Le permis est valable quelle que soit la nationalité du navire, bateau ou radeau conduit par le titulaire.

L'autorité qui a délivré un permis a seule le droit de le retirer.

La Commission peut toutefois exiger le retrait d'un permis dont le titulaire aurait fait preuve d'une incapacité constituant un danger pour la navigation.

Le permis devra être retiré au titulaire qui aura été condamné soit pour contravention grave et réitérée aux règlements concernant la sécurité êt la police de la navigation, soit pour faits répétés de contrebande, soit pour crimes contre la propriété.

Toute personne faisant partie de l'équipage d'un bateau naviguant sur l'Elbe doit être muni d'un carnet de route délivré dans les conditions fixées à l'article 29 et suivant un modèle établi par la Commission.

Tout navire ou bateau naviguant sur l'Elbe doit être muni d'un certificat constatant qu'il remplit à tous égards, les conditions de sécurité nécessaires à la navigation sur la partie du fleuve qu'il utilise et qui sont fixées dans un règlement établi comme il est dit à l'article 37 pour les règlements de police de la navigation.

Le certificat de navigabilité est délivré par les autorités compétentes des États riverains, pour les navires et bateaux appartenant à leurs ressortissants. Chacun des Mats contractants peut proposer à la Commission d'agréer des organismes spécialement qualifiés pour la délivrance de ce certificat.

Si un État riverain juge nécessaire de contrôler à ses frais les indications du certificat, ce contrôle ne peut porter, en ce qui concerne les bateaux chargés, que sur les, dimensions extérieures du bateau.

Les radeaux doivent satisfaire aux conditions déterminées par un règlement établi comme il est dit à l'alinéa 1^er.

A bord te tout navire, bateau ou radeau naviguant sur l'Elbe doivent se trouver un rôle d'équipage et, s'il y a lieu; un manifeste indiquant le poids et la nature des marchandises chargées, le nombre, la nature et les marques des colis ainsi que leurs lieux de chargement et de déchargement. Pour les radeaux, le manifeste indique le nombre, l'espèce et le poids des bois flottés.

Les dispositions des articles 28 à 35 ne sont applicables ni aux navires de mer naviguant entre la pleine mer et Hambourg et Harbourg, ni aux bateaux normalement affectés à la navigation intérieure sur ce secteur.

Lorsque les navires de mer naviguent à l'amont des ports, visés à l'alinéa précédent, les membres de l'équipage ne sont soumis aux dispositions de l'article 33.

§ 9.

Les États riverains soumettent des projets de règlements de police de la navigation à la Commission qui établit le texte définitif de ces règlements; ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible et sont mis en vigueur dans chacun de ces États par un acte législatif ou administratif de l'État appelé à en assurer l'application.

Les États riverains communiquent à la Commission les règlements qu'ils édictent pour la police et l'exploitation des ports.

Les États riverains communiquent à la Commission les dispositions législatives et administratives concernant la police générale et toutes les autres matières susceptibles d'inter

resser la navigation. Ces dispositions ne doivent, ni dans leur teneur, ni par leur application, entraver, sans motifs valables, le libre exercice de la navigation.

CHAPITRE IV.

Chaque État riverain est tenu d'exécuter à ses frais les travaux d'entretien du chenal, des chemins de halage en usage et des ouvrages, d'assurer la manoeuvre de ces ouvrages ainsi que l'éclairage et le balisage, de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'écarter tous obstacles ou dangers pour la navigation, et d'une manière générale, de maintenir cette navigation dans de bonnes conditions.

Si, en assurant l'entretien prévu à l'alinéa précédent, un État riverain réalise des améliorations, il doit également prendre à sa charge les travaux courants y afférents.

Sur la section formant frontière entre l'Allemagne et la Tchéco-Slovaquie, les deux Mats riverains déterminent, d'un commun accord, le mode d'exécution des travaux visés à l'article 39, ainsi que la répartition des dépenses entre eux. A défaut d'une telle entente, la décision appartiendra à la Commission.

