Au moment de signer l'accord en date de ce jour, le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHECOSLOVAQUE et le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ont décidé d'en préciser au présent protocole les conditions d'application, suivant les dispositions ci-aprčs:

Ad n^os 108 a ex - 109 et 110 du tarif tchécoslovaque. - La Tchécoslovaquie pourra scuméttre â la double condition d'origine et de provenance d'application des droits conventionnels prévus á la liste A pour les produits ci-aprčs énumérés: cognacs, armagnacs et eaux-de-vie de vin autres (n° 108 a), vins (ex n° 109) et vins mousseux (n° 110 du tarif tchécoslovaque) ainsi que pour tous autres articles pour lesquels cette double condition serait exigée de tous pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

Ad n° 127 du tarif tchécoslovaque. - Les farines alimentaires ayant une teneur en cacao analogue â celle du produit dit "Phosphatine Faličres" bénéficieront du droit de 720 couronnes prévu â la liste A.

Ad n° 155 b du tarif tchécoslovaque. - S'il est exigé un certificat relatif á la nature des produits visés sous ce numéro (huiles essentielles autres non spécialement dénommées), il suffira d'une attestation de l'exportateur certifiée par la Chambre de commerce dont il relčve, et déclarant qu'il s'agit bien d'une essence naturelle d'origine végétale et non alcoolique.

Ad n° 163 a du tarif tchécoslovaque.-- Seront considérés comme extraits liquides, les extraits â base de campęche qui contiennent au plus 30 p. 100 de cendres.

Ad n° 229 du tarif tchécoslovaque. - Les draps feutrés tissés sans fin, destinés á des usages techniques, bénéficieront d'une réduction de 30 p. 100 par rapport aux droits autonomes actuellement en vigueur.

Ad n° 23 du tarif tchécoslovaque: Tapis á points noués. - Si pour cet article la Tchécoslovaquie modifiait le tarif actuel (3375 couronnes aux 100 kilogr.), elle ne pourrait le majorer de plus de 50 p. 100 par rapport au taux de ce tarif.

Ad classe XXV du tarif tchécoslovaque: Soieries. - Si la Tchécoslovaquie, soit pour des raisons intérieures, soit du fait de la modification de ses échanges avec certains pays, est amenée á établir une nomenclature ou une tarification nouvelle des produits soyeux, elle ne pourra l'instituer que de l'assentiment du Gouvernement français. Celui-ci s'engage á cet effet á entrer en négociation á toute de mande qui lui sera adressée par le Gouvernement tchécoslovaque. Si ces négociations n'aboutissaient pas dans un délai de quatre mois á dater de la demande, chacune des Hautes Parties contractantes pourrait dénoncer la présente Convention pour prendre fin deux mois aprčs.

Ad n° 298 á 300 du tarif tchécoslovaque. Les imprimés rédigés en français, repris sous ces numéros, qui ont pour but exclusif de recommander des produits de l'industrie française au d'en indiquer le mode d'emploi, bénéficieront d'une réduction de 50 p. 100 du droit afférent aux positions douaničres sous lesquelles ils sont classés.

Ad n° 299 du tarif tchécoslovaque. - La franchise sera accordée aux journaux de modes, sous condition qu'ils paraissent au moins quatre fois par an, sous la forme de journal, et portent l'indication du rédacteur (éditeur), du montant de l'abonnement ou du prix du numéro et qu'ils aient, en outre, un contenu littéraire (romans, feuilletons) ou technique (revue des modes ou articles similaires ou bien description d'une certaine étendue des modčles reproduits). Ce régime sera appliqué meme dans le cas ou les journaux en question ne sont pas brochés mais se composent de feuilles libres, mais paginées.

Ad n° 331 du tarif tchécoslovaque: Cuir de mouton, d'agneau, etc. - Si la tarification actuelle était augmentée, elle ne pourrait l'ętre que pour le cuir noir et l'augmentation ne pourrait dépasser 50 p. 100 du taux du tarif actuel. Un abaissement compensatoire serait simultanément établi pour le cuir de couleur naturelle.

Ad n° 445 du tarif tchécoslovaque. - Les compteurs á eau bénéficieront d'un droit égal aux 3/5e des droits prévus selon l'espčce.

Ad n^os 483 et 484 du tarif tchécoslovaque. - Les roues nues pour automobiles et avions bénéficieront, selon l'espčce, d'un droit égal au quart des droits prévus sous les n^os 483 et 484.

Ad n^os 528 et 554 du tarif tchécoslovaque. - Les carburateurs classés sous ces positions, seront admis au droit dont bénéficient les carburateurs repris au n° 537.

