§ 1. - L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations inscrites par ses soins dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces déclarations ou indications seraient irréguličres, inexactes, incomplčtes ou inscrites ailleurs qu'ŕ la place réservée ŕ chacune d'elles.

§ 2. - Le Chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l'envoi répond aux énonciations de la lettre de voiture. L'expéditeur ou le destinataire doit ętre invité ŕ assister ŕ la vérification, lorsque celle-ci a lieu ŕ la gare expéditrice ou ŕ la gare destinataire. Si l'intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et á défaut d'autres prescriptions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays oů la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au Chemin der fer. Si l'envoi ne répond pas aux énonciations de la lettre de voiture, les frais occasionnés par la vérification grčvent la marchandise, ŕ moins qu'ils n'aient été payés sur place.

§ 3. - Les lois et rčglements de chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le Chemin de fer a le droit ou est tenu de constater ou de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.

§ 4. - En cas de pesage des charges complétés sur un pont ŕ bascule, le poids est déterminé en déduisant du poids total du wagon chargé la tare inscrite sur le wagon, ŕ moins qu'une tare différente ne résulte d'un pesage spécial du wagon vide.

§ 5. - En cas soit d'indication ou de déclaration irréguličre, inexacte ou incomplčte pouvant avoir pour conséquence de faire accepter des objets exclus du transport en vertu du 4° de l'article 3, de faire bénéficier l'envoi d'un prix de transport plus réduit ou de faire échec ŕ l'application normale des tarifs, soit d'inobservation des mesures de sécurité prescrites dans l'Annexe I, soit de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur, une surtaxe doit ętre payée sans préjudice du paiement complémentaire de la différence des frais de transport et, s'il y a lieu, de toute indemnité pour le dommage éventuel, ainsi que des sanctions pénales.

La surtaxe est déterminée ainsi qu'il suit:

a) En cas soit de déclaration irréguličre, inexacte ou incomplčte des marchandises exclues du transport en vertu du 4° de l'article 3, ou des marchandises dénommées ŕ l'Annexe I, soit d'inobservation des mesures de sécurité prescrites dans cette Annexe, la surtaxe est la suivante:

Pour les marchandises exclues du

Pour les marchandises dénommées

ŕ l'Annexe I Classe I, groupe 1 a 15 ť

Classe I, groupes 1 b, 1 c et 1 d. 10 ť

Classe I, groupe 1 e, et Classes

II ct III........ 5 ť

Classes IV, V et VI...... 1 franc

par kilogramme de poids brut du colis entier.

Si les prescriptions en vigueur pour le trafic intérieur du Chemin de fer sur lequel la contravention a été découverte prévoient des surtaxes moins élevées, ce sont ces derničres qui sont perçues.

b) En cas de dénomination indiquant d'une maničre irréguličre, inexacte ou incomplčte la nature d'une expédition comprenant des marchandises autres que celles prévues sous la lettre a) du présent paragraphe, la surtaxe est égale au double de la différence entre le prix de transport depuis le point de départ jusqu'au point de destination réguličrement applicable avec la dénomination irréguličre, inexacte ou incomplčte et celui qui aurait du ętre perçu, si la dénomination avait été réguličre, exacte et complčte.

Cette surtaxe ne peut ętre inférieure ŕ 1 franc, męme s'il n'y a pas de différence de prix. Si les prescriptions en vigueur pour le trafic intérieur du Chemin de fer sur lequel la contravention a été découverte prévoient un minimum moins élevé, c'est ce dernier qui est appliqué.

c) En cas d'indication d'un poid inférieur au poids réel, la surtaxe est égale au double de la différence entre le prix de transport du poids déclaré et celui du poids constaté, depuis la gare expéditrice jusqu'ŕ la gare destinataire.

d) En cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur, la surtaxe est égale ŕ six fois le prix applicable au transport, entre la gare expéditrice et la gare destinataire, du poids en excédent sur la limite de charge. II y a surcharge quand la charge d'un wagon dépasse la limite de charge définie de la maničre suivante:

Lorsqu'un wagon ne porte qu'une seule inscription relative au poids du chargement qu'il peut recevoir, celle-ci est considérée comme indiquant la charge normale; la limite de charge est alors égale ŕ cette charge normale augmentée de cinq pour cent.

