Par une note en date du 5 mai dernier, la Légation de Suisse à Paris a bien voulu faire connaître au Gouvernement de la République française l'adhésion du Gouvernement fédéral au projet d'article à insérer dans le Traité de Paix entre les Gouvernements alliés et associés, d'une part, et l'Allemagne d'autre part.
Le Gouvernement français a pris très volontiers acte de l'accord ainsi intervenu, et, sur sa demande, le projet d'article en question, accepté par les Gouvernements alliés et associés, a été inséré sous le N° 435 dans les Paix présentées aux Plénipotentiaires allemands.
Le Gouvernement suisse a formulé, dans sa note du 5 mai sur cette question, diverses considérations et réserves.
En ce qui concerne celles de ces observations qui sont relatives aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le Gouvernement français a l'honneur de faire remarquer que la stipulation qui fait l'objet du dernier alinéa de l'article 435, est d'une telle clarté qu'aucun doute ne saurait être émis sur sa portée, spécialement en ce qui concerne le désintéressement qu'elle implique désormais à l'égard de cette question de la part des Puissances autres que la France et la Suisse.
En ce qui le concerne, le Gouvernement de la République, soucieux de veiller sur les intérêts des territoires français ont is s'agit et s'inspirant à cet égard de leur situation particulière, ne perd pas de vue l'utilité de leur assurer un régime douanier approprié, et de régler d'une façon répondant mieux aux circonstances actuelles les modalités des échanges entre ces territoires et les territoires suisses voisins, en tenant compte des intérêts réciproques.
Il va de soi que ne sourrait en rien porter atteinte au droit de la France d'établir dans cette région sa ligne douanière à sa frontière politique, ainsi qu'il est fait sur les autres parties de ses limites territoriales et ainsi que la Suisse l'a fait elle même depuis longtemps sur ses propres limites dans cette région.
Le Gouvernement de la République prend très volontiers acte à ce propos des dispositions amicales dans lesquelles le Gouvernement suisse se déclare prêt à examiner toutes les propositions françaises, faites en vue de l'arrangement à substituer au régime actuel des dites zones franches, et que le Gouvernement français entend formuler dans le même esprit amical.
D'autre part, le Gouvernement de la République ne doute pas que le maintien provisoire du régime de 1815, relatif aux zones franches, visé par cet alinéa de la note de la Légation de Suisse du 5 mai, et qui a évidemment pour motif de ménager le passage du régime actuel au régime conventionnel ne constituera en aucune façon une cause de retard à l'établissement du nouvel état de choses reconnu nécessaire par les deux Gouvernements. La même observation s'applique à la ratification par les Chambres fédérales prévue à l'alinéa a) du primo de la note suisse du 5 mai, sous la rubrique "zone neutralisée de la Haute-Savoie".
ARTICLE 292.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent avoir pris connaissance et donner acte du. Traité signé par le Gouvernement de la République française le 17 juillet 1918 avec Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et définissant les rapports de la France et de la Principauté.
ARTICLE 293.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'en l'absence de stipulations ultérieures contraires, le Président de toute Commission établie par le présent Traité aura droit, en cas de partage des voix, à émettre un second vote.
ARTICLE 294.
Les Puissances alliées et associées conviennent que, lorsque des missions religieuses chrétiennes étaient entretenues par des sociétés ou par des personnes bulgares sur des territoires leur appartenant ou confiés à leur Gouvernement en conformité du présent Traité, les propriétés de ces missions ou sociétés de missions, y compris les propriétés des sociétés de commerce dont les profits sont affectés à l'entretien des missions, devront continuer à recevoir une affectation de mission. A l'effet d'assurer la bonne exécution de cet engagement, les Gouvernements alliés et associés remettront lesdites propriétés à des Conseils d'administration, nommés ou approuvés par les Gouvernements et composés de personnes ayant les croyances religieuses de la mission dont la propriété est en question.
Les Gouvernements alliés et associés, en continuant d'exercer un plein contrôle en ce qui concerne les personnes par lesquelles ces missions sont dirigées, sauvegarderont les intérêts de ces missions.
