LISTE D.

Désignation des Produits

POIDS NET

Cacao

2,500 tonnes.

Seront autorisés a l'importation juqu'a concerrence au fur et a mesure des besoins de la consommation indigéne, priorité sera donnée aux importations venant de France.

Café

6,000 tonnes.

Thé

100 tonnes.

Poivre

500 tonnes.

Vanille

1 tonne.

Tabac

2,000 tonnes. }

Admis a l'état brut pour les besoins de la régie.

Acide oléique

2,000 tonnes.

Spiritueux distillés

7,000 hectol.

Vins en tonneaux

40,000 hectol.

Vins en bouteilles

10,000 hectol.

Vins mousseux

10,000 hectol.

Vinaigre

500 hectol.

Pâtes alimentaires

200 tonnes.

Harengs salés et fumés

1,500 tonnes.

Pour ces produits qui sont importés par le ravitaillement d'État la liberté d'importation est accordée comme pour cacao, café, etc.

Poissons salés, fumés, y compris la morue

5,000 tonnes.

 

Désignation des Produits

POIDS NET

Succédanés du café

100 tonnes.

Cacao en poudre

1,000 tonnes.

Chocolat

1,500 tonnes.

Conserves

2,000 tonnes.

Sardines a l'huile

2,000 tonnes.

Eaux de senteur

30 tonnes.

Huiles essentielles

Extraits tanniques

1,000 tonnes.

Fils en gros

2,000 tonnes.

Importables a partir du 1er avril 1921.

Fils et articles en coton

3,000 tonnes.

Fils de laine peignés

1,000 tonnes.

Étoffes en laine

5,000 tonnes.

Fils en soie

300 tonnes.

Tissus de soie

150 tonnes.

Gazes a bluter

2 tonnes.

Fleurs artificielles

35 tonnes.

Vetements, lingerie et articles de modes

1,200 tonnes.

Articles de brosserie fine

100 tonnes.

Articles en caoutchouc

3,500 tonnes.

Cuir et articles en cuir

300 tonnes.

Pelleteries confectionnées

2 tonnes.

Objets en aluminium

1,000 tonnes.

Bicyclettes

3,000 pieces.

Pieces pour bicyclettes

1,000 tonnes.

Motocyclettes

1,500 pieces.

Pieces détachées pour motocyclettes

200 tonnes.

Automobiles tourisme

600 pieces.

Autres

600 pieces.

Moteurs pour autos

5,000 pieces.

Montres argent ou métaux nom précieux

3.000 pieces.

Sel de cuisine

10,000 tonnes.

Vinaigre, graisses, huiles, essences de parfumerie

50 tonnes.

Articles de parfumerie

50 tonnes.

Savons fins

1,000 tonnes.

Autres

1,000 tonnes.

Produits de la distillation du bois

400 tonnes.

LISTE E.

La Tchéco-Slovaquie favorisera l'exportation en France des produits mentionnés ci-dessous et s'engage des maintenant a accorder les permis d'exportation au moins jusqu'a la concurrence des contingents indiqués.

Les exportations seront permises a condition que les prix minima fixés pour tous, les pays soient observés.

Bois tendre..............240,000 m. c.3

Bois de hetre................5,000 tonnes.

Cellulose (par livraisons mensuelles)..4,000 tonnes.

(Le Gouvernement tchéco-slovaque étudiera la possibilité d'augmentation de sa production en cellulose pour pourvoir dans une mesure plus large aux besoins de l'industrie papetiere française.)

Papier (par livraisons mensuelles).....4,000 tonnes.

Sucre. - Sur les excédents des récoltes ultérieures, la Tchéco-Slovaquie, si la demande lui en est faite, en temps utile, par la France ou par des ressortissants français, réservera une exportation de 50,000 tonnes de sucre a destination de la Franc, qui sera livrée aux prix fixés, pour tous pays, par la Commission des sucres.


Modele de la légitimation (a l'art. 18.)

Pour l'anné................................

No. de la carte.........................

