A tous autres égards le Traité entrera en vigueur pour chaque Puissance, à la date du dépôt de sa ratification.
Le Gouvernement francaiç remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifié conforne des procès-verbaux de dépôt de ratifications.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.
Fait à Trianon, le quatre juin mil neuf cent vingt en un seul exemplaire qui restera réposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.
(L. S.) HUGH C. WALLACE.
(L. S.) DERBY.
(L. S.) GEORGE H. PERLEY.
(L. S.) ANDREW FISHER.
(L. S.) THOMAS MACKENZIE.
(L. S.) R. A. BLANKENBERG.
(L. S.) DERBY.
(L. S.) A. MILLERAND.
(L. S.) F. FRANÇOIS-MARSAL.
(L. S.) AUG. ISAAC.
(L. S.) JULES CAMBON.
(L. S.) PALEOLOGUE.
(L. S.) BONIN.
(L. S.) M. GRASSI.
(L. S.) K. MATSUI.
(L. S.) J. VAN DEN HEUVEL.
(L. S.) ROLIN-JAEQUEMYNS.
(L. S.) VIKYUIN WELLINGTON KOO.
(L. S.) RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.
(L. S.) A. ROMANOS.
(L. S.) CARLOS A. VILLANUEVA.
(L. S.) R. A. AMADOR.
(L. S.) E. SAPIEHA.
(L. S.) ERASME PILTZ.
(L. S.) ALFONSO COSTA.
(L. S.) JOAO CHAGAS.
(L. S.) DR. J. CANTACUZÈNE.
(L. S.) N. TITULESCU.
(L. S.) NIK. P. PAŠIČ.
(L. S.) DR. ANTE TRUMBIČ.
(L. S.) DR. IVAN ŽOLGER.
(L. S.) CHAROON.
(L. S.) DR. EDVARD BENEŠ.
(L. S.) STEFAN OSUSKY.
(L. S.) A. BENÁRD.
(L. S.) DRASCHE LÁZÁR.
Protocole.
En vue de préciser les conditions dans lesquelles devront être exécutées certaines clauses du Traité signé à la date de ce jour, il est entendu entre les Hautes Parties Contractantes que:
1° La liste des personnes que, conformément à l'article 157, alinéa 2, la Hongrie devra livrer aux Puissances alliées et associées, sera adressée au Gouvernement hongrois dans le mois qui suivra la mise en vigueur du Traité;
2° La Commission des réparations prévue à l'article 170 et aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe IV, ainsi que la Section spéciale qui est prévue à l'article 163, ne pourront exiger la divulgation de secrets de fabrication ou d'autres renseignements confidentiels;
3° Dès la signature du Traité et dans les quatre mois qui suivront, la Hongrie aura la possibilité du présenter à l'examen des Puissances alliées et associées des documents et des propositions à l'effet de hâter le travail relatif aux réparations, d'abréger ainsi l'enquête et d'accélérer les décisions;
4° Des poursuites seront exercées contre les personnes qui auraient commis des actes délictueux en ce qui concerne la liquidation des biens hongrois, et les Puissances alliées et associées recevront les renseignements et preuves que le Gouvernement hongrois pourra fournir à ce sujet.
Fait en français, en anglais et en italien, le texte français faisant foi en cas de divergence, à Trianon, le quatre juin mil neuf cent vingt.
Déclaration.
Afin de réduire au minimum les pertes résultant du coulage de navires et de cargaisons au cours de la guerre, et afin de faciliter la récupération des navires et des cargaisons qui peuvent être sauvés ainsi que le règlement des réclamations privées s'y rapportant, le Gouvernement hongrois s'engage à fournir tous les renseignements en sa possession qui pourraient être utiles aux Gouvernements des Puissances alliées et associées ou à leurs ressortissants en ce qui concerne les navires coulés ou endommagés par les forces navales hongroises pendant la période des hostilités.
La présente Déclaration faite en français, en anglais et en italien, le texte français faisant foi en cas de divergence, à Trianon, le quatre juin mil neuf cent vingt.
SOMMAIRE.
Préambule
PARTIE I.
Pacte de La société des Nations.
Pacte de la Société des Nations (art. 1 à 26)
Annexe
PARTIE II.
