Les Gouvernements créanciers qui n'ont pas encore adhéré au contrat du 14 Avril 1923, relatif à un moratoire accordé au Gouvernement bulgare par les créanciers français et belges, à l'avenant du 10 octobre 1923 audit contrat et à l'Accord du 14 Avril 1923 relatif à l'émission d'obligations 6 ¹/₂ % 1923 de l'État bulgare pourront y adhérer jusqu'au 30 juin 1930, et le Gouvernement bulgare.s'engage à accepter ces adhésions et à leur donner plein effet.

(7) Les Gouvernements créanciers renoncent, à dater de la mise en vigueur du présent Accord, à exercer leur droit de retenir et de liquider les biens, droits et intérêts des ressortissants bulgares, pour autant que ces biens ne sont pas encore liquides ou liquidés ou qu'il n'en a pas été disposé de façon définitive.

Toutefois les biens bulgares sujets à liquidation en Roumanie ont fait l'objet d'un accord sur la base d'un versement de 110 millions de lei à faire à la Roumanie en deux tranches égales dont la première payable trois mois après la ratification, la seconde dans un délai d'un an. Cet accord fait partie intégrante du présent Accord.

(8) La Bulgarie s'engage à conclure dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Accord, tous arrangements nécessaires pour assurer le service régulier de la quote-part de la dette ottomane qui lui incombe et à s'acquitter sans délai des obligations qui découleront pour elle desdits accords.

(9) À l'exception de celles qui ont fait l'objet d'un accord spécial antérieur ou d'une convention conclue en vertu du Traité de Neuilly, ainsi que de celles qui résultent de l'article 141 dudit Traité toutes réclamations du Gouvernement bulgare à l'encontre des Puissances créancières ou de leurs ressortissants ainsi que toute réclamation des ressortissants bulgares à l'encontre des Puissances créancières, fondées sur une disposition du Traité de Neuilly sont annulées de plein droit du fait du présent Accord.

(10) Les réclamations d'ordre privé des ressortissants des Puissances créancières dont le Traité' de Neuilly prévoit le règlement, soit par l'intermédiaire des Offices de Compensation, soit par les Tribunaux arbitraux mixtes et qui n'auront pas été régulièrement introduites devant ces organismes avant la mise en vigueur du présent Accord, n'y seront plus. recevables.

(11) Les créances de la Bulgarie contre l'Allemagne visées à l'Article 145 du Traité de Neuilly et toutes créances de l'Allemagne contre la Bulgarie visées à l'Article 261 du Traité de Versailles ont été annulées par l'Accord de La Haye de janvier 1930 conclu avec l'Allemagne. La Bulgarie en prend acte et accepte ladite annulation.

De même, toute créance de la Bulgarie contre l'Autriche et la Hongrie visée audit Article 145 du Traité de Neuilly et toute créance de l'Autriche et de la Hongrie conte la Bulgarie respectivement visée aux Articles 213 du Traité de Saint-Germain et 196 duTraité de Trianon sont annulées. Tous instruments et documents relatifs à ces créances seront détruits.

(12) Rien dans le présent arrangement ne modifie les droits résultant pour la Société des porteurs de créances civiles en Bulgarie du contrat intervenu le 30 Mai 1923 entre eux et la Banque Nationale de Bulgarie. Les Gouvernements créanciers qui n'ont pas adhéré à ce contrat pourront y adhérer jusqu'au 30 Juin 1930.

(13) Au cas où la Banque des Règlements Internationaux n'accepterait pas dans son intégralité le mandat qui lui est confié par le présent Accord, la nomination d'un mandataire (Trustee) se substituant dans la mesure nécessaire à la Banque, serait du ressort du Comité constitué en vertu de l'article 5.

(14) Tout différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera soumis pour décision définitive au tribunal prévu par l'Accord de La Haye de janvier ig3o conclu avec l'Allemagne, conformément à la procédure qui y est instituée. A l'occasion de ces différends, le membre nommé par le Gouvernement allemand

sera remplacé par un membré nommé par le Gouvernement bulgare.

Le présent Accord, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.

Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris le plus tôt possible.

Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Un premier procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que l'Accord aura été ratifié par la Bulgarie d'une part, et d'autre part, par quatre d'entre les Gouvernements de Belgique, de Grande-Bretagne, de France, d'Italie et du japon et par trois d'entre les Gouvernements de Grèce, de Pologne, du Portugal, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie.

