Sont également exempts des droits de douane et des taxes: le sel, le sel pour le bétail, la farine, et le pain en quantités a fixer par les administrations douanieres dans la mesure des besoins, transportés au pâturage situé dans la zone-frontiere de 3autre côté pour y etre consommés pendant le pacage.
Le bétail égaré ou volé peut etre ramené a travers la frontiere douaniere en franchise des droits de douane et des taxes pourvu que le droit de propriété soit prouvé.
Article XVIII.
Le bétail destiné a un travail passager ainsi que les machines et instruments (outils) agricoles destinés a un usage passager dans la zone-frontiere voisine, restent exempts des droits de douane et des taxes, sous reserve de la garantie douaniere prescrite pour le trafic iannotation.
Article XIX.
Les céréales, les graines oléagineuses, le chanvre, le lin, la laine, le bois, ľécorce et les autres produits agricoles similaires, transportés par les habitants ďune zone-frontiere dans la zone-frontiere de 3autre Haute Partie Contractante, pour y etré moulus, broyés, coupés, râpés, etc. et réimportés ainsi ouvrés, y compris les dechets qui possedent une valeur économique, restent exempts des droits de douane et des taxes aux conditions prescrites normalement pour 3admission temporaire.
Les quantités des produits qui peuvent etre réimportées respectivement doivent etre réexportées en place des matieres premier es ci-dessus mentionnées, sont a fixer, le cas écheant, de commun accord par les Administrations douanieres des deux Hautes Parties Contractantes.
Article XX.
Les habitants ďune des zones-frontieres peuvent transporter en exemption des droits de douanes et des taxes dans ľautre zone-frontiere des objets servant a leur usage personnel pour y etre réparés ou transformés par des artisans et les faire rentrer apres la réparation ou transformation par artisans aux conditions en vigueur pour ľadmission temporaire. Le travail salarié a domicile doit etre assimilé a la transformation par des artisans. En ce qui concerne la transformation des étoffes pour la confection des vetements, la franchise des droits de douane et des taxes s'étend également aux fournitures employées a la confection.
Article XXI.
Les habitants des zones-frontieres qui sur la base de contrats de service exécutent des travaux dans des exploitations agricoles, forestieres ou minieres dansla zone-frontiere de 3autre Haute Partie Contractante peuvent franchir la frontiere douaniere meme sur des chemins secondaires fixés par les autorités financieres (douanieres) et transporter en franchise des droits de douane et des taxes a travers la fxontiere les instruments et outils indispensables a leur travail, de plus le salaire en espece et en nature (appointement en nature) gagné, sous réserve de révocation a volonté. Cette concession ne leur est accordée que s'ils rentrent régulierement a leur domicile au plus tard le sixieme jour qui suit leur arrivée a 3endroit de leur travail et qu'ils observent les prescriptions en vigueur notamment celles qui seront prises par les autopités pour garantir, dans des cas pareils, la perception des droits de douane. Sont exceptés toutefois les articles de monopole ďEtat, ainsi que les articles administrés par la Société Tchécoslovaque de Blé. D'accord avec cette société ľavantage douanier ci-mentionné peut etre accordé meme aux articles administrés par elle.
Le salaire en nature toutefois ne peut etre transporté que sur une route douaniere. Les aliments préparés pour ces ouvriers a leur domicile peuvent également leur etre apportés en franchise des droits de douane et des taxes a travers la frontiere.
Article XXII.
Les médecins, vétérinaires et sages-femmes diplômées domiciliés a titre définitif dans les zones-frontieres et autorisés a y exercer leur profession, peuvent exercer leur profession aussi dans la zone-frontiere de 3autre Haute Partie Contractante en observant les prescriptions qui y sont en vigueur. Ils peuvent a cet effet franchir la frontiere en transportant avec eux en franchise des droits de douane et des taxes des instruments médióaux et le matériel nécessaire aux accouchages, ainsi que ďautres matériels sanitaires et des médicaments, mais ces deux derniers seulenient en quantités indispensables pour la premiere assistance. Ils peuvent, pourvu qu'ils soient muns ďun document émanant ďune autorité douaniere, franchir la frontiere dans 3exercice de leur profession meme sur des bicyclettes et des motocyclettes, sans etr e obligés a se présenter chaque fois aux bureaux de douanes. Ils peuvent passer meme par des voies secondaires sans aucune limitation du temps. Les dispositions détaillées concernant les facilités seront établies de commun accord par les administrations douanieres des Hautes Parties Contractantes.