Ad n° 630 du tarif tchécoslovaque: Produits pharmaceutiques, préparés, en sirops et solutions. - Si la Tchécoslovaquie établit un droit spécifique dont l'incidence sur certains produits classés sous ce numéro dépasse 15 p. 100 ad valorem, il est entendu que, sous réserve de la justification de la valeur, l'importateur pourra réclamer au lieu de l'application du droit spécifique, l'application d'un droit égal á 15 p. 100 de cette valeur.

Ad n° 637 a du tarif tchécoslovaque. - Seront classés sous ce numéro, avec droit de 120 couronnes par 100 kilogrammes, les savons dits de Marseille, non parfumés, en bloc s pesant au moins 500 grammes, étampés, comportant, la marque, le nom du fabricant, la composition du produit ou autres indications similaires, chaque bloc étant présenté sans enveloppe séparée.

Seront seuls exceptés du traitement prévu á l'article II, les produits repris á la liste B établie par le Gouvernement tchécoslovaque, comme n'intéressant pas son exportation, étant donné que si le Gouvernement tchécoslovaque justifiait ultérieurement d'un intéręt pour l'un quelconque de ces produits, ledit produit serait admis, immédiatement et inconditionnellement, en France au bénéfice du tarif minimum et du traitement de la nation la plus favorisée.

Le tarif minimum sera appliqué aux matičres de toutes espčces servant d'emballage á toutes les marchandises bénéficiant du tarif minimum, si ces matičres sont, d'aprčs les prescriptions douaničres, dédouanées séparément.

Les produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie, bénéficiant des avantages prévus á la présente convention, jouiront, en ce qui concerne les surtaxes d'entrepôt et d'origine, des taux applicables aux produits identiques originaires ou en provenance de tous autres pays.

Ad n° 211 du tarif français. - Les feuilles de fer blanc décorées au vaporisateur et non émaillées sont admises aux droits du n° 211 (fer étamé).

Ad n° 350 B du tarif français. - Gobeleterie de verre et de cristal: Les pičces pour le service de la table ou de la toilette, l'ameublement, l'ornementation des habitations et articles de bureau, vases, jardiničres, coupes, porte-bouquets, etc. repris sous la position "autres" sont passibles d'un droit de 20 g. 100 ad valorem lorsque lesdites pičces sont garnies ou montées de métal non précieux, quelle que soit la partie de métal.

Ad n° 362 du tarif français. - Les objets autres qu'en verre soufflé ne présentant qu'une tubulure travaillée par soufflage au chalumeau, tubes á essais, ampoules pour sérum, réfrigérants, seront repris comme objets en verre non dénommés.

Ad n° 362 du tarif français. - Les verres et glaces genre "Triplex" c'est-ŕ-dire composés de feuilles de verre á vitre ou de glace séparées par une pellicule en celluloid ou en matičre similaire, suivent le régime du n° 362 (objets en verre non dénommés).

Ad n° 533 A du tarif français. - Les frettes ou anneaux de rotors pour générateurs d'électricité, contenant jusqu'ŕ 8 p. 100 de nickel, suivent le régime des pičces détachées d2 machines, de timonerie, etc. travaillées telles qu'elles sont reprises au n° 533 A.

Ad n° 568 du tarif français. - Les boîtes pour lampes électriques de poche en métal commun sont admises comme articles en fer, en acier, etc., męme lorsqu'elles sont présentées munies de connexions et parties isolées que comportent normalement les objets de l'espece pour l'emploi de fabrication courante.

Ad n^os 573, 577, 578, 579, 579 bis du tarif français. - Les articles de cuisine et de ménage nickelés ne seront, en aucun cas, assujettis aux droits de l'orfčvrerie de table nickelée.

Ad n° 635 quater du tarif français. - Verrerie et ustensiles pour instruments scientifiques et pour laboratoires. - 1° Les objets de l'espčce, autres qu'en verre soufflé, ne présentant qu'une tubulure ajoutée ou travaillée par soufflage au chalumeau sont classés sous le n° 362 "Objets en verre non dénommés".

2° Les mortiers et pilons actuellement classés sous le n° 362 seront classés sous le n° 350 c (gobeleterie autre).

Pour l'application de l'alinéa 5 de l'article IV ci-dessus, le Gouvernement français déclare que cet article n'est point destiné á substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger, comme base de perception des droits, mais á fixer, pour les seuls produits dont la valeur ne saurait ętre déterminée sur d'autres bases, une valeur forfaitaire, pour l'établissement de laquelle il doit ętre tenu compte á la fois des prix pratiqués á l'intérieur et des prix réels pratiqués sur les principaux marchés extérieurs.

Il est entendu, d'autre part, que si les mercuriales officielles et barčmes spéciaux qui sont visés á l'article IV, et en conformité des quels seraient ajustés les prix portés sur facture, apparaissaient au Gouvernement tchécoslovaque comme fondés sur des évaluations contestables, il pourrait demander au Gouvernement français toutes informations relatives á ces bases d'évaluation.

Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord que les dispositions de l'article IV ne seront pas applicables aux voitures automobiles reprises sous le n° 614 ter du tarif français et 553 du tarif tchécoslovaque.

En Tchécoslovaquie, conformément á la disposition spéciale inscrite á l'article IV, le dédouanement des voitures automobiles (n° 553 du tarif tchécoslovaque) soumises dans la République tchécoslovaque á des droits ad valorem, sera effectué sur la base des prix réels pratiqués dans le pays d'origine majorés conformément á la loi tchécoslovaque, des frais d'emballage, de transport jusqu'ŕ la frontičre tchécoslovaque, d'assurance et de commission.

A cet effet le Gouvernement tchécoslovaque s'engage á prendre en considération, sans pour cela renoncer á son pouvoir d'apprécîation, outre les factures présentées par les importateurs, tous les éléments d'estimation á lui transmis par le Gouvernement français comme émanant d'organismes industriels habilités á les fournir et dignes de créance.

Ce régime sera maintenu et les modalités d'appdicatian en demeurexont invariables aussi longtemps que durera le systéme des licences d'importation. Toutefoi les Hautes Parties Contractantessont d'accord pour entrer en négociations quatre mois avant la date prévue au présent protoeole (ad article V) pour l'ouverture des négociations relatives au contingentement, á l'effet de substituer un régime de droits spécifiques au régime pxévu par le présent accord. Au cas oú une entente interviendrait, l'institution du régime des droits spécifîques entraînerait le retour á la libre importation des véhicules automobiles. Si au contraire l'entente sur la tarification ne peut ëtre établie, la question fera, de męme que celle du contingentément prévue á l'article V, l'objet de négociations, sans préjudice de la faculté de dénonciation que le présent proto ole de signature (ad article V) prévadt dans le cas de l'insaccés de ces négociations.

Par dérogation á san régime actuel d'importatibn, la Tchécoslovaquie accorde á la France, pour les articles ci-aprés les contingents d'impo-rtation annuels suivants:

Etant domné les réserves faites par la Tchécoslovaquie en vertu de l'article 6 de la Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions á l'impartation et á l'exportation, signéé á Genéve le 8 novembre 1927, en ce qui concerne le vin, les semences de tréfle vialet ainsi que les véhicules automobiles, dont sera saisie la Conférence Intexvnationale convaquée sous les auspices de la Société des Nations pour le 3 juillet 1928, et, en attendant les résultats de cette action internationale, les Hautes Parties Contractantes s'engagent, dans le cas ou, quatre mois aprčs la mise en vigueur de ladite Convention Internationale, des prohibitions ou des restrictions á l'importation ou á l'exportation, intéressant l'une des Hautes Parties Contractantes, existeraient sur le territoire de l'autre, á entrer en négociations, á la demande de la Partie intéressée.

Si ces négociations n'aboutissaient pas dans un délai d'un mois, chacune des Hautes Parties Contractantes pourrait dénoncer la présente Convention commerciale pour prendre fin deux mois aprčs.

Les dispositions de l'article VIII, alinéa 1, visent également les taxes sur le chiffre d'affaires.

En ce qui concerne la taxe compensatoire sur le charbon, il est entendu qu'elle sera calculée par r apport au prix de la marchandise importée selon les procédés et la méthode appliquée aux produits de la nation la plus favorisée.

Pour l'application de l'article XI, le Gouvernement français considérera comme s'étendant aux produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie énumérés ci-aprčs, en ce qui concerne la détermination de leur nationalité, la disposition réglementaire suivant laquelle les marchandises ou les produits qui ont subi dans un pays tiers étranger, bénéficiant d'un tarif douanier plus favorable que leur pays d'origine une transformation complčte, sont réputées originaires dudit pays tiers sans qu'il y ait, d'ailleurs, á distinguer si la transformation a été effectuée ou non sous un régime de contrôle douanier:

Pour l'application des articles I et II, chacune des Hautes Parties Contractantes accepte de ne pas considérer comme une interruption du transport direct par terre les déchargements et rechargements en cours de route sur le territoire de l'autre Partie, męme s'il y a eu sur ce territoire:

1° Changement de mode de transports;

Ou, sous le contrôle du Service des Douanes du pays intermédiaire:

2° Modification du conditionnement extérieur des marchandises;

3° Division en plusieurs lots;

4° Assortiment.