Le présent Accord entrera en vigueur entre les Parties Contractantes qui l'auront ainsi ratifié dès la date de ce premier procès-verbal.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'Accord entrera en vigueur, pour chaque Gouvernement signataire, à la date de sa notification du dépôt de sa ratification.

Le Gouvernement français remettra à tous les Gouvernements signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications.

Fait à la Haye, le 20 janvier 1930.

HENRI JASPAR.
PAUL HYMANS.
E. FRANCQUI.
PHILIP SNOWDEN.
PETER LARKIN.
GRANVILLE RYRIE.
E. TOMS.
PHILIP SNOWDEN.
PHILIP SNOWDEN.
A. D. BOUROFF.
VL. MOLLOFF.
HENRI CHÉRON.
LOUCHEUR.
N. POLITIS.
J. G. POLITIS.
A. MOSCONI.
A. PIRELLI.
SUVICH.
ADATCI.
K. HIROTA.
J. MROZOWSKI.
R. ULRICH.
TOMAZ FERNANDES.
G. G. MIRONESCO.
N. TITULESCO.
J. LUGOSIANO.
AL. ZEUCEANO.
Dr. EDUARD BENEŠ.
STEFAN OSUSKÝ.
Dr. V. MARINKOVITCH.
CONST. FOTITCH.

Les Gouvernements créanciers ont pris note de la demande du Gouvernement bulgare tendant à bénéficier d'une remise dune partie de sa dette au cas où les Gouvernements créanciers obtiendraient eux-mêmes des remises de dettes interalliées. Ils se déclarent prêts, le cas échéant, à examiner collectivement avec bienveillance la possibilité de faire bénéficier la Bulgarie d'avantages proportionnels à ceux que le Mémorandum spécial des Experts des principales Puissances créancières et de l'Allemagne, concernant les paiements extérieurs, joint au rapport des Experts du 7 juin 1929, accorde à l'Allemagne, sans que, toutefois, aucune Puissance ne puisse, du chef de ce réexamen éventuel, voir réduire de plus de 50 % sa part dans les annuités bulgares.

Le Gouvernement bulgare s'engage à payer la somme de £ 8,000 pour couvrir les frais de liquidation de la Commission Interalliée de Bulgarie. Cette somme est en sus des mensualités prévues pour l'entretien de la Commission.

20 Janvier 1930.

The Representatives of Germany, Belgium, France, Great Britain, Italy and Japan, meeting at Geneva on the 16th September, 1928, expressed their determination to make a complete and final settlement of the question of reparations and, with a view to attaining this object, provided for the constitution of a Committee of Financial Experts.

With this object the Experts met at Paris and their report was made on the 7th June, 1929. Approval in principle was given to this report by The Hague Protocol of the 31st August, 1929.

The duly authorised representatives of the Government of the German Reich, the Government of His Majesty the King of the Belgians, the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of Canada, the Government of the Commonwealth of Australia, the Government of New Zealand, the Government of the Union of South Africa, the Government of India, the Government of the French Republic, the Government of the Greek Republic, the Government of His Majesty the King of Italy, the Government of His Majesty the Emperor of Japan, the Government of the Republic of Poland, the Government of the Republic of Portugal, the Government of His Majesty the King of Roumania, the Government of the Czechoslovak Republic and the Government of His Majesty the King of Jugoslavia.

Have reached the following agreement:-

The Experts' Plan of the 7th June, 1929, together with this present Agreement and the Protocol of the 31st August, 1929 (all of which are hereinafter described as the New Plan) is definitely accepted as a complete and final settlement, so far as Germany is concerned, of the financial questions resulting from the War. By their acceptance the Signatory Powers undertake the obligations and acquire the rights resulting for them respectively from the New Plan.

The German Government gives the Creditor Powers the solemn undertaking to pay the annuities for, which the New Plan provides in accordance with the stipulations contained therein.

As from the date when the New Plan is put into execution as provided in the final clause of this present Agreement, Germany's previous obligation is entirely replaced, except in respect of the German External Loan 1924, by the obligation laid down in the New Plan. The payment in full of the annuities there mentioned, in so far as the same are due to the Creditor Powers, is accepted by those Powers as a final discharge of all the liabilities of Germany still remaining undischarged, referred to in Section XI of Part I of the Dawes Plan as interpreted by the decisions of the Interpretation Tribunal set up under the London Agreement of the 30th August, 1924.

A. The signatory Governments recognise that the accounts between the Reparation Commission and Germany relating to transactions prior to the period of the Dawes Plan, together with all accounts involving credits to Germany, either now or in the future, against the original capital debt are henceforth obsolete and without practical effect and declare them closed in their present condition.

B. (a) In execution of paragraph 143 of the Experts' Report of the 7th June, 1929,

on the understanding that the following declaration is to be considered as, a full compliance with the requirements of that paragraph as to a waiver, Germany declares that she waives every claim as defined by the following list, whether for a payment or for property, which she may have addressed or might hereafter address to the Reparation Commission or to any Creditor Power signatory of the present Agreement for any transaction prior in date to the signature of this Agreement, connected with the World War, the Armistice Conventions, the Treaty of Versailles or any agreements made for their execution:-

(1) claims relating to property or pecuniary rights of prisoners of war in so far as they have not already been settled by special agreements;

(2) claims seeking to obtain the reimbursement of payments made under paragraph 11 of the Annex to Article 296 of the Treaty of Versailles;

(3) claims relating to loans issued by the former German Colonies;

(4) any claims, whether for a payment or for property, which the German Government has presented or might present for its own account other than State claims notified, under the clearing procedure provided for under Articles 296 and 72 of the Treaty of Versailles, by the Creditor to the Debtor Office.

(b.) By way of reciprocity the Creditor Powers accept in conformity with the recommendation of paragraph 96 of the Experts' Report of the 7th June, 1929, the payment in full of the annuities fixed thereby as a final discharge of all the liabilities of Germany still remaining undischarged and waive every claim additional to those annuities, either for a payment or for property, which has been addressed or might be addressed to Germany for any past transaction falling under the same heads of claim as those appearing under (1) to (4) above.

(c.) The provisions of the present Article do not affect the execution of agreements later in date than the 10th January, 1920, for the abandonment of the liquidation of German private property, rights or interests or the restitution either of those properties, rights or interests or the proceeds of their liquidation.

C. (a.) The Creditor Governments undertake, as from the date of the acceptance of the Experts' Report of the 7th June, 1929, to make no further use of their right to seize, retain and liquidate the property, rights and interests of German nationals or companies controlled by them, in so far as not already liquid or liquidated or finally disposed of, including the rights of the signatory Creditor Powers under Article 306, paragraphs (5), (6) and (7) of the Treaty of Versailles.

(b.) The execution of this undertaking will be regulated by special agreements between the German Government and each of the Governments concerned.

(c.) The Signatory Governments will use every effort to clear up definitely all outstanding questions relating to the execution of this undertaking within one year after the coming into force of the New Plan.

(d.) This undertaking has no application in cases where special settlements have already been made.

D. All or some of the questions mentioned in the present Article as to the waiver of claims and the cessation of liquidation are governed, as between the German Government on the one hand and the following Governments respectively on the other hand, by the Agreements concluded on the following dates, that is to say: Belgium, 13th July, 1929 and 16th January, 19301 Great Britain, 28th December, 1929; Canada 14th January, 1930; Commonwealth of Australia, 17th January, 1930; New Zealand, 17th January, 1930; France, 31st December, 1929; Italy, 20th January, 1930; Poland, 31st October, 1929.

From and after the date on which the New Plan comes into force, the Office for Reparation Payments and the organisations in Berlin connected therewith shall be abolished and the relations with Germany of the Reparation Commission shall come to an end.

Under the regime of the New Plan only those of the functions of these organisations the maintenance of which is necessitated by the New Plan will continue in existence; these functions will be transferred to the Bank for International Settlements by the "Small Special Committee"; the Bank for International Settlements will exercise them within the conditions and limits of the New Plan in conformity with the provisions of its Statutes.

Under the regime of the New Plan the powers of the Creditor Powers in relation to Germany will be determined in accordance with the provisions of the Plan.

In regard hereto the Representatives of the Belgian, British, French, Italian and Japanese Governments and the Representatives of the German Government have made the declarations contained in Annex I.

