Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1927.

II. volební období.

4. zasedání.

Tisk 481.

Národní shromáždění Československé republiky souhlasí s obchodní úmluvou mezi Československou republikou a republikou Tureckou, sjednanou v Angoře dne 31. května 1927.

Naše obchodní styky s Tureckem byly až dosud upraveny prozatímní úpravou ze 6. srpna 1925 (s platností od 21. srpna 1925), kterou bylo nutno, aby byl zabezpečen nepřerušený rozvoj našich obchodních styků, ve smyslu tureckého zákona z 12. prosince 1925 vždy po půl roce obnovovati, což se stalo naposledy výměnou not ze dne 24. března t. r. Zatím bylo jednáno s tureckou vládou o obchodní úmluvu definitivní, a tato byla uzavřena v Angoře 31. května t. r.

Předkládaná obchodní úmluva upravuje vzájemné obchodní styky na základě doložky nejvyšších výhod a mimo to si smluvní strany navzájem vážou celní sazby na hlavní své vývozní druhy zboží, vyjmenované v připojených seznamech A a B; zvláštních celních slev si neposkytují.

Dle zásady nejvyšších výhod upravuje se touto úmluvou také průvoz zboží, zacházení s loďmi, obchodními cestujícími atd. Z této zásady vyjímá se, jako obvykle, pohraniční styk a zvláštní obchodní a celní režim, jestliže by byl zaveden mezi Tureckem a zeměmi odloučenými v r. 1923 od říše Ottomanské.

V závěrečném protokolu je upravena otázka nákupu tabáku se strany československé tabákové režie.

Úmluva vstoupí v platnost 1 měsíc po výměně ratifikačních listin, má zůstati v platnosti bez časového omezení, ale může být vypovězena se 6měsíční lhůtou.

Význam této úmluvy pro naše obchodní styky s Tureckem je patrným z dosavadního rozvoje vzájemného obchodu. Náš vývoz do Turecka vzrostl ze 167 mil. Kč v roce 1925 na 234 mil. Kč v roce 1926; za prvé čtyři měsíce tohoto roku dosáhl 68 mil. Kč. Dovoz z Turecka k nám stoupl ze 43,9 mil. Kč na 98 mil. Kč; letos dosáhl dosud jen 8 mil. Kč, protože hlavní nákupy tabáku nebyly dosud provedeny. Do Turecka vyváží se z Československé republiky hlavně cukr, bavlněné příze a tkaniny, vlněné tkaniny, jutové pytle, skleněné a porculánové zboží, smaltované nádobí, hospodářské stroje, zápalky a jiné. Dováží se především tabák, dále fíky, sušené hrozny, cigarety, lískové oříšky, jehněčí kůže a jiné.

Po stránce formální vláda projevuje přání, aby tato předloha byla projednána současně poslaneckou sněmovnou a v ní výborem zahraničním a výborem pro záležitosti obchodu, průmyslu a živností, i senátem a v něm výborem zahraničním a národohospodářským.

Text této obchodní úmluvy s protokolem o podepsání předkládá, se ve zvláštním exempláři ve znění francouzském a v překladu československém.

V Praze dne 30. června 1927.

Předseda vlády:

Švehla, v. r.

ENTRE

ET

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE ďune part et le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE ďautre part, animés du désir de développer les relations économiques entre les deux Pays ont résolu de conclure, conformément au Traité ďAmitié entre la Tchécoslovaquie et la Turquie, du 11 Octobre 1924, une Convention Commerciale et ont nommé à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires respectifs, à savoir:

Monsieur Miloš Kobr,

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque à Angora

et

Monsieur Ali Djénani bey,

ancien Ministre du Commerce, Député de Ghazi Aïntab,

Monsieur Ali Chevki bey,

Sous-Secrétaire ďEtat au Ministère des Affaires Etrangères,

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenu des dispositions suivantes:

Les produits du sol et de ľindustrie originaires de ľune des Parties Contractantes, importés sur le territoire de ľAutre, ne seront pas soumis à des droits, coefficients, taxes ou autres redevances quelconques, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des produits similaires ďun tiers pays quelconque.

Les produits originaires de Turquie indiqués dans ľannexe "A" tout en bénéficiant des stipulations du premim alinéa, ne seront pas soumis à des droits ïimportation, à leur entrée en Tchécoslovaquie, plus élevés que ceux fixés dans ladite annexe A.

