Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1925.

I. volební období.

11. zasedání.

Tisk 2138.

Vládní návrh,

kterým se předkládá Národnímu shromáždění

Prozatímní obchodní dohoda mezi republikou Československou a republikou Řeckou sjednaná v Athénách dne 8. dubna 1925.

Návrh usnesení.

Národní shromáždění republiky Československé souhlasí s Prozatímní obchodní dohodou mezi republikou Československou a republikou Řeckou, sjednanou v Athénách dne 8. dubna 1925 a uvedenou v prozatímní platnost vládní vyhláškou ze dne 16. dubna 1925, č. 70 Sb. z. a n.

Důvodová zpráva.

Obchodně-politický poměr k Řecku upraven byl až dosud Prozatímní obchodní dohodou ze dne 10. ledna 1923, která přiznávala Československu nejvyšší výhody jen pro omezený počet položek řeckého celního sazebníku. Poněvadž tento stav našim vývozním zájmům nevyhovoval, byla dosavadní dohoda nahrazena předkládanou novou dohodou, jež založena jsouc na obapolné doložce nejvyšších výhod, zaručuje vzájemně zboží československému v Řecku a zboží řeckému v republice Československé v oboru celním nejpříznivější nakládání. Dlužno ještě poukázati na to, že podle předkládané dohody přiznáno bylo se strany Řecka československému zboží nakládání dle nejvyšších výhod i pro případ zavedení nového celního tarifu. Poskytnutím integrálních nejvyšších výhod v Řecku jest náš vývozní průmysl na roveň postaven industriím států požívajících v Řecku smluvních celních výhod na podkladě smluv předválečných.

Pro dovoz řeckého zboží stanoveny ve čl. II. roční kontingenty ve výši dosavadní dohody s výjimkou korintek, pro něž zvýšen kontingent na 4 miliony kg a snížena celní sazba na 130 Kč za 100 kg.

Ustanovení čl. IX. o nákupu cigaretového tabáku v Řecku formulováno v dohodě s Československou tabákovou režií.

Prohlášení řecké vlády v čl. X. o "Régime égal" pro soutěž při dodávkách pro řecké monopoly hracích karet a zápalek a při nákupu cigaretového papíru jest převzato z dosavadní dohody.

Čl. XII. určuje časový rozsah platnosti dohody.

Po stránce formální vláda projevuje přání, aby tato předloha byla projednána současně poslaneckou sněmovnou a v ní výborem zahraničním a výborem živnostenským a senátem a v něm výborem zahraničním a výborem národohospodářským.

Text Prozatímní obchodní dohody se předkládá ve zvláštním exempláři ve znění francouzském a v českém překlade.

V Praze dne 16. dubna 1925.

Náměstek předsedy vlády:
Stříbrný v. r.

 

Accord commercial provisoire

entre la République Tchécoslovaque et la

République Hellénique.

Le Président de la République Tchécoslovaque et le Président de la République Hellénique, désireux de faciliter les relations économiques entre les deux Pays, ont décidé - en attendant la conclusion d'un Traité de commerce définitif - de substituer a l'Accord commercial provisoire actuel, conclu a Athenes le 28 Décembre 1922 - 10 Janvier 1923, un nouvel Accord commercial provisoire et, a cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires savoir:

Le Président de la République Tchécoslovaque:

Son Excellence Monsieur le Docteur

Paul Wellner,

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire

de la République Tchécoslovaque a Athenes,

le Président de la République Hellénique:

Son Excellence Monsieur

André Michalacopoulos,

Président du Conseil des Ministres, Ministre des

Affaires Etrangeres de Grece,

lesquels, apres s'etre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions ci-apres:

Article I.

Les produits et marchandises Helléniques jouiront a leur entrée en Tchécoslovaquie de la clause de la nation la plus favorisée, y compris les faveurs accordées ou a accorder postérieurement a des produits et marchandises d'autres pays.

Il est toutefois entendu que la République Hellénique n'invoquera pas, par suite de la disposition précitée, les avantages de tout arrangement spécial qui pourrait etre conclu par la République Tchécoslovaque avec l'Autriche ou avec la Hongrie conformément aux clauses économiques des traités de paix avec l'Autriche et avec la Hongrie, pour établir un régime douanier spécial en faveur de certains produits naturels ou manufacturés, originaires et en provenance de ces pays. De meme il est entendu que la République Hellénique ne pourra exiger les faveurs relatives au commerce, au trafic et aux communications de frontiere qui, pour des raisons locales, seraient accordées aux Etats limitrophes dans les zones frontieres.

