Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

A. Au par 5 de l'art. 9 de la Convention du 6 Avril 1922 on ajoute les dispositions suivantes:

Dans le cas et en tant que les séquestres des Gouvernements de la Belgique, de la France et de la Grande Bretagne sur les créances de la Caisse d'Epargne Postale de Vienne remettra aux Etats intéressés d'aprčs la disposition de l'art. II du présent Accord, au lieu des créances respectives, y compris les intéręts éventuels, les obligations prévues par le par. 12 de la loi fédérale autrichienne du 16 Juillet 1921 (Bulletin des lois n. 393).

Ces obligations seront diminuées des sommes qui ont été employées aux acquittements des avoirs auprčs de la Caisse d'Epargne Postale appartenant aux ressortissants des Pays étrangers qui avaient été ennemis par rapport, l'ancien territoire de l'Empire d'Autriche ŕ savoir:

a) 52.563 francs français (dettes envers des ressortissants français);

b) 5790 livres sterling, augmentées des intéręts ŕ payer ŕ l'Office de vérification et de compensation (dettes envers des ressortissants anglais et italiens).

Pour la créance indiquée sous lettre f), la Caisse d'Epargne Postale remettra aux Etats intéressés les valeurs respectives qu'elle a reçues de la Banque d'Autriche-Hongrie en liquidation.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent que la créance indiquée sous lettre g) est comprise dans celle indiquée sous lettre d); c'est pourquoi elle n'a pas raison de figurer dans la liste des créances.

Le dépôt indiqué sous lettre i) s trouve actuellement auprčs de la Banque de Bruxelles.

B. Le par. 6 de l'art. 9 de la Convention susdite est substitué par 1e suivant:

6. enfin une somme de 12.500,000.000 couronnes autrichiennes (1.,250.000 schillings autrichiens), payable aux Etats visés ŕ l'art. II, n. 6 suivant, dans leur monnaie nationale au cours du change moyen pour chčque de la monnaie respective ŕ la bourse de Vienne au Ier Décembre 1924.

La Caisse d'Epargne Postale payera cette somme, en observant les dispositions établies dans l'art. II, n. 6 suivant:

a) pour 4 milliards er demi (450.000 schillings autrichiens) deux mois aprčs l'entrée en vigueur de la Convention susdite et du présent Accord et:

b) pour le reste simultanément au transfert définitif des blocs d'avoirs, mais pas plus 18t qu'un an aprčs le paiement de la premičre somme.

L'art. 10 de la Convention susdite substitué par le suivant:

1. Les créances et les dettes résultant de la balance des comptes de la Caisse d'Epargne Postale envers les diverses administrations postales des Etats nationaux qui sont ŕ transférer d'aprčs l'art. 9, par. 1; seront mises au crédit respectivement au débit séparément pour chaque établissement national mentionné ŕ l'article 1, alinéa 3 de la Convention susdite.

2. Les titres de la Caisse d'Epargne Postale mettra ŕ la disposition des Etats nationaux aux termes de l'article 9, par. 2 (Annexe de ladite Convention) seront répartis sur la base de leur valeur nominale.

En premičre ligne seront attribués ŕ chaque Etat national les titres qui seront d'un intéręt spécial pour l'Etat respectif selon la situation territoriale des objets qui leur servent de garantie ou selon Le sičge de l'établissement d'émission (n. II de l'Annexe).

Les titres de la dette gagée sur des chemins de fer auxquels plusieurs Etats nationaux sont simultanément intéressés (n. III de l'Annexe) seront répartis selon la proportion approximative de l'étendue, dans le territoire de chaque Etat, de la voie ferrée servant d'objet de garantie.

Les titres de la dette d'avant-guerre non gagée (n. I de l'Annexe) avec tous les coupons (Art. 9, par. 2 dernier alinéa) seront répartis définitivement comme suit:

Les titres attribués ŕ chaque Etat national selon les dispositions de ce paragraphe sont énumérés dans la liste annexée au présent Accord formant une partie intégrale de l'Accord męme.

3. Les créances lombardes de la Caisse d'Epargne Postale mentionnées ŕ l'art. 9, par. 3 seront communiquées ŕ chaque Etat pour l'établissement acquérant dans une liste séparée qui sera examinée par cet établissement en ce qui concerne la nationalité et le domicile (sičge) des débiteurs. Les créances lombardes de la Caisse d'Epargne Postale qui auront été reconnues aprčs rectification faite d'un commun accord entre la Caisse d'Epargne Postale et l'Etat respectif seront acquises par l'établissement national intéressé avec les objets de gage.

