Parlament České republiky, Poslanecká sněmovna 1996 – 1998

Le gouvernement de la République Tchčque,

et

L'Agence spatiale européenne, créée par la Convention ouverte ŕ la signature ŕ Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-aprčs dénommée "l'Agence").

(ci-aprčs dénommés "les Parties")

CONVAINCUS des avantages qu'une telle coopération pourrait apporter aux Parties, et de façon plus générale pour le développement de la communauté spatiale européenne,

RAPPELANT que l'Agence a pour mission d'assurer et de développer, ŕ des fins exclusivement pacifiques, la coopération entre Etats européens dans les domaines de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications spatiales,

DESIREUX de renforcer et d'élargir leurs relations amicales et d'établir des mécanismes susceptibles de faciliter la coopération des Parties ŕ des activités mutuellement profitables en rapport avec l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique,

PRENANT EN COMPTE les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matičre d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, daté du 27 janvier 1967, et des autres accords multilatéraux sur l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auxquels la République Tchčque et les Etats membres de l'Agence spatiale européenne sont parties et que l'Agence spatiale européenne a approuvés,

CONSIDERANT le souhait exprimé par le gouvernement de la République Tchčque de coopérer avec l'Agence,

PRENANT ACTE des liens établis entre le gouvernement de la République Tchčque et d'autres organisations européennes,

VU la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et notamment son Article XIV.1 sur la coopération internationale,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Le présent Accord a pour objectif d'établir le cadre d'une coopération entre les Parties pour l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et les conditions de mise en śuvre de projets d'intéręt mutuel.

1. Les Parties se tiennent mutuellement informées de leurs activités et programmes spatiaux respectifs et de leur avancement, ainsi que des domaines offrant des possibilités de coopération, y compris la participation du gouvernement de la République Tchčque aux programmes de l'Agence.

2. Les domaines considérés par les Parties comme offrant des possibilités de coopération au titre du présent Accord sont:

(a) la recherche spatiale, et en particulier l'astronomie et l'astrophysique spatiales, l'exploration du systčme solaire et la physique des relations Soleil-Terre;

(b) la recherche et les applications dans le domaine de l'observation de la Terre, et notamment la surveillance de l'environnement, la météorologie, l'aéronomie et la géodésie;

(c) les télécommunications, et notamment les démonstrations de services et la navigation par satellite;

(d) la recherche en microgravité, notamment dans les domaines de la biologie et de la médecine spatiales, et le traitement des matériaux;

(e) l'ingénierie et l'utilisation des secteurs sol.

Le gouvernement de la République Tchčque informe l'Agence des domaines présentant pour lui un intéręt particulier. Lorsqu'un intéręt mutuel est exprimé pour un ou plusieurs projets, les Parties concluent un arrangement d'exécution définissant leurs droits et obligations, conformément aux dispositions de l'Article 3 ci-aprčs.

3. L'Agence est pręte ŕ mettre ŕ disposition, selon ses procédures propres et des modalités ŕ définir, les matériels dont ses programmes n'ont plus besoin.

4. Les Parties conviennent, en vue de réaliser des projets de coopération dans les domaines définis conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, de faciliter les échanges de scientifiques et d'ingénieurs, les échanges d'information ainsi que les contacts entre les industries intéressées. L'Agence fournit en outre un accčs ŕ ses réseaux pour le courrier électronique et les échanqes de données, selon des conditions ŕ arręter d'un commun accord.

5. En outre les Parties:

(a) organisent l'attribution de bourses permettant aux bénéficiaires de chacune des Parties de suivre une formation auprčs d'institutions proposées par la Partie offrant la bourse;

(b) organisent des conférences et des symposiums communs;

(c) encouragent les échanges d'experts en vue de leur participation ŕ des études;

(d) assurent la promotion d'activités communes liées ŕ l'expérimentation et ŕ l'utilisation de produits et de services mis au point dans le cadre des programmes de l'Agence;

(e) favorisent les activités d'enseignement en matičre de science et de technologie spatiales.