Il n'est permis ďadministrer des médicaments apportés qu'en cas de danger imminent.
La vaccination n'est admise que dans les limites des prescriptions en vigueur.
En vue ďinformer les personnes du service sanitaire intéressées les Hautes Parties Contraetantes se communiqueront mutuellement les prescriptions an vigueur concernant ľexercice des services sanitaires ci-dessus énumérés. Ils échangeront aussi les listes des médecins, vétérinaires et sages-femmes diplomées autorisés a exercer leur profession dans la zone-frontiere et s'avertiront mutuellement des modifications de ces listes.
Ces stipulations sont a considérer comme un arrangement provisoire. Elles seront remplacées par une convention spéciale a conclure au sujet de 3admission des personnes du service sanitaire a 3exercice de leur profession dans la zone-frontiere voisine.
Article XXIII.
Les sapeurs-pompiers, les gardes-mines et les sauveteurs qui franchissent la frontiere dans les cas visés a 3Article X. peuvent transporter avec eux en franchise des droits de douane et des taxes des objets nécessaires a 3accomplissement de leur tâche a condition qu'ils les fassent rentrer et en annoncent la rentrée aux gardes-financiers des Hautes Parties Contractantes.
Article XXIV.
Les prohibitions a 3importation et a 3exportation résultant de la situation économique ne sont en général pas applicables au trafic autorisé par les dispositions respectives de la présente Convention.
Les deux Hautes Parties Contractantes se réservent toutefois de soumettre a un contrôle approprié le trafic ci-dessus mentionné.
Pourront etre importés et exportés en petites quantités sans permis spécial des articles ďusage journalier pour lesquels autrement des permis ďimportation et ďexportation sont prescrits, s'il y a lieu ďadmettre, ďapres le genre de la marchandise et la situation de ľhabitant de la zone-frontiere, que ces articles sont destinés évidemment a 3usage personnel et non pas au commerce.
En ce qui concerne ľappréciation des quantités, les douanes-frontieres devront procéder libéralement.
Article XXV.
Il sera également permis aux habitants des zones-frontieres 3usage des routes et chemins importants pour eux, qui traver sent en partie le territoire de ľautre Etat ou longent la frontiere de ľautre côté. Le transit des marchandises sur ces voies exigera pourtant une autorisation spéciale.
Ľusage de ces routes et chemins est accordé aussi au trafic postal.
3. Dispositions générales.
Article XXVI.
Les restrictions existantes dans les deux Etats a la liberte du trafic et du sejour, les prescriptions pour la protection de la monnaie et la circulation des valeurs légales, ainsi que le reglement de ľexploitation de certaines marchandises, ne sauraient etre atteintes par les reglements établis, pour le trafic frontiere.
Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent a prendre des mesures appropriées dans 3esprit de la présente Convention pour accorder des facilités dans le traficfrontiere en ce qui conçerne les dispositions de la protection des monnaies et de la circulation des valeurs légales.
Pour les habitáns des zones-frontieres iun Etat il ne résultera du fait qu'ils exploitent aussi quelques terres sur le territoire de ľautre Etat, aucune obligation a des prestations en faveur de cet Etat.
Article XXVII.
La concession de facilités spéciales, personelles ou économiques, qui paraîtraient éventuellement nécessaires ou désirables pour les zones-frontieres, sera réservée a une entente entre les autorités cornpétentes des deux Hautes Parties Contractantes.
Article XXVIII.
Les facilités accordées dans le trafic-frontiere ne pourront porter aucune atteinte au droit des Grouvernements des deux Hautes Parties Contractantes de prendre les mesures nécessaires pour des raisons sanitaires, vétérinaires ou analogues telles que par exemple pour la protection des plantes.
Article XXIX.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les instruments de ratification seront échangés a Budapest. La convention entrera en vigueur le trentieme jour apres 3échange des instruments de ratification. En cas de dénonciation par ľune des Hautes Parties Contractantes, elle cessera a produire ses effets apres six mois â partir du jour auquel la dénonciation aura été portée a la connaissance de 3autre Haute Partie Contractante.
Fait en double exemplaire en langue française a Praha le 17 novembre mille neuf cent trente sept.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur cachet.
Dr K. KROFTA m. p.
J. WETTSTEIN m. p.
Úmluva
o úpravě pohraničního styku mezi Československou republiku
a Maďarským královstvím.