Lorsqu'un wagon porte deux inscriptions, celle qui indique le tonnage le plus faible détermine la charge normale; celle qui indique le tonnage le plus élevé détermine la limite de charge.

e) S'il y a, pour un męme wagon, indication d'un poids inférieur au poids réel et surcharge, les surtaxes relatives ŕ ces deux infractions sont perçues cumulativement.

§ 6. - Les surtaxes ŕ percevoir conformément au § 5 ci-dessus grčvent la marchandise transportée, quel que soit le lieu ou ont été constatés les faits qui les justifient.

Si la valeur de la marchandise ne couvre pas le montant des surtaxes ou si le destinataire refuse la marchandise, le surplus de la créance résultant des surtaxes doit ętre payé par l'expéditeur.

§ 7. - La surtaxe n'est pas due:

a) en cas d'indication inexacte du poids, lorsque le pesage par le Chemin de fer est obligatoire d'aprčs les rčgles en vigueur ŕ la gare expéditrice;

b) en cas d'indication inexacte du poids ou en cas de surcharge, si l'expéditeur a demandé dans la lettre de voiture que le pesage soit fait par le Chemin de fer;

c) en cas de surcharge occasionnée, au cours du transport, par des influences atmosphériques, si l'expéditeur prouve qu'il s'est conformé, en chargeant le wagon, aux prescriptions en vigueur ŕ la gare expéditrice;

d) en cas d'augmentation de poids survenue pendant le transport, sans qu'il y ait surcharge, si l'expéditeur prouve que cette augmentation est due ŕ des circonstances atmosphériques.

§ 8. - Quand la surcharge d'un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l'excédent de charge peut ętre retiré du wagon, męme s'il n'y a pas lieu de percevoir une surtaxe. L'expéditeur est, s'il y a lieu, invité sans retard par l'intermédiaire de la gare expéditrice ŕ faire connaître comment il entend disposer de l'excédent de charge.

La surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d'aprčs le prix de transport appliqué au chargement principal, avec la surtaxe prévue au § 5 ci-dessus, s'il y a lieu; en cas de déchargement, les frais de cette opération sont perçus d'aprčs le tarif des frais accessoires du Chemin de fer qui l'effectue.

Si l'expéditeur prescrit de renvoyer ou de réexpédier la surcharge, elle est traitée comme un envoi isolé.

§ 1. - Le contrat de transport est conclu dés que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation.

§ 2. - L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement aprčs la remise de la totalité de l'envoi faisant l'objet de la lettre de voiture et le paiement des frais que l'expéditeur prend ŕ sa charge. Cette apposition doit avoir lieu en présence de l'expéditeur si ce dernier le demande.

§ 3. - Aprčs l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.

§ 4. - Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe ŕ l'expéditeur en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions passées avec lui, lorsque de telles conventions sont autorisées ŕ la gare expéditrice, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids, soit au nombre des colis, ne font preuve contre le Chemin de fer que si la vérification de ce poids et du nombre des colis a été faite par le Chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture.

§ 5. - Le Chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de l'acceptation au transport sur le duplicata de la lettre de voiture qui doit lui ętre présenté par l'expéditeur en męme temps que la lettre de voiture.

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi, ni d'un connaissement.

§ 1. - Les prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dűment publiés dans chaque Etat. Ces tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires pour le calcul des prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.

§ 2. - Les tarifs doivent faire connaître toutes les conditions spéciales aux divers transports, et notamment la vitesse ŕ laquelle ils s'appliquent. Si, pour toutes les marchandises ou pour certaines d'entre elles, ou pour certains parcours, un Chemin de fer a une tarification ne comportant qu'une seule vitesse, cette tarification peut ętre appliquée aux transports effectués tant avec lettre de voiture blanche qu'avec lettre de voiture ŕ bandes rouges, sous les conditions de délai de livraison qui résultent pour chacune de ces lettres de voiture des dispositions des articles 6, § 4, et 11.