Frontières de la Hongrie.
Frontières de la Hongrie (art. 27 à 35)
PARTIE III.
Clausse politiques Européennes.
Section I. - Italie (art. 36 à 40)
Section II. - État serbe-croate-slovène (art. 41 à 44)
Section III. - Roumaine (art. 45 à 47)
Section IV. - État tchéco-slovaque (art. 48 à 52)
Section V. - Fiume (art. 53)
Section VI. - Protection des minorités (art. 54 à 60)
Section VII. - Clauses concernant la nationalité (art. 61 à 66)
Section VIII. - Clauses politiques concernant certains États de l'Europe (Belgique, Luxembourg, Slesvig, Turquie et Bulgarie, Autriche, Russie et États russes) [art. 67 à 72]
Section IX. - Dispositions générales (art. 73 à 78)
PARTIE IV.
Intérés hongrois hors d'Europe.
Intéréts hongrois hors d'Europe (art. 79)
Section I. - Maroc (art. 80 à 85)
Section II. - Égypte (art. 86 à 93)
Section III. - Siam (art. 94 à 96)
Section IV. - Chine (art. 97 à 101)
PARTIE V.
Clauses militaires, navales et aériennes.
Section I. - Clauses militaires
Chapitre I. - Clauses générales (art. 102 et 103)
Chapitre II. - Effectifs et encadrement de l'armée hongroise (art. 104 à 108)
Chapitre III. - Recrutement et instruction militaire (art. 109 et 110)
Chapitre IV. - Écoles, établissements d'enseignement, sociétés et associations militaires (art. 111 et 112)
Chapitre V. - Armement, munitions et matériel (art. 113 à 119)
Section II. - Clauses navales (art. 120 à 127)
Section III. - Clauses concernant l'aéronautique militaire et navale (art. 128 à 132)
Section IV. - Commissions interalliés de contrôle (art. 133 à 139)
Section V. - Clauses générales (art. 140 à 143)
PARTIE VI.
Prisonniers de guerre et sépultures.
Section I. - Prisonniers de guerre (art. 144 à 154)
Section II. - Sépultures (art. 155 et 156)
PARTIE VII.
Sanctions.
Sanctions (art. 157 à 160)
PARTIE VIII.
Réparations.
Section I. - Dispositions générales (art. 161 à 174)
Annexe I
Annexe II (§ 1 à § 23)
Annexe III (§ 1 à § 8)
Annexe IV (§ 1 à § 6)
Annexe V (§ 1 à § 3)
Annexe VI
Section II. - Dispositions particuliéres (art. 175 à 179)
PARTIE IX.
Clauses financières.
Clauses financières (art. 189 à 199)
Annexe à l'art. 186
Annexe à l'art. 189
PARTIE X.
Clauses économiques.
Section I. - Relations commerciales.
Chapitre I. - Reglementation, taxes et restrictions douanières. (art. 200 à 208)
Chapitre II. - Traitement de la navigation (art. 209)
Chapitre III. - Concurrence déloyale (art. 210)
Chapitre IV. - Traitement des ressortissants des Puissances alliées et associées (art. 211 à 214)
Chapitre V. - Clauses générales (art. 215 et 216)
Section II. - Traités (art. 217 à 230)
Section III. - Dettes (art. 231)
Annexe (§ 1 à § 25)
Section IV. - Biens, droits et intéréts (art. 232 et 233)
Annexe (§ 1 à § 15)
Section V. - Contrats, prescriptions, jugements (art. 234 à 238)
Annexe (§ 1 à § 23)
Section VI. - Tribunal arbitral mixte (art. 239 et 240)
Annexe à l'art. 239 (§ 1 à § 9)
Section VII. - Propriété industrielle (art. 241 à 245)
Section VIII. - Dispositions spéciales aux territoires transférés (art. 246 à 259)
PARTIE XI.
Navigation aérienne.
Navigation aérienne (art. 260 à 267)
PARTIE XII.
Ports, voies d'eau et voies ferrées.