Jeho Excelence president Československé republiky a Jeho Výsost Nejjasnější správce Maďarského království rozhodli se sjednati úmluvu k usnadnění vzájemného styku v pohraničních pásmech mezi Československou republikou a Maďarským královstvím a jmenovali svými plnomocníky:
Jeho Excelence president Československé republiky
J. E. pana PhDr Kamila Kroftu,
ministra zahraničních věcí,
Jeho Výsost Nejjasnější správce Maďarského království
J. E. pana Jana Wettsteina de Westersheimb,
mimořádného vyslance a zplnomocněného ministra,
kteří, shledavše své plné moci v dobré a náležité formě, shodli se na těchto článcích:
Článek I.
Za pohraniční pásma budou uznávány územní pruhy, ležící po obou stranách společné celní hranice, jejichž přesnější určení se vyhražuje oběma vysokým smluvním stranám. Šířka pohraničního pásma nebude zásadně přesahovati 10 km, při čemž se bude přihlížeti k místním potřebám na jedné i na druhé straně. Tam, kde toho budou vyžadovati místní poměry, mohou býti pohraniční pásma rozšířena po dohodě ústředních úřadů obou vysokých smluvních stran až na 15 km.
Obě vysoké smluvní strany si navzájem oznámí seznam obcí ležících v těchto pohraničních pásmech.
1. Osobní styk.
Článek II.
Aby se usnadnil přestup hranice obyvatelům usedlým trvale v pohraničních pásmech, kteří pro své povolání, zaměstnání nebo pro jiné důvody, které předvídá tato úmluva, jsou nuceni jednou nebo vícekráte přestupovati hranici, mohou se jim vydati pohraniční propustky.
Článek III.
Pohraniční propustky mohou se vydati jen osobám bezúhonným s hlediska trestněpolicejního, státněpolicejního, jakož i s hlediska důchodkových předpisů, které mají své trvalé bydliště v pohraničním pásmu nejméně šest měsíců.
Lékařům, zvěrolékařům a diplomovaným porodním asistentkám, oprávněným provozovati své povolání v pohraničním pásmu a tam usedlým, však stačí, prokáží-li aspoň jednoměsíční pobyt, jakmile byla jejich jména oznámena podle článku XXII. Přestup hranice jim bude povolen prozatímně do té doby, dokud druhá vysoká smluvní strana nevezme oznámení na vědomí.
Článek IV.
1. Pohraniční propustky vyskytují se v těchto druzích:
a) Pohraniční propustky vzoru A. pro majitele půdy (zemědělce) a nájemce, kteří mají v pohraničním pásmu druhé vysoké smluvní strany zemědělské nebo lesní hospodářství, vyvíjejí-li tam osobně činnost, obdělávajíce pozemky nebo řídíce těžbu.
b) Pohraniční propustky vzoru B., pro členy rodiny, pomocné síly, nádeníky a sezonní zemědělské dělníky osob vyjmenovaných pod písm. a), pro lékaře, zvěrolékaře a diplomované porodní asistentky oprávněné vykonávati své povolání v pohraničním pásmu, dále pro jiné zaměstnance, dělníky a nádeníky, kteří pracují pravidelně v místech ležících v pohraničním pásmu druhé vysoké smluvní strany, jakož i pro takové osoby, které v roce jsou nuceny překračovati pravidelně nebo vícekráte hranici z jiných podobných spravedlivých důvodů.
c) Pohraniční propustky vzoru C. pro všechny ostatní obyvatele pohraničního pásma, nemající propustku vzoru A. nebo B., kteří by chtěli z naléhavých, závažných nebo ohleduhodných důvodů příležitostně překročiti hranici. Taková propustka může se vydati též majiteli propustky vzoru A. nebo B., jehož propustka platí však pro místo odlišné od onoho, kam by se chtěl odebrati, nebo pro směr cesty odlišný od směru, jehož by chtěl použíti.
O vydání pohraniční propustky typu C. nutno ihned a nejkratší cestou vyrozuměti příslušný úřad druhého státu.
2. a) Pohraniční propustky vzoru A. budou se vydávati každoročně před 1. únorem a platí od 1. března do posledního dne měsíce února příštího roku. Takové propustky nebude lze vydávati po 1. březnu. Nastane-li změna v osobě majitele půdy (zemědělce) nebo nájemce, nebo budou-li pohraniční propustky za trvání jejich platnosti odňaty podle článku XI, mohou býti převedeny v prvém případě na nového majitele půdy (zemědělce) po případě na nového nájemce, v druhém případě na jeho manželku nebo jedno z jeho dětí, po případě na jeho zmocněnce za předpokladu, že tyto osoby vyhovují v obou výše uvedených případech podmínkám předepsaným v článku III této úmluvy. Pohraniční propustky převedou se na nového majitele úřadem příslušným (bod 4 tohoto článku) podle bydliště zde označených osob.
Pohraniční propustky vzoru A. budou vydávány pouze buď na základě soudně ověřeného výpisu z pozemkové knihy, nebo na základě úředního osvědčení upraveného podle vzoru obsaženého v příloze 1., prokazujícího data o vlastnictví půdy.
b) Pohraniční propustky vzoru B. budou se vydávati každoročně před 1. prosincem a platí od 1. ledna do 31. prosince. Takové propustky bude lze vydávati v roce pouze tehdy, prokáže-li majitel ztrátu své propustky, nebo jestliže 1. ledna majitel nebyl ještě oprávněn podle čl. IV, odst. 1, písm. b, žádati o takovou propustku nebo jestliže potřeba vydání takové propustky nastala teprve v roce. Platnost všech pohraničních propustek vzoru B. zaniká 31. prosince každého roku.
c) Pohraniční propustky vzoru C. mohou se vydávati kdykoliv a vždy, jakmile to bude nutné. Tyto propustky budou se vydávati nejdéle na dobu 5 dnů.
3. Děti mladší 14 let; jsou-li v doprovodu dospělých osob, nepotřebují k přestupu hranice vlastní pohraniční propustky, pokud jejich jména jsou zapsána do pohraniční propustky těchto osob.
4. Pohraniční propustky budou vydávati správní úřady nebo státní policejní úřady příslušné podle trvalého bydliště žadatele. Úřady, které jsou k tomu nyní oprávněny, jsou vyjmenovány v příloze 2. Případné změny nutno ihned oznámiti druhé vysoké smluvní straně.
Při nepředvídaných a naléhavých případech mohou se vydávati v obou zemích pohraniční propustky vzoru C. také orgány, oprávněnými k tomu příslušnými ústředními úřady a vyjmenovanými v závěrečném protokolu, jestliže bydliště žadatele je vzdáleno od sídla příslušného úřadu více než 4 km.
Článek V.
Pohraniční propustky vzoru A. a B. (jakož i jejich duplikáty a pohraniční propustky vzoru A., jež byly převedeny na nového majitele) opravňují k přestupu hranice jen tehdy, jsou-li vidovány příslušným úřadem druhé vysoké smluvní strany.
Úřady pověřené vydáváním propustek jsou povinny odevzdávati je k vidování příslušným úřadům druhé vysoké smluvní strany. Propustky budou se odevzdávati příslušnými orgány. Každá zásilka musí býti provázena seznamem vyhotoveným podle vzoru obsaženého v příloze 3. Pohraniční propustky vzoru B. a A. nutno odevzdávati příslušným úřadům, které jsou pověřeny je vidovati, každoročně do 15. prosince, po případě do 15. února s výjimkou případů, kdy pohraniční propustky mohou se podle této úmluvy kdykoli v roce vydati nebo převésti na nového majitele.
Tyto pohraniční propustky nutno vrátiti podle možnosti do čtrnácti následujících dnů orgánu, který je zaslal příslušnému úřadu, druhé vysoké smluvní strany. Nebude-li možno je vrátiti v uvedené lhůtě, příslušný úřad uvědomí o tom ihned po uplynutí lhůty příslušné orgány druhé vysoké smluvní strany. Pohraniční propustky vzoru C. platí obecně bez visa, nicméně vysoké smluvní strany si vyhražují právo žádati ve výjimečných případech a pro dobu co možno omezenou, aby také tyto pohraniční propustky vydané v určitých oblastech obou států byly vidovány příslušnými úřady vstupního státu, což se oznámí 14 dnů předem diplomatickou cestou ústředním úřadům druhé vysoké smluvní strany. O žádostech o tato visa se bude rozhodovati pokud možno ihned, nejpozději však do 3 dnů.
Jak pro udělení, tak pro odepření uvedených vis platí tytéž zásady jako pro vydání nebo odepření pohraničních propustek.
Propustky vzoru A, a B. musí býti opatřeny majitelovou fotografií.
Visa se budou udělovati zdarma a bez dávky a kolku.
Článek VI.