Les États riverains fourniront à la Commission la description sommaire de tous travaux autres que ceux visés à l'article 39, qu'ils se proposent d'exécuter ou d'autoriser sur l'Elbe. Cette disposition s'applique tant aux travaux d'amélioration exécutés dans l'intérêt de la navigation qu'à tous. autres travaux, tels notamment que les travaux de défense contre les inondations, ainsi que ceux qui concernent les irrigations et l'utilisation des forces hydrauliques.

La Commission ne peut interdire l'exécution de tels travaux qu'en tant qu'ils auraient des conséquences préjudiciables à la navigation. Dans ses décisions la Commission doit tenir compte de tous les intérêts de l'État riverain qui se propose d'exécuter ou d'autoriser ces travaux.

Si dans le délai de deux mois à dater de la communication, la Commission n'a formulé aucune observation, il pourra être procédé sans autres formalités à l'exécution desdits travaux. Dans le cas contraire, la Commission devra prendre une décision définitive dans le plus bref délai possible, et au plus tard, dans les quatre mois qui suivront l'expiration du premier délai.

La Commission peut, à titre exceptionnel, décider que les dépenses d'établissement de grands travaux d'amélioration et éventuellement les frais d'entretien supplémentaires qu'entrainent ces travaux ou les frais de fonctionnement des ouvrages dont ils comporteraient la construction, pourront être couverts, en tous ou en partie, par des taxes d'un taux modéré. Le projet de tarifs, contenant notamment l'époque proposée pour le commencement de la perception devra être soumis à la Commission avec le projet des travaux. Aucune taxe ne peut être établie ni perçue, sans une approbation explicite de la Commission dont le vote n'est acquis que s'il réunit les voix de sept délégués au moins. La Commission a la faculté de limiter à une période déterminée la durée de perception des taxes. Ces taxes ne pourront'être prélevées que sur les catégories de navires, bateaux et radeaux dont les travaux auront permis ou facilité la navigation. Elles ne dvront en aucun cas excéder, pour chacune des diverses catégories de navires, bateaux et radeaux, le prix du service rendu. Le produit des taxes doit être exclusivement affecté aux travaux qui ont donné naissance à leur établissement.

Sur la base des propositions d'un État riverain, la Commission pourra établir un programme de travaux d'améliration dont l'exécution serait d'un intérêt primordial.

Sauf motif légitime d'opposition d'un des États riverains, fondé soit sur les conditions mêmes de la navigabilité sur son territoire, soit sur d'autres intérêts tels que, entre autres, le maintien du régime normal des eaux, les besoins de l'irrigation, l'utilisation de la force hydraulique ou la nécessité de la construction d'autres voies de communication plus avantageuses, un État riverain ne pourra se refuser.â exécuter les travaux compris dans ledit programme à condition de n'être pas ténu de participer directement aux dépenses.

Toutefois ces travaux ne pourront pas être entrepris tant que l'État sur le territoire duquel ils doivent être exécutés s'y oppose du chef d'intérêts vitaux.

CHAPITRE V.

Les États riverains font connaître à la Commission le siège et le ressort des tribunaux appelés à juger les contraventions aux prescriptions des règlements de police de la navigation, ainsi que les autres affaires intéressant la navigation, qui seront énumérées dans une convention ultérieure. Le siège de ces tribunaux doit être situé dans des localités aussi rapprochées du fleuve que possible.

La procédure des tribunaux visés à l'article 44 est réglée par la législation de chaque État riverain.

Elle doit être aussi simple et aussi prompte que possible.

L'appel des jugements rendus par lesdits tribunaux pourra être porté, au gré des parties, soit devant le juridiction du pays dans lequel le jugement a été rendu, soit devant la Commission statuant au contentieux.

La procédure de l'appel devant la Commission, ainsi que les détails d'application des dispositions du présent chapitre, seront déterminés par la convention visée à l'article 44. Cette convention, additionnelle à la présente Convention, sera élaborée et conclue dans les mêmes conditions que cette dernière.

CHAPITRE VI.

§ 1.