Carte de légitimation pour voyageurs de commerce.

Porteur:.......................

..................le................................

Il est certifié que le porteur de la présente carte.....................

possede un.......................a..............

sous la raison...................................

est employé comme voyageur de commerce dans la maison................

a.......................................................... qui y possede une................

Le porteur de la présente carte désirant rechercher des commandes et faire des achats pour le compte de sa maison ainsi que de la maison suivante (des maisons suivantes).............................................................................................................................

il est certifié en outre, que ladite maison est tenue (les dites maisons sont tenues) d'acquitter dans ce pays-ci les impôts légaux pour l'exercice de son (leur) commerce (industrie).

Signalement du porteur:

Âge.............................Taille................ Cheveux..................... Signes particuliers....

Signature:

................

Avis: Le porteur de la présente carte ne pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionée (des maisons susmentionées). Il pourra avoir avec lui des échantillons, mais point des marchandises. Il se conformera d'ailleurs aux dispositions en vigueur dans chaque état.

Convention relative aux transports

entre

la France et la Tchécoslovaquie.

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tchécoslovaque désireux de faciliter l'établissement de leurs rapports commerciaux en assurant les transports entre leur pays respectifs, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1.

Le trafic des marchandises entre la France et la Tchécoslovaquie sera effectué sous le régime de la Convention de Berne sur la base d'un accord a conclure entre les Administrations et Compagnies de Chemins de fer participantes.

Cet accord tiendra compte des difficultés actuelles du trafic et pourra notamment prévoir l'obligation de l'expditeur de prescrire dans la lettre de voiture toutes les gares frontieres par lesquelles l'envoi doit passer.

Article 2.

Les deux Gouvernements, en vue de faciliter l'exécution de l'accord commercial, inviteront leurs Administrations et Compagnies de Chemins de fer:

a) A faire sans tarder le nécessaire pour l'établissement des taxes directes au moins pour les principaux articles et les relations les plus importantes.

b) A prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution rapide et sure du trafic des marchandises entre les deux pays, et éventuellement, apres accords entre les Administrations et Compagnias intéressées au moyen de trains complets directs.

Article 3.

Les deux Gouvernements reconnaissent la haute nécessité de régler l'échange et l'utilisation des wagons par des accords entre les Administrations et les Compagnies de Chemins de fer intéressées au trafic franco-tchécoslovaque, le régime de conventions entre réseaux contigus, en usage avant la guerre, ne pouvant continuer d'etre appliqué que provisoirement.

Les deux Gouvernements inviteront les Administration et Compagnies de Chemins de fer a créer des services directs de voyageurs avec billets directs.

Les deux Gouvernements s'efforceront chacun en ce qui le concerne, de maintenir les trains directs, existant entre les deux pays et d'augmenter les relations au fur et a mesure du développement du mouvement des voyageurs.

Article 4.

Les deux Gouvernements agiront de concert aupres du Gouvernement allemand, ou de tout autre Gouvernement intéressé, dans le sens des paragraphes précédents.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.

Fait en double exemplaire a Paris le 4 Novembre 1920.

Leygnes m. p.

Fierlinger m. p.

Důvodová zpráva.

Náš obchodní styk s Francií utrpěl dosud značně jednak překážkami dopravními, jednak obtížemi celními. Ježto válkou přerušen byl starý smluvní poměr s bývalým mocnářstvím rakousko-uherským, aplikovala Francie na naše zboží, dovážené do Francie, svůj generální celní tarif, stejně jako u nás používáno bylo na francouzské zboží všeobecného celního tarifu. Náš průmysl nalézá se tedy při vývozu do Francie v citelné nevýhodě vůči jiným soutěžícím státům, jež dosud na základě provisorně prodlužovaných starých obchodních smluv s Francií požívají výhody tarifu minimálního. Byla dokonce doba, kdy dovoz právě zboží, nás nejvíce se týkajícího, do Francie byl úplně zakázán.