Section I. - Dispositions générales (art. 268 à 273)
Section II. - Navigation
Chapitre I. - Liberté de navigation (art. 274)
Chapitre II. - Clauses relatives au Danube (art. 275 à 291)
Chapitre III. - Régime des eaux (art. 292 et 293)
Section III. - Chemins de fer
Chapitre I. - Liberté de transit pour la Hongrie vers l'Adriatique (art. 294)
Chapitre II. - Clauses relatives aux transports internationaux (art. 295 à 299).
Chapitre III. - Matériel roulant (art. 300)
Chapitre IV. - Transfert de lignes de chemins de fer (art. 301)
Chapitre V. - Dispositions concernant certaines lignes de chemins de fer (art. 302 à 307)
Chapitre VI. - Dispositions transitoires (art. 308)
Chapitre VII. - Télégraphes et téléphones (art. 309 et 310)
Section IV. - Jugement des litiges et revision des clauses permanentes (art. 311 à 313)
Section V. - Disposition particulière (art. 314)
PARTIE XIII.
Travail.
Section I. - Organisation du travail
Chapitre I. - Organisation (art. 315 à 327)
Chapitre II. - Fonctionnement (art. 328 à 348)
Chapitre III. - Prescriptions générales (art. 349 à 351)
Chapitre IV. - Mesures transitoires (art. 352 à 354)
Annexe
Section II. - Principes généraux (art. 355)
PARTIE XIV.
Clauses diverses.
Clauses diverses (art. 356 à 364)
Annexe à l'art. 358
Poslanecká sněmovna N. S. R. Č. 1920.
I. volební období.
2. zasedání.
Příloha k tisku 531.
TRAITÉ DE PAIX
ENTRE
LES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES
ET
LA HONGRIE,
PROTOCOLE ET DÉCLARATION.
DU 4 JUIN 1920.
(TRIANON.)
MÍROVÁ SMLOUVA
MEZI
MOCNOSTMI SPOJENÝMI A SDRUŽENÝMI
A
MAĎARSKEM,
PROTOKOL A DEKLARACE.
ZE DNE 4. ČERVNA 1920.
(TRIANON.)
SPOJENÉ STÁTY AMERICKÉ, ŘÍŠE BRITSKÁ, FRANCIE, ITALIE A JAPONSKO,
Mocnosti, jež v této smlouvě jsou označovány jako Čelné Mocnosti spojené a sdružené:
BELGIE, ČÍNA, KUBA, ŘECKO, NIKARAGUA, PANAMA, POLSKO, PORTUGALSKO, RUMUNSKO, STÁT SRBSKO-HRVATSKO-SLOVINSKÝ, SIAM A ČECHOSLOVENSKO,
tvořící s Čelnými Mocnostmi nahoře uvedenými Mocnosti spojené a sdružené,
se strany jedné;
a MAĎARSKO
se strany druhé;
hledíce k tomu, že k žádosti bývalé císařské a královské Vlády rakousko-uherské bylo povoleno Čelnými Mocnostmi spojenými a sdruženými dne 3. listopadu 1918 Rakousko-Uhersku příměří doplněné pokud se týče Maďarska vojenskou dohodou ze dne 13. listopadu 1918, aby mohla býti uzavřena Mírová smlouva;
Hledíce k tomu, že Mocnosti spojené a sdružené stejně jsou proniknuty snahou, aby ustoupila bezpečnému, spravedlivému a trvalému míru válka, do níž některé z nich byly postupně přímo nebo nepřímo proti Rakousko-Uhersku strženy a jež vznikla tím, že bývalá císařská a královská Vláda rakousko-uherská vypověděla dne 28. července 1914 válku Srbsku, jakož i nepřátelskými činy podniknutými Německem ve spolku s Rakousko-Uherskem;
že bývalé Mocnářství rakousko-uherské nyní přestalo trvati a ustoupilo v Maďarsku národní vládě maďarské;
k tomu cíli vysokými smluvními stranami byli určeni za plnomocníky:
PRESIDENTEM SPOJENÝCH STÁTŮ AMERICKÝCH:
Pan Hugh Campbell Wallace, mimořádný a zplnomocněný vyslanec Spojených Států Amerických v Paříži;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM SPOJENÝCH KRÁLOVSTVÍ VELKÉ BRITANIE A IRSKA I BRITSKÝCH ÚZEMÍ ZÁMOŘSKÝCH, CÍSAŘEM INDICKÝM:
Velectihodný Eduard - George Villiers, hrabě z Derby, K. G., P. C., K. C. V. O., C. B., mimořádný a zplnomocněný velvyslanec Jeho - britského Veličenstva v Paříži;
a:
za DOMINION KANADSKÉ:
Ctihodný sir George Halscy Perley K. C. M. G., vrchní komisař kanadský ve spojeném království;
