Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1937.

IV. volební období.

5. zasedání.

Tisk 451.

Vládní návrh

kterým se předkládá Národnímu shromáždění k projevu souhlasu

III. dodatkový protokol k obchodní a platební úmluvě mezi republikou Československou a republikou Finskou ze dne 2. března 1927, podepsaný v Praze dne 17. dubna 1937 a uvedený v prozatímní platnost vládní vyhláškou ze dne 23. dubna 1937, č. 58 Sb. z. a n.

 Návrh usnesení.

Národní shromáždění republiky Československé souhlasí s III. dodatkovým protokolem k obchodní a plavební úmluvě mezi republikou Československou a republikou Finskou ze dne 2. března 1927 (č. 119/1927 Sb. z. a n.), podepsaným dne 17. dubna 1937 a uvedeným v prozatímní platnost vládní vyhláškou ze dne 23. dubna 1937, č. 58 Sb. z. a n.

Důvodová zpráva.

Vzájemný obchod mezi Československem a Finskem, upravený československo-finskou obchodní a plavební úmluvou z 2. března 1927, rozvíjel se v posledních letech - jak je patrno z dole uvedených statistických dat - velmi pozoruhodně. Dovoz československého zboží do Finska stejně jako finských produktů do Československa má stoupající tendenci. Statistika ukazuje, že i finské výrobky nacházejí v Československu stále větší odbyt. Finská vláda vynakládala největší úsilí na to, aby pronikaly co nejvíce na československý trh.

Československá vláda sledujíc příznivý vývoj československého vývozu do Finska projevila ochotu přispěti k uskutečnění snah v naznačeném směru a vyhověla proto také v předkládaném protokolu finským požadavkům v oboru celně tarifním. Zároveň si obě vlády oznámily, v jakém rozsahu zamýšlí v budoucnosti připustiti k dovozu některé druhy zboží jež podléhá povolovacímu řízení.

Přehled vývoje obchodních styků s Finskem

rok

dovoz z Finska

 vývoz do Finska

v tisících Kč

+ - pro

ČSR

1930

. . . . 5.371

59.917 + 54.546

1931

. . . . 5.192

45.339 + 40.147

1932

. . . . 4.113

20.659 + 16.546

1933

. . . . 4.688

17.304 + 12.616

1934

. . . .10.067

34.852 + 24.785

1935

. . . . 10.759

40.910 + 30.151

1936

. . . . 14.304

64.174 + 49.870

Text III. dodatkového protokolu se předkládá v původním znění francouzském s českým překladem.

V Praze, dne 30. dubna 1937.

Předseda vlády:

Dr M. Hodža v. r.

 

Troisieme Protocole additionnel

á la Convention de Commercé et de Navigation entre

la République Tchécoslovaque et la République de Finlande,

signée le 2 mars 1927.

Les Plénipotentiaires soussignés, dument autorisés á cet effet, déclarent qu'ils sont convenus d'apporter á la Convention de Commerce et de Navigation, en date du 2 mars 1927, les modifications et additions ci-apres:

I.

La liste B annexée a la Convention de Commerce et de Navigation entre la Tchécoslovaquie et la Finlande, signée le 2 mars 1927, sera complétée comme suit:

No du tarif douanier tchécoslovaque

Dénomination des marchandises

Droits d'entrée en Kč par 100 kgs

ex 37

 

 

 

 

 

 

 

ex 62

 

 

 

 

ex 97

 

 

 

 

 

 

ex 312

 


ex 356

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ex 479

 

 

 

 

 

ex 530

Fruits non specialement dénommés, frais:

ex b) autres sans emballage ou simplement en sacs :

ex 3. prunes et autres fruits non démommés sub 1

et 2:

airelles rouges . . . . . . . . . . . . .

ex c) autres fruits autrement emballés :

ex 2. autres :

airelles rouges . . . . . . . . . . .