Article II.

Vu que l'importation en Tchécoslovaquie de certains articles, produits helléniques auxquels la République Hellénique s'intéresse en premier lieu, n'est permise qu'avec l'autorisation du Gouvernement Tchécoslovaque, la République Tchécoslovaque s'engage a concéder l'entrée en Tchécoslovaquie des contingents annuels suivants:

Numéro du tarif douanier tchécoslovaque	Produit		Contingent
9 b	Figues seches.........	kg	6.720 000
ex 10	Raisins de Corinthe......	kg	4.000.000
104	Huile d'olive etc.........	kg	500.000
ex 108 b	Liqueurs, essences de punch, et autres spiritueux distillés, additionnés de sucre ou d'autres substances; eau de vie de France..........		15.000
ex 109	Vins de raisins........	hl	35.000
	Vermuth..............	hl	3.000

Les contingents annuels fixés ci-dessus seront répartis entre les trimestres de l'année pour laquelle ils auront été accordés, étant entendu que, si l'importation d'un trimestre demeure inférieure au quart du contingent, la différence en sera ajoutée au contingent des trimestres suivants.

Article III.

Les raisins de Corinthe (ex numéro 10 du tarif douanier tchécoslovaque) provenants de Grece, jouiront a leur importation dans la Tchécoslovaquie dans le cadre du contingent mentionné ci-dessus du taux de droit 130 couronnes tchécoslovaques pour 100 kg.

Article IV.

La République Tchécoslovaque s'engage a permettre dans le cadre des contingents fixés ci-dessus la libre importation des vins de raisins originaires et en provenance de Grece suivants:

1. des vins en tonneaux contenant plus de 13° d'alcool (excepté les vins concentrés),

2. des vins en tonneaux provenant du Pélo-ponese, de l'Attique, de la Béotie, de la Thes-salie, de l'Epire, de la Macédoine, de la Thrace et de toutes les Iles de Grece sans égard au degré d'alcool,

3. des vins en bouteilles provenant des provinces mentionnées a l'alinéa 2.

Les vins mentionnés ci-dessus jouiront a leur importation dans la République Tchécoslovaque des taux de droits suivants:

a) les vins en tonneaux couronnes tchécoslovaques 210 pour 100 kg,

b) les vins en bouteilles couronnes tchécoslovaques 487,50 pour 100 kg.

Les vins originaires et en provenance de Grece ne jouiront a leur importation dans la Tchécoslovaquie des avantages mentionnés ci-dessus que s'ils seront accompagnés d'une piece concernant leur origine délivrée par les autorités grecques a ce habilitées sur la base de certificats respectifs.

Le Gouvernement Tchécoslovaque s'entendra avec le Gouvernement Hellénique sur la liste des autorités et des institutions autorisées a délivrer les pieces et les certificats d'origine.

En aucun cas les vins originaires et en provenance de Grece ne pourront etre soumis a leur importation dans la Tchécoslovaquie aux droits autres ou plus élevés que ceux auxquels seront soumis les vins d'un autre Etat quelconque.

Les autorités tchécoslovaques compétentes reconnaîtront les certificats d'analyse éventuellement délivrés en bonne et due forme par les institutions compétentes grecques. Le Gouvernement Tchécoslovaque s'entendra avec le Gouvernement Hellénique sur la liste des institutions autorisées a délivrer les certificats d'analyse. Néanmoins les autorités tchécoslovaques auront le droit de vérifier au besoin l'analyse des vins importés.

Article V.

Les tapis a points noués (No. 237 b du tarif douanier tchécoslovaque) provenant de Grece jouiront a leur importation dans la Tchécoslovaquie du taux de droit de 3375 couronnes tchécoslovaques pour 100 kg.

Article VI.