za COMMONWEALTH AUSTRALSKOU;
Velectihodný Andrew Fisher, vrchní komisař australský ve spojeném království;
za DOMINION NOVOZÉLANDSKÉ:
Ctihodný sir Thomas Mackenzie, K. C. M. G., vrchní komisař novozélandský ve spojeném království;
za UNII JIHOAFRICKOU:
Pan Riginald Andrew Blankenberg, O. B. E., zastávající úřad vrchního komisaře jihoafrického ve spojeném království;
za INDII:
Velectihodný Eduard George Villiers, hrabě z Derby, K. G., P. C., K. C. V. O. C. B., mimořádný zplnomocněný velvyslanec Jeho britského Veličenstva v Paříži;
PRESIDENTEM REPUBLIKY FRANCOUZSKÉ:
Pan Alexandre Millerand, ministerský předseda, ministr zahraničních věcí;
Pan Fréderic François-Marsal, ministr financí;
Pan August Paul-Louis Isaac, ministr obchodu a průmyslu;
Pan Jules Cambon, velvyslanec Francie;
Pan Georges Maurice Paléologue, velvyslanec Francie, generální sekretář ministra zahraničních věcí;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM ITALSKÝM:
Hrabě Lelio Bonin Longare, senátor království, mimořádný a zplnomocněný velvyslanec J. V. krále italského v Paříži.
Viceadmirál Mario Grassi;
JEHO VELIČENSTVEM CÍSAŘEM JAPONSKÝM:
Pan K. Matsui, mimořádný a zplnomocněný velvyslanec J. V. císaře japonského v Paříži;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM BELGŮ:
Pan Julius van den Heuvel, mimořádný vyslanec a zmocněný ministr, státní ministr;
Pan Rolin Jaquemyns, člen ústavu pro mezinárodní soukromé právo, generální sekretář belgické delegace;
PRESIDENTEM REPUBLIKY ČÍNSKÉ:
Pan Vikyuin Wellington Koo.
Pan Sao-Ke Alfred Sze;
PRESIDENTEM REPUBLIKY KUBÁNSKÉ:
Doktor Rafael Martinez Ortiz, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr republiky kubánské v Paříži:
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM HELLENŮ:
Pan Athos Romanos, mimořádný vyslanec a zmocněný ministr J. V. krále Hellenů v Paříži;
PRESIDENTEM REPUBLIKY NICARAGUISKÉ:
Pan Carlos A. Villanueva, chargé d' affaires republiky nicaraguiské v Paříži:
PRESIDENTEM REPUBLIKY PANAMSKÉ:
Pan Racul A. Amador, chargé d' affaires republiky panamské v Paříži;
PRESIDENTEM REPUBLIKY POLSKÉ:
Kníže Eustach Sapieha, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr republiky polské v Londýně;
Pan Erazim Pilz, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr republiky polské v Praze;
PRESIDENTEM REPUBLIKY PORTUGALSKÉ:
Doktor Affonso Augusto da Costa, bývalý ministerský předseda;
Pan Joao Chagas, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr portugalské republiky v Paříži;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM RUMUNSKÝM:
Doktor Jon Cantaguzino, státní ministr;
Pan Nicolae Titulescu, bývalý ministr, státní sekretář;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM SRBŮ, HRVATŮ A SLOVINCŮ:
Pau N. P. Pašič, dříve ministerský předseda:
Pan Ante Trumbič, ministr věcí zahraničních:
Pan Ivan Zolger, doktor práv;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM SIAMSKÝM:
Jeho Výsost princ Charoon, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr J. V. krále Siamského v Paříži;
PRESIDENTEM REPUBLIKY ČESKOSLOVENSKÉ:
Pan Eduard Beneš, ministr věcí zahraničních;
Pan Štěpán Osuský, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr Československé republiky v Londýně;
REPUBLIKOU MAĎARSKOU:
Pan Gaston de Bénard, ministr práce a sociální péče;
Pan Alfred Draschke-Lázár de Thorda, mimořádný vyslanec a zplnomocněný ministr;
JIŽ, vyměnivše si své plné moci, jež shledány v dobré a náležité formě, SHODLI SE NA TOM:
Od doby, kdy tato smlouva nabude platnosti, končí stav válečný.