La Bulgarie, donnant acte des engagements qui précèdent, déclare agréer tous arrangements passés à passer par les Gouvernements alliés et associés intéressés pour l'accomplissement de l'oeuvre desdites missions ou sociétés de commerce et se désiste de toute réclamation à leur égard.
ARTICLE 295.
Sous réserves des dispositions du présent Traité, la Bulgarie s'engage à ne présenter, directement ou indirectement, contre aucune des Puissances alliées et associées, signataires du présent Traité, aucune réclamation pécuniaire, pour aucun fait antérieur à la mise en vigueur du présent Traité.
La présente stipulation vaudra désiste ment complet et définitif de toutes réclamations de cette nature, désormais éteintes, quels qu'en soient les intéressés.
ARTICLE 296.
La Bulgarie accepte et reconnaît comme valables et obligatoires toutes décisions et tous ordres concernant les navires bulgares et les marchandises bulgares ainsi que toutes décisions et ordres relatifs au payement des frais et rendus par l'une quelconque des juridictions de prises des Puissances alliées et associées et s'engage à ne présenter au nom de ses nationaux aucune réclamation relativement à ces décisions ou ordres.
Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'examiner, dans telles conditions qu'elles détermineront, les décisions et ordres des juridictions bulgares en matière de prises, que ces décisions et ordres affectent les droits de propriété des ressortissants desdites Puissances ou ceux des ressortissants neutres. La Bulgarie s'engage à fournir des copies de tous les documents constituant le dossier des affaires, y compris les décisions et ordres rendus, ainsi qu'à accepter et à exécuter les recommandations présentées après ledit examen des affaires.
Afin de réduire au minimum les pertes résultant du coulage de navires et de cargaisons au cours de la guerre, et afin de faciliter la récupération des navires et des cargaisons qui peuvent être sauvés ainsi que le reglement des réclamations privées s'y rapportant, le Gouvernement bulgare s'engage à fournir tous les renseignements en sa possession qui pourraient être utiles aux Gouvernements des Puissances alliées et associées ou à leurs ressortissants en ce qui concerne les navires coulés ou endommagés par les forces navales bulgares pendant la période des hostilités.
Le présent Traité, rédigé en français'en anglais et en italien, sera ratifié. En cas de divergence, le texte français fera foi, excepté dans la Partie I (Pacte de la Société des Nations) et la Partie XII (Travail) dans lesquelles les textes français et anglais auront même valeur.
Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu'il sera possible.
Les Puissances, dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur repprésentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Un premier procés-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que le Traité aura été ratifié par la Bulgarie, d'une part, et par trois des Principales Puissances alliées et associées, d'autre part.
Dès la date de ce premier procès-verbal, le Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes, qui l'auront ratifié. Pour le calcul de tous délais prévus par le orésent Traité cette date sera la date de mise en vigueur.
A tous autres égards le Traité entrera en vigueur pour chaque Puissance, à la date du dépôt de sa ratification.
Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotent-iaires susnommés ont signé le présent Traité.
FAIT à Neuilly-sur-Seine, le vingt-sept novembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française en dont les expéditions authentiques devront être remises à chacune des Puissances signataires.
(L. S.) FRANK L. POLK.
(L. S.) HENRY WHITE.
(L. S.) TASKER H. BLISS.
(L. S.) CECIL HARMSWORTH.
(L. S.) EYRE A. CROWE.
(L. S.) GEORGE H. PERLEY.
(L. S.) ANDREW FISHER.
(L. S.) THOMAS MACKENZIE.
(L. S.) R. A. BLANKENBERG.
(L. S.) EYRE A. CROWE.
(L. S.) G. CLEMENCEAU.
(L. S.) S. PICHON.
(L. S.) L.-L. KLOTZ.
(L. S.) ANDRÉ TARDIEU.
(L. S.) JULES CAMBON.
(L. S.) GUGLIELMO MARCONI.
(L. S.) G. DE MARTINO.