6. D'autres domaines et formes de coopération peuvent ętre ajoutés, d'un commun accord, ŕ ceux mentionnés dans le présent Article.

1. Chacune des Parties désigne un point de contact chargé d'assurer la coordination des actions liées ŕ la mise en śuvre du présent Accord et de prendre des mesures pour aider ŕ développer plus avant ces activités de coopération. Les propositions de coopération des Parties passent normalement par ces points de contact.

2. Des groupes de travail communs peuvent ętre constitués pour étudier en détail des propositions élaborées dans des domaines qui leurs sont assignés par les Parties et pour présenter des recommandations aux Parties.

3. Lorsqu'elles ont identifié un projet présentant un intéręt commun, les Parties négocient et adoptent différents arrangements d'exécution spécifiques, traitant du contenu technique, des calendriers, des droits et obligations respectifs, des résultats scientifiques et techniques et autres dispositions pertinentes.

4. Des réunions spéciales peuvent ętre organisées entre les points de contact désignés conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article et les experts éventuellement nécessaires afin d'examiner l'avancement de la mise en śuvre du présent Accord.

5. Chaque Partie assume normalement ses propres dépenses dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, sous réserve des conditions financičres contenues dans les arrangements d'exécution mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus.

1. Les Parties se consultent, lorsqu'il y a lieu, sur les questions d'intéręt commun relatives ŕ l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique inscrites ŕ l'ordre du jour des réunions des organismes internationaux.

2. Les Parties favorisent la coopération internationale pour l'étude des questions juridiques d'intéręt mutuel que pourraient soulever l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.

1. Les Parties échangent des informations scientifiques et techniques d'intéręt mutuel sur la science, la technologie et les applications spatiales en se communiquant des rapports et notes techniques et scientifiques en accord avec leurs rčgles respectives sur la divulgation des informations et des données. Le gouvernement de la République Tchčque recevra les avis d'offres de participation relatifs aux activités scientifiques relevant des programmes de l'Agence.

2. Les informations scientifiques et techniques obtenues par l'une des Parties au cours d'expériences ou de projets menés en commun sont mises ŕ la disposition de l'autre Partie, sous réserve de l'observation des rčgles dont les Parties peuvent convenir concernant la divulgation des informations et des données.

3. Si l'une des Parties fournit ŕ l'autre des biens, des données ou des informations, la Partie qui les reçoit leur accorde un degré de protection en matičre de propriété intellectuelle au moins équivalant ŕ celui dont ils bénéficient en vertu du systčme juridique applicable ŕ la Partie qui les fournit. Les mesures particuličres que cette derničre juge nécessaire de prendre pour atteindre ce degré de protection sont arrętées d'un commun accord.

1. L'Agence a le statut juridique de personne morale établie en République Tchčque.

2. L'Agence, ses biens et ses revenus sont exonérés de toute imposition en République Tchčque. Les biens de l'Agence bénéficient de l'immunité ŕ l'égard de toute forme de procédure judiciaire, sauf si, dans un cas particulier, l'Agence a expressément renoncé ŕ cette immunité.

3. Le gouvernement de la République Tchčque et l'Agence définissent les procédures applicables aux exportations et importations de biens utilisés dans le cadre de leur coopération.

4. L'Agence peut recevoir et détenir, en République Tchčque, tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobiličres; elle peut en disposer librement en République Tchčque pour tous usages prévus par la Convention ou dans le présent Accord, et peut avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie.

5. Le gouvernement de la République Tchčque s'engage ŕ fournir une assistance administrative pour la mise en śuvre du présent Accord, en facilitant en particulier l'entrée et la sortie des personnes et l'importation et l'exportation des biens et matičres liés aux projets dont conviennent les Parties, y compris par l'exonération des charges normalement applicables aux importations et aux exportations. Le ministčre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports de la République Tchčque établit, ŕ l'intention des autorités douaničres, les certificats d'importations et d'exportations des biens et matičres ayant trait aux projets dont conviennent les Parties. Ces certificats garantissent que les biens et matičres importés ou exportés sont utilisés pour la bonne fin des projets dont sont convenus les Parties.