Vlastníci pohraničních propustek vzoru A. a B. jsou oprávněni k nepřetržitému až šestidennímu pobytu v pohraničním pásmu druhé vysoké smluvní strany, vlastníci pohra-ničních propustek vzoru C. k nepřetržitému až třídennímu pobytu, při čemž den přestupu hranice se nepočítá do těchto lhůt.
Článek VII.
Majitel pohraniční propustky nebude platit při přestupu hranice žádnou dávku, jest však povinen podrobiti se platným předpisům o dozoru a předložiti pohraniční propustku.
Článek VIII.
Pohraniční propustky nutno vydávati v státních jazycích dotčených států podle tří vzorů obsažených v přílohách 4, 5 a 6.
Pohraniční propustky mohou se vydávati také k ústní žádosti.
Článek IX.
Hranice se smí překročiti jen na silnicích a cestách, které příslušné ústřední úřady obou vysokých smluvních stran určí vzájemnou dohodou.
Jestliže hranice protíná zemědělské podniky nebo jiná zemědělská hospodářství, jest dovoleno přecházeti hranice také na přirozených přestupech z jedné části hospodářství na druhou, aby bylo umožněno hospodařiti na těchto podnicích a hospodářstvích.
Přímý přestup mezi pozemky ležícími v obou pohraničních pásmech v bezprostřední blízkosti jest dovolen také po jiných přestupech, než přestupech uznaných v odstavci prvém, avšak jen na základě zvláštního povolení finančních (celních) orgánů obou vysokých smluvních stran.
O hodinách určených pro přestup hranice na silnicích a cestách otevřených dálkovému styku platí stejné předpisy jako pro přestup hranice na základě cestovního pasu.
Na ostatních přestupech neuvedených v předchozím odstavci smí se hranice přestoupiti v lednu a v prosinci od 7 do 18 hodin, v únoru a v listopadu od 6 do 19 hodin, v březnu, září, říjnu od 5 do 20 hodin, v dubnu a v srpnu od 4 do 20 hodin, v květnu, v červnu a červenci od 4 do 21 hodin. Správní a celní úřady první instance obou vysokých smluvních stran mohou po vzájemné dohodě stanoviti jiné hodiny k přestupu hranice a to bud' obecně nebo v jednotlivých případech, je-li to vhodno se zřetelem k místním poměrům.
Článek X.
Hasiči, důlní strážci a záchranci, jež lze jako takové rozpoznati, mohou přestoupiti hranici, aby pomohli a přispěli při požáru a živelních pohromách, po případě při nehodách, bez zvláštní pohraniční propustky kdykoliv a kdekoliv a mohou se zdržovati v pohraničním pásmu druhé vysoké smluvní strany, dokud to bude nutno, jestliže se podrobí na místě pohromy příkazům osoby oprávněné podle platných předpisů.
Za povodně může postižené obyvatelstvo pohraničního pásma k záchraně života přestoupiti hranici bez propustky také na jiných než uznaných přestupech.
Článek XI.
Jakmile se změní předpoklady, na jejichž základě se pohraniční propustka vydala a zejména není-li již majitel pohraniční propustky s hlediska policejního a s hlediska důchodkových předpisů bezúhonný, nutno pohraniční propustku třeba v době její platnosti odníti a neprodleně o tom zpraviti příslušný úřad druhé vysoké smluvní strany.
Stejně táké může býti za shora uvedených předpokladů zrušena nebo odvolána platnost udělených vis. V tom případě nutno neprodleně uvědomiti o tom příslušný úřad druhé vysoké smluvní strany.
Orgány státu, udělivšího visa, jsou oprávněny odebrati majiteli pohraniční propustku, aby příslušné úřady mohly zrušiti, po případě odvolati tato visa. Odebrání propustky nutno potvrditi na stvrzence. Tyto propustky odevzdají se potom neprodleně úřadu, který je vydal, zároveň s označením doby, po kterou majitel propustky nemůže obdržeti visa.
2. Celní ustanovení.
Článek XII.
Osoby, jež podle předcházejících ustanovení mají pohraniční propustku a k výkonu své práce ubírají se v pohraničním styku na území druhé vysoké smluvní strany, mohou míti s sebou beze cla a dávek potraviny pro svou vlastní potřebu a to maso čerstvé nebo jednoduše připravené v množství nepřesahujícím 2 kg, mlýnské výrobky z obilí nebo z luštěnin v množství nepřesahujícím 3 kg, obyčejný chléb a pečivo v množství nepřesahujícím 3 kg.
