Par un accord signé ce jour avec le Gouvernement hongrois, les questions relatives aux réformes agraires ont été réglées.
Il reste néanmoins en suspens entre certains ressortissants hongrois et les trois Gouvernements de Roumanie, Tchécoslovaquie et Yougoslavie des différends importants relatifs à l'application des articles 63, 191 et 250 du Traité de Trianon. La France, la Grande-Bretagne et l'Italie, désireuses, dans un but de paix et d'amitié, d'aider au règlement de ce différend ont accepté, d'intervenir comme il est dit ci-après:
I
Il sera créé un Fonds dont le capital nominal sera de 100 millions de couronnes-or. Ce fonds sera constitué sous forme autonome avec personnalité juridique.
II
Ce Fonds sera constitué au moyen d'annuités précisées ci-après et calculées en prenant pour base:
1° A partir du 1er janvier 1931 jusqu'au 31 Décembre 1943, un taux d'intérêt de 3%, soit 3.000.000 de couronnesor par an;
2° à partir du 1er Janvier 1944, un taux de 5/,, par an avec amortissement cal
culé jusqu'au 31 décembre 1966, soit. 7.400.000 couronnesor par an.
III
Pour les treize premières années de 1931 à 1943 les 3.000.000 de couronnes-or nécessaires seront versées comme suit
20% soit 600.000 couronnes-or par la Grande-Bretagne,
40% soit 1.200.000 couronnes-or par la France,
40% soit 1.200.000 couronnes-or par l'Italie,
dans la limite des besoins du Fonds tels qu'ils sont exposés ci-après.
Ces sommes seront versées par moitié le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 1er juillet 1931 et le dernier paiement le 1er janvier 1944.
Il est entendu qu'en aucun cas les trois Puissances ne seront tenues à des versements supérieurs à ceux ci-dessus indiqués.
IV
Pendant chacune des 23 années de 1944 à 1966, les versements à faire au Fonds seront de 7.400.000 couronnes-or par an. Ils seront prélevés sur la somme de 13.500.000
couronnes-or que la Hongrie s'est engagée à payer pendant 23 années à partir de 1944 au titre des créances spéciales.
V
Le Fonds pourra émettre des obligations ou procéder à toute opération de crédit ou d'escompte basée sur les versements ci-dessus.
Les obligations seront du type correspondant aux conditions d'intérêt et d'amortissement prévues par l'article II ci-dessus.
Toutefois, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie pourront d'un commun accord demander que les titres émis portent uniformément intérêt à 4% l'an pendant toute la période allant du 1er Janvier 1931 au 1er Janvier 1967 et amortissables du ter Janvier 1944 au 1er janvier 1967, l'annuité d'intérêt et d'amortissement pendant cette dernière période étant constante. Le Comité de Gestion donnera suite à cette demande si les Puissances intéressées garantissent le 1% de supplément d'intérêt aux titres pendant la période allant du 1er janvier 1931 au 31 Décembre 1943 et acceptent de se considérer comme remboursées par le 1% d'intérêt devenu disponible sur les mêmes titres pendant la période allant du 1er janvier 1944 au 1er Janvier 1967.
Les dispositions prévues à l'Article 8 de l'Accord III concernant la mobilisation du Fonds < A >, s'appliquent aussi au Fonds < B > afin d'en assurer la mobilisation dans les mêmes conditions.
VI
Quelle que soit l'époque où les paiements auront lieu, ils seront augmentés des intérêts aux taux ci-dessus prévus, à partir de 1931, ou bien les obligations seront livrées avec tous leurs coupons attachés depuis l'origine.
La répartition du Fonds entre la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie sera faite, conformément à l'accord qui sera établi entre ces trois Puissances.
Les jugements prononcés par les Tribunaux Arbitraux Mixtes en faveur des res sortissants hongrois ainsi que les accord amiables intervenus avec ces ressortissant seront immédiatement notifiés par la Puissance intéressée au Comité de Gestion du Fonds.
Dans la limite de la part revenant à chaque Puissance, le Comité de Gestion paiera les indemnités allouées par lesdits jugements ou résultant desdits accords.
Le paiement sera fait à la Puissance intéressée sur la présentation d'une copie authentique du jugement ou de l'accord. Il sera effectué en obligations émises par le Fonds, ces obligations étant comptées pour leur valeur nominale. Toutefois, s'il y a eu mobilisation partielle ou totale des obligations, le paiement en obligations sera remplacé par un paiement en espèces, dans la limite des ressources en espèces disponibles. Ces paiements en espèces seront effectués proportionnellement à la part de chacun des trois Etats comme il est dit au paragraphe 2 du présent article. Dans un délai de six mois à partir de chaque versement qui lui aura été fait, la Puissance intéressée devra remettre au Comité de Gestion la justification du paiement effectué par elle.
VII
Si le Fonds reçoit des excédents du Fonds agraire, dans les conditions prévues par l'Accord III, le capital du Fonds sera augmenté à due concurrence et cette augmentation de capital sera répartie entre les trois Puissances intéressées suivant les dispositions convenues entre elles.
VIII
Les économies réalisées par le Fonds, après exécution de ses obligations, seront réparties entre la' Grande-Bretagne, la France et l'Italie au prorata de leur contribution.
IX
Le Fonds sera géré par un Comité de Gestion composé de six membres nommés respectivement par les Gouvernements de la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.
Le Comité de Gestion choisira son Président et établira le règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.
X
Tous les frais de fonctionnement du Fonds seront à sa charge.
XI
En cas de divergence sur l'interprétation et l'application du présent accord, la question sera déférée à un arbitre choisi par le Comité de Gestion, d'un commun accord, ou, à défaut, à trois arbitres nommés, l'un par la majorité, l'autre par la minorité du Comité de Gestion et le troisième par le Président de la Cour Permanente de Justice Internationale.
Fait à Paris, en un seul exemplaire, le 28 Avril 1930.
LOUCHEUR
IGINO BROCCHI
Dr. E. BENEŠ
N. TITULESCO
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
PHILLIPE ROY
CONSTANTIN FOTITCH.
Les représentants dûment autorisés du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, du Gouvernement du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, du Gouvernement du Canada, du Gouvernement du Commonwealth d'Australie, du Gouvernement de la Nouvelle Zélande, du Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud, du Gouvernement de l'Inde, du Gouvernement de la République française, du Gouvernement de la République grecque, du Gouvernement du Royaume de Hongrie, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, du Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de japon, du Gouvernement de la République du Portugal, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie, du Gouvernement de la République tchécoslovaque, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, au moment de signer les textes définitifs des Accords concernant:
1 ° les arrangements entre la Hongrie et les Puissances créancières;
2° le règlement des questions relatives aux réformes agraires et aux Tribunaux Arbitraux Mixtes;
3° l'organisation et le fonctionnement d'un Fonds agraire, dit < Fonds A >;
4° l'Accord entre la. France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et 1a Yougoslavie relatif à la constitution d'un Fonds dit < Fonds B >;
5° le préambule aux Accords relatifs aux obligations résultant du Traité de Trianon
paraphés à La Haye le 20 Janvier 1930, ont fait,. au nom de leurs Gouvernements la déclaration suivante:
DÉCLARATION.
1° Le texte des Accords paraphés à La Haye le 20 Janvier 1930 et fixé définitivement par le Comité de Rédaction réuni sous la présidence de M. Louis Loucheur, signés aujourd'hui ici à Paris est connu par les Gouvernements susdits;
2° Les Gouvernements intéressés ont déjà donné leur approbation aux Accords en cause; ceux-ci seront donc soumis s'il y a lieu et sans délai à la ratification dans la forme prescrite par les lois des pays intéressés.
Paris, le 28 Avril 1930.
LOUCHEUR
IGINO BROCCHI
KORÀNYI
TOMAS FERNANDEZ
M. SPALAIKOVITCH
N. TITULESCO
ROBERT PERIER
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
Pour M. BENES: IBL
D. CAVADIAS
PHILIPPE ROY.
ACCORD.
Entre la Tchécoslovaquie, représentée par Son Excellence Monsieur BENEŠ, Ministre des Affaires Etrangères, la Roumanie, représentée par Son Excellence Monsieur TITULESCO, Délégué à la Conférence de La Haye et à la Conférence de Paris, et la Yougoslavie représentée par Son Excellence Monsieur FOTITCH, Délégué à la Conférence de La Haye et à la Conférence de Paris, il est intervenu l'Accord suivant pour la répartition du Fonds B
a) Le Fonds B, de xoo millions de couronnes-or, sera partagé en trois parts égales entre la Roumanie, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie;
b) Les reversements du Fonds A au Fonds B, dûs aux efforts de chacun des trois pays et mentionnés sous la rubrique spéciale de chacun des trois pays dans les Accords de Paris, restent exclusivement à chacun des trois pays;
c) Les reversements généraux du Fonds A au Fonds B pour raison d'économie, seront partagés en trois parts égales entre les trois pays;
d) Si l'un des trois Etats n'épuise pas sa part du Fonds B, prévue au paragraphe a) et au paragraphe c), la différence augmentera la part des deux autres, en proportions égales et si un autre des deux derniers Etats n'épuise pas sa part ainsi définie, elle reviendra au troisième Etat. Si ce dernier n'épuise pas sa part ainsi définie, l'économie sera versée à la France, à la GrandeBretagne et à l'Italie, conformément à l'Article 8 de l'Accord IV.
Dr. E. BENEŠ.
TITULESCO.
FOTITCH.
PROTOCOLE.
Avant de procéder à la signature des Accords relatifs aux obligations hongroises résultant du Traité de Trianon, paraphés à La Haye le 2o janvier 1930 et signés à Paris le 28 Avril 1930, le Délégué du Gouvernement hongrois et le Délégué du Gouvernement tchécoslovaque se sont mis d'accord sous la réserve de l'entrée en vigueur desdits Accords, pour les questions suivantes:
1° - Chacun des deux Etats contractants gardera les legs, donations, bourses, fondations de toute sorte en tant qu'ils se trouvent sur son territoire;
2° - Le même principe s'appliquera au partage des biens, visés par l'article 256 et par l'article 258 du Traité de Trianon;
3° - Le Gouvernement hongrois s'engage à abandonner, dès à présent, les deux fondations Palffy et veillera à ce que la requête y relative devant le Tribunal arbitral Mixte hungaro-tchécoslovaque N° 192 soit retirée au plus tard, dans un délai d'un mois, à partir de la mise en vigueur des Accords paraphés à La Haye et signés à Paris.
Le présent arrangement ne touche en rien au procès intenté par l'Université de Budapest près le Tribunal arbitral Mixte hungaro-tchécoslovaque sous le n° 221 sans préjudice des points de vue juridiques de l'un des côtés ou de l'autre.
4° - Vu les réclamations réciproques soulevées d'une part par
Ce Protocole est considéré comme un arrangement en vertu de l'article 2 de l'Accord I.
En foi de quoi lés Délégués des deux Gouvernements ont signé ce Protocole et apposé leurs sceaux.
FRÉDERIC KORANYI.
LADISLAS GAJZAGÓ.
Dr. E. BENEŠ.
PREAMBLE
AGREEMENTS RELATING TO THE OBLIGATIONS RESULTING FROM
THE TREATY OF TRIANON.
The duly authorised Representatives of the Government of His Majesty the King of the Belgians, the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of Canada, the Government of the Commonwealth of Australia, the Government of New Zealand, the Government of the Union of South Africa, the Government of India, the Government of the French Republic, the Government of the Greek Republic, the Government of the Kingdom of Hungary, the Government of His Majesty the King of Italy, the Government of His Majesty the Emperor of Japan, the Government of the Republic of Poland, the Government of the Republic of Portugal, the Government of His Majesty the King of Roumania, the Government of the Czechoslovak Republic, the Government of His Majesty the King of Jugoslavia,
met at The Hague with a view to arriving at a final and complete settlement of the question of the financial obligations incumbent on Hungary by virtue of the Treaty of Trianon, of the Armistice of the 3rd November 1918, and of any Agreements supplementary thereto and to ensure the settlement of disputes of a financial nature which have arisen between Hungary or Hungarian nationals, of the one part, and certain Powers or their nationals, of the other part.
To this end an Agreement was signed and four Annexes were duly initialled at The Hague on January 20th 1930.
Certain Powers are not Contracting Parties to the former Annex III (now Agreement No. IV).
It was decided at The Hague that the final drafting of these Agreements should be entrusted to a Committee which was to sit in Paris.
As the result of the labours of that Committee, the appended texts drawn up in French and in English, both texts being equally authentic, were signed in Paris on 28th April 1930.
These Agreements must be considered as inseparably connected and ratified accordingly.
The deposit of ratifications shall be made at Paris as soon as possible.
A first proces-verbux of the deposit of ratifications shall be drawn up as soon as the Agreements have been ratified by Hungary, on the one hand and, on the other hand, by the six Powers, France, Great Britain, Italy, Czechoslovakia, Jugoslavia and Roumania, and by one of the five other Powers, Belgium, Greece, Japan, Poland and Portugal.
The Powers of which the seat of Government is outside Europe will be entitled to inform the French Government through their diplomatic representative at Paris that their ratification has been given; in that case, they must transmit the instrument of ratification as soon as possible.
The Agreements will come into force between the Contracting Parties who have thus ratified, from and after the date of the first proces-verbux.
Save as above provided, the Agreements will come into force for each Signatory Government at the date of its notification or the deposit of its ratification.
The French Government will transmit to each of the Signatory Governments a certified copy of the proces-verbaux of notification or deposit of ratification.
The present Agreements shall remain in the archives of the French Government which will issue an authentic copy to each of the Governments signatory. to the Treaty of Trianon.
Done in a single copy at Paris, the 28th day of April 1930.
LOUCHEUR.
CONST. FOTITCH.
ROBERT PERIER.
IGINO BROCCHI.
M. NAGAI.
J. MROZOWSKI.
TOMAZ FERNANDES.
D. CAVADIAS.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
PHILIPPE ROY.
KORANYI.
N. TITULESCU.
pour M. BENEŠ: IBL.
AGREEMENT No. I.
CONCERNING THE ARRANGEMENTS BETWEEN HUNGARY AND
THE CREDITOR POWERS.
Article 1.
In complete and final settlement of the charges incumbent on her by virtue of the Treaty of Trianon, of the Armistice of the 3rd November 1918, and of any Agreements supplementary thereto, without prejudice, however, to the stipulations of Article 2 below, Hungary hereby confirms her obligation to pay the sums specified in the Reparation Commission's decision No. 2797 of 21st February, 1924, and undertakes, on account of the special claims which are based on the said Treaty, to make payment of a constant annuity of 13,500.000 gold crowns as from the 1st January 1944 and during the years 1944 to 1966 inclusive.
Further, the Hungarian Government waives any claims which it may have against the Creditor Powers by virtue of the Treaty of Trianon, of the Armistice of the 3rd November 1918, or of any Agreements supplementary thereto.
Article2.
1. The present Agreement in no way affects the obligations in respect of pre-war public debts incumbent upon Hungary by virtue of the Treaty of Trianon, or the obligations which devolve upon either Hungary or upon the other Signatory Powers under any other agreements or arrangements concluded up to the coming into force of the present Agreement.
2. The further execution of Article 186 of the Treaty of Trianon and its Annex,
in so far as the duties of the Reparation Commission are concerned, will in due course form the subject of an arrangement between the Parties interested.
3. Judgments given or to be given by the Mixed Arbitral Tribunals against the Hungarian Government in favour of nationals of Creditor Powers with which Hungary has no clearing agreement, shall be paid by the Hungarian Government as follows:
The total of the awards shall bear interest at 3% per annum as from 1st January 1933 if the judgment is prior to that date and as from the date of the judgment itself if it is subsequent to that date.
This simple interest shall not be paid each year but shall be added to the total of the award until 1st January 1944. The amount thus arrived at shall be paid in five equal annuities on 1st January 1944, 1st January 1945, 1st January 1946, 1st January 1947, and 1st January 1948.
Interest at 3 % on the sums owed by Hungary to date shall be added to the four last payments.
Within three months of the coming into force of the present Agreement or within three months of the notification of the judgment, Hungary shall deliver bonds with five coupons, each of which shall represent the sum to be paid at each of the five due dates specified above.
Article 3.
The payments due up to 1st January 1944 shall be subject to the conditions laid down in the texts now in force relating to the financial reconstruction of Hungary and, in particular, in the Reparation Commission's Decision No. 2797 of 21st February 1924. Nevertheless, the Bank for International Settlements shall be entrusted with the duty of receiving these sums in accordance with the procedure provided in the texts referred to in the present Article.
Article 4.
The payments due after 1944 constitute an unconditional obligation, that is to say, without any right of suspension whatever. They shall be made to the Bank for International Settlements, in gold or in currencies equivalent to gold, in two equal instalments on 1st January and 1st July of each year, the first instalment falling due on 1st January 1944.
Article 5.
The Bank for International Settlements shall credit all sums which it receives in execution of Articles 3 and 4 of the present Agreement to the account opened in favour of the Creditor Powers.
Article 6.
The first charge established by Article 180 of the Treaty of Trianon on all the assets and revenues of Hungary for the cost of reparations and all other costs referred to in the said Article shall definitively cease to have effect as from the date of the coming into force of the present Agreement.
Article 7.
Nevertheless, Hungary undertakes to reserve from its State revenues, as from the coming into force of the present Agreement certain annual receipts at least equal to 150% of the annual payments mentioned in Article 1. It is understood that if any one of these payments is not made on the date upon which it falls due, Hungary shall immediately, at the simple
request of five of the Creditor Powers, assign the said receipts as security.
The procedure for the assignment and management of the security shall form the subject of a special agreement between the Hungarian Government and the Bank for International Settlements. Failing agreement on this point, the said procedure shall be determined by three experts appointed by the President of the Permanent Court of International Justice.
Article 8.
Immediately after the coming into force of the present Agreement, the Hungarian Government shall transmit certificates representing the annuities specified under Article 1 to the Bank for International Settlements acting as Trustee for the Creditor Powers. The form of the said certificates shall be determined by the Committee provided for in Article 11, paragraph 4 below.
Article 9.
The Creditor Powers signatory to the present Agreement undertake, as from the date of its coming into force, to cease to apply their right of retention and liquidation of the property, rights and interests which, at the date of the coming into force of the Treaty of Trianon, belonged to nationals of the former Kingdom of Hungary or to companies controlled by them, in so far as such property, rights and interests are not already liquid or liquidated, or have not yet been definitely disposed of.
Article 10.
The claims of Hungary against Germany referred to in Article 196 of the Treaty of Trianon and the claims of Germany against Hungary referred to in Article 261 of the Treaty of Versailles have been cancelled by the Agreement concluded with Germany at The Hague on 20th January 1930. Hungary tales note of and accepts this cancellation.
Equally, all the claims of Hungary against Austria and Bulgaria referred to in the said Article 196 of the Treaty of Trianon and all the claims of Austria and Bulgaria against Hungary referred to in Articles 213 of the Treaty of St. Germain and 145 of the Treaty of Neuilly respectively are cancelled.
All instruments and documents relating to these claims shall be destroyed under the supervision of the Small Committees entrusted with the transfer of the powers of the Reparation Commission.
Article 11.
The relations between the Reparation Commission and Hungary shall be terminated as soon as possible.
The accounts of the Reparation Commission with Hungary shall be considered as finally closed and as no longer of any effect at the date at which the present Agreement comes into force.
Save as provided for in paragraph 2 of Article 2, the rights and powers conferred on the Reparation Commission shall be transferred so far as is necessary to the Bank for International Settlements.
The procedure for and date of this transfer shall be determined by a Committee consisting of two representatives of the Hungarian Government, of four representatives of the Reparation Commission (one of whom shall be the Common Delegate to the Reparation Commission, or a representative nominated by him), and of a representative of the Bank for International Settlements.
Should the Bank for International Settlements not accept the whole of the functions attributed to it by the present Agreement, the appointment of some other trustee to be substituted so far as is necessary for the Bank, shall be within the competence of the Committee constituted under the present Article.
Article 12.
Subject to the approval of the Council of the League of Nations, the Committee of Control for Hungary shall cease to exercise its functions as soon as the present Agreement comes into force. The French Government, which is entrusted with the duty of receiving the ratifications, is also entrusted with the duty of submitting the necessary request to the Council of the League of Nations.
Article 13.
Any dispute between the Contracting Parties as to the interpretation or application of the present Agreement shall be submitted for final decision to the Tribunal referred to in the Agreement with Germany concluded at The Hague on 20th January 1930 in accordance with the procedure established in that Agreement, provided always that on the occasion of any such dispute the place of the Member appointed by Germany shall be taken by a Member appointed by Hungary.
Done at Paris in one copy on the 28th day of April 1930.
LOUCHEUR.
For Mr. BENEŠ.
IBL.
ROBERT PERIER.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
W. A. C. GOODCHILD.
PHILIPPE ROY.
D. CAVADIAS.
KORANYI.
IGINO BROCCHI.
TOMAZ FERNANDES.
J. MROZOWSKI.
N. TITULESCU.
M. SPALAIKOVITCH.
AGREEMENT No. II.
SETTLEMENT OF QUESTIONS RELATING TO THE AGRARIAN
REFORMS AND MIXED ARBITRAL TRIBUNALS.
Preamble A certain number of claims based on Article 250 of the Treaty of Trianon have been submitted by Hungarian nationals against the three Governments of Czechoslovakia, Jugoslavia and Roumania and as a result of the application of the agrarian reforms in those countries.