Les tarifs doivent ętre appliqués ŕ tous les intéressés d'une maničre uniforme. Leurs conditions sont valables pourvu qu'elles ne soient pas contraires ŕ la présente Convention; sinon elles sont considérées comme nulles et non avenues.

§ 3. - a) Si l'expéditeur a prescrit sur la lettre de voiture l'itinéraire ŕ suivre, les frais de transport sont calculés par cet itinéraire.

La désignation des gares oů doivent s'effectuer les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives équivaut ŕ une prescription d'itinéraire.

b) Si l'expéditeur a prescrit dans la lettre de voiture seulement les tarifs ŕ appliquer, le Chemin de fer applique ces tarifs, en tant que la prescription suffit ŕ déterminer les gares entre lesquelles les tarifs revendiqués devront ętre appliqués. Le Chemin de fer choisit parmi les itinéraire es sur lesquels ces tarifs sont valables au jour de la conclusion du contrat de transport l'itinéraire qui lui paraît le plus avantageux pour l'expéditeur.

c) Si l'expéditeur a prescrit dans la lettre de voiture le paiement ŕ l'avance du port jusqu'ŕ une station intermédiaire, dans les conditions prévues ŕ l'article 17, § 1, le Chemin de fer choisit parmi les itinéraires qui passent par la dite station intermédiaire celui qui lui paraît le plus avantageux pour l'expéditeur. Les frais de transport sont calculés par l'itinéraire choisi par le Chemin de fer.

d) Si, dans les cas prévus sous les lettres c) et c) ci-dessus il existe un tarif international entre la gare expéditrice et la gare destinataire sur l'itinéraire revendiqué sous la lettre a) ou entre la gare expéditrice et celle indiquée sous la lettre c), ce tarif est appliqué, pourvu qu'au moment de l'expédition, son application ne soit pas subordonnée ŕ des conditions qui ne seraient pas remplies.

e) Si les indications données par l'expéditeur ne suffisent pas ŕ déterminer complčtement l'itinéraire ou les tarifs, ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le Chemin de fer choisit l'itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l'expéditeur. Il se conforme toujours aux indications de la lettre de voiture en ce qui concerne les gares visées sous la lettre r), alinéa 2, et, autant que possible, aux autres prescriptions de l'expéditeur.

Toutefois, s'il existe un tarif direct international entre la gare expéditrice et 1a. gare destinataire, ce tarif est appliqué pourvu que l'itinéraire qu'il détermine observe, le cas échéant, les prescriptions de la lettre de voiture concernant les gares visées sous la lettre cc), alinéa 2, et que son application ne soit pas subordonnée ŕ d'autres conditions qui ne seraient pas remplies.

f) Dans tous les cas prévus ci-dessus, les délais sont calculés par l'itinéraire revendiqué par l'expéditeur au choisi par le Chemin de fer.

g) Le Chemin de fer ne peut, hors les cas visés ŕ l'article 5, § 5, et ŕ l'article 23, § 1, effectuer le transport par une autre voie que l'itinéraire indiqué par l'expéditeur qu'ŕ la condition:

1 que les frais de transport et les délais de livraison ne seront pas supérieurs aux frais et délais calculés par l'itinéraire que l'expéditeur avait indiqué;

2 que les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur.

L'expéditeur est avisé que le transport a lieu par une voie autre que celle qu'il a prescrite.

h) Dans les cas visés aux points b), c) et e) (alinéa 1) du présent paragraphe, le Chemin de fer n'est responsable d'un dommage résultant du choix de l'itinéraire ou des tarifs qu'en cas de dol ou de faute lourde.

