Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1923.

I. volební období.

7. zasedání.

Tisk 1630.

Poslanecká sněmovna Národního shromáždění republiky Československé učinila ve 206. schůzi dne 3. května 1923 toto usnesení:

Národní shromáždění Československé republiky souhlasí s >Úmluvou a statutem o svobodě transitu<, sjednanou v Barceloně 20. dubna 1921.

Tomášek v. r.,

předseda.

Dr. Říha v. r.,

sněmovní tajemník.

Bradáč v. r.,

zapisovatel.

L'ALBANIE, L'AUTRICHE, LA BELGIQUE, LA BOLIVIE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA CHINE, LA COLOMBIE, LE COSTA-RICA, CUBA, LE DANEMARK, L'EMPIRE BRITANNIQUE, (AVEC LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LES INDES), L'ESPAGNE, L'ESTHONIE, LA FINLANDE, LA FRANCE, LA GRÈCE, LE GUATÉMALA, HAÏTI, LE HONDURAS, L'ITALIE, LE JAPON, LA LETTONIE, LA LITHUANIE, LE LUXEMBOURG, LA NORVÈGE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LES PAYS-BAS, LA PERSE, LA POLOGNE, LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, L'ETAT SERBE-CROATE-SLOVÈNE, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA TCHÉCO-SLOVAQUIE, L'URUGUAY ET LE VENEZUELA:

Désireux d'assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit,

Considérant qu'en ces matières, c'est par le moyen de conventions générales, auxquelles d'autres Puissances pourront adhérer ultérieurement, qu'ils seront le mieux à même de réaliser les intentions de l'article 23 e) du Pacte de la Société des Nations,

Reconnaissant qu'il importe de proclamer et de régler le droit de libre transit comme un des meilleurs moyens de développer la coopération entre les Etats sans préjudice de leurs droits de souveraineté ou d'autorité sur les voies affectées au transit,

Ayant accepté l'invitation de la Société des Nations de participer à une Conférence réunie à Barcelone le 10 mars 1921, et ayant pris connaissance de l'acte final de cette Conférence,

Soucieux de mettre en vigueur, dès à présent, les dispositions du Statut applicable au transit par voie ferrée et par voie d'eau qui à été adopté,

Voulant conclure une Convention à cet effet, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

Monseigneur Fan S. Noli,

Député au Parlement;

M. Henri Reinhardt,

Conseiller ministériel;

M. Xavier Neujean,

Membre de la Chambre des Représentants, Ministre des Chemins de fer, de la Marine, des Postes et des Télégraphes;

M. Trifon Melean,

Consul général de la Bolivie en Espagne;

M. Lubin Bochkoff,

Ingénieur civil, adjoint au Directeur général des Chemins de fer et des Ports;

Señor Manuel Rivas Vicuña,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

M. Ouang Yong-Pao,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

M. Peter Andreas Holck-Colding,

Chef de bureau du Ministère des Travaux publics;

Señor Don Emilio Ortuño y Berte,

Membre de la Chambre des députés, ancien Ministre des Travaux publics;

M. Charles Robert Pusta,

Ministre plénipotentiaire;

M. Rolf Thiesleff,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

M. Maurice Sibille,

Député, Membre du Comité consultatif des Chemins de fer français;

Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C. B.,

Conseiller économique du Gouvernement;

Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C. B.

Sir Louis James Kershaw, K. C. S. I., C. I. E.,

Secrétaire du Département des Finances et de, la Statistique de l'Office de l'Inde;

M. Pierre Scassi,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté hellénique en Espagne;

M. le Dr. Norberto Galvez,

Consul général de Guatémala à Barcelone;

M. Paolo Bignami,

Ingénieur, Député au Parlement, ancien Sous-Secrétaire d'État;

M. Matsuda,

Ministre plénipotentiaire, Conseiller de l'Ambassade du Japon à Paris;

M. Germain Albat,

Sous-Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères;

M. V. Sidzikauskas,

Chargé d'Affaires à Berne;

M. Antoine Lefort,

Chargé d'Affaires à Berne;

M. le Dr. Fridjof Nansen,

Professeur à l'Université de Christiania;

M. le Dr. Evenor Hazera,

Consul général de Panama pour l'Espagne, ancien Sous-Secrétaire d'Etat;

M. le Jonkheer van Panhuys,

Ministre plénipotentiaire;

S. E. Mirza Hussein Khan Alai,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Perse en Espagne;

M. Joseph Wielovieyski;

M. Alfredo Freire d'Andrade,

ancien Ministre des Affaires Etrangères;

M. E. Margaritesco Grecianu,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

M. Ante Tresich-Pavichich,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en Espagne et au Portugal;

M. Fredrik V. Hansen,

Directeur général des Forces, hydrauliques et des Canaux de l'Etat;

M. Giuseppe Motta,

Conseiller fédéral, Chef du Département Politique fédéral;

M. le Dr. Ottokar Lankas,

Conseiller ministériel et Directeur du Service des Transports au Ministère des Chemins de fer;

M. Benjamin Fernandez y Medina,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en Espagne;

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter le statut ci-annexé relatif à la Liberté du Transit, adopté par la Conférence de Barcelone, le 14 avril 1921.

Ce statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix, signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres Traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.

La présente Convention, dont les textes français et anglais font également foi, portera

la date de ce jour et pourra être signée jusqu'au 1^er décembre 1921.

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat.

Pour déférer aux prescriptions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général procédera à l'enregistrement de la présente Convention, dès le dépôt de la première ratification.

Les Membres de la Société des Nations qui n'auront pas signé la présente Convention avant le 1^er décembre 1921 pourront y adhérer.

Il en sera de même des Etats non Membres de la Société, auxquels le Conseil de la Société aurait décidé de donner communication officielle de la présente Convention.

L'adhésion sera notifiée au Secrétaire général de la Société, qui informera toutes les Puissances intéressées de l'adhésion et de la date à laquelle celle-ci à été notifiée.

La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par cinq Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en adressera une copie conforme aux Puissances non Membres de la Société, qui, en vertu des Traités de Paix se sont engagées à y adhérer.

Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant quelles Parties ont signé ou ratifié le présente Convention, y ont adhéré ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Convention celle-ci peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties, après l'expiration d'un delai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification, informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle à été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu'en ce qui concerne la Puissance qui l'aura notifiée.

La revision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par un tiers des Hautes Parties Contractantes.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Barcelone, le vingt avril mil neuf cent vingt-et-un, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations.

(L. S.) Fan S. Noli.

(L. S.) Reinhardt.

(L. S.) Xavier Neujean.

(L. S.) Trifon Melean.

(L. S.) L. Bochkoff.

(L. S.) Manuel Rivas Vicuña.

(L. S.) Ouang Yong-Pao.

(L. S.) A. Holck-Colding.

(L. S.) H. Llewellyn Smith.

Sous réserve de la déclaration insérée au procès-verbal de la Séance du 19 avril 1921, relative aux Dominions britanniques non représentés à la Conférence de Barcelone.

(L. S.) H. Llewellyn Smith.

(L. S.) Kershaw.

(L. S.) E. Ortuno.

(L. S.) C. R. Pusta.

(L. S.) Rolf Thesleff.

(L. S.) Maurice Sibille.

(L. S.) P. Scassi.

(L. S.) N. Galvezs.

(L. S.) Paolo Bignami.

(L. S.) M. Matsuda.

(L. S.) Germain Albat.

(L. S.) V. Sidzikauskas.

(L. S.) Lefort.

(L. S.) Fridjof Nansen.

(L. S.) Evenor Hazera.

(L. S.) van Panhuys.

(L. S.) Hussein Khan Alai.

(L. S.) Joseph Wielovieyski.

(L. S.) A. Freire d'Andrade.

(L. S.) E. Margaritesco Grecianu.

(L. S.) Ante Tresich-Pavicic.

(L. S.) Fredrik Hansen.

(L. S.) Motta.

(L. S.) Dr. Lankáš Otakar.

(L. S.) B. Fernandez y Medina.

Seront considérés comme en transit à travers les territoires placés sous la souveraineté ou l'autorité de l'un quelconque des États contractants, les personnes, bagages, marchandises, ainsi que les navires, bateaux, voitures, wagons ou autres instruments de transport, dont le trajet par lesdits territoires, accompli avec ou sans transbordement, avec ou sans mise en entrepôt, avec ou sans rupture de charge avec ou sans changement de mode de transport, n'est que la fraction d'un trajet total, commencé et devant être terminé en dehors des frontières de l'État à travers le territoire duquel le transit s'effectue.

Les transports de cette nature seront désignés dans le présent Statut sous le nom de "transports de transit".

Sous réserve des autres stipulations du présent Statut, les messures de réglementation et d'exécution prises par les Etats contractants, en ce qui concerne les transports effectués à travers les territoires placés sous leur souveraineté ou leur autorité, faciliteront le libre transit, par voie ferrée et par voie d'eau, sur les voies en service appropriées au transit international. Il ne sera fait aucune distinction, tirée soit de la nationalité des personnes, soit du pavillon des navires ou bateaux, soit des points d'origine, de provenance, d'entrée, de sortie ou de destination, soit de toute considération relative à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, voitures, wagons ou autres instruments de transport.

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent article, les États contractants autoriseront, le transit à travers leurs eaux territoriales, conformément aux conditions et réserves d'usage.

Les transports en transit ne seront soumis à aucuns droits ou taxes spéciaux à raison de leur transit (entrée et sortie comprises). Toutefois pourront être perçus, sur ces transports en transit, des droits ou taxes exclusivement affectés à couvrir les dépenses de surveillance et d'administration qu' imposerait ce transit. Le taux de tous droits ou taxes dé cette nature devra correspondre, autant que possible, à la dépense qu'ils ont pour objet de couvrir, et lesdits droits ou taxes seront appliqués dans les conditions d'égalité définies à l'article précédent, sauf que, sur Certaines voies, ces droits ou taxes pourront être réduits ou même supprimés à raison de différences dans le coût de la surveillance.