4. La créance en compte courant envers la Caisse d'Epargne Postale de Sarajevo mentionnée ŕ l'art. 9, par. 4 sera employée ŕ la couverture du bloc d'avoirs du Royaume des Serbes, Croates et Slovčnes.

5. Les créances envers l'étranger cédées par la Caisse d'Epargne Postale conformément ŕ l'art. 9, par. 5 de la Convention susdite, respectivement ŕ l'article I par. A de cet Accord, seront réparties sur la base de leur valeur nominale de la maničre suivante:

Seront attribués en premier lieu ŕ la Pologne des titres décennaux (Art. I, par. A), en proportion pour chaque catégorie, d'une valeur globale nominale de six et demi (65) milliards couronnes autrichiennes calculée au cours du change moyen de la monnaie étrangčre respective ŕ la bourse de Vienne de Ier Décembre 1924.

Le reste des créances susmentionnées sera attribué, proportionnellement d'aprčs les diverses catégories; pour 13.85% ŕ l'Italie et pour 86.15% ŕ la Tchécoslovaquie.

6. Le montant global de douze milliards et demi couronnes autrichiennes (1,250.000 schillings autrichiens) dont ŕ l'art. I, par. B du présent Accord, sera réparti entre les Etats nationaux comme suit:

d'aprčs le principe statué dans l'art. I, par. B de cet Accord.

La Pologne, la Roumanie et le Royaume des Serbes, Croates et Slovčnes recevront les sommes susindiquées du montant de 4 milliards et demi (450.000 S. autr.) ŕ payer en vigueur de la convention susdite et du présent Accord.

L'art. 16 de la Convention du 6 Avril 1922 est substitué par le suivant:

La Caisse d'Epargne Postale ne calculera pas de taxes et de frais pour le transfert des avoirs, de męme que pour la livraison des dépôts de titres effectuée auprčs du sičge de la Caisse d'Epargne Postale de Vienne.

Sauf les dispositions des derniers alinéas des articles I et II du présent Accord, celui-ci et la Convention du 6 Avril 1922 seront exécutés par la Caisse d'Epargne Postale de Vienne sur la demande de chacun des Estats intéressés aussitôt qu'il aura arręté les données comptables du transfert des comptes courants et des livrets d'épargne avec l'administration de la Caisse d'Epargne Postale męme.

Á l'art. 2, premier alinéa et ŕ l'art. 6, alinéa 4 de la Convention du 6 Avril 1922, aprčs les mots "d'un autre Etat", on ajoute le mot "national".

Le deuxičme alinéa de l'article 14 et l'article 15 de la Convention susdite sont supprimés.

Aprčs le troisičme alinéa de l'art. 19 on ajoute l'alinéa suivant:

Quand il y a un différend de grande importance financičre ou préjudicielle entre l'Autriche et un ou plusieurs des autres Etats signataires, les deux membres au deuxičme alinéa éliront un Président; en cas de désaccord, celui-ci sera nommé par la Cour Permanente de Justice Internationale.

Toutes les dispositions de la Convention du 6 Avril 1922 qui ne sont pas modifiées par le présent Accord additionnel restent inaltérées.

Le présent Accord sera ratifié le plus tôt possible.

Les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention du 6 Avril 1922 ratifieront simultanément la Convention męme et le présent Accord.

Chaque Etat adressera sa ratification au Gouvernement Italien, aux soins duquel ie en sera donné avis ŕ tous les autres Etats signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement Italien.

Le présent Accord entrera en vigueur, simultanément avec la Convention du 6 Avril 1922, aprčs la ratification faite par tous les Etats contractants.

Aussitôt que toutes les ratifications seront parvenues, un dressera un procčs verbal dont la date de la mise en vigueur de la Convention susdite et du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Accord.

FAIT ŕ Rome, le 23 Février 1925, en français, en un. seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume d'Italie et dont les expéditions authentiques seront remises ŕ chacun des Etats signataires.

Pour

a) Titres de la dette d'avant guerre non gagée:

Sommes nominales en couronnas

a) Titres de la dette d'avant guerre non gagée:

c) Quotepart des titres énumérés sous No III-1-2 de l'Annexe de la Convention:

a) Titres de la dette d'avant guerre non gagée:

c) Quote part des titres énumérés sous No III-2 de l'Annexe de la Convention:

a) Titres de la dette d'avant guerre non gagée:

a) Titres de la dette d'avant guerre non gagée:

c) Quote part des titres sous No III-1 de l'Annexe de la Convention: