athénách
dne 10. ledna 1923 se schvaluje.

Tomášek v. r.,

předseda.

Dr. Říha v. r.,

sněmovní tajemník.

Bradáč v. r.,

zapisovatel.

Le GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE et le GOUVERNEMENT TCHÉCOSLOVAQUE animés du désir de faciliter les rélations commerciales éxistant, et à établir et élargir entre les deux Pays, ont décidé de conclure un accord commercial provisoire.

A cet effet les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont convenu ce qui suit:

Article I.

Vu que l'importation en Tchécoslovaquie de certains articles, produits grecs, n'est permise qu'avec l'autorisation du Gouvernement Tchécoslovaque, celui-ci s'engage à concéder l'entrée en Tchécoslovaquie des contingents énumérés dans l'annexe A, qui forme une partie intégrante de la présente convention. Les contingents annuels fixés dans cette liste seront répartis entre les trimestres de l'année pour laquelle ils auront été accordés, étant entendu que, si l'importation d'un trimestre demeure inférieure au quart du contingent, la différence en sera ajoutée au contingent du trimestre suivant.

Les produits et marchandises Helléniques énumérés dans l'annexe A jouiront à leur entrée en Tchécoslovaquie de la clause de la nation la plus favorisée, y compris les faveurs accordées ou à accorder postérieurement à des articles similaires d'autres pays et en particulier en ce qui concerne la réduction ou abolition dès coefficients existant actuellement.

Article II.

Par contre le Gouvernement Hellénique s'engage à accorder le traitement de la nation la plus favorisée y comprises toutes les faveurs accordées ou à accorder par le tarif douanier conventionnel aux marchandises Tchécoslovaques énumérées dans l'annexe B faisant partie intégrante de la présente convention.

Article III.

Le Gouvernement Tchécoslovaque prend, acte de l'abolition des restrictions d'importation qui touchaient les produits Tchécoslovaques. D'autre part dans le cas, où le Gouvernement Hellénique établirait à l'avenir une restriction ou prohibition quelconque d'importation d'une ou plusieurs marchandises énumérées dans l'annexe B de la présente convention, il s'engage à entrer en négociations avec le Gouvernement Tchécoslovaque en vue de rendre ces restrictions le moins préjudiciables possible à l'exportation Tchécoslovaque.

Article IV.

Le Gouvernement Tchécoslovaque s'engage à ce que sa Régie des tabacs en faisant des achats de tabac de cigarettes pour satisfaire à ses besoins, donnera la préférence aux tabacs brocs aux conditions suivantes:

1. aux tabacs provenant de la Vieille Grèce ou des îles (Samos) jusqu'à concurrence de 700.000 kilos par an,

2. aux tabacs provenant de la Nouvelle Grèce (Macédoine) jusqu'à concurrence d' 1,300.000 Kilos par an,

tout ceci à condition:

1. que ces tabacs lui soient offerts,

2. que cette offre soit faite à des prix et à d'autres conditions qu'elle trouverait satisfaisantes par rapport aux conditions qu'on lui ferait au sujet de tabacs d'autres provenances-et dont l'achat pourrait être envisagé par elle pour la fabrication de cigarettes Tchécoslovaques.

Par contre le Gouvernement Hellénique déclare expressément:

1. que les maisons Tchécoslovaques sont libres à participer à l'adjudication des commandes de cartes à jouer de luxe et des allumettes dans les mêmes conditions que les autres maisons étrangères,

2. que les marchands de tabacs grecs sont libres d'acheter les papiers à cigarettes en Tchécoslovaquie dans les mêmes conditions que dans les autres pays,

3. que dans le cas où l'importation d'alcool serait permise en Grâce pour un temps limité,

les importateurs Tchécoslovaques seront traités sur le même pied que tout autre importateur.

Article V.

Les deux Parties Contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés sur leur territoire soient accompagnés d' un certificat d'origine, délivré par les Chambres de Commerce ou autres autorités compétentes.

Article VI.

Cet accord sera ratifié et entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications qui aura lieu à Athènes.

L'accord restera obligatoire pendant six mois à partir du jour de son entrée en vigueur.

Après l'expiration de ce délai il sera prolongé par voie de tacite reconduction et à partir du jour de sa dénonciation par une des parties contractantes il restera en vigueur encore trois mois.

Fait en double exemplaire à Athènes le vingt huit Décembre 1922 - dix Janvier 1923.

A. Alexandri m. p.

Charles Mečíř m. p.