Článek XIII.
Osvobození od cla a dávek se přiznává, bez požadování jistoty v hotovosti nebo jiným způsobem pro pytle a jiné obaly, upotřebené již při dopravě, i pro dopravní prostředky, s výjimkou automobilů, které přestupují z jednoho pohraničního pásma do druhého prázdné nebo naplněné zbožím, přicházejícím v úvahu v hospodářském styku, upraveném čelními ustanoveními této úmluvy a po téže cestě se vracejí naplněné takovým zbožím nebo prázdné.
Článek XIV.
Upravená léčiva, jež si opatřují obyvatelé pohraničního pásma ze sousedních lékáren na předpis lékaře nebo zvěrolékaře, oprávněných vykonávati své povolání v pohraničním pásmu, v malých množstvích, odpovídajících potřebám odběratelovým, smějí se dovážeti bez povolení a jsou osvobozena od cla a dávek. U jednoduchých drog sloužících k léčebným účelům a u jednoduchých lékárnických a chemických přípravků, jež mají na obalu přesné a zřetelné lékárnické označení a smějí býti podle předpisů platných v zemi, o niž jde, volně prodávány, nebude se požadovati předložení lékařského nebo zvěrolékařského předpisu.
Obě vysoké smluvní strany se zavazují, že si navzájem oznámí seznamy uznaných lékárnických specialit a případné jejich změny a doplňky.
Článek XV.
Tam, kde podle místních poměrů jest to žádoucí a přípustné, smí býti ve vzájemném styku mezi pohraničními pásmy dopravováno přes hranici též po vedlejších cestách, určených celní správou je-li toho třeba, za přiměřených opatření, toto zboží, pokud jest osvobozeno od cla a dávek:
přírodní a umělá hnojiva, stonkový len a stonkové konopí, zelená a suchá píce (pícniny, seno, sláma, řezanka), lesní stelivo, mech, sítí, třtina, obyčejný stavební písek, oblásky, smirek v kusech, obyčejná a hrnčířská hlína, rašelina, slatinné bahno a surová zápalná hubka.
Článek XVI.
Jsou-li zemědělské podniky nebo jiná zemědělská nebo lesní hospodářství přeťata hranicí nebo jsou-li jejich pozemky ležící v obojím pohraničním pásmu v bezprostřední blízkosti, nesmí se proto ztěžovati ani překážeti hospodaření na nich. Aby se zabezpečilo řádné hospodaření na těchto hospodářstvích, smějí se dopravovati beze cla a dávek, bude-li se dbáti celních předpisů, z jedné části hospodářství na druhou hospodářský dobytek a hospodářské nářadí, náležející k těmto hospodářstvím, osivo potřebné k obdělávání polí, výrobky získané na nich obděláváním pozemku, pěstováním lesů a chovem dobytka, nejsou-li tyto výrobky více zpracovány, než jest nutno k jejich získání a uložení ve druhé části hospodářství. Tato doprava může se díti u hospodářství přeťatých hranicí i po přirozených přestupech (článek IX, odstavec 2), ale oznámených dříve finanční (celní) stráži, u hospodářství, jejichž pozemky leží v obou pohraničních pásmech v bezprostřední blízkosti, podle ustanovení článku IX, odstavce 3.
Konají-li obyvatelé pohraničních pásem polní práce na svých vlastních pozemcích ležících v sousedním pohraničním pásmu, i když jejich hlavním zaměstnáním není výkon zemědělství, smějí, dbají-li celních předpisů, dopravovati přes hranici beze cla a dávek dobytek a nářadí potřebné k pracím, potřebné osivo a plodiny polního hospodářství, získané na obdělávaných pozemcích. Hranice smí se přestoupiti též po vedlejších cestách, určených celní správou.
Nevymlácené obilí jest dovoleno dopravovati přes hranici beze cla a dávek nejpozději do 30. listopadu v roce žní. (Nevyloupaná kukuřice smí býti přepravována až do 15. prosince).
Přeprava vymláceného obilí beze cla a dávek bude dovolena jen tehdy, jestliže obilí bylo vymláceno (kukuřice vyloupána) na poli a odtud se ihned přepraví přes hranici nejpozději ve lhůtách, uvedených v předcházejícím odstavci.
Vinný rmut, šťáva z vinných hroznů a mošt, u něhož není kvašení ještě skončeno, smějí se přepravovati beze cla a dávek nejpozději do konce listopadu v roce vinobraní.