(1) Dieser Vertrag soll ratifiziert werden und die Ratifikationsurkunden- sollen sobald wie möglich in Prag ausgetauscht werden.

(2) Der Vertrag tritt 4 Wochen nach dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft und gilt, bis er im beiderseitigen Einvernehmen abgeändert oder aufgehoben wird.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diesen Vertrag unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.

Geschehen in Berlin am 3. Februar 1927 in doppelter Ausfertigung in čechoslovakischer und deutscher Sprache wobei beide Wortlaute gleiche Geltung haben.

L. S. Ing. V. Roubík.

L. S. Paul Eckardt.

Commission de Délimitation

de la frontière

Germano-Tchécoslovaque.

PROCÈS-VERBAL

DE DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE

ENTRE L’ALLEMAGNE ET L’ETAT TCHÉCOSLOVAQUE
(Section de Ratibor et de Leobschütz).

En exécution des stipulations de l’Article 83 (alinéas 4 à 8 inclus) du Traité de Paix entre les Puissances Alliées et Associées et l’Allemagne, signé à Versailles le 28 juin 1919, une Commission de Délimitation comprenant un Délégué Britannique, un Délégué Français, un Délégué Italien, un Délégué Japonais’ un Délégué Polonais et un Délégué Tchécoslovaque a déterminé la frontière entre la Haute-Silésie et. l’Etat Tchécoslovaque dans-la région de Ratibor. Le résultat des travaux de cette Commission est consigné dans le « Procès-Verbal de Délimitation de la frontière entre la Pologne et l’Etat Tchécoslovaque, Section de Ratibor » signé à Opava (Troppau) le 6 décembre 1920 par les Membres de ladite Commission de Délimitation, et qui, avec ses annexes, est joint au présent Procès-verbal.

D’autre part, la Conférence des Ambassadeurs’ par Résolution en date du 20 juillet 1920, décida que, dans le cas où le territoire situé au Nord de la frontière ainsi tracée serait, par suite du plébiscite de Haute-Silésie, attribué à l’Allemagne, cette frontière ne deviendrait définitive qu,après examen de toutes les observations que le Gouvernement allemand pourrait formuler à cet égard. Consécutivement à cette Résolution et au résultat du plébiscite en Haute-Silésie, la Conférence des Ambassadeurs a le ter mars 1922, décidé(Décision notifiée par le Secrétariat Général le 8 mars 1922) de constituer une Commission Germano-Tchécoslovaque chargée de l’examen des observations de détail formulées par le Gouvernement allemand au sujet de la délimitation de la frontière entre la Haute-Silésie et l’Etat Tchécoslovaque et de procéder à la révision rapide du tracé de cette frontière en nant compte, si elles se trouvent justifiées, des observations du Gouvernement allemand’ et que cette Commission serait des Commissaires des principales Puissances Alliées et du Commissaire tchécoslovaque de la Commission Polono-Tchéçôslovaqüë à l’exclusion du Gouvernement polonais de cette Commission, et ïun Commissaire désigné par le Gouvernement allemand.

La Conférence des Ambassadeurs a, de plus, invité les trois Commissions de Délimitation Germano-Polonaise, Polono-Tchécoslovaque et Germano-Tchécoslovaque à se réunir en séance plénière dans le but de procéder à la détermination sur le terrain du point commun aux trois frontières de la Pologne, de la Tchécoslovaquie, et de l’Allemagne.

Enfin, la Conférence des Ambassadeurs a’ par Décision notifiée par lettre du Secrétariat Général en date du 30 janvier 1923, chargé la Commission Germano-Tchécoslovaque de procéder à la délimitation de la partie de la frontière germano-tchécoslovaque visée par l’Article 83 (alinéas 2 et 3) du Traité de Versailles et constituée par la limite qui, avant le Traité, séparait administrativement les Cercles de Leobschütz et de Ratibor, depuis un point situé sur cette ligne à environ 2 kilomètres au Sud-Est de Katscher jusqu’à l’ancienne frontière entre l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie.

Ont été désignés comme Membres de la Commission Germano-Tchécoslovaque:

par le Gouvernement de l’Empire Britannique

Le Lieutenant-Colonel CAREY, du Génie, Commissaire;

par le Gouvernement de la France:

Le-Lieutenant-Colonel UFFLER, de l’Infanterie, Commissaire;

par le Gouverenement de l’Italie:

Le Lieutenant-Colonel PELLICELLI, de l’Etat-Major, Commissaire;

par le Gouvernement du Japon:

Le Commandant ANDO, de l’Etat-Major, Commissaire;

par le Gouvernement de l’Allemagne:

Le Docteur GOEPPERT, Ministre Plénipotentiaire, Commissaire;

par le Gouvernement de l’Etat Tchécoslovaque

L’Ingénieur ROUBIK, Chef de Section au Ministère tchécoslovaque des Travaux Publics, Commissaire.