Sous réserve de toute autre condition figurant dans les arrangements d'exécution visés ŕ l'Article 3.3 ci-dessus, chacune des Parties est seule responsable de toute perte ou dommage subi par ses personnes ou ses biens dans l'exécution des activités prévues au titre du présent Accord.

1. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord est réglé par des consultations mutuelles entre les Parties. Si un litige ne peut ętre résolu au moyen de ces consultations, il est soumis, ŕ la demande de l'une ou l'autre des Parties, ŕ un tribunal arbitral composé d'un membre désigné par chacune des Parties et d'un Président désigné d'un commun accord par les Parties ou, ŕ défaut d'accord, par le Président de la Cour Internationale de Justice. La sentence du Tribunal est définitive et s'impose aux deux parties.

2. Les arrangements visés ŕ l'Article 3.3 du présent Accord contiennent leurs propres dispositions pour le rčglement des litiges, avec notamment des procédures et des modalités d'arbitrage.

1. Le présent Accord est soumis, pour le gouvernement de la République Tchčque, ŕ approbation selon la législation de la République Tchčque et prend effet ŕ la notification par le gouvernement de la République Tchčque de ladite approbation.

2. Les dispositions des Articles Premier, 2, 3, 4, 5 et 7 du présent Accord s'appliquent ŕ compter de sa signature par les deux Parties.

3. Le présent Accord demeure en vigueur pendant cinq ans. Le présent Accord peut ętre amendé par consentement mutuel écrit.

4. Une année avant l'expiration de la période prévue, les Parties examinent les résultats de la mise en śuvre du présent Accord et les voies et moyens permettant de poursuivre cette coopération. Le présent Accord peut ętre prolongé et/ou amendé par consentement mutuel écrit. Si l'Accord cesse d'avoir effet, ses dispositions continuent néanmoins de s'appliquer pendant la durée nécessaire ŕ la mise en śuvre de tout arrangement d'exécution spécifique conclu en application des dispositions de l'Article 3.3 ci-dessus et qui demeure en vigueur ŕ la date ŕ laquelle le présent Accord cesse d'avoir effet.

Die Regierung der Tschechischen Republik

und

die Europäische Weltraumorganisation, die durch das am 30. Mai 1975 in Paris zur Unterzeichnung aufgelegte und am 30. Oktober 1980 in Kraft getretene Übereinkommen gegründet worden ist (im folgenden "die Organisation" genannt)

(im folgenden zusammen "die Parteien" genannt)

ÜBERZEUGT von dem Nutzen, den eine solche Zusammenarbeit für die Parteien und ganz allgemein für die Entwicklung der europäischen Raumfahrt haben kann;

EINGEDENK des Zwecks der Organisation, die Zusammenarbeit europäischer Staaten für ausschließlich friedliche Zwecke auf dem Gebiet der Weltraumforschung, der Weltraumtechnologie und ihrer weltraumtechnischen Anwendungen sicherzustellen und zu entwickeln;

IN DEM WUNSCH, ihre freundschaftlichen Beziehungen zu verstärken und zu erweitern und Mechanismen zu schaffen, die die Zusammenarbeit zwischen den Parteien bei in beiderseitigem Interesse liegenden Vorhaben zur friedlichen Nutzung des Weltraums erleichtern sollen;

EINGEDENK des Vertrags über die Grundsätze zur Regelung der Tätigkeiten von Staaten bei der Erforschung und Nutzung des Weltraums einschließlich des Mondes und anderer Himmelskörper vom 27. Januar 1967 und der anderen multilateralen Übereinkünfte über die Erforschung und Nutzung des Weltraums, bei denen die Tschechische Republik und Mitgliedstaaten der Organisation Vertragsparteien sind und die die Organisation angenommen hat;

ANGESICHTS des von der Regierung der Tschechischen Republik geäußerten Wunsches, mit der Organisation zusammenzuarbeiten;

UNTER HINWEIS auf die zwischen der Regierung der Tschechischen Republik und anderen europäischen Organisationen aufgebauten Beziehungen;

GESTÜTZT auf das Übereinkommen der Europäischen Weltraumorganisation, insbesondere dessen Artikel XIV. 1 über internationale Zusammenarbeit -

SIND WIE FOLGT ÜBEREINGEKOMMEN:

Zweck dieses Abkommens ist es, einen Rahmen für die Zusammenarbeit zwischen den Parteien bei der Erforschung und friedlichen Nutzung des Weltraums zu schaffen und die Bedingungen für die Durchführung von Projekten festzulegen, die für beide Seiten von Interesse sind.