Dále pak, třeba že poměry dopravní se poněkud zlepšily, byl náš vývoz do Francie stále ještě stěžován tím, že vzájemné dopravní styky naše s Francií nebyly smluvně upraveny, takže nebylo lze počítati s pravidelnou a přímou, plně zajištěnou dopravou.

Přes tyto celní a dopravní obtíže rozvíjel se náš vývoz do Francie od počátku minulého roku takovým způsobem, že již dnes možno posouditi jeho význam pro náš zahraniční obchod.

Dle statistiky vydaných dovozních a vývozních povolení obnášel dovoz, povolený z Francie v prvním půlletí 1919, 13,331.428.- Kč, v druhém pololetí tohoto roku 222,937.028.- Kč; vývoz dovolený do Francie obnášel v prvním pololetí 29,669.497.- Kč a v druhém pololetí 569,364.075.- Kč. Náš obchod s Francií byl tedy v roce 1919 značně aktivní a sice v prvním pololetí obnosem 16,338.069.- Kč a v druhém pololetí 346,427.045. Kč. V druhém pololetí 1919, kdy zahraniční obchod už se poněkud pravidelněji rozvinoval, stála Francie v našem celkovém vývozu hned na třetím místě, majíc na něm 14,65 % podílu (Rakousko mělo 17,31 %, Německo 16,20 %, všechny ostatní státy jsou pod 10 % i velmi hluboko.) Na našem dovozu měla Francie však podíl jen 4,12 %, stojíc na místě až devátém, za 20 %, 12 %, 14 % atd.

Skutečně provedený dovoz a vývoz zjišťuje se Státním statistickým úřadem teprve od počátku r. 1920. Dle této statistiky obnášel v prvních třech čtvrtletích 1920 dovoz z Francie 152.147 q, kdežto vývoz činil 1,663.492 q, takže aktivum našeho obchodu s Francií v této době dostupuje výšin 1,511.345 q, při čemž náš vývoz do Francie jest dle váhy 10krát větší než dovoz z Francie. Kdežto dovoz z Francie činil 0,567 % našeho celkového dovozu, obnášel náš vývoz do Francie 3,33 % celkového vývozu našeho. Hodnota dovozu a vývozu není dosud zjištěna, ježto není ještě ustavena komise k určování hodnot vývozních a dovozního zboží. Dle druhů zboží dováženého z Francie a vyváženého od nás do Francie lze však zcela bezpečně souditi, že ani dle hodnoty vzájemného vývozu a dovozu by se obraz našich obchodních styků s Francií nijak nezměnil, a že i dle hodnoty zaujímá vývoz do Francie totéž čelné místo v našem celkovém vývozu v tomto období.

Tyto veliké obchodní styky našeho státu s Francií činily ovšem nedostatek jakékoliv obchodní a dopravní smlouvy s Francií stále citelnější a novou úpravu obchodně-celního poměru s Francií i vzájemné dopravy pro budoucnost našeho vývozu nezbytnou.

V říjnu 1920 bylo proto v Paříži zahájeno vzájemné jednání obchodně-politické.

Jednání toto vedlo se nejen o styky obchodní, nýbrž vztahovalo se na celý komplex hospodářských úmluv a také na důsledky mírové smlouvy o desekvestraci majetku našich státních občanů atd. My, kteří jsme už loni, resp. počátkem tohoto roku byli přiznali staré smluvní rakouské sazby celní Švýcarsku a Jugoslavii, nemohli jsme ovšem ani Francii odepříti stejnou výhodu. Francie dle zákona ze dne. 27. července 1919 nesmí povoliti při novém jednání jiným státům celý svůj minimální tarif, nýbrž může s nimi jednati všeobecně jen o procentních slevách z rozdílu mezi generálním a minimálním tarifem pro jednotlivé položky. Snažili jsme se proto docíliti minimálního tarifu neb aspoň značných procentních slev pro všecky důležité předměty našeho vývozu a můžeme doznat, že se nám podařilo prosaditi nejdůležitější naše požadavky v míře uspokojivé, takže nová smlouva jest značným zlepšením dosavadních podmínek našeho vývozu a to tím více, že francouzská vláda se zavázala poskytnouti nám všechny eventuelní další slevy, které by později snad poskytla jiným státům pro položky naší smlouvy.

V otázce vzájemné úpravy dovozu i vývozu bylo počítati s rozdílnou dosavadní politikou obou států. Francie už dekretem ze dne 22. července 1920 zrušila s několika málo vyjímkami zákazy dovozu a zavedla režim takřka úplné svobody dovozu při současné revisi celních sazeb opraveným přirážkovými koeficienty. U nás naproti tomu jest všechen dovoz i vývoz ještě přísně kontrolován a podmíněn zvláštním povolením v každém jednotlivém případě. Měli-li jsme vůbec dospěti k nějaké dohodě s Francií, musili jsme uvolniti náš přísný povolovací režim aspoň pro takové předměty, u nichž je to možno vzhledem k naší hospodářské situaci. Již před delší dobou jsme se chystali k vydání a uveřejnění seznamu zboží, jehož dovoz a vývoz dle § 9. nař. ze dne 13. července, č. 442, měl býti volným na pouhé ohlášení, a mohli jsme tedy v úmluvě s Francií povoliti zásadně volný obchod na pouhé ohlášení pro určité druhy zboží, obsažené již na připravované volné listině.

Pro jiné druhy zboží, méně potřebného neb zbytného, povolen byl Francii dovoz pouze do výše kontingentů smlouvou stanovených.

Kontingenty tyto neznamenají, že jsme povinni francouzské zboží do výše kontingentu skutečně koupiti a dovézti. Naopak ani stát, ani naši importéři nemusí zakoupiti vůbec nic z kontingentovaného zboží, nehodí-li se jim kvalita, cena a jakékoliv podmínky nákupní.

Kontingent má smysl pouze ten, že odhodlá-li se někdo koupiti a importovati dotyčné zboží - má vláda vydati mu dovozní povolení do výše kontingentu.

Aby pak nemohl býti náš trh náhle zaplaven větším množstvím francouzského zboží, jsou kontingenty rozděleny na čtyři stejné částky a smějí býti vyčerpávány pouze po těchto částkách čtvrtletně tak, že v prvních třech měsících smí býti dovezena nanejvýš čtvrtina celého kontingentu atd.

Je přirozeno, že i tento dovoz je podroben clům, buď smluvním (jsou-li taková), anebo autonomním. Na celní sazby všechny, i autonomní i smluvní, byla nař. ze dne 6. listopadu 1920, č. 610 Sb. z. a n., uvalena zvýšená přirážka valutová, takže na většinu kontingentovaných předmětů připadá nyní clo desetkrát větší než před válkou. V nejbližší době budou tyto valutové přirážky nově upraveny. Vedle toho chystá se úplná reforma celního tarifu, takže o vydatnou ochranu domácí výroby jest a bude dostatečně postaráno. Tato reforma celního tarifu jest vůbec nutným korrelátem obchodních smluv a nezbytným předpokladem uvolňování zahraničního obchodu, ku kterému volky nevolky v dohledné době budeme musiti přikročiti, jsouce státem eminentně vývozním a nemohouce se tedy trvale obháněti zdí prohibice dovozu.

Pokud se týká vývozu zajistila nás Francie ve smlouvě povolení vývozu pro fosfáty až do výše ročního kontingentu 50.000 tun, jakož i usnadnění vývozu určitých surovin pro zemědělství neb průmysl. S druhé strany Československá republika zajišťuje smlouvou povolení vývozu do Francie pro dříví, celulosu, papír a cukr až do výše stanovených kontingentů.

Pro eventuelní podmínky cenové při dovozu neb vývozu, kontrolované vládou, platí s obou stran zásada nejvyšších výhod. Táž zásada platí rovněž pro dopravní sazby a všechny vedlejší dopravní poplatky, jakož i pro všecky nepřímé a spotřební daně.

Průvoz jest osvobozen od cla i vnitřních dávek.

