Toutefois, il pourra être apporté des correctifs au chiffre de 387 couronnes-or par la Commission de Gestion du Fonds pour tenir compte de la qualité des terres laissées aux propriétaires. La Yougoslavie aura alors la faculté soit d'accepter l'évaluation de la Commission de Gestion et dans ce cas, les déductions susvisées seront calculées sur la base de ces prix ainsi modifiés, soit d'annular la libération des terres laissées aux propriétaires.

La liste détaillée des terres libérées sera, par les soins du Gouvernement yougoslave, notifiée au Fonds.

Il reste entendu qu'en ce qui concerne la Yougoslavie l'accord a un caractère forfaitaire quelle que soit l'étendue des terres faisant l'objet des procès visés à l'Article I de l'Accord II signé ce jour.

En ce qui concerne la Tchécoslovaquie, étant donné que la réforme agraire est actuellement en cours d'exécution, il a été procédé.à un nouvel examen des chiffres.

Les arrangements amiables conclus en Tchécoslovaquie avec tout ressortissant hongrois au sujet de l'application de la réforme agraire à ses biens seront observés de part et d'autre.

Par de tels arrangements, ont été réglés les procès agraires d'un certain nombre de resortissants hongrois qui avant 1e 20 Janvier 1930, se sont désistés des procès intentés par eux devant le Tribunal Arbitral Mixte et portant, au total, sur une superficie d'environ 275.000 jugars cadastraux (dite première catégorie) suivant la liste échangée entre les Gouvernements intéressés.

En dehars de cette superficie, celle des terres sur lesquelles l'expropriation est en cours et qui ont donné lieu à des procès avant le 20 Janvier 1930 est de

586.000 jugars environ (dite deuxième catégorie).

La Tchécoslovaquie déclare que sur cette quantité les propriétés d'une superficie de 145.000 jugars cadastraux environ, faisant l'objet d'un procès devant le Tribunal Arbitral Mixte sous le N° 821, ont donné lieu à un accord direct, accord aujourd'hui contesté par l'ancien propriétaire.

Ce procès sera poursuivi contreleFonds agraire, ainsi qu'il est prévu pour les procès visés à l'Article 1^er de l'Accord II. Les conditions dans lesquelles serait couvert le risque éventuel sont réglées par un accord spécial en date de ce jour, entre les Gouvernements intéressés.

D'autre part, il a été expliqué par la Tchécoslovaquie qu'elle avait complètement réglé par un arrangement amiable les litiges N° 62 et N° 74, relatifs à une superficie totale de 90.000 jugars environ et qu'elle a obtenu le désistement de l'instance engagée.

Dans ces conditions, les procès en cours entrant dans la deuxième catégorie ne portent plus que sur des propriétés d'une superficie totale de 351.000 jugars environ.

Sur ces 351.000 jugars cadastraux environ, le Gouvernement tchécoslovaque, par l'application de sa lei agraire, a libéré ou libèrera au profit des propriétaires requérants actuels, un minimum de 100.000 jugars cadastraux.

Pour le calcul de cette superficie, il est précisé que lorsqu'il s'agit de terres en copropriété, la quote-part revenant au requérant entre seule en ligne de compte.

Lorsqu'un propriétaire a été autorisé à vendre sa propriété, la quantité de terres qui devait y être libérée entrera en ligne de compte pour les 100.000 jugars à libérer.

Mais, lorsqu'un propriétaire est obligé par les autorités tchécoslovaques de vendre des terres à des tierces personnes, ces terres n'entreront pas en ligne de compte pour les 100.000 jugars, ces ventes étant assimilées à des expropriations.

Entrent en ligne de compte les étendues de terres que les autorités tchécoslovaques ont offert de libérer à un requérant si, exceptionnellement, ce requérant les abandonne de plein gré.

Les terres libérées doivent entrer de même dans le calcul des 100.000 jugars cadastraux, dans le cas où le Tribunal Arbitral Mixte établit que le requérant dont il s'agit n'est pas un ressortissant hongrois qualifié, ou si le Tribunal se déclare incompétent, ou s'il déboute le requérant, ou bien encore si celui-ci se désiste de son procès.

La Tchécoslovaquie a versé ou versera directement aux propriétaires requérants les indemnités dues en vertu de la loi locale. L'emploi de ces indemnités à l'acquittement des dettes et des charges publiques du propriétaire selon les lois locales sera considéré comme un versement direct.