Les produits originaires de Tchécoslovaquie indiqués dans ľannexe "B" tout en bénéficiant des stipulations du premier alinéa ne seront pas sormis à des droits ďimportation à leur entrée en Turquie, plus élevés que ceux fixés dans ladite annexe B.

Il est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée s'étend également à ¾application des prescriptíons douanières, au traitement en douane, au mode employé pour ¾examen et ¾analyse des marchandises importées, aux conditions pour le payément des droits de douane ét taxes ainsi ru'à la classification des tarifs.

Les exportations à destination ïune des Parties Contractantes ne seront pas grevées par ¾Autre, de droits ou taxes autres ni plus élevés que ceux perçus à ¾exportation des mêmes objets dans le pays le plus favorisé à cet égard.

Les produits du sol et de ľindustrie de ľune des Parties Contractantes, après avoir transité par les. territoires ďun ou des Pays tiers, ne seront pas soumis lors de leur importation sur le territoire de ľAutre, à des droits ou taxes plus élevés que s'ils avaient été importés directemerit de leur Pays ďorigine.

Chacune des Parties Contractantes pourra exiger pour établix le pays ďorigine des produits importés, la présentation par ľimportateur ďun certificat ďorigine constatant que ľarticle importé eat de production. ou de fabrication nationale dudit pays, ou qu'il doit être considéré comme tel, étant donné la transformation qu'il y a subie.

Les certificats ďorigine établis selon le modèle annexé à la présente Convention > annexe C < seront délivrés, soit par les Départements compétents, soit par la Chambre de Commerce et ïIndustrie dont relève ¾expéditeur, soit par tcut organe ou groupement que le pays destinataire aura agréé. Le Gouvernement du Pays destinataire aura le droit ďexiger la légalisation des certificats ďorigine par son représentant diplomatique ou consulaire.

Les colis postaux seront dispensés du certificat ďorigine quand le pays destinataire reconnaîtra qu'il ne s'agit pas ďenvoi revêtant un caractère commercial.

Il y aura entre les territoires des deux Parties Contractantes, liberté réciproque de commerce et de navigation.

Toutefois, les Parties Contractantes se réservent de prohiber ou de restreindre ľimportation et ľexportation dans les cas suivants, et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en même temps applicables à tous les autres pays se trouvant dans des conditions similaires:

1. pour réserver les ressources indispensables à la vie alimentaire et sauvegarder ¾activité économique de la nation;

2. pour des raisons dë sûreté publique et de ¾Etat;

3. pour des raisons de police sanitaire ou en vue ďassurer la protection des animaux et des plantes contre des maladies ou des parasites;

4. afin de pouvoir étendre aux marchandises étrangères des prohibitions ou restrictions qui sont fixées ou seraient éventuellement fixées ultérieurement par la législation intérieure, pour la production, le trafic, la consommation ou le transport des mêmes marchandises indigènes à ¾intérieur du pays;

5. établir ou maintenir des monopoles ďEtat;

6. empêcher ¾expartation de la monnaie or ou du métal or.

Les Parties Contractantes s'engagent à accorder réciproquement le transit sur les voies les plus appropxiées au transit international, aux personnes, bagages, marchandises et objets de toute sorte, envoís, navires, bateaux, voitures et wagons ou autres instruments de transport, en se garantissant sous ce rapport le traitement de la nation la plus favorisée.

Les marchandises de toute nature, traversant le territoire douanier de ľune des Parties Contractantes, seront réciproquement exemptes de tout droit de douane (ou taxes) à ľexception des droits de statistíque et de surveillance pour assurer le transit.

Les stipulations du présent article s'appliquent aux marchandises en transit qui ont été transbordées ou entreposées.

Les dispositions précédentes ne portent pas de préjudice aux mesures prises conformément aux lois douanières respectives afin ïempêcher ¾introduction clandestine des marchandises dans le pays.

Le transit des marchandises pourr a être prohibé:

a) pour la raison de sécurité publique et de ľEtat;

b) pour des raisons de santé ou comme précaution contre les maladies des animaux, et des végétaux.

Les Parties Contractantes auront le droit de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que les marchandises qui, sur ses territoires, font ľobjet ďun monopole ďEtat sont réellement en transit.