§ 4. - Il n'est perçu au profit des Chemins de fer, en sus des taxes de transport et des divers frais accessoires prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par eux, telles que droits de sorte ou d'entrée, frais de camionnage d'une gare ŕ l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparations ŕ l'emballage extérieur ou intérieur des marchandises nécessaires pour en assurer la conservation et autres dépenses analogues. Ces dépenses doivent ętre dűment constatées et décomptées ŕ part sur la lettre de voiture, ŕ laquelle les pičces justificatives doivent ętre jointes. Quand le paiement de ces dépenses incombe ŕ l'expéditeur, les pičces justificatives ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais elles sont remises ŕ l'expéditeur avec le compte des frais, comme il est dit ŕ l'article 17.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder ŕ un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les prix des tarifs est formellement interdit et nul de plein droit.

Toutefois, sont autorisées les réductions de prix dűment publiées et également accessibles ŕ taus aux męmes conditions, ainsi que celles qui sont accordées soit pour le service du Chemin de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit au profit d'śuvres de bienfaisance.

§ 1. - Les délais de livraison ne doivent pas dépasser les maxima suivants:

a) pour la grande vitesse:

1 délai d'expédition.... 1 jour;

2 délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomčtres de distances d'application des tarifs 1 jour;

b) pour la petite vitesse:

1 délai d'expédition.... 2 jours;

2 délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomčtres de distances d'application des tarifs 2 jours.

§ 2. - Lorsque l'envoi emprunte plusieurs réseaux reliés par rails, le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire; le délai d'expédition n'est compté qu'une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux empruntés.

§ 3. - Les lois et rčglements de chaque Etat déterminent dans quelle mesure les Chemins de fer soumis ŕ leur autorité ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants:

a) pour les transports qui empruntent:

soit la mer ou les voies navigables intérieures par bac ou par bateau,

soit une route ne comportant pas de voie ferrée,

soit certains raccordements reliant deux lignes d'un męme réseau ou de réseaux différents,

soit une ligne secondaire,

soit une ligne dont les rails n'ont pas l'écartement normal;

b) ŕ l'occasion de circonstances extraordinaires de nature ŕ déterminer:

soit un développement anormal du trafic,

soit des difficultés anormales pour l'exploitation.

Les délais supplémentaires doivent dans tous les cas ętre fixés en jours.

§ 4. - Les délais supplémentaires motivés par les circonstances mentionnées sous la lettre a) du § 3 ci-dessus doivent figurer dans les tarifs.

Les délais supplémentaires prévus sous la lettre b) du § 3 doivent ętre publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication.

§ 5. - Le délai de livraison prend cours ŕ partir de l'heure de minuit aprčs l'acceptation au transport de la marchandise, prévue ŕ l'article 8, § 1.

§ 6. - Le délai est observé si, avant son expiration, la marchandise est remise ou son arrivée notifiée soit au destinataire, soit ŕ la per sonne autorisée ŕ la recevoir en vertu des rčglements du Chemin de fer qui doit effectuer le livraison. Les lois et rčglements de chaque Etat déterminent les formes dans lesquelles la remise de la lettre d'avis est constatée.

Pour les envois qui ne sont pas livrés ŕ domicile par le Chemin de fer et qui ne doivent pas faire l'objet d'un avis d'arrivée, le délai de livraison est observé si, avant son expiration, la marchandise est ŕ la disposition du destinataire, ŕ la gare destinataire.

§ 7. - Les délais de livraison cessent de courir pendant tout séjour qu'entraîne l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives, ainsi que pendant toute interruption du trafic empęchant temporairement de commencer ou de continuer le transport et ne résultant pas d'une faute imputable au Chemin de fer.

Les délais cessent également de courir pendant l'exécution des opérations prévues aux §§ 2 et 3 de l'article 7 et pendant la durée d'un arręt causé par une modification du contrat de transport ordonnée par l'expéditeur en vertu de l'article 21.

En outre, pour le transport des animaux vivants, les délais de livraison cessent de courir pendant la durée:

a) du séjour de ces animaux dans les garesabreuvoirs;

b) des arręts résultant d'une mesure de police;

c) de la visite vétérinaire.

8. - Pour les envois en petite vitesse, les délais de livraison cessent de courir les dimanches et jours fériés légaux.