(L. S.) K. MATSUI.
(L. S.) J. VAN DEN HEUVEL.
(L. S.) ROLIN-JAEQUEMYNS.
(L. S.) VIKYUIN WELLINGTON KOO.
(L. S.) RAFAEL MARTINEZ ORTIZ
(L. S.) ELEFTHÉRIOS VENIZELOS.
(L. S.) N. POLITIS.
(L. S.) M. RUSTEM HAÏDAR.
(L. S.) AOUNI ABDUL-HADI.
(L. S.) L. GRABSKI.
(L. S.) ST. PATEK.
(L. S.) AFFONSO COSTA.
(L. S.) JAYME BATALHA REIS.
(L. S.) NIK. P. PACHITCH.
(L. S.) DR. ANTE TRUMBIČ.
(L. S.) DR. IVAN ŽOLGER.
(L. S.) CHAROON.
(L. S.) DR. EDVARD BENEŠ.
(L. S.) STEFAN OSUSKÝ.
(L. S.) AL. STAMBOLIJSKI.
Protocole.
En vue de préciser les conditions dans lesquelles devront être exécutées certaines clauses du Traité signé à la date de ce jour, il est entendu entre les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES que:
1° La liste des personnes que: conformément à l'article 118, alinéa 2, la Bulgarie devra livrer aux Puissances alliées et associées, sera adressée au Gouvernement bulgare dans le mois qui suivra la mise en vigueur du Traité;
2° Des poursuites seront exercées contre les personnes qui auraient commis des ates délictueux en ce qui concerne la liquidation des biens bulgares, et les Puissances alliées et associées recevront les renseignements et preuves que le Gouvernement bulgare pourra fournir à ce sujet.
FAIT en français, en anglais et en iitalien, le texte français faisant foi en cas de divergence, à Neuilly-sur-Seine, le vingt-sept novembre mil neuf cent dix-neuf.
FRANK L. POLK.
HENRY WHITE.
TASKER H. BLISS.
CECIL HARMSWORTH.
EYRE A. CROWE.
GEORGE H. PERLEY.
ANDREW FISHER.
THOMAS MACKENZIE.
R. A. BLANKENBERG.
EYRE A. CROWE.
G. CLEMENCEAU.
S. PICHON.
L.-L. KLOTZ.
ANDRÉ TARDIEU.
JULES CAMBON.
GUGLIELMO MARCONI.
G. DE MARTINO.
K. MATSUI.
J. VAN DEN HEUVEL.
ROLIN-JAEOUEMYNS.
VIKYUIN WELLINGTON KOO.
RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.
ELEFTHÉRIOS VENIZELOS.
N. POLITIS.
M. RUSTEM HAÏDAR.
AOUNI ABDUL-HADI.
L. GRABSKI.
ST. PATEK.
AFFONSO COSTA.
JAYME BATALHA REIS.
NIK. P. PACHITCH.
DR. ANTE TRUMBIČ.
DR. IVAN ŽOLGER.
CHAROON.
DR. EDVARD BENEŠ.
STEFAN OSUSKÝ.
AL. STAMBOLIJSKI.
SOMMAIRE.
PRÉAMBULE
PARTIE I.
PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS.
Pacte de la société des Nations (Art. 1 à 26)
Annexe
PARTIE II.
FRONTIÉRES DE BULGARIE.
Frontières de Bulgarie (Art. 27 à 35)
PARTIE III.
CLAUSES POLITIQUES.
SECTION I. - État serbe-croate-slovène (Art. 36 à 41)
SECTION II. - Grèce (Art. 42 à 47)
SECTION III. - Thrace (Art. 48)
SECTION IV. - Protection des minorités (Art. 49 à 57)
SECTION V. - Dispositions générales (Art. 58 à 63)
PARTIE IV.
CLAUSES MILITAIRES, NAVALES ET AÉRIENNES.