Plantes non spécialement dénommées et leurs parties:

ex b) séchées ou préparées (en poudre ou autrement

réduites en morceaux, ou colorées) :

ex 2. autres :

lichen polaire, non préparé . . . . . . . . .

Dégras et acide oléique :

ex a) acide oléique (oléine) :

mélanges des acides gras et résineux obtenus

des résidus de la fabrication de cellulose

sulphatée :

distillés liquides . . . . . . . . . .

semi-solides . . . . . . . . . .

Articles en caoutchouc mou, non spécialement dénommés, meme combinés avec des matieres ordinaires ou fines:

couvertures de plancher . . . . . . . .

Articles non spécialement dénommés, en bois ordinaire,

meme rabotés (unis ou profilés), grossierement tournés

ou grossierement sculptés, meme collés, assemblés par

rainage ou autrement:

ex a) bruts, non combinés avec d'autres matieres:

ex 1. en bois tendre:

bobines jusqua 70 mm de longueur . . . .

 

ex c) passés aux mordants, teints, vernis, laqués, polis,

ainsi que tous les articles combinés avec du cuir

ou des matieres ordinaires, excepté ceux rangés

sous la position b) :

ex 1. en bois tendre:

skis . . . . . . . . . . . . . . .

 

Articles de coutellerie et leurs parties :

ex e) tous autres articles de coutellerie, meme tres

finement travaillés :

couteaux a la facon des poignards selon

la nature des échantillons déposés auprés

des bureaux de douanes y spécialement autorisés

Machines et appareils agricoles, non spécialement denommés :

ex c) autres:

ex 2. en fer:

barattes, pesant jusqu' a 100 kg . . . .

 

 

 

12,-

 

 

20,-

 

 

 

 

 

Exempt

 

 

 

 

25,-

12,50

 


500,-

 

 

 

 

 

 

100,-

du poids brut

 

 

 

 

 

280,-

 

 

 

 

 

2.100,-

 

 

 

 

300,-

 

II.

A. Les marchandises d'origine et en provenance de Tchécoslovaquie rentrant dans les positions du tarif finlandais énumérées ci-apres seront dédouanées, a leur importationen Finlande, aux droits de douane pas plus élevés que ci-dessous:

Position du tarif finlandais Droit de douane en markkas par kg
177 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8,-

178 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9,60

181 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10,40

194 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12,80

237 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60,-

241 b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38,-

244 b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

84,-

246 b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48,-

795 a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4,-

b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4,80

c . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6,40

Toutefois, le Gouvernement de Finlande consent a ce qu'une quantité minimum de 3000 q de verres á vitres et de 50 q de velours á côtes par an sera dédouanée aux droits de douane les plus inférieurs qui s'appliquent ou s'appliqueront aux marchandises analogues d'un pays tiers quelconque.

B. Les marchandises d'origine et en provenance de Finlande rentrant dans les positions du tarif tchécoslovaque énumérées ci-apres seront dédouanées, a leur importation en Tchécoslovaquie, aux droits de douane pas plus élevés que ci-dessous:

Position du tarif tchécoslovague Droit de douane en Kč par 100 kgs
183 a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

182,-

b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

247,-

c . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

429,-

184 b . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

312,-

c . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

494,-

185 b . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .

522,-

c . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

774,-

186 b . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . .

594,-

c . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900,-

191 b 1 a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.130,-

193 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.600,-

375 b 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200,- du poids brut

2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

176,- du poids brut

3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

208,- du poids brut

Le présent Protocole sera ratifié et entrera en vigueur quinze jours apres 3échange des instruments de ratification. Toutefois, les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise anticipée en application provisoire, si leurs législations respectives les y autorisent.

Il restera valable une année a partir de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé trois mois avant son expiration il sera réputé prorogé par voie de tacite reconduction, le délai de dénonciation étant de trois mois.

Fait en double exemplaire et en langue francaise a Praha le 17 avril le mil neuf cent trente sept.

Dr. JUL. FRIEDMANN m. p.

ARMAS YÖNTILÄ m. p.


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