(1) Die Parteien halten einander über ihre Weltraumvorhaben und -programme und deren Fortgang sowie über Bereiche, die die Möglichkeit einer Zusammenarbeit einschließlich der Beteiligung der Regierung der Tschechischen Republik an Programmen der Organisation bieten, auf dem laufenden.

(2) Folgende Bereiche bieten nach Ansicht der Parteien Möglichkeiten für eine Zusammenarbeit nach diesem Abkommen:

a) Weltraumwissenschaft, insbesondere Weltraumastronomie und -astrophysik, Erforschung des Sonnensystems und Physik der solarterrestrischen Beziehungen;

b) Forschung und Anwendungen auf dem Gebiet der Erdbeobachtung, insbesondere Umweltüberwachung, Meteorologie, Aeronomie und Geodäsie;

c) Telekommunikation, insbesondere Demonstration von Funkdiensten sowie Satellitennavigation;

d) Schwerelosigkeitsforschung, insbesondere Weltraumbiologie und -medizin sowie Werkstofforschung;

e) Auslegung und Nutzung von Bodensegmenten.

Die Regierung der Tschechischen Republik teilt der Organisation mit, welche Bereiche für sie von besonderem Interesse sind. Nach Bestimmung eines oder mehrerer Projekte von beiderseitigem Interesse schließen die Parteien eine Durchführungsabmachung nach Artikel 3, die ihre Rechte und Pflichten festlegt.

(3) Die Organisation ist bereit, Gerät, das sie nicht mehr für ihre Programme benötigt, in Übereinstimmung mit ihren eigenen Verfahren und nach einer noch festzulegenden Regelung zur Verfügung zu stellen.

(4) Im Hinblick auf die Durchführung von Gemeinschaftsprojekten in den in Absatz 2 genannten Bereichen kommen die Parteien überein, den Austausch von Wissenschaftlern und Ingenieuren, den Informationsaustausch sowie Kontakte zwischen den betreffenden Industrieunternehmen zu erleichtern. Die Organisation wird darüber hinaus unter zu vereinbarenden Bedingungen Zugang zu ihren Netzen für elektronische Post und Datenaustausch gewähren.

(5) Die Parteien werden außerdem:

a) die Gewährung von Stipendien veranlassen, damit die ausgewählten Bewerber jeder Partei sich bei Einrichtungen, die von der das Stipendium gewährenden Partei vorgeschlagen werden, fortbilden können;

b) gemeinsame Symposien und Konferenzen organisieren;

c) den Austausch von Sachverständigen zur Beteiligung an Studien fördern;

d) gemeinsame Vorhaben zur Erprobung und Nutzung von im Rahmen der Programme der Organisation entwickelten Produkten und Dienstleistungen unterstützen;

e) Vorhaben zur Fortbildung in der Weltraumwissenschaft und Raumfahrttechnik fördern.

(6) Die in diesem Artikel genannten Bereiche und Formen der Zusammenarbeit können in beiderseitigem Einvernehmen durch weitere ergänzt werden.

(1) Jede Partei benennt eine Kontaktstelle, die für die Koordinierung der Maßnahmen zur Durchführung dieses Abkommens verantwortlich ist und Maßnahmen zur Förderung weiterer Gemeinschaftsvorhaben veranlaßt. Die so benannten Kontaktstellen sind die normalen Ansprechpartner, an die die Parteien ihre Kooperationsvorschläge richten.

(2) Es können gemeinsame Arbeitsgruppen eingesetzt werden, um Vorschläge in den ihnen von den Parteien zugewiesenen Bereichen im einzelnen zu prüfen und Empfehlungen an die Parteien zu richten.