Comme justification du transport direct, les déclarants devront produire á la douane du pays de destination:

a) Dans le premier cas visé ci-dessus, les factures originales, bulletins d'expédition, lettres de voiture et tous documents relatifs au transport établissant qu'au moment de leur départ du pays d'origine, les marchandises étaient bien destinées au pays d'importation et qu'elles n'ont pas séjourné sur les points intermédiaires au-delŕ du temps nécessaire pour le transbordement et pour changement de mode de transport;

b) Dans les trois autres cas, des certificats du Service des Douanes du pays intermédiaire attestant:

L'identité des marchandises;

Les manutentions exécutées;

Qu'au moment de leur départ du lieu d'origine, elles avaient bien le pays d'importation pour destination;

Qu'elles n'ont pas séjourné sur les points intermédiaires au-delŕ du temps nécessaire pour la modification de leur conditionnement extérieur, leur division par lots ou leur assortiment.

Ces divers documents pourront ętre récusés par le Service des Douanes du pays d'importation en cas de soupçon de fraude ou de substitution.

En attendant que la réglementation française actuellement á l'étude en matičre de justification d'origine soit entrée en application, seront dispensés de la justification d'origine á l'entrée en France les produits ci-aprčs importés de la Tchécoslovaquie:

Bois ronds, bruts, bois sciés ou équarris, briques, chaux, ciments, dolomie, écaussines brutes ou travaillées., ardoises pour toitures, dalles et tables, houille, laine, levures de bičre, marbres, pavés en pierres naturelles, pierres de construction brutes ou ouvrées, pierres concassées pour l'empierrement des routes, plâtre, sabots en bois, tuiles, poissons et crustacés de pęche tchécoslovaque.

Amidon, fruits conservés en boîtes ou récipients en verre, contenus dans des emballages immédiats portant en caractčres indélébiles des marques tchécoslovaques.

Armes, automobiles, calorifčres en fonte et en tôle, carreaux en ciment comprimé, cheminées en fonte et en tôle, coffres-forts, cuisiničres en fonte et en tôle, fourneaux de cuisine en fonte et en tôle, poëles en fonte et en tôle (la dispense du certificat d'origine s'étend aux calorifčres, cheminées, cuisiničres, poëles et fourneaux de cuisine en tôle émaillée ou bien ornés de faďences), instruments de musique, machines et mécaniques, motocyclettes, rails, side-cars, revętus d'une marque indélébile de fabrique tchécoslovaque.

Superphosphates et scories en sacs revętus de marque de fabrique tchécoslovaque. Houblons accompagnés du certificat d'origine spécial délivré par un des offices de marquage de houblon.

Il est entendu que, dans tous les cas, le Service des Douanes conservera la faculté de recourir á l'expertise légale lorsque l'origine des envois lui paraîtra douteuse.

Pour l'application de l'article XVII, il est entendu que:

1° L'alinéa 4 vise expressément l'emploi des appellations géographiques d'origine sous la forme substantive; les autres emplois pouvant pręter á confusion tombent sous la législation respective de chaque pays;

2° L'expression "produits vinicoles" s'entend expressément du vin et de ses dérivés et ne vise en aucune maničre les plants et cépages produisant le raisin;

3° Seront admis au bénéfice du droit conventionnel ou de droits plus favorables qui pourraient ętre institués par la Tchécoslovaquie au bénéfice d'une Puissance tierce: a) Les vins français originaires de régions délimitées par la législation française;

b) Tous les vins français bénéficiaires d'une appellation déposée, contre laquelle aucun recours n'a été introduit depuis une durée d'un an;

c) Tous autres vins originaires et en provenance de France, d'Algérie, des Colonies ou Pays de protectorats français, purs de tout mélange ou coupage avec des vins d'origine étrangčre et pouvant ultérieurement bénéficier d'une appellation d'origine conformément á la législation française.

Les vins repris sous le paragraphe a) seront accompagnés d'une attestation d'origine conforme au modčle (1) ci-joint; la meme attestation, d'origine accompagnera les vins repris sous le paragraphe b) lorsque le Gouvernement français aura notifié au Gouvernement tchécoslovaque les appellations visées audit paragraphe et que celui-ci aura pris les mesures administratives nécessaires; dans tous les autres cas, les vins devront ętre accompagnés du certificat d'origine conforme au modele (2) ci-joint.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent á prendre toutes mesures utiles pour que des négociations soient ouvertes, dans un délai de deux mois á dater de la mise en vigueur de la présente convention, en vue de conclure une convention spéciale destinée á faciliter, dans toute la mesure du possible, le trafic réciproque des matičres végétales et animales entre les deux pays, tout en assurant la sauvegarde de leurs intérets en la matičre.