Le droit d'entrée mentionné aux articles III, IV et V sera appliqué aussi longtemps que le taux de la couronne tchécoslovaque, par rapport au dollar et a la livre anglaise n'aura pas changé, de maniere qu'il dépasserait de 10 % le taux moyen qu'avait la couronne tchécoslovaque par rapport au dollar ou a la livre anglaise en 1923; dans le cas contraire le droit sera augmenté ou diminué proportionnellement. En constatant le change, le "Gouvernement Tchécoslovaque prendra pour base les cotes de la bourse de Prague ou New York ou Londres.

Article VII.

Les produits et marchandises tchécoslovaques jouiront a leur entrée en Grece de la clause de la nation la plus favorisée, y compris les faveurs accordées ou a accorder postérieurement a des produits et marchandises d'autres pays, également dans le cas ou pendant la durée du présent accord le Gouvernement Hellénique mettrait en vigueur un nouveau tarif douanier.

Il est entendu que la République Tchécoslovaque n'invoquera pas, par suite de la disposition précitée, les faveurs relatives au commerce, au trafic et aux communications de frontiere qui, pour des raisons locales, seraient accordées aux Etats limitrophes dans les zones frontieres.

Article VIII.

Dans le cas ou la République Hellénique établirait a l'avenir une restriction ou prohibition quelconque d'importation d'une ou plusieurs marchandises, elle s'engage a entrer en négociations avec la République Tchécoslovaque en vue de rendre ces restrictions le moins préjudiciables a l'exportation tchécoslovaque.

Article IX.

La Régie des tabacs tchécoslovaque en faisant des achats de tabac de cigarettes pour satisfaire a ses besoins donnera - jusqu'a concurrence de 2,000.000 kg par an - la préférence aux tabacs grecs a condition que les quantités et différentes qualités employées par ladite Régie se trouvent offertes sur le libre marché, a des prix capables de soutenir la concurrence des tabacs d'autres provenances.

Il est entendu que sera assuré dans la République Hellénique a la Régie Tchécoslovaque le droit d'acheter, directement ou par ses représentants le tabac brut chez les producteurs, cultivateurs et commerçants de tabac et le droit d'exporter librement le tabac acheté pour son propre usage; les tabacs exportés dans la République Tchécoslovaque ne seront soumis a d'autres restrictions, formalités ou taxes quelconques que celles fixées pour le tabac exporté dans un autre pays quelconque.

Article X.

La République Hellénique déclare expressément

1. que les maisons tchécoslovaques sont libres a participer a l'adjudication des commandes de cartes a jouer de luxe et des allumettes dans les memes conditions que les autres maisons étrangeres,

2. que les marchands de tabacs helléniques sont libres d'acheter les papiers a cigarettes en Tchécoslovaquie dans les memes conditions que dans les autres pays,

3. que dans le cas ou l'importation d'alcool serait permise dans la République Hellénique pour un temps limité, les importateurs tchécoslovaques seront traités sur le meme pied que tout autre importateur.

Article XI.

Les deux Parties Contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés sur leurs territoires - meme autres que ceux mentionnés a l'article IV - soient accompagnés d'un certificat d'origine, délivré par les Chambres de commerce ou autres autorités compétentes.

Article XII.

Le présent accord sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Athenes aussitôt que faire se pourra; il entrera en vigueur des l'échange des ratifications. Néanmoins les deux Parties Contractantes s'engagent de le mettre provisoirement en vigueur le quinzieme jour a partir de la date de sa signature. Il est conclu pour six mois a partir de son entrée définitive en vigueur et sera prorogé par voie de tacite réconduction et par périodes trimestrielles, s'il n'est pas dénoncé par une des Hautes Parties Contractantes trois mois avant l'expiration du premier terme de six mois et deux mois avant l'expiration de chaque période trimestrielle ultérieure a moins qu'il ne soit remplacé entretemps par un traité de commerce définitif.

Fait en double, a Athenes le 8 Avril 1925.

DR. WELLNER m. p.

A. MICHALACOPOULOS m. p.

 

(Překlad.)

Prozatímní obchodní dohoda

mezi republikou Československou a republikou Řeckou.

President republiky Československé a president republiky Řecké ve snaze, aby hospodářské styky mezi oběma zeměmi byly usnadněny, rozhodli se, že nahradí až do uzavření definitivní smlouvy obchodní dosavadní prozatímní obchodní dohodu, uzavřenou v Athénách 28. prosince 1922-10. ledna 1923, novou prozatímní obchodní dohodou a jmenovali k tomu účelu svými plnomocníky:

President republiky Československé:

Jeho Excellenci

pana Dr. Pavla Wellnera,

mimořádného vyslance a zplnomocněného ministra

republiky Československé v Athénách,

President republiky Řecké:

Jeho Excellenci

pana Ondřeje Michalacopoulosa,

předsedu ministerské rady a řeckého ministra věcí zahraničních,

kteří vyměnivše své plné moci, jež shledali v řádné a náležité formě, se dohodli o tomto:

Článek I.

Výrobky a zboží řecké budou požívati při svém vstupu do Československa nejvyšších výhod, počítaje v to výhody již přiznané nebo které budou přiznány později výrobkům a zboží jiných zemí.

Je však shoda o tom, že republika Řecká se nebude dovolávati v důsledku předchozího ustanovení výhod z jakékoliv zvláštní dohody, jež by mohla býti uzavřena republikou Československou a Rakouskem nebo s Maďarskem podle hospodářských klausulí mírových smluv s Rakouskem a s Maďarskem, k zavedení zvláštní celní úpravy ve prospěch určitých plodin nebo výrobků pocházejících a přicházejících z těchto zemí. Rovněž je shoda v tom, že republika Řecká nebude moci požadovati výhody vztahující se k pohraničnímu obchodu, styku a dopravě, jež by z důvodů místních byly přiznány státům sousedním v pohraničních pásmech.

Článek II.

Vzhledem k tomu, že dovoz některého zboží původu řeckého do Československa, na němž republika Řecká má prvořadý zájem, je dovolen pouze s povolením vlády československé, republika Československá se zavazuje povoliti jeho dovoz v těchto ročních kontingentech:

Číslo celního sezabníku čs.	Výrobky	Kontingent
9b	Fíky suché......................................	6.720.000 kg
ex 10	Korintky........................................	4.000.000 kg
104	Olivový olej atd.............................	500.000 kg
ex 108 b	Likéry, punčové tresti a jiné lihové tekutiny pálené s přísadou cukru neb jiných látek, francovka..........................................	15.000 kg
ex 109	Víno z hroznů..............................	35.000 hl
	Vermuth.........................................	3.000 hl

Roční kontingenty shora stanovené budou rozděleny na čtvrtletí roku, pro který budou poskytnuty, při čemž ovšem, nedosáhne-li dovoz jednoho čtvrtletí čtvrtiny kontingentu, bude příslušný rozdíl započten do kontingentu příštích čtvrtletí.

Článek III.

Korintky (ex čís. 10 československého celního sazebníku) původu řeckého, budou při svém dovozu do Československa v mezích nahoře stanoveného kontingentu vyclívány sazbou 130 korun československých za 100 kg.

Článek IV.

Republika Československá se zavazuje, že dovolí v rámci shora stanovených kontingentů volný dovoz vína z hroznů, pocházejícího a přicházejícího z Řecka, a to:

1. vína v sudech, které má více než 13° alkoholu (vyjímaje vína koncentrovaná),

2. vína v sudech, pocházejícího z Peloponnesu, Attiky, Beotie, Thessalie, Epiru, Macedonie, Thracie a všech ostrovů řeckých bez ohledu na stupeň alkoholu.

3. vína v lahvích pocházejícího z provincií jmenovaných v odst. 2.

Shora uvedená vína budou vyclívána při svém dovozu do republiky Československé takto:

a) vína v sudech 210 korun československých za 100 kg,

b) vína v lahvích 487,50 korun československých za 100 kg.

Vína pocházející a přicházející z Řecka budou požívati při svém dovozu do Československa shora naznačených výhod pouze tehdy, budou-li doprovázena vysvědčením o svém původu, vydaným oprávněnými řeckými úřady na základě příslušného osvědčení.

Vláda československá se dohodne s vládou řeckou o seznamu úřadů a ústavů oprávněných vydávati vysvědčení a osvědčení o původu.

Vína pocházející a přicházející z Řecka nebudou moci býti v žádném případě zatížena při svém dovozu do Československa jinými neb vyššími cly než jakým budou podléhati vína z kteréhokoli jiného státu.

Příslušné úřady československé budou uznávati osvědčení o analyse eventuelně vydaná v řádné a předepsané formě od příslušných řeckých ústavů. Vláda československá se dohodne s vládou řeckou o seznamu ústavů oprávněných k vydávání osvědčení o analyse, úřady československé budou však míti právo v případě potřeby přezkoušeti analysu dovezených vín.

Článek V.

Vázané koberce (čís. 237 b celního sazebníku československého) pocházející z Řecka, budou pří svém dovozu do Československa vyclívány sazbou 3375 korun československých za 100 kg.

Článek VI.

Celní sazba uvedená v článcích III, IV a V bude platiti jen potud, pokud kurs československé koruny vůči dolaru a anglické libře nevykáže změny, jež by převýšila více jak o 10 % průměrný kurs československé koruny vůči dolaru nebo anglické libře v roce 1923; v opačném případě celní sazba bude buď zvýšena nebo snížena poměrně. Při stanovení kursu vezme československá vláda za podklad záznamy bursy Pražské nebo New-Yorkské nebo Londýnské.

Článek VII.

Výrobky a zboží československé budou požívati při svém vstupu do Řecka nejvyšší výhody, počítaje v to výhody již přiznané, nebo které budou přiznány později výrobkům a zboží jiných zemí i v tom případě, že by vláda řecká za trvání této dohody uvedla v platnost nový celní sazebník.

Je shoda o tom, že republika Československá se nebude dovolávati v důsledku předchozího ustanovení výhod týkajících se pohraničního obchodu, styku a dopravy, jež by z důvodů místních byly přiznány státům sousedním v pohraničních pásmech.

Článek VIII.

V případě, že by republika Řecká v budoucnu zavedla jakékoli omezení nebo zákaz dovozu jednoho nebo více druhů zboží, zavazuje se, že vstoupí v jednání s republikou Československou, aby tato omezení způsobila co nejméně újmy československému vývozu.

Článek IX.

Tabáková režie československá dá při nákupech cigaretového tabáku k hrazení své potřeby přednost tabákům řeckým až do výše 2.000.000 kg ročně s podmínkou, že množství a různé kvality používané touto režií, budou nabídnuty na volném trhu za ceny způsobilé snésti konkurenci tabáků jiného původu.

Je shoda v tom, že bude československé režii zajištěno v republice Řecké právo kupovati přímo nebo svými zástupci surový tabák u producentů, pěstitelů a obchodníků s tabákem a právo vyvážeti svobodně tabák zakoupený pro vlastní potřebu; tabáky vyvážené do republiky Československé nebudou podrobeny žádným jiným omezením, formalitám nebo dávkám než těm, jež budou stanoveny pro tabák, vyvážený do kterékoliv jiné země.

Článek X.

Republika Řecká prohlašuje výslovně:

1. že firmy československé mohou se volně účastniti soutěže při objednávkách hracích karet přepychových a zápalek za týchž podmínek jako jiné firmy cizozemské,

2. že obchodníci s řeckým tabákem mohou svobodně kupovati cigaretové papíry v Československu za týchž podmínek jako v jiných zemích,

3. jestliže by byl dovolen do republiky Řecké pro omezenou dobu dovoz alkoholu, že s dovozci československými bude nakládáno stejně jako s každým jiným dovozcem.

Článek XI.

Obě smluvní strany budou moci žádati, aby výrobky a zboží dovážené do jejich území - i jiné než jsou uvedeny v čl. IV - byly provázeny osvědčením o původu, vydaným obchodními komorami nebo jinými příslušnými úřady.

Článek XII.

Tato dohoda bude ratifikována a ratifikace budou vyměněny v Athénách co nejdříve; vstoupí v platnost výměnou ratifikací. Přes to však obě smluvní strany se zavazují, že ji uvedou prozatímně v účinnost patnáctého dne po jejím podpisu. Jest uzavřena na šest měsíců od definitivního vstupu v platnost a bude prodlužována mlčky na období tříměsíční, nebude-li vypovězena jednou z vysokých smluvních stran tři měsíce před vypršením prvé šestiměsíční lhůty a dva měsíce před vypršením každého dalšího tříměsíčního období, ledaže by byla nahrazena mezitím definitivní smlouvou obchodní.

Vyhotoveno dvojmo v Athénách dne 8. dubna 1925.

DR. WELLNER v. r.

A. MICHALACOPOULOS v. r.