Les Commissaires ci-dessus désignés, dûment accrédités’ ont assuré la délimitation de la frontière entre l’Allemagne et l’Etat Tchécoslovaque, Sections de Ratibor et de Leobschütz, comme il est dit ci-après. Le Commandant ANDO, Commissaire du Japon, a participé à ces travaux jusqu,au 25 février 1923, date à laquelle il S’est retiré de la Commission conformément aux instructions de son Gouvernement, notifiées au Président de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque par lettre du Secrétariat Général de la Conférence des Ambassadeurs en date du 4 décembre 1922, dont copie-est jointe au présent Procès-Verbal.

Les Procès-Verbaux des séances de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque, au nombre de six, portant la signature des Commissaires et leur timbre respectif, figurent dans un Recueil de Documents établi en trois exemplaires en langue française, joint au présent Procès-Verbal.

Le tracé de la ligne-frontière définie par l’article 83 (alinéas 4 à 6 inclus) du Traité de Versailles et déterminée, abornée, levée et décrite en l’année 1920 par la Commission de Délimitation Polono-Tchécoslovaque, a subi des modifications partielles votées par la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque dans les parties suivantes (de l’Est à l’Ouest):

1. – entre la borne principale No 8 et la borne principale No 13 (Colonie Rakowiec);

2. – entre la borne principale No, 25 et la borne principale No 42 (Commune ďOwschütz);

3. – entre la borne principale No 56 et la borne principale No 63 (partie Nord-Ouest du Domaine de Neuwoschütz);

4. – entre l’ancienne borne intermédiaire No 80/2 (nouvelle borne principale No 81) et l’ancienne borne intermédiaire No 84/3 (nouvelle borne,intermédiaire No 84/4) au NordEst de Kuchelna;

5. – auprès de la borne principale No 85 (passage à niveau de la voie ferrée Kuchelna-Kranowitz);

6.– entre la borne intermédiaire No 99/3 et la borne intermédiaire No 100/2 (im médiatement à l’Ouest du village de Klein Peterwitz).

Ces modifications ont donné lieu sur le terrain à des modifications correspondantes dans l’emplacement et le numérotage, des bornes posées en 1920.

Elles ont nécessité:

a) des modifications apportées à des feuilles de la carte de détail de la frontière au 1: 2.500^e établie en ľannée 1920 et aux documents ďabornement et de repérage qui s’y rapportent;

b) la suppression de feuilles de la carte de détail de la frontière au 1: 2.500^e établie en lannée 1920 et des données ďabornement et, de repérage qui sy rapportent;

c) ľétablissement de feuilles nouvelles de la carte de détaille la frontière au 1:2.500e.

B. Section de Leobschütz:

La ligne-frontière définie par l’article 83 (alinéas 2 et 3) du Traité de Versailles a été de même déterminée, abornée levée et décrite en exécution, et en conformité des stipulations du Traité et des Instructions relatives aux Commissions de Délimitation (approuvées par la Conférence des Ambassadeurs dans sa séance du 22 juillet 1920).

La’ frontière germano-tchécoslovaque est décrite:

1° – dans 1a Description Générale de la Frontière (Sections de Ratibor et de Leobschütz), qui indique les lignes principales de la planimétrie du terrain et les limites de Communes suivies par la frontière;

2° – a) pour la’ Section de Ratibor:

dans la Description détaillée et dans les registres ďabornement et de repérage annexés au Procès-Verbal de Délimitation signé le 6 décembre 1920, pour les parties de la frontière arrêtée en 1920 qui n,ont pas été modifiées par la Commission de Délimitation GermanoTchécoslovaque;

dans des tableaux graphiques, pour les parties de cette frontière qui ont été modifiées. Ces tableaux remplacent la description détaillée et les registres ïabornement et de repérage; ils mentionnent les accidents naturels ou artificiels-de la planimétrie du terrain suivis ou rencontrés par la frontière, l’emplacement respectif de chaque borne par rapport à eux, les angles et la longueur des côtés du polygone-frontière, ainsi que les mesures par lesquelles ont été rattachés à ceux-ci les points intermédiaires de la ligne-frontière et le levé planimétrique du terrain;

b) pour la Section de Leobschütz:

dans des tableaux graphiques analogues à ceux qui viennent d’être définis.