Od té chvíle a pokud tato Smlouva neustanovuje jinak, nastanou oficielní styky mezi Mocnostmi spojenými a sdruženými a Maďarskem.
ČÁST I.
Úmluva o společnosti národů.
Vysoké smluvní strany,
uznávajíce, že k rozvoji součinnosti mezi národy a k tomu, aby se jim zaručily mír a bezpečnost, jest třeba
přijmouti jisté závazky, že nechopí se zbraně,
udržovati jasné a veřejné vztahy mezinárodní, spočívající na spravedlnosti a čestnosti,
zachovávati přísně předpisy mezinárodního práva, uznávané od nynějška jako závazné normy jednání vlád,
dbáti spravedlnosti a nejsvědomitěji zachovávati všechny smluvní závazky ve vzájemných vztazích mezi organisovanými národy,
přijímati tuto úmluvu, již se zakládá Společnost národů.
Článek 1.
Zakládajícími členy Společnosti národů jsou ony signatární mocnosti, jejichž jména jsou uvedena v příloze k této úmluvě, jakož i státy rovněž jmenované v příloze, přistoupí-li k této úmluvě bez výhrady prohlášením, jež učiní úřadu tajemnickému do dvou měsíců od doby, kdy tato úmluva nabude platnosti, a jež bude notifikováno ostatním členům Společnosti.
Každý ze států dominií a kolonií, jež se samy spravují a které nejsou uvedeny v příloze, mohou se státi členy Společnosti, bude-li jejich přijetí schváleno dvěma třetinami Shromáždění, předpokládaje, že poskytnou účinné záruky svého upřímného úmyslu zachovávati své mezinárodní závazky a že přijmou Společností předepsanou úpravu svých branných sil a své výzbroje vojenské, námořní a vzduchoplavební.
Každý člen Společnosti může po dvouleté výpovědi vystoupiti ze Společnosti, pod podmínkou, že splní do té doby všechny své mezinárodní závazky, počítajíc k nim i závazky plynoucí z této úmluvy.
Článek 2.
Za Společnost jednají v mezích této úmluvy Shromáždění a Rada za pomoci stálého Úřadu tajemnického.
Článek 3.
Shromáždění skládá se ze zástupců členů Společnosti.
Schází se v obdobích napřed určených a mimo to, kdykoliv toho vyžadují poměry v sídle Společnosti neb na jiném místě, jež by bylo určeno.
Shromáždění nalézá o všech otázkách spadajících do oboru působnosti Společnosti neb které se dotýkají světového míru.
Ve schůzích Shromáždění má každý člen Společnosti po hlasu a nesmí míti více, než tři zástupce.
Článek 4.
Rada se skládá ze zástupců Čelných Mocností spojených a sdružených a ze zástupců čtyř dalších členů Společnosti. Tyto čtyři členy Společnosti vyvolí Shromáždění svobodně v obdobích, jež uzná za vhodná. Dokud členové nebudou Shromážděním vyvoleni, jsou členy Rady zástupcové Belgie, Brazilie, Španělska a Řecka.
Se schválením většiny Shromáždění může Rada určit další členy, kteří mají na dále býti v Radě trvale zastoupeni. S tímtéž schválením může zvýšiti počet těch členů Společnosti, kteří mají býti vyvoleni Shromážděním, aby byli zastoupeni v Radě.
Rada se schází kdykoliv poměry toho vyžadují, nejméně jednou ročně v sídle Společnosti neb na jiném místě, jež by bylo určeno.
Rada nalézá o všech otázkách, spadajících do oboru působnosti Společnosti neb dotýkajících se světového míru.
