182. Jablonica - Almágy

183. Hajnáčka - Ajnácsko

184. Bašta - Egyházasbást

185. Petrovce u Veledina - Gömörpéterfala

186. Tajty - Tajti

187. Dubenec - Dobfenék

188. Hodejka - Kerekgede

189. Gortvianská Vieska - Gortvakisfalud

190. Behovce - Balogfalu

191. Dúžava - Dusa

192. Husiná - Guszona

193. Mojim - Mezotelkes

194. Gemerčok - Kisgömöri

195. Šid - Gömörsid

196. Šireg - Söreg

197. Čoma - Csomatelke

198. Beňa - Béna

II. Podkarpatská Rus (Ruszinszkó).

a) sur le territoire du comitat Užhorod (Ung):

199. Šišlovce - Sislócz

200. Botfalva - Botfalva

201. Lekard - Lakárd

202. Tarnovce - Ungtarnócz

203. Konchaza - Konczháza

204. Minaj - Minaj

205. Homok - Homok

206. Ketergeň - Ketergény

207. Jovra - Oerdarma

208. Eseň - Eszeny

209. Saloka - Szalóka

210. Turja Pašika - Turjavágás

211. Simera Stará - Ószemere

212. Turja Bystrá - Turjasebes

213. Mokrá - Mokra

214. Simera Nová - Ujszemere

215. Turjanská Poljana - Turjamezo

216. Huta Poljana - Mezohuta

217. Poroskov - Porosko

218. Vulšinky - Egreshát

219. Novoselice - Ujkemencze

220. Pastelka Malá - Kispásztély

221. Turja Rakov - Rákó

222. Turice Velká - Nagyturjaszög

223. Turice Malá - Kisturjaszög

224. Lipovec - Hárs

225. Voročov - Kapuszög

226. Dubrinič - Bercsényifalva

227. Zaričovo - Drugetháza

228. Močár Ruská - Oroszmocsár

239. Smreková - Szemereko

230. Zabrod - Révhely

231. Ljuta - Havasköz

232. Tichá - Tiha

233. Viška - Viharos

234. Luh - Ligetes

235. Suchá - Szuhapatak

236. Husná - Erdoludas

237. Pastel Begendat - Alsópásztély

238. Čiernoholova - Sóhát

239. Smreková - Szemereko

240. Bukoč - Ungbükkös

241. Kostrina - Csontos

b) pour toutes les communes des comitats Bereg, Ugocsa, Marmaros.

2. Le 14 aout 1919 pour la commune Petržzalka (Pozsonyligetfalu) dans le comitat de Bratislava (Pozsony).

3. Pour les communes et régions du Slovensko et Podkarpatská Rus, qui ont été annexées plus tard (en 1919, 1920, 1921, 1922) a la Tchécoslovaquie sont a considérer comme jours normatifs en ce qui concerne l'attribution au bloc national les dates de l'annexion effective et en ce qui concerne les montants des avoirs la date de la séparation monétaire en Hongrie et ce dans tous deux cas sous les conditions établies dans la présente Convention.

Protocol final

a la Convention relative au reglement des questions qui ont trait au transfert des créances et des dépôts que possedent des ressortissants des territoires transféré de l'ancien Royaume de Hongrie respectivement de l'ancien Empire d'Autriche aupres de la Caisse d'Epargne Postale Royale Hongroise.

Au moment de procéder a la signature de la Convention conclue a la date de ce jour les plénipotentiaires soussignés de la Hongrie, de la Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovenes et de la Tchécoslovaquie ont déclaré et stipulé ce qui suit:

I⁰ Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 2, il faut comprendre par le terme "ressortissant" toutes les personnes physiques et morales qui ont la nationalité des Etats y indiqués.

2⁰ Au sujet de l'alinéa 3 de l'article 8 il est entendu que les dispositions y établies visant la répartition des avoirs des comitats, districts et communes dont le territoire fut partagé ne portent aucun préjudice au reglement éventuel des autres dettes et créances administratives qui ne sont pas réglées par cette Convention.

3⁰ Pour faciliter et simplifier autant que possible l'exécution de la Convention il est convenu que toutes les fois que les bénificiaires de cette Convention doivent justifier de leur nationalité, le certificat d'indigénat ou l'acte d'option acceptée (certificat de rapatriement) sera considéré comme preuve suffisante a cet effet.