Les feuilles des tableaux graphiques sont au nombre de 6 pour la Section de Ratibor et de 9 pour la Section de Leobschütz.

Tous ces documents (Sections de Ratibor et de Leobschütz) sont établis en 3 exemplaires, en langue française, joints au présent Procès-Verbal.

Le tracé de la frontière est figuré sur la carte ïensemble au 1: 25.000^e et sur la carte de détail au 1: 2.500^e pour la section de Ratibor, au 1: 5.000^e pour la section de Leobschütz en noir, et est appuyée par une bande teintée:

de couleur vert-clair du côté de l’Allemagne,

de couleur rose du côté de ľEtàt Tchécoslovaque.

La carte d’ensemble a été faite en révisant la carte allemande au 1 : 25.000e; les bornes principales y sont seules reportées.

Elle comprend 4 feuilles.

La carte de détail a été levée directement sur le terrain.

Elle comprend 23 feuilles pour la section de Ratibor et 5 feuilles pour la section de Leobschütz.

Les noms sont portés sur les cartes en allemand du côté allemand et en tchèque du côté tchécoslovaque.

La Description Générale de la Frontière, établie en 3 exemplaires en langue française, est signée par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

La carte d’ensemble au 1: 25.000^e et les cartes de détail au 1: 2.500^e et au 1: 5.000^e sont établies chacune en trois expéditions.

Les feuilles de la carte ďensemble au 1: 25.000^e sont signées par les opérateurs allemand et tchécoslovaque qui en ont exécuté la révision, et contresignées par les Commissaires des Puissances intéressées.

Les feuilles de la carte de détail de la frontière au 1: 2.500^e, auxquelles aucune modification na été apportée, portent, en rouge, la mention:

« Frontière révisée sans modification en
1922 et 1923 par la Commission de Délimitation
Germano-Tchécoslovaque »

et sont signées par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

Les feuilles de la carte de détail de la frontière au 1: 2.500^e et les documents modifiés portent, en rouge, la mention:

« Modifications apportées par la Commission
de Délimitation Germano-Tchécoslovaque
en 1922 et 1923 à la ligne-frontière
déterminée par la Commission de Délimitation
Polono-Tchécoslovaque en 1920 »

et sont signés par les opérateurs qui les ont modifiés et côntresignés par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

Les feuilles nouvelles de la carte de détail de la frontière au 1: 2.500^e établies en 1922 et 1923 portent la signature des opérateurs qui en ont exécuté le levé et sont contresignées par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

Les feuilles de la carte de détail de la frontière au 1: 2.500^e et les documents annulés portent, en rouge, la mention:

« Annulé par suite des modifications apportées
par la Commission de Délimitation
Germano-Tchécoslovaque en 1922 et 1923
à la ligne-frontière déterminée par la
Commission de Délimitation
Polono-Tchécoslovaque en 1920 »

suivie de la’ signature des Commissaires de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

Les ratures auxquelles les modifications apportées par la Commission de Délimita- tion Germano-Tchécoslovaque à la frontière déterminée en l’année 1920 ont donné lieu dan, la documentation finale de celle-ci sont faites à l’encre rouge et approuvées par la Com. mission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

Les tableaux graphiques portent la griffe des Directeurs des Travaux Techniques el des Commissaires des Puissances intéressées.

Les feuilles de la carte de détail au 1: 5.000^e avec tableau d’assemblage, et les tableau graphiques sont réunis en un atlas: chaque feuille de la carte et des tableaux graphique porte la griffe des Directeurs des Travaux Techniques et des Commissaires des Puissance intéressées.

La feuille de tête de cet atlas’ reliée à lui par fil et cachet, porte la signature des Commissaires de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque.

Lorsque la frontière suit une route ou un chemin, un cours d’eau ou un fossé, la lignefrontière est la ligne médiane de la route ou du chemin proprement dit, du cours d’eau ou du fossé, exception faite pour les parties de route ou de chemin qui ont fait l’objet ïune décision spéciale.

L’usage et ľentretien des routes ou chemins’ des cours d’eau ou fossés visés à l’article précédent seront réglés par une Convention entre les deux Etats intéressés. Cette Convention règlera de même la surveillance et la conservation des bornes et toutes autres questions ïordre juridique résultant de la délimitation.