Každý člen Společnosti, jenž není zastoupen v Radě, bude vyzván, aby vyslal zástupce, jenž by zasedal jako člen ve schůzích Rady, kdykoli se projednávají otázky dotýkajíc se zvláště jeho zájmů.
Ve schůzích Rady má každý člen v ní zastoupeny po hlasu a nemůže míti více, než jednoho zástupce.
Článek 5.
Není-li výslovně určeno jinak v této úmluvě nebo v ustanoveních této smlouvy, vyžaduje se k usnesení schůze Shromáždění nebo Rady souhlasu všech členů Společnosti ve schůzi zastoupených.
Věci týkající se jednacího řádu, jež se vyskytnou ve schůzích Shromáždění nebo Rady, počítaje k nim i určení komisi pověřených šetřením o určitých věcech, upravuje si Shromáždění neb Rada a rozhoduje se o nich většinou členů Společnosti ve schůzi zastoupených.
První schůzi Shromáždění a první schůzi Rady svolá president Spojených států amerických.
Článek 6.
V sídle Společnosti se zřídí stálý Úřad tajemnický. Skládá se z generálního tajemníka a z potřebného počtu tajemníků i personálu.
První generální tajemník je jmenován v příloze. Na příště jmenuje generálního tajemníka Rada se schválením většiny Shromáždění.
Tajemníky a personál tajemnického úřadu jmenuje generální tajemník se schválením
Generální tajemník Společnosti jest mocí svého úřadu generálním tajemníkem Shromáždění a Rady.
Náklady tajemnického úřadu nesou členové Společnosti podle klíče stanoveného pro mezinárodní kancelář Světového spolku poštovního.
Článek 7.
Sídlem Společnosti je Ženeva.
Rada může kdykoliv se usnésti, že je překládá jinam.
Všechny funkce ve Společnosti neb v úřadech s ní souvisících počítaje k nim i úřad tajemnický jsou stejně přístupny mužům i ženám.
Zástupci členů Společnosti a jejich úředníci požívají při vykonávání funkcí svých výsad a svobod diplomatických.
Budovy a pozemky zabrané Společnosti, jejími úřady a schůzemi, jsou nedotknutelné.
Článek 8.
Členové Společnosti uznávají, že udržení míru vyžaduje omezení státního zbrojení na minimum, jež stačí k bezpečnosti státu a k vynucení mezinárodních závazků společným postupem.
Rada připraví programy tohoto omezení přihlížejíc k zeměpisné poloze a zvláštním poměrům každého státu, aby je jednotlivé státy uvážily a o nich rozhodly.
Tyto programy mají býti přezkoumávány a je-li třeba, revidovány nejméně každých deset let.
Až jednotlivé vlády tyto programy schválí, nesmí býti míra zbrojení v nich stanovená překročena bez souhlasu Rady.
Uznávajíce, že soukromá tovární výroba střeliva a válečného materiálu budí závazné námitky, pověřují členové Společnosti Radu, aby uvážila a se vyslovila o opatřeních vhodných k tomu, aby se čelilo zlým účinkům výroby tohoto způsobu přihlížejíc k potřebám členů Společnosti, kteří nemohou továrně vyráběti střelivo a válečný materiál, jehož potřebují ke své bezpečnosti.
Členové Společnosti se zavazují, že si vzájemně budou sdělovati způsobem nejupřímnějším a nejúplnějším všechny údaje o míře a rozvrhu svého zbrojení o svých programech válečných, námořních a vzduchoplavebních a o poměrech v oněch odvětvích svého průmysl u, jichž lze užíti k účelům válečným.
Článek 9.
Utvoří se stálá komise, jež by podávala Radě svá dobrá zdání o tom, jak provésti předpisy článku 1. a 8., a vůbec o otázkách vojenských, námořních a vzduchoplavebních.
Článek 10.
Členové Společnosti se zavazují, že budou šetřiti a hájiti nynější územní celistvosti a politické nezávislosti všech členů Společnosti proti každému vnějšímu útoku. V případě útoku, hrozby neb nebezpečí útoku Rada uváží a vysloví se o prostředcích, jak zaručiti vynucení tohoto závazku.
Článek 11.