SECTION I. - Clauses militaires
Chapitre I. - Clauses générales (Art. 64 et 65)
Chapitre II. - Effectifs et cadres de l'ar mée bulgare (Art. 66 à 70)
Chapitre III. - Recrutement et instruction militaire (Art. 71 et 72)
Chapitre IV. - Écoles, établissements d'enseignement, sociétés et associations militaires (Art. 73 à 75)
Chapitre V. - Armement, munitions, matériel et fortifications (Art. 76 à 82)
Tableau I. - Composition et effectifs maxima d'une division d'infanterie
Tableau II. - Composition et effectifs maxima d'une division de cavalerie
Tableau III. - Composition et effectif maxima d'une brigade mixte
Tableau IV. - Effectif minimum des unités quelle que soit l'organisation adoptée (divisions, brigades mixtes, etc.)
Tableau V. - Maximum d'armement et d'approvisionnement en munitions autorisés
SECTION II. - Clauses navales (Art. 83 à 88)
SECTION III. - Clauses concernant l'aéronautique militaire et navale (Art. 89 à 93)
SECTION IV. - Commissions interalliées de contrôle (Art. 94 à 100)
SECTION V. - Clauses générales (Art. 101 à 104)
PARTIE V.
PRISONNIERS DE GUERRE ET SÉPULTURES.
SECTION I. - Prisonniers de guerre (Art. 105 à 115)
SECTION II. - Sépultures (Art. 116 et 117)
PARTIE VI.
SANCTIONS.
Sanctions (Art. 118 à 120)
PARTIE VII.
RÉPARATIONS.
Réparations (Art. 121 à 131)
Annexe
PARTIE VIII.
CLAUSES FINANCIÈRES.
Clauses financières (Art. 132 à 146)
PARTIE IX.
CLAUSES ÉCONOMIQUES.
SECTION I. - Relations commerciales
Chapitre I. - Réglementation, taxes et restrictions douanières (Art. 147 à 151)
Chapitre II. - Traitement de la navigation (Art. 152 et 153)
Chapitre III. - Concurrence déloyale (Art. 154 et 155)
Chapitre IV. - Traitement des ressortis sants des Puissances alliés et associées (Art. 156 à 159)
Chapitre V.- Clauses générales (Art. 160 et 161)
SECTION II. - Traités (Art. 162 à 175)
SECTION III. - Dettes (Art. 176)
Annexe (§ 1 à § 25)
SECTION IV. - Biens, droits et intérêts (Art. 177 à 179)
Annexe (§ 1 à § 15)
SECTION. V. - Contrats, prescriptions, jugements (Art. 180 à 187)
Annexe (§ 1 à § 24)
SECTION VI. Tribuual arbitral mixte (Art. 188 et 189)
Annexe
SECTION VII. - Propriété industrielle (Art. 190 à 195)
SECTION VIII. - Dispositions spéciales aux territoires transférés (Art. 196 à 203)
PARTIE X.
NAVIGATION AÉRIENNE.
Navigation aérienne (Art. 204 à 211)
PARTIE XI.
PORTS, VOIES D'EAU ET VOIES FERRÉES.
SECTION I. - Dispositions générales (Art. 212 à 217).
SECTION II. - Navigation
Chapitre I. - Liberté de navigation (Art. 218)
Chapitre II. - Clauses relatives au Danube (Art. 219 à 235)
SECTION III. - Chemins de fer
Chapitre I. - Clauses relatives aux transports internationaux (Art. 236 à 240)
Chapitre II. - Matériel roulant (Art. 241)
Chapitre III. - Transfert de lignes de chemins de fer (Art. 242 à 243)
Chapitre IV. - Dispositions transitoires (Art. 244).
SECTION IV. - Jugement des litiges et revision des clauses pérmanentes (Art. 245 à 247)
SECTION V. - Disposition particulière (Art. 248)
PARTIE XII.
TRAVAIL.
SECTION I. - Organisation du travail.
Chapitre I. - Organisation (Art. 249 à) 261)
Chapitre II. - Fonctionnement (Art. 262 à 282)
Chapitre III. - Prescriptions générales (Art. 283 à 285)
Chapitre IV. - Mesures transitoires (Art. 286 à 288)
Annexe
SECTION II. - Principes généraux (Art. 289)
PARTIE XIII.