The other measures necessary in view of the change from the present system to that of the New Plan, are those provided for in Annex II.

The annuities mentioned in the present Agreement include the amounts required for the service of the German External Loan, 1924. These annuities do not include the amounts which the Experts' Plan of the 7th June, 1929, assigns to the United States of America.

The Contracting Parties recognise the necessity, with a view to putting into force the New Plan, of the constitution of the Bank for International Settlements. They recognise the corporate existence of the Bank to take effect as soon as it is constituted in accordance with the Statutes annexed to the law incorporating the Bank which is the subject of the Convention concluded with the Government of the Swiss Confederation.

The Government of the Reich will deliver to the Bank for International Settlements, as Trustee for the Creditor Powers, the Debt Certificate referred to in Annex III.

Further, the German Government guarantees that the German Railway Company (Deutsche Reichsbahngesellschaft) will deliver to the Bank for International Settlements the Certificate mentioned in Annex IV.

With a view to facilitating the successful working of the New Plan the German Government declares spontaneously that it is firmly determined to make every possible effort to avoid a declaration of postponement and not to have recourse thereto until it has come to the conclusion in good faith that Germany's exchange and economic life may be seriously endangered by the transfer in part or in full of the postponable portion of the annuities. It remains understood that Germany alone has authority to decide whether occasion has arisen for declaring a postponement as provided by the New Plan.

The German Government undertakes to take the measures necessary for the enactment of the special laws required for the application of the New Plan, that is to say:-

(a) the law for the amendment of the Bank Law of the 30th August, 1924, in accordance with Annex V;

(b) the law for the amendment of the law of the Deutsche Reichsbahngesellschaft, in accordance with Annex VI.

These laws may only be amended in the conditions and in accordance with the procedure laid down by Annexes Va and VIa.

The German Government further undertakes to apply the provisions contained in Annexes VII and XI relating to the assignment of the proceeds of certain taxes by way of collateral security for the service of the several parts of the German annuities.

The Contrancting Parties will take in their respective territories the measures necessary for securing that the funds and investments of the Bank, resulting from the payments by Germany, shall be freed from all national or local fiscal charges.

The Bank, its property and assets, and also the deposits of other funds entrusted to it, on the territory of, or dependent on the administration of, the Parties shall be immune from any disabilities and from any restrictive measures such as censorship, requisition, seizure or confiscation, in time of peace or war, reprisals, prohibition or restriction of export of gold or currency and other similar interferences, restrictions or prohibitions.

The Governments of the Creditor Powers have settled the text of a Trust Agreement, appearing in Annex VIII, for the receipt, management and division of the German annuities.

The Bank for International Settlements upon its establishment will be invited to give its adhesion to the Agreement, and the Governments referred to will appoint Delegates with the powers necessary to sign.

The German Government declares that it has been informed of the text of the Agreement.

The system of deliveries in kind will be governed by the provisions contained in Annex IX hereto and in the second Annex to the Protocol of the 31st August, 1929.

The methods of administering the law of Great Britain entitled "The German Reparation (Recovery) Act 1921" and the levy on German imports into France have been settled by Agreements between the German Government on the one hand and the British and French Governments respectively on the other; the text of these Agreements is set out in Annex X.

The German Government confirms all the priorities, securities and rights hitherto created for the benefit of the German External Loan, 1924, and declares that nothing in the New Plan or in consequence of the termination of the Dawes Plan, diminishes or varies the nature and extent of its prior obligations and engagements assumed under the General Bond securing said Loan, all of which are preserved in their integrity. The Governments of the other Signatory Powers similarly confirm and recognise the absolute prior position of the service of the German External Loan, 1924, and declare, in so far as they are concerned, that all the priorities, securities and rights hitherto granted said Loan remain unimpaired including those under the London Protocol dated 30th August, 1924. In particular, but without limiting the foregoing general declarations, the Governments of the German Reich and of the other Signatory Powers recognise that the specific first prior charge for the benefit of the said Loan continues to attach to all payments hereafter to be made by Germany for Reparation or other Treaty costs, including not only the non-postponable portion of the German annuities to be paid into the Annuity Trust Account but also the postponable portion of the German annuities to be paid into the Annuity Trust Account; and the said Powers accordingly agree that the amounts currently required for the service of said Loan shall be paid out of said annuities to, or upon the order of the Trustees of said Loan in priority to any other disbursements made therefrom. The Government of the German Reich further accepts' and confirms the provisions for the security of the German External Loan, 1924, which are contained in Annex XI, of which the English text is alone authentic.