La Commission poursuivra, notamment par l'élaboration de projets de Conventions à soumettre aux États intéressés, l'uniformisation du droit et des règles applicables en ce qui concerne le commerce et la navigation sur l'Elbe, ainsi que des conditions générales du travail du personnel de la navigation intérieure employé sur cette voie d'eau.

§ 2.

Les stipulations de la présente Convention subsistent en temps de guerre dans toute la mesure compatible avec les droits et devoirs de belligérants et des neutres.

Au cas où des événements de guerre obligeraient l'Allemagne à prendre des mesures ayant pour effet d'empêcher le libre transit de la Tchéco-Slovaquie sur l'Elbe, l'Allemagne s'engage' à fournir à la Tchéco-Slovaquie, sauf impossibilité matérielle, une autre voie, autant que possible équivalente, sous réserve de l'observation des mesures de sécurité militaire qui seraient requises.

§ 3.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent ni aux bacs, ni aux autres moyens de passage d'une rive à l'autre.

§ 4.

Les traités, conventions, actes et arrangements relatifs à l'Elbe sont maintenus dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de la présente Convention.

§ 5.

La Commission statue sur toute question relative à l'interprétation et à l'application de la présente Convention.

Au cas où un différend surgirait du chef de ces décisions pour motif d'incompétence ou de violation de la Convention, chacun des États contractants pourra en saisir la Société des Nations, suivant la procédure prévue pour le règlement des différends, après que le Commission aura constaté qu'elle à épuisé tous les moyens de conciliation. Pour tout autre motif, la requête en vue du règlement du différend ne pourra être formée que par l'État territorialement intéressé.

§ 6.

Les ratifications de la présente Convention seront déposées au Secrétariat général de la Commission dans le plus bref délai possible et, au plus tard, le 31 mars 1923.

La Convention entrera en vigueur trois mois après la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications.

Fait à Dresde, le 22 février 1922.

(L. S.) Seeliger.

(L. S.) Peters.

(L. S.) Von Nostitz.

(L. S.) Krönig.

(L. S.) J. Brunet.

(L. S.) A. Charguéraud.

(L. S.) John Baldwin.

(L. S.) Paulucci di Calboli.

(L. S.) Ing. Bohuslav Müller.

(L. S.) Ing. Dr. Klír.

Au moment de procéder à la signature de l'Acte de navigation de l'Elbe, et en vue d'en préciser le sens, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit

Il est entendu que la Commission sera appelée à déterminer d'une manière précise le point extrême d'amont du réseau international sur la VLTAVA.

Il est entendu que l'a Commission peut tenir des sessions hors de son siège dès qu'elle le juge utile.

Il est entendu-que deux délégués de la même nationalité ne peuvent pas se suivre immédiatement à la Présidence, et qu'un même membre ne peut être Président qu'une seule fois dans une période de dix ans.

Il est entendu que, en vue de l'application de l'article 10, les dispositions de l'article 26 n'excluent pas un prélèvement sur les taxes prévues dans ce dernier article.

1° Il est entendu que l'interdiction visée à l'alinéa 2 de l'article 15 ne s'applique pas aux redevances, perçues par les autorités douanières lorsqu'il est fait appel à leurs services en dehors, des heures d'ouverture des bureaux ou en dehors des emplacements déterminés où les opérations douanières doivent s'effectuer. Le personnel employé à ces opérations ne doit pas dépasser celui qui est strictement nécessaire.

2° L'Allemagne s'engage à admettre que l'Administration postale tchéco-slovaque effectue.le transport sur l'Elbe en transit, sans ou avec transbordement, dans les cales clôturées de bateaux, des colis postaux en provenance ou à destination de la République tchéco-slovaque. Il est entendu que les colis postaux,en question ne peuvent pas contenir des objets énumérés dans l'article 2 de la Convention postale universelle de Madrid, du 30 novembre 1920. L'Allemagne s'engage à ne frapper ce transit d'aucun droit postal ou frais postaux de transit.,Les modalités réglant l'exécutiôn de cet engagement feront l'objet d'un accord spécial entre les deux États, qui entrera en vigueur à la même date que l'Acte de Navigation.