CLAUSES DIVERSES.
Clauses diverses (Art. 290 à 295)
Senát Národního shromáždění R. Č. r. 1920.
I. volební období.
2. zasedání.
Příloha k tisku 225.
TRAITÉ DE PAIX
ENTRE
LES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES
ET
LA BULGARIE,
ET PROTOCOLE
SIGNÉS À NEUILLY-SUR-SEINE LE 27 NOVEMBRE 1919.
MÍROVÁ SMLOUVA
MEZI
MOCNOSTMI SPOJENÝMI A SDRUŽENÝMI
A
BULHARSKEM,
A PROTOKOL,
PODEPSANÉ V NEUILLY-SUR-SEINE DNE 27. LISTOPADU 1919.
SPOJENÉ STÁTY AMERICKÉ, ŘÍŠE BRITSKÁ, FRANCIE, ITALIE a JAPONSKO,
Mocnosti, jež v této smlouvě jsou označovány jako Čelné Mocnosti spojené a sdružené;
BELGIE, ČÍNA, KUBA, ŘECKO, HEDŽAS, POLSKO, PORTUGALSKO, RUMUNSKO, STÁT SRBSKO-HRVATSKO-SLOVINSKÝ, SIAM a ČESKOSLOVENSKO,
tvořící s Čelnými Mocnostmi nahoře uvedenými Mocnosti spojené a sdružené,
se strany jedné:
a BULHARSKO
se strany druhé:
hledíce k tomu, že k žádosti královské bulharské vlády bylo povoleno Čelnými Mocnostmi spojenými a sdruženými dne 29. září 1918 Bulharsku příměří, aby mohla býti uzavřená mírová smlouva;
že Mocnosti spojené a sdružené stejně jsou proniknuty snahou, aby ustoupila bezpečnému, spravedlivému a trvalému míru válka, do níž některé z nich byly postupně přímo nebo nepřímo proti Bulharsku strženy, a jež má svůj původ ve vypovězení války Rakousko-Uherskem Srbsku dne 28. července 1914 a v nepřátelství zahájeném Bulharskem proti Srbsku dne 11. října 1915, a uvedeném Německem, spojencem Rakousko-Uherska, Turecka a Bulharska;
tomu cíli vysokými smluvními Mocnostmi byli splnomocněni:
PRESIDENTEM SPOJENÝCH STÁTŮ AMERICKÝCH:
Ctihodný Frank Lyon Polk, státní podtajemník;
Ctihodný Henry White, Spojených Států v Římě a v Paříži někdy mimořádný a zmocněný velvyslanec;
Generál Tasker H. Bliss, vojenský zástupce Spojených států v Nejvyšší válečné radě;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM SPOJENÝCH KRÁLOVSTVÍ VELKÉ BRITANIE A IRSKA I BRITSKÝCH ÚZEMÍ ZÁMOŘSKÝCH, CÍSAŘEM INDICKÝM:
M. Cecil Harmsworth, člen parlamentu, státní podtajemník věcí zahraničních;
Sir Eyre Crowe K. C B., K. C. M. G., splnomocněný ministr, státní podtajemník přidělený zahraničním věcem; a:
za DOMINION KANADSKÉ:
Ctihodný sir George Halsey Perley, K. C. M., G., vrchní komisař pro Kanadu ve Spojeném království;
za COMMONWEALTH. AUSTRALSKOU:
Velectihodný Andrew Fisher, vrchní komisař pro Australii ve Spojeném království;
za UNII JIHOAFRICKOU:
P. Reginald Andrew Blankenberg, O. B. E., zastávající úřad vrchního komisaře pro Unii jihoafrickou ve Spojeném království;
za DOMINION NOVOZÉLANDSKÉ:
Ctihodný sir Thomas Mackenzie, K. C. M. G., vrchní komisař novozélandský ve Spojeném království;
za INDII:
Sir Eyre Crowe, K. C. B., K. C. M. G.;
PRESIDENTEM REPUBLIKY FRANCOUZSKÉ:
P. Georges Clemenceau, ministerský předseda, ministr války;
p. Stephen Pichon, ministr věcí zahraničních;
p. Louis Lucien Klotz, ministr financí;
p. André Tardieu, generální komisař pro francouzsko-americké věci válečné;
p. Jules Cambon, francouzský velvyslanec;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM ITALSKÝM:
Ctihodný Maggiorino Ferraris, senátor království;
Ctihodný Guglielmo Marconi, senátor království;
P. Giacomo de Martino, mimořádný vyslanec a splnomocněný ministr;
JEHO VELIČENSTVEM CÍSAŘEM JAPONSKÝM:
p. K. Matsui, mimořádný a zmocněný velvyslanec J. V. císaře Japonského v Paříži;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM BELGŮ:
P. Julius van den Heuvel, mimořádný vyslanec a zmocněný ministr J. V. krále Belgů, státní ministr;
p. Rolin-Jaequemyns, člen Institutu pro soukromé právo mezinárodní, generální tajemník belgické delegace;
PRESIDENTEM REPUBLIKY ČÍNSKÉ:
P. Vikyuin Wellington Koo;
p. Sao-ke Alfred Sze;
PRESIDENTEM REPUBLIKY KUBÁNSKÉ:
Doktor Fafael Martinez Ortiz, mimořádný vyslanec, splnomocněný ministr republiky kubánské v Paříži;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM HELLENŮ:
P. Elefthérios Venizelos, ministerský předseda;
P. Nicolas Politis, ministr věcí zahraničních:
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM HEDŽASU:
P. Rustem Haidar;
P. Abdul Hadi Aouni;
PRESIDENTEM REPUBLIKY POLSKÉ:
P. Ladislav Grabski;
p. Stanislav Patek, splnomocněný ministr;
PRESIDENTEM REPUBLIKY PORTUGALSKÉ:
Doktor Affonso da Costa, bývalý ministerský předseda;
p. Jayme Batalha Reis, splnomocněný ministr;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM RUMUNSKÝM:
P. Victor Antonesco, mimořádný vyslanec a splnomocěný ministr J. V. krále rumunského v Paříži;
generál Constantin Coanda, generál armád. sboru, královský pobočník, bývalý ministerský předseda;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM SRBŮ, HRVÁTŮ a SLOVINCŮ:
P. N. P. Pašič, bývalý ministerský předseda;
p. Ante Trmbič, ministr věcí zahraničních;
p. Ivan Zolger, doktor práv;
JEHO VELIČENSTVEM KRÁLEM SIAMSKÝM:
Jeho Výsost princ Charoon, mimořádný vyslanec a splnomocněný ministr J. V. krále Siamského v Paříži;
PRESIDENTEM REPUBLIKY ČESKOSLOVENSKÉ:
P. Eduard Beneš, ministr zahraničních věcí;
p. Štěpán Osuský, mimořádný vyslanec a splnomocněný ministr československé republiky v Londýně;
BULHARSKEM:
P Alexander Stambolijskij, ministerský předseda, ministr války;
JIŽ, vyměnivše si své plné moci, jež shledán v dobré a náležité formě, SHODLI SE NA TOM:
Od doby, kdy tato smlouva nabude platnosti, skončí stav válečný.
Od té chvíle a pokud tato Smlouva neustanovuje jinak, nastanou oficielní styky mezi Mocnostmi spojenými a sdruženými a Bulharskem:
ČÁST I.
Úmluva o Společnosti národů.
VYSOKÉ SMLUVNÍ STRANY,
uznávajíce, že k rozvoji součinnosti mezi národy a k tomu, aby se jim zaručily mír a bezpečnost, jest třeba
přijmouti jisté závazky, že nechopí se zbraně,
udržovati jasné a veřejné vztahy mezinárodní, spočívající na spravedlnosti a čestnosti, - zachovávati přísně předpisy mezinárodního práva, uznávané od nynějška jako závazné normy jednání vlád,
dbáti spravedlnosti a nejsvědomitěji zachovávati všechny smluvní závazky ve vzájemných vztazích mezi organisovanými národy,
přijímají tuto úmluvu, jíž se zakládá Společnost národů.