The Creditor Powers recognise that their acceptance of the solemn undertaking of the German Government replaces all controls, special securities, pledges or charges existing at the present time, with the exception of those specially mentioned in Article XIII and in Annexes VI, VII and XI.

1. Any dispute, whether between the Governments signatory to the present Agreement or between one or more of those Governments and the Bank for International Settlements, as to the interpretation or application of the New Plan shall, subject to the special provisions of Annexes I, Va, VIa and IX be submitted for final decision to an arbitration tribunal of five members appointed for five years, of whom one, who will be the Chairman, shall be a citizen of the United States of America, two shall be nationals of States which were neutral during the late war; the two other shall be respectively a national of Germany and a national of one of the Powers which are creditors of Germany.

For the first period of five years from the date when the New Plan takes effect this Tribunal shall consist of the five members who at present constitute the Arbitration Tribunal established by the Agreement of London of the 30th August, 1924.

2. Vacancies on the Tribunal, whether they result from the expiration of the fiveyearly periods or occur during the course of any such period, shall be filled, in the case of a member who is a national of one of the Powers which are creditors of Germany, by the French Government, which will first reach an understanding for this purpose with the Belgian, British, Italian and Japanese Governments; in the case of the member of German nationality, by the German Government; and in the cases of the three other members by the six Governments previously mentioned acting in agreement, or in default of their agreement, by the President for the time being of the Permanent Court of International justice.

3. In any case in which either Germany or the Bank is plaintiff or defendant, if the Chairman of the Tribunal considers, at the request of one or more of the Creditor Governments parties to the proceedings, that the said Government or Governments are principally concerned, he will invite the said Government or Governments to appoint-and in the case of more Governments than one by agreement-a member, who will take the place on the Tribunal of the member appointed by the French Government.

In any case in which, on the occasion of a dispute between two or more Creditor Governments, there is no national of one or more of those Governments among the Members of the Tribunal, that Government or those Governments shall have the right to appoint each a Member who will sit on that occasion. If the Chairman considers that some of the said Governments have a common interest in the dispute, he will invite them to appoint a single member. Whenever, as a result of this provision, the Tribunal is composed of an even number of members, the Chairman shall have a casting vote.

4. Before and without prejudice toafinal decision, the Chairman of the Tribunal, or, if he is not available in any case, any other Member appointed by him, shall be entitled, on the request of any Party who makes the application, to make any interlocutory order with a view to preventing any violation of the rights of the Parties.

5. In any proceedings before the Tribunal the Parties shall always be at liberty to agree to submit the point at issue to the Chairman or any one of the Members of the Tribunal chosen as a single arbitrator.

6. Subject to any special provisions which may be made in the Submission-provisions which may not in any event affect the right of intervention of a Third Party-the procedure before the Tribunal or a single arbitrator shall be governed by the rules laid down in Annex XII.

The same rules, subject to the same reservation, shall also apply to any proceedings before this Tribunal for which the Annexes to the present Agreement provide.

7. In the absence of an understanding on the terms of Submission, any Party may seize the Tribunal directly by a proceeding ex parte, and the Tribunal may decide, even in default of appearance, any question of which it is thus seized.

8. The Tribunal, or the single arbitrator, may decide the question of their own jurisdiction, provided always that, if the dispute is one between Governments and a question of jurisdiction is raised, it shall, at the request of either Party, be referred to the Permanent Court of International justice.

9. The present provisions shall be duly accepted by the Bank for the settlement of any dispute which may arise between it and one or more of the signatory Governments as to the interpretation or application of its Statutes or the New Plan.

M. Henri Jaspar, Prime Minister of Belgium, as Chairman of the Hague Conference of 1930, will, deliver to each of the signatory Governments a certified copy of the present Agreement (which expression here, and in all places where the context admits, includes the Annexes hereto) immediately after signature. The French and English texts are both, in the absence of special provision to the contrary, authentic, provided that, for the Certificates mentioned in Article VII and the German Laws mentioned in Article IX of the present Agreement the German text, and for the provisions of Annex XI the English text, alone will be authentic.