4⁰ Pour diminuer les frais d'exécution de la Convention il est convenu que toutes les correspondances qui en résulteront seront exécutées en tant que possible par l'entremise des légations respectives résidant a Budapest.

5⁰ Dans le but d'accélérer l'établissement des blocs nationaux, les documents dont l'article 12 fait mention seront fait parvenus a la Caisse d'Epargne Postale dans le moindre délai possible.

6⁰ Au sujet de l'article 9 il est entendu que les dépôts de titres aupres de la Caisse d'Epargne Postale a Sarajevo appartenant a des dépositaires hongrois seront délivrés sur la demande des ayants droits en conformité avec les statuts de la Caisse d'Epargne Postale a Sarajevo.

7⁰ En ce qui concerne le calcul des intérets dus en vertu des articles 7, 8 et 9 sur les avoirs d'épargne, de comptes-cheques et de comptes en comptant, dans les cas ou le montant en a diminué pendant l'époque comprise entre le jour normatif respectif et la date de la liquidation, les intérets seront mis en comptet jusqu'a la date des remboursements sur le montant qui précede le remboursement et des cette date sur les résidus. Pour le cas ou le montant a augmenté pendant l'époque ci-desus indiquée, les intérets seront calculés sur le montant a transférer.

8⁰ Il est entendu que des la signature de la Convention, la Caisse d'Epargne Postale n'est plus tenue de donner suite a telles demandes de remboursement ou a tels ordres de payement qui seraient susceptibles de diminuer le montant a transférer en vertu des articles 7, 8 et 9.

Aux cas douteux l'exécution de tels remboursements ou payements pourra etre tenue en suspens jusqu'au moment ou il sera définitivement décidé que l'avoir respectif reste aupres de la Caisse d'Epargne Postale a Budapest.

Pour le cas que l'exécution d'une demande en remboursement ou d'un ordre de payement sera refusée ou suspendue en vertu des dispositions qui précedent, les parties intéressées (le déposant, le titulaire de compte, éventuellement le destinataire), en seront avertis.

9⁰ Au sujet du 2⁰-3⁰ de l'article 11, il est convenu que le montant de 21,500.000 (vingt et un million cinq cent milles) lei sera mis a la disposition du trésor public de la Roumanie aupres de la Banque Nationale de Roumanie a Bucarest et le montant de 4,250.000 (quatre millions deux cent cinquante milles) dinars a la disposition de la Caisse d'Epargne Postale du Royaume des Serbes, Croates et Slovenes aupres d'un etablissement quelconque de la Banque Nationale du Royaume des Serbes, Croates et Slovenes.

10⁰ Au sujet des articles 7, 8 et 9 il est entendu que le montant le plus inférieur des avoirs y indiqués sera transféré sans aucune réduction a titre d'impôts ou de taxes autres que celles prévues par l'article 14. Cette disposition ne sera pas applicable aux avoirs des ressortissants hongrois résidant en dehors de la Hongrie.

11⁰ Dans les trois mois qui suivront la clôture de la gestion annuelle, la Caisse d'Epargne Postale notifiera aux établissements acquérants (voir l'article 2) moyennant une liste spéciale les avoirs d'épargne prescrits jusqu'a la clôture de la gestion annuelle.

Dans cette liste seront indiqués le numéro du livret, le bureau postal qui l'a émis, la date d'émission, le montant prescrit et le nom du déposant. L'ensemble des avoirs d'épargne prescrits qui revient selon le dernier paragraphe de l'article 7 a chaque Etat sera mis a la disposition de l'établissement acquérant respectif en couronnes hongroises aupres de la Caisse d'Epargne Postale.

Le présent protocole final qui sera ratifié en meme temps que la Convention conclue a la date de ce jour sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura meme force et valeur.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent protocole rédigé en français en quatre exemplaires originaux qui ont été remis a chacun des Etats intéressés.

Fait a Budapest, le 7 novembre 1922.

Pour la Hongrie:

Alexandre de Nuber m. p.

Achille Deschán m. p.

Pour la Roumanie:

Tr. Stricea m. p.

Pour la Royaume des Serbes, Croates et Slovenes:

Danilo Danitch m. p.

Pour la Tchécoslovaquie:

Bohumil Vlasák m. p.

Arrangement.

La Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes et la Tchécoslovaquie, désireux de régler la répartition de la couverture mise a leur disposition, selon les articles 10 et 11, respectivement de l'Annexe de la Convention conclue avec la Hongrie concernant le transfert des créances et des dépôts appartenant a leurs ressortissants de la gestion de la Caisse d'Epargne Postale a Budapest, ont convenu de ce qui suit:

Article I.

Les titres de la dette d'avant-guerre de l'ancien Royaume de Hongrie en valeur nominale de 135,000.000 d'anciennes couronnes austro-hongroises ainsi que les sommes de 21,500.000 lei et de 4,250.000 dinars, mises a la disposition de la Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovenes et de la Tchécoslovaquie, par la Caisse d'Epargne Postale a Budapest, formeront un bloc géneral de couverture des créances des trois susdits Etats.

Cette somme sera calculée en anciennes couronnes austro-hongroises de la façon suivante:

135,000.000 (cent trente cinq millions) des titres d'avant guerre en valeur nominale de.....................................................	135,000.000
anciennes couronnes austro-hongroises;
lei 21,500.000 (vingt et un millions cinq cent mille) qui représentent la contre-valeur de.................................................	43,000.000
anciennes couronnes austro-hongroises d'apres le taux du change auquel la Roumanie a effectué le premier échange des couronnes papier austro-hongroises dans sa propre monnaie;
4,250.000 (quatre millions deux cent cinquante mille) dinars qui représentent la contre-valeur de...........................................	17,000.000
anciennes couronnes austro-hongroises d'apres le taux du change auquel le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes a effectué le premier échange des couronnes papier austro-hongroises dans sa propre monnaie.
Total.....	195,000.000
anciennes couronnes austro-hongroises.

Dans le cas ou, selon l'article 10 alinéa 3 du par. 1 de la Convention avec la Hongrie, la Caisse d'Epargne Postale n'aurait a délivrer que des titres de rente, alors ces titres seuls formeront le bloc général de couverture des créances.

Article II.

Les blocs nationaux a prélever par les trois Etats Contractants, établis d'apres les dispositions prévues dans la Convention avec la Hongrie, diminués respectivement augmentés des créances résultant de la balance des comptes de la Caisse d'Epargne Postale a Budapest envers les Administrations Postales des trois Etats contractants (y compris la Caisse d'Epargne Postale de Sarajevo, appartenant au Royaume des Serbes, Croates et Slovenes), formeront un bloc général a couvrir par la somme établie d'apres l'article I de cet Arrangement.

Article III.

Le nombre qui représente le bloc général de couverture, établi selon l'article I, sera divisé par le nombre qui représente le bloc général a couvrir, établi conformément a l'article II et le quotient donnera le pourcentage de la couverture du bloc général a couvrir.

Article IV.

Les nombres représentant les blocs nationaux établis d'apres l'article II, multipliés par le nombre représentant le pourcentage, établi conformément a l'article III, donneront la couverture qui reviendra a chaque Etat contractant.

Article V.

Pour les couvertures calculées selon l'article IV, recevront:

1. La Roumanie: en comptant la somme de 21,500.000 lei, prévue a l'article 11, par. 2-3 de la Convention avec la Hongrie, et en titres (valeur nominale) une somme qui sera la différence entre le nombre exprimant sa couverture, calculée selon l'article IV et le nombre de 43,000.000 qui représente la contre-valeur en couronnes austro-hongroises des 21,500.000 lei susmentionnés.

2. Le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: en comptant la somme de 4,250.000 dinars, prévue a l'article 11 par. 2-3 de la Convention avec la Hongrie et en titres (valeur nominale) une somme qui sera la différence entre le nombre exprimant sa couverture, calculée selon l'article IV et le nombre de 17,000.000 qui représente la contre-valeur en couronnes austro-hongroises des 4,250.000 dinars susmentionnés.

3. La Tchécoslovaquie: en titres (valeur nominale) une somme égale au nombre représentant sa couverture calculée selon l'article IV.

Dans le cas ou, selon l'article 10, alinéa 3 du par. 1 de la Convention avec la Hongrie, la Caisse d'Epargne Postale n'aurait a délivrer que des titres de rente, tous les trois Etats contractants recevront leurs couvertures respectives, calculées selon l'article IV en titres (valeur nominale).

Article VI.

Les sommes exprimant les couvertures en titres d'avant-guerre (rentes) revenant a chacun des Etats contractants seront arrondies a des centaines entieres pour chaque bloc de telle maniere que leur montant total donne la somme de 135,000.000.

Article VII.

Les sommes en rentes revenant a chacun des Etats contractants et établies selon l'article V seront communiquées a la Caisse d'Epargne Postale a Budapest pour qu'elle en tienne compte a l'occasion du transfert des avoirs aux Etats intéressés.

Article VIII.

Les Etats contractants conviennent d'observer et d'appliquer strictement les dispositions de la Convention avec la Hongrie pour la formation des blocs nationaux. Les Etats contractants se communiqueront mutuellement les mesures de la convocation publique ayant pour but d'établir les blocs nationaux.

Article IX.

Cet Arrangement sera ratifié en meme temps que la Convention avec la Hongrie. Les ratifications seront notifiées réciproquement entre les Etats contractants. L'échange des actes de ratification aura lieu a Prague au Ministere des Affaires Etrangeres de la République Tchécoslovaque.

La date de la mise en vigueur du présent Arrangement sera la meme que celle de la Convention avec la Hongrie.

Fait en français en trois originaux qui sent signés et remis a chacun des Gouvernements des Etats signataires.

Donné a Budapest, le 7 Novembre 1922.

Pour la Roumanie:

(L. S.) Tr. Stircea m. p.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes:

(L. S.) Danilo Danitch m. p.

Pour la Tchécoslovaquie:

(L. S.) Dr. Bohumil Vlasák m. p.

Protocol final.

Pour régler la répartition de la couverture mise a leur disposition, selon les articles 10 et 11, respectivement de l'Annexe de la Convention conclue avec la Hongrie concernant le transfert des créances et des dépôts appartenant a leurs ressortissants de la gestion de la Caisse d'Epargne Postale a Budapest, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes et la Tchécoslovaquie, représentés par leurs Plénipotentiaires a savoir:

Roumanie:

M. Trajan Stircea,

Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Roumanie a Budapest,

Le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes:

M. Danilo Danitch,

chef de Section a la Direction pour l'exécution des Traités,

La Tchécoslovaquie:

M. le Dr. Bohumil Vlasák,

premier chef de Section au Ministere des Finances,

ont convenu d'un Arrangement spécial.

Au moment de procéder a la signature de cet Arrangement et pour obvier a tout mal entendu, les soussignés ont convenu de donner en annexe un exemple de répartition conforme aux dispositions contenues dans ledit Arrangement.

Fait a Budapest, le 7 Novembre 1922.

Pour la Roumanie:

Tr. Stircea m. p.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovenes:

Danilo Danitch m. p.

Pour la Tchécoslovaquie:

Dr. Bohumil Vlasák m. p.

Annexe.

I Exemple.

Bloc général a couvrir:
	pour la Roumanie.......................................	95,000.000	cour.	a.-h.
	pour la Tchécoslovaquie.............................	70,000.000	"	"
	pour le Royaume S. H. S............................	50,000.000	"	"
	Total........	215,000.000	cour.	a.-h.

Bloc général de couverture:
	En rentes.....................................................	135,000.000	cour.	a.-h.
	En leis.........................................................	43,000.000	"	"
	En dinars.....................................................	17,000.000	"	"
	Total........	195,000.000	cour.	a.-h.

Bloc a couvrir:
	Roumanie..............................	95,000.000	×	90.697674	=	86,162.791
	Tchécoslovaquie....................	70,000.000	×	90.697674	=	63,488.372
	Royaume S. H. S...................	50,000.000	×	90.697674	=	45,348.837
				Total...............		195,000.000

Bloc de couverture:		En comptant:		En rentes:
	Roumanie..............................	43,000.000		43,162.800
	Tchécoslovaquie....................	-		63,488.400
	Royaume S. H. S...................	17,000.000		28,348.800
	Total.......	60,000.000	+	135,000.000
		195,000.000

II Exemple.