ČLÁNEK 1.
Zakládajícími členy Společnosti národů jsou ony signatární mocnosti, jejichž jména jsou uvedena v příloze k této úmluvě, jakož i státy, rovněž jmenované v příloze, přistoupí-li k této úmluvě bez výhrady prohlášením, jež učiní úřadu tajemnickému do dvou měsíců od doby, kdy tato úmluva nabude platnosti, a jež bude notifikováno ostatním členům Společnosti.
Každý ze států, dominií a kolonií, jež se samy spravují a které nejsou uvedeny v příloze, mohou se státi členy Společnosti, bude-li jejich přijetí schváleno dvěma třetinami Shromáždění, předpokládaje, že poskytnou účinné záruky svého upřímného úmyslu zachovávati své mezinárodní závazky a že přijmou Společností předepsanou úpravu svých branných sil a své výzbroje vojenské, námořní a vzduchoplavební.
Každý člen Společnosti může po dvouleté výpovědi vystoupiti je Společnosti., pod podmínkou, že splní do té doby všechny své mezinárodní závazky, počítajíc k nim i závazky plynoucí z této úmluvy.
ČLÁNEK 2.
Za Společnost jednají v mezích této úmluvy Shromáždění a Rada za pomoci stálého Úřadu tajemnického.
ČLÁNEK 3.
Shromáždění skládá se ze zástupců členů Společnosti.
Schází se v obdobích napřed určených a mimo to, kdykoliv toho vyžadují poměry, v sídle Společnosti neb na jiném místě, jež by bylo určeno.
Shromáždění nalézá o všech otázkách spadajících do oboru působnosti Společnosti neb které se dotýkají světového míru.
Ve schůzích Shromáždění má každý člen Společnosti po hlasu a nesmí míti více, než tři zástupce.
ČLÁNEK 4.
Rada se skládá ze zástupců čelných mocností spojených a sdružených a ze zástupců čtyř dalších členů Společnosti. Tyto čtyři členy Společnosti vyvolí Shromáždění svobodně v obdobích, jež uzná za vhodná. Dokud členové nebudou Shromážděním vyvoleni, jsou členy Rady zástupcové Belgie, Brazilie, Španělska a Řecka.
Se schválením většiny Shromáždění může Rada určit další členy, kteří mají na dále býti v Radě trvale zastoupeni. S tímtéž schválením může zvýšiti počet těch členů Společnosti, kteří mají býti vyvoleni Shromážděním, aby byli zastoupeni v Radě.
Rada se schází kdykoliv poměry toho vyžadují, nejméně jednou ročně v sídle Společnosti neb na jiném místě, jež by bylo určeno.
Rada nalézá o všech otázkách, spadajících do oboru působnosti Společnosti neb dotýkajících se světového míru. Každý člen Společnosti, jenž není zastoupen v Radě, bude vyzván, aby vyslal zástupce, jenž by zasedal jako člen ve schůzích Rady, kdykoli se projednávají otázky dotýkající se zvláště jeho zájmům.
Ve schůzích Rady má každý člen v ní zastoupený po hlasu a nemůže míti více než jednoho zástupce.
ČLÁNEK 5.
Není-li výslovně určeno jinak v této úmluvě nebo v ustanoveních této smlouvy, vyžaduje se k usnesení schůze Shromáždění nebo Rady, souhlasu všech členů Společnosti ve schůzi zastoupených.
Věci týkající se jednacího řádu, jež se vyskytnou ve schůzích Shromáždění nebo Rady, počítaje k nim i určení komisí pověřených setřením o určitých věcech, upravuje si Shromáždění neb Rada a rozhoduje se o nich většinou členů Společnosti ve schůzi zastoupených.