Doprava československého zboží do Francie přes československé pásmo v přístavu hamburském považuje se za určitých kontrolních podmínek za dopravu přímou.

Aby výhody ve smlouvě pro obě strany stanovené zůstaly vyhraženy pouze zboží skutečně pocházejícímu z obou států, mohou obě strany žádati, aby zboží při dovozu bylo provázeno osvědčením původu. Výjimka jest připuštěna s naší strany jen pro některé potraviny, plodiny koloniální a tabák, pro něž si Francie vytvořila zvláštní trhy.

Obě strany zavazují se, učiniti všechna, opatření k potlačování nekalé soutěže. V souvislosti s tím zavázali jsme se přistoupiti k úmluvě Madridské ze dne 14. dubna 1891, týkající se ochrany označení původu, a chrániti zejména také okrskové pojmenování původu všech výrobků, jež odvozují své zvláštní vlastnosti z půdy neb klimatu; sem patří zejména označení původu francouzských výrobků vinařských. Přistoupili jsme na tento francouzský požadavek, ježto v něm spatřujeme ochranu obchodu skutečně poctivého a solidního, kteroužto zásadu musíme i my uznávati, už proto, že stejnou ochranu žádáme i pro své specielní výrobky, jako chmel, plzeňské pivo atd.

Obě smluvní strany se zavazují dále prováděti pařížskou konvenci o ochraně průmyslového vlastnictví a bernskou konvenci o ochraně literárních a uměleckých děl.

Kromě toho obsahuje obchodní úmluva s Francií obvyklá ustanovení o provozování obchodů oprávněnými obchodníky a výrobci, obchodních cestujících a nakládání s jejich vzorky, jakož i o podmínkách, za kterých se mohou společnosti usídliti na území druhé strany a provozovati tam svá práva.

Obchodní úmluva jest uzavřena na dobu jednoho roku a může být mlčky prodloužena, není-li včas vypovězena, vždy o další půlletí období.

Současně s obchodní úmluvou uzavřena byla také dopravní úmluva mezi Československem a Francií, jíž se obě vlády zavazují k úpravě dopravy smlouvou mezi zúčastněnými železničními správami a společnostmi, a to na základě bernské konvence. Vedle toho budou obě vlády působiti k tomu, aby zúčastněné správy a společnosti stanovily přímé tarify a zajistily rychlou dopravu zboží, po případě přímými vlaky, dále aby uzavřely smlouvy o výměně vagonů, zřídily přímou dopravu osobní a udržely a rozmnožily dle potřeby přímé vlaky osobní mezi oběma zeměmi. V těchto směrech budou také obě vlády působiti u vlády německé a jiných zúčastněných vlád.

Obě smlouvy měly vstoupiti ihned v platnost s výhradou pozdější ratifikace parlamentem.

Ježto však francouzská vláda rozhodla se předložiti smlouvu předem parlamentu, byla ve Francii obchodní úmluva aktivována s výhradou ratifikace teprve dekretem ze dne 28. dubna 1921, uveřejněným dne 2. května v Journal Officiel. S naší strany byla uvedena prozatímně v platnost na základě § 2 zákona ze dne 25. listopadu 1919, č. 637 Sb. z. a nař., nařízením ze dne 14. ledna 1921, uveřejněným současně pod č. 177 v částce 42. Sb. z. a nař., vydané dne 2. května 1921.

Na základě těchto vývodů navrhuje vláda, aby Národní shromáždění předložené smlouvy schválilo.

Po stránce formální vyslovuje se přání, aby úmluvy tyto byly přikázány: výboru živnostensko-obchodnímu, zahraničnímu a technicko-dopravnímu, aby o nich podaly zprávu ve lhůtě 10 dnů.

Smlouva jest obsažena v částce 42. Sb. z. a nař. vydané dne. 2. května 1921, pod č. 177.

V Praze dne 12. května 1921.

Dr. Hotowetz, v. r.

Dr. E. Beneš, v. r.


Související odkazy



Přihlásit/registrovat se do ISP