Sur le désir exprimé par la Commission, une Convention spéciale concernant les facilités à accorder de part et d’autre pour les communications entre l’Allemagne et les territoires devenus tchécoslovaques, a été signée le 4 mars 1924 à Opava (Troppau) par les Plénipotentiaires des deux Etats intéressés. Une copie de cette Convention, certifiée conforme par les Commissaires des deux Etats intéressés, est annexée au présent Procès-Verbal.

La détermination sur le terrain du point commun aux trois frontières de l’Allemagne, de la Pologne et de ¾Etat Tchécoslovaque a été exécutée conformément à la Décision de la Conférence des Ambassadeurs en date du 1^er mars 1922; le résultat en est consigné dans le Procès-Verbai de la réunion des Présidents et des Commissaires intéressés des Commissions de Délimitation des frontières Germano-Polonaise, Germano-Tchécoslovaque et PolonoTchécoslovaque qui a été tenue le 11 mars 1923 au château de chasse de Gross-Gorschütz (Pologne).

Ce Procès-Verbal figure avec les Procès-Verbaux de réunion de la Commission de Délimitation Germano-Tchécoslovaque dans le Recueil de Documents mentionné à l’article I.

La Commission après s’être assurée que les bornes existent réellement aux emplacements les plus convenables pour marquer la ligne-frontière de façon claire et durable, et qu,elles portent les inscriptions, numéros et repères prévus au tableau explicatif pour la fourniture et la gravure des bornes, après s’être assurée que les trois exemplaires de chacun des documents joints au présent Procès-Verbal sont respectivement conformes entre eux,

et après avoir, comme suite à sa décision du 14 mars 1923 relative à l’occupation des territoires par chacun des Etats à qui ils ont été attribués’ procédé à la ratification de l’occupatio par les Etats intéressés des terrains qui leur ont été attribués par les votes de la Commission du 3 mai 1923.

a clos ce Procès-Verbal.

En foi de quoi, les Commissaires sus-désignés ont signé le présent Procès-Verbal en trois exemplaires en langue française et y ont apposé leur timbre respectif.

Fait à PRAGUE, le vingt-huit mars mil neuf cent vingt-quatre.

Signatures.

Ausweis Nr......................................

Gültig bis zum.....................................................................19.........*)

Dem……………………………………………….

(Dienststellung und Name)

begleitet von.................................................Arbeiten*)

ist auf Grund der Bestimmungen im Artikel 32 des Vertrags zwischen der Čechoslovakischen Republik und dem Deutschen Reich zur Regelung der Grenzverhältnisse an der im Artikel 83 des Vertrags von Versailles vom 28. Juni 1919 beschriebenen Staatsgrenze die Leitung der Grenzunterhaltungsarbeiten übertragen worden.

............................................... den...............................................19............ * )

(Ort und Datum der Ausstellung)

(Dienstsiegel)

(Ausstellende Behörde)

*)Mit arabischen Ziffern auszufiillen.

Der Ausweisinhaber und die ihn etwa begleitenden Arbeiter haben das Recht, im Bereiche der Arbeiten die Grenze frei zu begehen und zu überschreiten und ihren Mundvorrat, sowie sonstigen den Umständen angemessenen Reisebedarf und die bei ihren Arbeiten nötigen gebrauchten Geräte und Instrumente, ohne deswegen zur Vorführung beim Zollamt verpflichtet zu sein, frei von Zöllen und Abgaben mit sich zu führen. Hierbei ist Voraussetzung, daß die Geräte und Instrumente, sowie unverbrauchte Gegenstände des Reisebedarfs bei der Rückkehr wieder mit zurückgebracht werden. Den beiden Zollverwaltungen bleibt es unbenommen, an Ort und Stelle eine Zollkontrolle vorzunehmen.

Werden Arbeiter beschäftigt, so hat der Ausweisinhaber ein namentliches Verzeichnis der Arbeiter bei sich zu führen; die Arbeiter müssen weiße, mit fortlaufenden Nummern versehene, amtlich abgestempelte Binden am linken Arm tragen. Der Ausweisinhaber hat dafür zu sorgen, daß die ihm unterstellten Personen die sie angehenden Bestimmungen genau einhalten. Wer den Bestimmungen zuwiderhandelt, darf nicht weiter zu den Unterhaltungsarbeiten herangezogen werden.

Nach Beendigung der Arbeiten sind der Ausweis, das namentliche Verzeichnis, sowie die Armbinden der Arbeiter, der ausstellenden Behörde zurückzugeben.