Každá válka neb hrozba válkou ať se přímo dotýká některého člena Společnosti nebo ne, prohlašuje se tímto výslovně za věc dotýkající se zájmů celé Společnosti, jejíž povinností jest, aby učinila opatření vhodná k tomu, aby se mír mezi národy účinně uchránil. V takovém případě generální tajemník svolá bez průtahů Radu k žádosti kteréhokoliv člena Společnosti.
Rovněž se prohlašuje, že každý člen Společnosti má právo, aby přátelsky upozornil Shromáždění nebo Radu na jakoukoliv okolnost, jež se dotýká mezinárodních vztahů a jež by mohla ve svých důsledcích zkaliti mír nebo dobrou shodu mezi národy, na níž mír závisí.
Článek 12.
Členové společnosti jsou za jedno v tom, že vyskytne-li se mezi nimi spor, jenž by mohl vésti k roztržce předloží věc buď řízení rozhodčímu nebo Radě k přezkoumání. Jsou dále za jedno v tom, že v žádném případě nesáhnou ke zbrani dříve, než uplynou tři měsíce od rozsudku rozhodčích neb od referátu Rady.
V případech, jichž se týká ten to článek, musí býti rozsudek rozhodčích vydán v přiměřené lhůtě a referát Rady musí býti pořízen do šesti měsíců ode dne, kdy na ni spor byl vznesen.
Článek 13.
Členové Společnosti jsou za jedno v tom, že vyskytne-li se mezi nimi spor, hodící se podle jejich mínění k rozsouzení rozhodčími, a nemůže-li tento spor býti uspokojivě řešen cestou diplomatickou, předloží celou spornou věc rozhodčímu řízen.
Za případy toho druhu, jež se obecně hodí k rozsuzování řízením rozhodčím prohlašují se spory o výklad smlouvy v některé o otázkách práva mezinárodního, o tom, je-li dána skutečnost jež, kdyby byly prokázána, by zakládala porušení mezinárodního závazku, neb o rozsah a povahu náhrady, již jest dáti za takové porušení.
Rozhodčím soudem, před nějž věc přísluší, jest soud, na němž se strany dohodnou nebo soud, jenž byl smluven dřívějšími jejich úmluvami.
Členové Společnosti se zavazují, že dostojí poctivě vyneseným rozsudkům a že nesáhnou ke zbrani proti kterémukoliv členu Společnosti, jenž se jim podvolí. Nevykoná-li se rozsudek, navrhne Rada opatření, jež by mu dodaly účinnosti.
Článek 14.
Rada se pověřuje úkolem, aby připravila návrh Stálého mezinárodního dvoru soudního a aby jej předložila členům Společnosti. Tento dvůr soudní bude nalézati o všech sporech rázu mezinárodního, jež strany naň vznesou. Bude též podávati dobrá zdání o sporech neb otázkách, jež naň vznese Rada nebo Shromáždění.
Článek 15.
Vyskytne-li se mezi členy Společnosti spor, jenž by mohl vésti k roztržce, a nepodléhá-li tento spor řízení rozhodčímu po rozumu čl. 13. jsou členové Společnosti za jedno v tom, že jej předloží Radě. K tomu stačí, aby kterákoliv strana uvědomila o sporu generálního tajemníka, jenž učiní všechna opatření, nutná k úplnému vyšetření a prozkoumání sporné věci.
K tomu cíli strany mu dodají jak možno nejdříve vylíčení předmětu sporu se všemi závaznými skutečnostmi a písemnými doklady a Rada může ihned naříditi jejich uveřejnění.
Rada se přičiní, aby bezpečně dosáhla narovnání sporu. Zdaří-li se jí to uveřejní, pokud to uzná za vhodno zprávu, v níž uvede skutečnosti, výklady k nim se vztahující a podmínky narovnání.
Nepodaří-li se spor urovnati, Rada pořídí a uveřejní referát usnesený buď jednomyslně neb většinou hlasu, v němž uvede ve známost okolnosti sporu a řešení, jež doporučuje jako nejslušnější a nejpřiměřenější.
Každý člen Společnosti zastoupený v Radě může rovněž uveřejniti výklad sporné věci a své vlastní závěry.