Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Le Président de la République Tchécoslovaque et Sa Majesté Impériale le Schah de Perse, également animés du désir de resserrer les relations économiques entre les deux Etats ont décidé de conclure une Convention de Commerce, de Douanes et de Navigation et ont nommé, ŕ cet effet, pour leurs plénipotentiaires:

lesquels, aprčs s'ętre communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnues en bonne et due forme, sont convenus des dispositions sui vantes:

Les produits naturels ou fabriqués tchécoslovaques ne seront pas soumis, ŕ leur entrée en Perse, ŕ des droits de douanes, coefficients, surtaxes ou impositions entrée dune nature quelconque, autres ou plus élevés que ceux qui frappent ou frapperont les produits similaires de la nation la plus favorisée.

Les produits naturels ou fabriqués tchécoslovaques, ŕ leur exportation de Tchécoslovaquie en Perse, ne seront soumis ŕ aucun droit. de douanes ni imposition quelconque de sortie, autres ou plus élevés que les droits de douanes et impositions de sortie qui sont ou seront prélevés ŕ l'exportation des produits similaires ŕ destination de tout pays jouissant du traitement de la nation la plus favorisée.

Les produits naturels ou fabriqués de la Perse, ne seront pas soumis, ŕ leur entrée en Tchécoslovaquie, ŕ des droits de douanes, coefficients, surtaxes ou impositions d'entrée d'une nature quelconque, autres ou pus élevés que ceux qui frappent ou frapperont les produit similaires de la nation la plus favorisée.

Les produits naturels ou fabriqués de la Perse, ŕ leur exportations de Perse en Tchécoslovaque, ne seront soumis ŕ aucun droit de douanes ni imposition quelconque de sortie, autres ou plus élevés que les droits de douanes et impositions quelconque de sortie qui sont ou seront prélevés ŕ l'exportation des produit similaires ŕ destination de tout pays jouissant du traitement de la nation la plus favorisée.

Les produits de l'une des Parties Contractantes, réguličrement introduits star le territoire de l'autre Partie et ayant acquitté les droits et taxes d'entrée prescrits par les lois et rčglements pour les produits étrangers ne seront, sous aucun rapport, soumis ensuite ŕ un traitement moins favorable que celui accordé aux produits naturels ou fabriqués similaires d'un pays tiers quelconque.

Pour toute modalité relative ŕ la perception des droits de douane ainsi que pour la caution et pour toute autre formalité d'importation et d'exportation, chacune des Parties Contractantes s'engage ŕ faire bénéficier l'autre Partie du traitement accordé ŕ la nation la plus favorisée.

Les Paries Contractantes appliqueront en ce qui concerne les certificats d'origine de la marchandise les dispositions de la Convention internationale pour la simplification des formalités douaničres, signée ŕ Genčve le 3 Novembre 1923.

Les Parties Contractantes n'entraveront l'échange des marchandises entre elles par aucune prohibition ou restriction visant leurs importations ou exportations ŕ l'exception des catégories suivantes des prohibitions ou de restrictions, pour autant qu'elles ne seront pas appliquées de maničre ŕ constituer un moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée ŕ leur égard:

1ş Prohibitions ou restrictions relatives ŕ la sécurité publique;

2ş Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales et humanitaires;

3ş Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes, des munitions et des matériels de guerre ou, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre;

4ş Prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou d'assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles;

5ş Prohibitions ou restrictions ŕ l'exportation ayant pour but la protection du patrimoine national artistique, historique ou archéologique;

6ş Prohibitions ou restrictions applicables ŕ l'or, ŕ l'argent, aux espčces, au papier-monnaie et aux titres;

7ş Prohibitions ou restrictions ayant pour but d'étendre aux produits étrangers le régime établi ŕ l'intérieur du pays, en ce qui concerne la production, le commerce, le transport et la consommation des produits natio naux similaires;

8ş Prohibitions ou restrictions appliquées ŕ des produits qui font ou qui feront, ŕ l'intérieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l'objet de monopole d'Etat ou de monopoles, exercés sous le contrôle de l'Etat;

9ş Prohibitions ou restrictions pour sauvegarder, dans des circonstances extraordinaires et anormales, les intéręts vitaux du pays.

Si des mesures de cette nature sont prises, elles seront appliquées de telle maničre qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l'autre Partie Contractante Leur durée sera limitée ŕ la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître.

Les Parties Contractantes s'accordent réciproquement la liberté de transit par leurs territoires et ce ŕ l'égard des personnes, des bagages, des marchandises et d'objets de toute sorte, aussi que pour les envois, les matériaux et les moyens servant au transport de toute sorte, aussi bien sur les voies ferrées que par tout autre mode de transport approprié au trafic international, en s'assurant, sous ce rapport, le traitement de la nation la plus favorisée.

Des exceptions pourront, toutefois, avoir lieu dans les cas ci-aprčs énumérées, pour autant quelles soient en męme temps applicables tous les autres pays et aux pays se trouvant ans les conditions similaires:

a) exceptions pour des raisons de sécurité publique;

b) exceptions pour des raisons de Police sanitaire ou en vue d'assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles;

c) exceptions concernant le trafic des armes, des munitions et des matériels de guerre et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre.