Pour les envois en grande vitesse, lorsque le jour qui suit celui de l'acceptation au transport est un dimanche ou un jour férié légal, le délai commence ŕ courir un jour plus tard. De męme, lorsque le dernier jour du délai de livraison est un dimanche ou un jour férié légal, le délai n'expire que le lendemain. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux envois de grande vitesse pour lesquels les gares sont ouvertes, soit dans le pays expéditeur, soit dans le pays destinataire, les dimanches et jours fériés.

§ 9. - Lorsque dans un Etat les lois ou les rčglements édictent l'interruption totale ou partielle du transport en grande vitesse des marchandises le dimanche et certains jours fériés légaux, les délais de livraison sont augmentés en conséquence.

§ 10. - Lorsque, d'aprčs les lois et rčglements d'un Etat, il peut ętre créé des tarifs spéciaux ou exceptionnels ŕ pris réduits et ŕ délais allongés, les Chemins de fer de cet Etat peuvent aussi appliquer ces tarifs ŕ délais allongés dans le trafic international.

§ 1. - Lorsque le Chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes d'avarie, il peut exiger que l'état de cette marchandise fasse l'objet d'une mention spéciale sur la lettre de voiture.

§ 2. - Lorsque la nature de la marchandise exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte qu'elle soit préservée de perte totale ou partielle et d'avarie en cours de transport et ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L'emballage doit, d'ailleurs, ętre conforme aux prescription des tarifs et rčglements du Chemin de fer expéditeur.

§ 3. - Si l'expéditeur ne s'est pas conformé aux prescriptions du paragraphe 2, le Chemin de fer peut, soit refuser l'envoi, soit exiger que l'expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l'absence d'emballage ou l'état défectueux de l'emballage, en donnant une description exacte de celui-ci.

§ 4. - L'expéditeur est responsable des conséquences de l'absence d'emballage ou de son état défectueux ainsi reconnus sur la lettre de voiture, de męme que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dommages qui en résultent sont ŕ la charge de l'expéditeur qui, le cas échéant, doit indemniser le Chemin de fer du préjudice qu'il aurait subi.

L'expéditeur est aussi responsable des défectuosités apparentes de l'emballage non reconnues sur la lettre de voiture si la preuve de ces défectuosités est faite par le Chemin de fer.

§ 5. - Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier, de la męme gare, des marchandises de męme nature nécessitant un emballage, et de les remettre, soit sans emballage, soit sous le męme emballage défectueux, il peut se dispenser de satisfaire pour chaque expédition aux prescriptions du paragraphe 3, en déposant dans cette gare une déclaration générale conforme au modčle constituant l'Annexe III ŕ la présente Convention. Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir mention de la déclaration générale remise ŕ la gare expéditrice.

§ 6. - Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, l'expéditeur est tenu de munir les colis de détail (charges incomplčtes) de marques extérieures claires et indélébiles, ne permettant aucune confusion et concordant parfaitement avec celles qui sont indiquées sur la lettre de voiture. Il est tenu, en outre, d'apposer sur chaque colis de détail une étiquette indiquant en caractčres indélébiles la gare destinataire. Le nom et l'adresse du destinataire doivent ętre également incrits, si cela est prescrit par le rčglement applicable au chemin de fer expéditeur, soit ŕ découvert, soit sous un repli de l'étiquette qui ne serait ouvert qu'ŕ défaut de la lettre de voiture.

Les anciennes inscriptions ou étiquettes doivent ętre oblitérées ou enlevées par l'expéditeur.

§ 7. - Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, ne sont pas transportés autrement que par wagons complets les objets fragiles (tels que la verrerie, la porcelaine, la poterie), les objets qui s'éparpilleraient dans les wagons (tels que les noix, les fruits, les fourrages, les pierres), ainsi que les marchandises qui pourraient salir ou détériorer les autres colis (telles que le charbon, la chaux, la cendre, les terres ordinaires, les terres ŕ couleur), ŕ moins que ces marchandises ne soient emballées ou ficelées de telle sorte qu'elles ne puissent se briser, se perdre, salir ou détériorer d'autres colis.

