Les deux Parties Contractantes sont d'accord de réserver ŕ une convention consulaire spéciale les questions, concernant l'admission des consuls (consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires), ainsi que leurs privilčges, exemptions et compétence.

Il est entendu toutefois que, jusqu'ŕ la conclusion de cette convention, les consuls de l'une des Parties Contractantes bénéficieront, aprčs leur admission par l'autre Partie Contractante et ŕ charge de réciprocité, dans le territoire de l'autre Partie, des męmes privilčges, exemptions et attributions dont jouissent ou jouiront les ° consuls d'un tiers pays quelconque.

Les deux Parties Contractantes conviennent en outre, de ne pas concéder, en considération de la condition de réciprocité, les privilčges, exemptions et attributions qui, conformément ŕ la clause de la nation la plus favorisée, sont ŕ accorder aux consuls d'une Partie dans le territoire de l'autre, dans une étendue plus large qu'ils ne sont accordés aux représentants consulaires de cette Partie dans lé territoire de la premičre Partie.

1. Si des contestations surgissaient entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Traité, le litige, si l'une des Parties en fait la demande, sera soumis ŕ la décision arbitrale.

2. Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque différend de telle maničre que chacune des Parties commettra pour arbitres deux personnages propres, choisis parmi ses ressortissants, et que les Parties Contractantes choisiront comme surarbitre un ressortissant d'un tiers Etat. Les Parties Contractantes se réservent de s'entendre; ŕ l'avance et pour une période déterminée, sur la personne du surarbitre ŕ nommer le cas échéant.

3. Au premier cas d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans le territoire de la Partie défenderesse, au second cas, dans le territoire de l'autre Partie Contractante et ainsi de suite alternativement dans les territoires de l'une ou de l'autre Partie. La Partie sur le territoire de laquelle le tribunal arbitral devra se réunir désignera le lieu du sičge. Elle aura la chargé de fournir les locaux, les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du tribunal. Le tribunal sera présidé par le surarbitre. Les décisions seront prises ŕ la majorité des voix.

4. Les Parties Contractantes s'entendront le cas échéant ou une fois pour toutes, sur la procédure du tribunal arbitral. A défaut d'une telle entente, la procédure sera réglée par le tribunal arbitral lui-męme. La procédure pourra se faire par écrit, si les deux Parties seront d'accord ŕ ce sujet.

5. En ce qui concerne la citation et l'audition des témoins et des experts, les autorités de chacune des Parties Contractantes pręteront, sur la réquisition du tribunal arbitrale á adresser au Gouvernement respectif, leur assistance judiciaire de la męme maničre qu'aux réquisitions des tribunaux civils du Pays.

Le présent Traité sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les instruments de ratification seront échangés ŕ Budapest. Le Traité entrera en vigueur quinze jours aprčs l'échange des instruments de ratification et restera en vigueur aussi longtemps qu'il ne sera pas dénoncé par l'une des deux Parties. Dans ce cas il cessera ŕ produire ses effets six mois ŕ partir du jour auquel la dénonciation a été portée ŕ la connaissance de l'autre Partie Contractante.

Fait en double exemplaire en langue française, ŕ Praha, le 31 Mai mil neuf cent vingt-sept.

En fois de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leur cachet.

Annexe A.

Droits d'entrée sur le territoire douanier tchécoslovaque.