Les Parties Contractantes s'engagent ŕ ne pas percevoir de taxes sur le transit. Toutefois, pourront ętre perçues sur les transports en transit des taxes exclusivement affectées; couvrir les dépenses de contrôle qu'impose rait ce transit.

Ces dispositions sont applicables aussi bien aux marchandises qui transitent directement qu'aux marchandises qui sont transbordées, emballées de nouveau ou mises en dépôt pendant le transit.

Les dispositions de ła présente Convention ne s'étendront pas:

1ş Aux faveurs spéciales que l'une des Parties Contractantes accorde ou accordera aux Etats limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier sur une certaine bande de territoire de part et d'autre de la frontičre.

2ş Aux engagements que lune des Parties a contractés ou contractera en vertu d'une anion douaničre.

Les Parties Contractantes appliqueront aux échantillons et modčles les dispositions de la Convention internationale pour la simplification des formalités douaničres, signée ŕ Genčve le 3 Novembre 1923.

Le délai pour la réexportation sera de six mois avec la possibilité d'ętre prolongé jusqu'ŕ douze mois.

Pour le trafic postal mutuel les disposition des conventions et des arrangements postaux universels font loi, en tant que ce trafic, pour certaines espčces d'envoi, ne serait pas réglé par un accord spécial entre les administrations postales des deux Parties Contractantes. A l'échange réciproque des envois postaux seront donc accordées toutes les facilités possibles qui ne sont pas an contradiction avec les lois et les prescriptions internes d'une des Parties Contractantes, afin que toutes les deux Administrations, sous tous les rapports et notamment quant ŕ la régularité et la rapidité du transport soient ŕ męme dé satisfaire entičrement aux engaments dont elles se sont chargées en signant les conventions postales universelles ou les accords postaux spéciaux.

Notamment les envois postaux de chaque espčce, originaires du territoire d'une des Parties Contractantes et destinés ŕ ętre remis dans le territoire de l'autre Partie Contractante, s'ils sont soumis ŕ la procédure de douane, seront traités par les autorités douaničres aussi vite que possible et sans difficultés superflues afin qu'ainsi tout retard non justifié dans leur remise soit évité.

Les questions extraordinaires du trafic postal réciproque exigeant une réglementation spéciale et la coopération aussi d'autres départements administratifs outre l'administration postale seront réglées de part et d'autre, avec la plus grande bienveillance.

Les navires de commerce tchécoslovaques et leurs cargaisons seront traités en Perse et les navires de commerce persans et leurs cargaisons, en Tchécoslovaquie, de la męme façon que les navires nationaux et leurs cargaisons, et en aucun cas plus défavorablement que les navires et les cargaisons d'un autre pays quelconque.

Il est fait exception ŕ cette disposition pour le droit de cabotage et pour les faveurs accordées ou qui pourraient ętre accordées ŕ la pęche nationale et ŕ ses produits.

La présente Convention est rédigée en double exemplaire, en français.

Elle sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu ŕ Téhéran le plutôt que faire se pourra.

La Convention entrera en vigueur quinze jours aprčs l'échange des ratifications. Elle restera en vigueur pendant cinq ans. Si elle n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de cette période, elle sera considérée comme prolongée tacitement et; pour une durée indéterminée. Aprčs la période de cinq ans mentionnée ci-dessus, elle pourra ętre dénoncée ŕ tout moment aprčs préavis de six mois.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs, dűment autorisés ŕ cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait ŕ Téhéran, le 30 Avril 1929.

Au moment de procéder ŕ la signature de la Convention de Commerce, de Douanes et de Navigation conclue aujourd'hui entre la République Tchécoslovaque et l' Empire de Perse, les Plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration suivante qui constituera partie intégrante de la Convention męme:

Ad art. 6.

Il est entendue que:

a) Les engagements pris par les deux Parties Contractantes ne se refčrent pas aux prohibitions ou restrictions d'importation ou d'exportation, autres que celles autorisées par l'article 6, en vigueur dans chacun des deux Etats au moment de la signature de la présente Convention et qui seront notifiées ŕ l'autre Partie dans le délai de deux mois aprčs l'entrée en vigueur de la présente Convention.

b) Dans le cas oů lune des Parties Contractantes, se basant sur les exceptions prévues ŕ l'article 6, introduirait des prohibitions ou restrictions nouvelles et de nature ŕ porter sérieusement atteinte au commerce de l'autre Partie, cette derničre pourra, dans un délai d'un an ŕ partir de cette introduction, dénoncer la présente Convention pour prendre fin six mois aprčs.

Il est convenu que les dispositions de la présente Convention ne portent aucunement atteinte aux prescriptions des deux Parties Contractantes concernant les passeports.

Si dans le délai d'un an les Hautes Parties Contractantes n'ont pas signé le Traité d'Amitié et la Convention d'Etablissement en cours de négotiation, chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente Convention ŕ condition d'un préavis d'un mois, nonobstant les dispositions de l'article 12.

Fait ŕ Téhéran, le 30 Avril 1929.