(3) Wenn die Parteien ein Projekt von gegenseitigem Interesse ermitteln, handeln sie eine besondere Durchführungsabmachung aus, in der der technische Inhalt, der Zeitplan, die beiderseitigen Rechte und Pflichten, Regelungen hinsichtlich der wissenschaftlichen und technischen Ergebnisse und andere relevante Bestimmungen festgelegt werden.

(4) Zur Überprüfung der Durchführung dieses Abkommens können Sondersitzungen der in Absatz 1 genannten Kontaktstellen und der gegebenenfalls benötigten Sachverständigen anberaumt werden.

(5) Bei der Erfüllung ihrer Verpflichtungen nach diesem Abkommen trägt jede Partei vorbehaltlich der finanziellen Bedingungen, die in den in Absatz 3 genannten Durchführungsabmachungen vorgesehen sind, in der Regel ihre eigenen Kosten.

(1) Die Parteien beraten sich, soweit zweckmäßig, über Themen von gemeinsamem Interesse auf dem Gebiet der Erforschung und Nutzung des Weltraums, die bei Sitzungen internationaler Gremien auf der Tagesordnung stehen.

(2) Die Parteien bemühen sich bei der Prüfung von Rechtsfragen von beiderseitigem Interesse, die sich bei der Erforschung und Nutzung des Weltraums ergeben können, eine internationale Zusammenarbeit herbeizuführen.

(1) Die Parteien tauschen wissenschaftliche und technische Informationen von beiderseitigem Interesse auf dem Gebiet der Weltraumwissenschaften, Technologie und Anwendungen aus, indem sie einander in Übereinstimmung mit ihren Vorschriften für die Weitergabe von Informationen und Daten technische und wissenschaftliche Berichte und Aufzeichnungen zuleiten. Die Regierung der Tschechischen Republik erhält Bekanntmachungen von Experimentiermöglichkeiten bei den wissenschaftlichen Vorhaben der Organisation.

(2) Die von einer Partei aus gemeinsamen Experimenten und Projekten gewonnenen wissenschaftlichen und technischen Informationen werden der anderen unter Einhaltung der gegebenenfalls vereinbarten Bestimmungen für die Weitergabe von Informationen und Daten zur Verfügung gestellt.

(3) Liefert eine Partei der anderen Güter, Daten oder Informationen, gewährt die empfangende Partei den daran bestehenden Rechten an geistigem Eigentum einen Schutz, der in seinem Umfang mindestens demjenigen gleichwertig ist, den sie im Rechtssystem der liefernden Partei haben. Sondermaßnahmen, die nach Auffassung der liefernden Partei erforderlich sind, um einen solchen Schutz sicherzustellen, sind in beiderseitigem Einvernehmen zu treffen.

(1) Die Organisation hat in der Tschechischen Republik die Rechtsstellung einer juristischen Person.

(2) Die Organisation, ihr Vermögen und ihre Einkünfte sind in der Tschechischen Republik von allen Steuern befreit. Das Eigentum der Organisation genießt Immunität von jeder Art von Gerichtsverfahren, sofern die Organisation im Einzelfall nicht ausdrücklich auf ihre Immunität verzichtet hat.

(3) Die Regierung der Tschechischen Republik und die Organisation legen die Verfahren für die Ein- und Ausfuhr von im Rahmen ihrer Zusammenarbeit verwendeten Sachen fest.

(4) Die Organisation darf in der Tschechischen Republik jede Art von Geldmitteln, Währungen oder Wertpapieren entgegennehmen und besitzen; sie kann in der Tschechischen Republik für alle in ihrem Übereinkommen oder diesem Abkommen vorgesehenen Zwecke frei darüber verfügen und in jeder Währung Konten unterhalten.