Les droits et les taxes intérieurs perçus pour le compte de ľEtat, des provinces, des communes ou ďun organisme quelconque de ľadministration publique, qui grèvent ou qui grèveront la production, la fabrication des marchandises ou la consommation ïun article sur le territoire de ľune des Parties Contractantes, ne pourront pas frapper les produits, marchandises ou articles dé ľAutre, ďune manière plus forte ou plus génante que les produits, marchandises ou articles similaires du pays même.

Les négociants, fabricants et autres industriels de ľune des Parties Contractantes qui prouveront par la présentation ďune carte de légitimation ďaprès le modèle annexé (annexe D) délivrée par les autorités compétentes de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, de faire des achats dans le ter ritoire de ¾Autre Partie Contractante chez les négociants oau producteurs ou dans les locaux de vente publiques. Ils pourront également prendre des commandes chez les négociants et autres personnes qui, dans leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant àux offres. Ils pourront aussi avoir avec eux ou se faire envoyer des échantilloris ou modèles, mais non des marchandises. Ils no seront astreints pour les activités énumér ées au présent article à aucune taxe ou redevance spéciale.

Les Parties Contractantes se donneront réciproquement connaissance des Autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation prévues à ¾alinéa précédent.

Les deux Parties Contractantes conviennent ďappliquer en cette matière le traitement de la nation la plus favorisée, sous condition de réciprocité.

Les ressortissants de ľune des Parties Contractantes se rendant aux foires ou marchés à ¾effet ïy exercer leur commerce, ne seront pas, sur le territoire de ľAutre, traités ďune manière moins favorable que les nationaux, en tant qu'ils pourront présenter une carte de légitimation ďaprès le modèle annexé (annexe E) délivrée par les autorités du pays dont ils sont ressortissants.

Les Parties Contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer les cartes de légitimation prévues à ¾alinéa précéndent.

Les dispositions de ľalinéa premier n'étant pas applicables aux industriels ambulants, non plus qu'au colportage et à la recherehe des commandes chez des personnes qui n'exercent ni industrie ni commerce, chacune des Parties Contractantes se réserve à cet égar d ¾entíère liberté de sa législation.

Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables:

1. au traitement àccordé ou qui pourraít être accordé ultérieurement par une des Parties Contractantes dans le trafic dés frontières avec les pays limitrophes,

2. aux avantage et faveurs spéciales existant ou à établir dans ¾avenir en matière de tarifs douaniers et généralement en toute autre matière commerciale ëntre la Turquie et les Pays détachés de ¾Empire Ottoman en 1923,

3. aux faveurs spéciales résultant ďune union douanière.

Sur les Chemins de fer, il ne sera fait de différence entre les habitants des territoires as Parties Contractantes ni quant aux prix de transport, ni quant au temps et au mode de ľexpédition. Notamment, les envois passant du territoire de ľune des Parties Contractantes dans le territoire de ľAutre ou qui y transitent ne seront pas traités sous le rapport de ľexpédition ou des prix dè transport, moins favorablement que ceux qui partent des territoires respectifs soit pour une destination à ¾intérieur, soit pour ¾étranger pourvu que le transport ait lieu sur la même ligne et dans la même direction.

Des exceptions ne seront admises qu'en tant qu'il s'agira de transports effectuées à prix réduits et ayant pour but de remédier à une détresse passagère dans des cas particuliers ou des transports destinés à la charité.

Les deux Gouvernements se réservent, en outre, de régler, par entente directe des Administrations des chemins de fer, les détails des communications ferroviaires réciproques et du transit.

Les navires et bateaux, battant le pavillon de ľune des Parties Contractantes, leurs équipages et cargaisons, jouiront dans les ports et eaux territoriales de ľautre Partie Contractante, qu'ils arrivent directement du Pays ďorigine ou ďun autre Pays, et quel que soit le lieu de provenance ou de destination de leurs cargaisons, soûs tous les rapports du même traitement que celui accordé aux navires, bateaux, équipages et cargaisons de la nation la plus favorisée.

La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date de ¾échange des ratifications.

Si elle n'est pas dénoncée par ľune ou ľautre des Parties Contractantes, elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après six mois.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Prague aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont appossé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire à Angora le 31 Mai 1927.