§ 1. - L'expéditeur est tenu de joindre ŕ la lettre de voiture les pičces qui sont nécessaires ŕ l'accomplissement des formalités ŕ remplir, avant la livraison de la marchandise au destinataire, vis-ŕ-vis des douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives. Ces pičces doivent concerner uniquement les marchandises faisant l'objet d'une męme lettre de voiture, ŕ moins que les prescriptions administratives ou les tarifs n'en disposent autrement.

Lorsque des pičces de ce genre ne peuvent ętre jointes ŕ la lettre de voiture parce qu'elles sont déposées ŕ une gare frontičre, la lettre de voiture doit contenir l'indication précise de l'endroit oů elles sont déposées.

§ 2. - Le Chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les pičces fournies sont exactes et suffisantes.

L'expéditeur est responsable envers le Chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pičces, sauf le cas de faute de la part du Chemin de fer.

Le Chemin de fer est responsable, conformément aux dispositions du titre III, des conséquences de la perte des pičces mentionnées sur la lettre de voiture et jointes ŕ cette lettre de voiture comme il est dit ŕ l'article 6, § 6, lettre f.

§ 3. - L'expéditeur est tenu de se conformer aux prescriptions douaničres au sujet de l'emballage et du bâchage des marchandises. Le Chemin de fer peut refuser les envois dont la fermeture douaničre est endommagée ou défectueuse.

§ 1. - La remise au transport des marchandises est régie par les lois et rčglements en vigueur ŕ la gare expéditrice.

§ 2. - Le chargement incombe soit au Chemin de fer, soit ŕ l'expéditeur, selon les prescriptions en vigueur ŕ la gare expéditrice, ŕ moins que la présente Convention ne renferme d'autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne un accord spécial conclu entre l'expéditeur et le Chemin de fer.

§ 3. - Les marchandises doivent ętre transportées soit en wagons couverts, soit en wagons découverts, soit en wagons spéciaux aménagés, soit en wagons découverts bâchés, selon les indications des tarifs directs internationaux, ŕ moins que la présente Convention ne contienne d'autres prescriptions ŕ cet égard. S'il n'y a pas de tarif directs internationaux ou s'ils ne contiennent pas de dispositions ŕ ce sujet, les prescriptions en vigueur ŕ la gare expéditrice font rčgle pour tout le parcours.

§ 1. - En cours de route, les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives sont remplies par le Chemin de fer. Celui-ci est libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin ŕ un commissionnaire ou de s'en charger lui-męme. Dans l'un et l'autre cas, le Chemin de fer assume les obligations d'un commissionnaire.

Toutefois, l'expéditeur peut, soit par luimęme, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations prévues ŕ l'alinéa ci-dessus pour fournir tous renseignements et présenter toutes observations utiles, sans qu'en résulte pour lui le droit de prendre possession de la marchandise ou d'effectuer les opérations..

Si l'expéditeur a prescrit, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police ou autres autorités administratives, un mode de procéder qui ne peut pas ętre admis., le Chemin de fer opčre de la façon qui lui paraît la plus favorable aux intéręts de l'ayant droit et fait connaître ŕ l'expéditeur les mesures prises.

§ 2. - Lorsque la gare destinataire est pourvue d'un bureau de douane, si la lettre de voiture prescrit le dédouanement ŕ l'arrivée ou si, en l'absence de cette prescription, la marchandise arrive ŕ destination sous régime de douane, le destinataire a le droit d'accomplir, ŕ la gare destinataire, les formalités de douane. S'il use de ce droit, il doit acquitter au préalable les frais grevant l'envoi et retirer la lettre de voiture.

Si les formalités de douane ne sont remplies ni par le destinataire, ni par le mandataire de l'expéditeur dans un délai fixé par les rčglements en vigueur ŕ la gare destinataire, le Chemin de fer peut, tant que la lettre de voiture n'a pas été retirée par le destinataire, procéder comme il est dit au § 1.