(5) Die Regierung der Tschechischen Republik erklärt sich damit einverstanden, bei der Durchführung dieses Abkommens Verwaltungsunterstützung zu leisten, insbesondere zur Erleichterung der Ein- und Ausreise von Personen und der Ein- und Ausfuhr von Waren und Gütern für von den Parteien vereinbarte Projekte, wozu auch die Befreiung von den normalerweise erhobenen Ein- und Ausfuhrabgaben gehört. Das Ministerium für Bildung, Jugend und Sport der Tschechischen Republik erteilt für Waren und Güter, die für von den Parteien vereinbarte Projekte benötigt werden, eine Ein- und Ausfuhrbescheinigung zur Vorlage bei den Zollbehörden. In dieser Bescheinigung wird bestätigt, daß die importierten und exportierten Waren und Güter im Rahmen der von den Parteien vereinbarten Projekte verwendet werden.

Sofern die in Artikel 3.3 genannten Durchführungsabmachungen nichts anderes vorsehen, haftet jede Partei allein für Personen- und Sachschäden, die ihr bei der Durchführung der in diesem Abkommen vorgesehenen Aktivitäten entstehen.

(1) Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden durch Konsultationen zwischen den Parteien beigelegt. Bedarf eine durch Konsultationen nicht geregelte Angelegenheit noch der Regelung, wird sie auf Antrag einer Partei einem Schiedsgericht unterbreitet, das aus je einem von den Parteien bestellten Schiedsrichter und einem Vorsitzenden besteht, der von den Parteien einvernehmlich oder, wenn sich die Parteien nicht einigen können, vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs bestellt wird. Die Entscheidung des Schiedsgerichts ist endgültig und für die Parteien bindend.

(2) Die in Artikel 3.3 genannten Abmachungen enthalten eigene Bestimmungen für die Beilegung von Streitigkeiten, die auch die Schiedsverfahren und -modalitäten vorsehen.

(1) Dieses Abkommen unterliegt für die Regierung der Tschechischen Republik der Genehmigung nach der Rechtsordnung der Tschechischen Republik und tritt mit der Genehmigungsanzeige der Regierung der Tschechischen Republik in Kraft.

(2) Die Artikel 1, 2, 3, 4, 5 und 7 dieses Abkommens werden ab dem Tag seiner Unterzeichnung durch die beiden Parteien angewandt.

(3) Dieses Abkommen bleibt fünf Jahre lang in Kraft. Es kann in beiderseitigem schriftlichen Einvernehmen geändert werden.

(4) Ein Jahr vor Ende der eltungsdauer prüfen die Parteien die Ergebnisse der Durchführung des Abkommens und beraten über Mittel und Wege zur Fortsetzung der Zusammenarbeit. Dieses Abkommen kann in beiderseitigem schriftlichen Einvernehmen verlängert und/oder geändert werden. Wird das Abkommen unwirksam, gelten seine Bestimmungen dennoch in dem Umfang fort, wie dies für die Durchführung von besonderen Durchführungsabmachungen nach Artikel 3.3, die im Zeitpunkt des Unwirksamwerdens dieses Abkommens noch wirksam sind, notwendig ist.

ve dvou původních vyhotoveních, každé v jazyce českém, anglickém, francouzském a německém, přičemž všechna mají stejnou platnost.

in two originals in the Czech, English, French and German languages, all texts being equally authentic.

en deux originaux en langue Tchčque, anglaise, française et allemande, chacun des textes faisant également foi.

in zwei Urschriften in tschechischer, englischer, französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

ve dvou původních vyhotoveních, každé v jazyce českém, anglickém, francouzském a německém, přičemž všechna mají stejnou platnost.

in two originals in the Czech, English, French and German languages, all texts being equally authentic.

en deux originaux en langue Tchčque, anglaise, française et allemande, chacun des textes faisant également foi.

in zwei Urschriften in tschechischer, englischer, französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

ve dvou původních vyhotoveních, každé v jazyce českém, anglickém, francouzském a německém, přičemž všechna mají stejnou platnost.

in two originals in the Czech, English, French and German languages, all texts being equally authentic.

en deux originaux en langue Tchčque, anglaise, française et allemande, chacun des textes faisant également foi.

in zwei Urschriften in tschechischer, englischer, französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.