L. S. M. Kobr m. p.

L. S. Ali Djénani m. p.

L. S. A. Chevki m. p.

Au moment de procéder à la signature de la présente Convention le Délégué du Gouvernement de la République Tchécoslovaque déclare au nom de son Gouvernement ce qui suit

La Régie des tabacs Tchécoslovaque pour satisfaire à ses besoins achètera une quantité moyenne de 3,000.000 de kilogrammes par an de tabacs à cigarettes ïorigine turque.

Il reste entendu que les différentes qualités employées par ladite Régie se trouvent offertes sur le marché libre en quantités suffisantes et à des prix correspondant à ceux des tabacs de qualité analoge des autres pays.

Les prix seront déterminés sur la base des offres faites par les Maisons de commerce turques et autres qui participeront aux adjudications ouvertes par la Régie Tchécoslovaque.

Ces adjudications seront portées en temps utile à la connaissance de la Chambre de Commerce et ïIndustrie Turque de Stamboul aux fins de publication.

Ľexportation des tabacs achetés par la Régie des tabacs Tchécoslovaque pour son propre usage, ne sera soumise à ďautres restrictions, formalités ou taxes quelconques que celles fixées pour le tabac exporté dans un autre pays quelconque.

La Régie des tabacs Tchécoslovaque prouvera par des documents officiels turcs ľexportation des tabacs en question directement de Turquie en Tchécoslovaquie.

Les deux Parties Contractantes sont d'accord pour réajuster les coéfficients figurant dans ľannexe "B" annexée à la présente convention suivant les fluctuations du change dans les conditions prévues par ľart. 2 de la convention commerciale signée à Lausanne le 24 Juillet 1923.

Les droits de douane du tarif tchécoslovaque ainsi que ceux fixés dans ľannexe "A" de la présente convention sont exprimés en couronnes tchécoslovaques.

Si on constatait dans le change de la couronne tchécoslovaque, en comparant son cours moyen de ľannée 1925 avec celui du dollar ou de la Livre Sterling ou avec le cours moyen de ces deux valeurs une augmentation ou diminution au moins de 10% résultant de la moyenne du cours ďun mois entier, le Gouvernement tchécoslovaque introduira un coéfficient de valeur de telle manière pour que les droits autonomes et conventionnels gardent leur valeur qu'ils auraient en rappor t au cours moyen des dites monnaies dans ¾année 1925.

Pour maintenir constamment cette équivalence de la valeur des droits, le Gouvernement Tchécoslovaque fixera éventuellement le coéfficient de valeur pour le délai ďun mois le plus tard et procédera au réajustement des dits coéfficients pour le mois suivant ďaprès les conditions ci-dessus prévues.

Pour établir les cours du charige le Gouvernement Tchécoslovaque prendra comme base la cote de la bour se de Prague, de New York ou de Londres.

Les deux Parties Contractantes s'engagent à s'appliquer réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les réajustements des coefficients ci-haut mentionnés.

Il est entendu que les dispositions de la présente Convention n'infirment en aucune manière le droit du Gouvernement Tchécoslovaque de préndre à ¾importation ou à ¾expor tation toutes les mesures qui seraient nécessaires pour protéger les intérêts vitaux économiques du pays, à condition que ces mesures aient un caractère temporaire et qu'elles soient appliquées sans discrimination.

Aussi longtemps qu'il sera nécessaire à la République Tchécoslovaque de maintenir le contrôle de ¾importation ou de ¾exportation au moyen de licences, les conditions auxquelles sera subordonné ľoctroi des licences ne seront en aucun cas moins favorables que celles auxquelles serônt soumis les produits naturels ou fabriqués de tout autre pays.

Toute levée de prohibition ou restriction accordée à titre temporaire par la République Tchécoslovaque au profit des produits ïune Puissance tierce s'appliquera immédiatement et inconditionnellement aux produits identiques ou similaires originaires de ľAutre Partie.

Il est convenu que la Turquie pourra en outre continuer à percevoir dans les mêmes conditions ïégalité entre ses ressortissants et les ressortissants tchécoslovaqûes, pour les produits énumérés au tableau annexé au présent protocole, les droits de consommation indiqués au dit tableau.

Lé présent Protocole fait partie intégrante de la présente Convention et entrera en vigueur en même temps que celle-ci.

M. Kebr m. p.

Ali Djénani m. p.

A. Chevki m. p.