Les sommes versées aux ayants-droit seront considérées comme versées au Fonds agraire et viendront, pour chaque ayantdroit, en diminution de celles que le Fonds aurait à lui régler.

Si un propriétaire n'accepte pas le paiement,les sommes seront versées directement au Fonds.

En ce qui concerne la Tchécoslovaquie, il est entendu que le capital du Fonds sera diminué comme il est indiqué ci-dessous:

1°) pour tout jugar cadastral libéré audelà du chiffre de 100.000 jugars cadastraux fixé à l'article 13 ci-dessus, le capital du Fonds sera réduit de 226 couronnes-or par jugar ainsi libéré en supplément.

2°) qu'il s'agisse de propriétés (deuxième catégorie) pour lesquelles le procès cesse pour cause d'arrangement ou de désistement ou pour lesquelles le Tribunal se déclare incompétent, ou encore déboute le requérant, dans tous ces cas le capital du Fonds sera réduit de 226 couronnes-or par jugar non libéré.

Lorsque le capital du Fonds sera ainsi diminué, la différence entre le prix moyen de 226 couronnes-or et l'indemnité moyenne calculée aux fins du présent article à 100 couronnes-or par jugar cadastral sera virée du Fonds A au Fonds B (section tchécoslovaque).

Toutefois, il pourra être apporté des correctifs au chiffre de 226 couronnes-or par la Commission de Gestion. du Fonds pour tenir compte de la qualité des terres libérées..

La nomenclature des terres libérées au sens des Articles précédents sera, par les soins du Gouvernement tchécoslovaque, notifiée au Fonds ainsi que le montant des sommes attribuées aux propriétaires en application des lois agraires. La notification fera mention des sommes déduites à titre des charges publiques et des dettes payées, selon la législation locale, le tout payé pour le compte du propriétaire.

Un examen détaillé des propriétés faisant l'objet de la réforme agraire en Tchécoslovaquie a montré que le Gouvernement de ce Pays continuant l'application de la réforme agraire va procéder encore à un certain nombre d'expropriations de terres appartenant à des propriétaires déclarant être ressortissants hongrois ou qui sont présumés l'être. Une liste échangée entre les Gouvernements intéressés contient les noms de ces 146 propriétaires.

Le Gouvernement tchécoslovaque, tout en faisant des réserves sur la nationalité de ces requérants possibles (dits de 31^ème catégorie), a déclaré que, pour un grand nombre de terres appartenant à ces propriétaires, il y avait eu règlement définitif ou qu'il y. avait forclusion. En ce qui concerne les autres 'terres, il a déclaré égalemant que, dans l'ensemble, poursuivant l'application de la réforme agraire à cette catégorie, il ne retiendrait qu'une superficie totale ne dépassant pas 25.000 jugars.

Parmi tous les propriétaires touchés par la loi agraire et ne rentrant pas dans une des trois catégories envisagées ci-dessus, il pourrait, contre toute attente, se trouver plusieurs propriétaires non considérés actuellement comme ressortissants hongrois et qui viendraient à revendiquer cette qualité (4^ème catégorie).

Le Gouvernement tchécoslovaque a déclaré que la quantité de terres qui pourrait être ainsi retenue par lui en dehors des cas où il y aurait eu règlement définitif ainsi que ceux où il y aurait forclusion, ne saurait dépasser 25.000 jugars en totalité.

Le Gouvernement tchécoslovaque prendra toutes les mesures nécessaires pour que les notifications prévues par l'Article 15 de l'Accord II en date de ce jour soient faites aux propriétaires avant le 30 Juin 1932.

Afin de réaliser l'apaisement, unanimement souhaité, les deux Puissances (France et Italie) ont accepté d'intervenir financièrement au moyen d'un annuité totale de 326.000 couronnes-or au maximum de 1933 à 1943 inclus et de 545.291 couronnes-or de 1944 à 1966 inclus, qui, avec les indemnités payées par la Tchécoslovaquie suivant la loi locale pour les terres expropriées visées aux articles 17 et 18 ci-dessus, constituera un chapitre spécial du Fonds agraire, intitulé < Réserve Spéciale >.

Elle a pour but de permettre au Fonds agraire de supporter les procès correspondant aux 3^ème et 4^ème le catégories dont il a été parlé aux articles 17 et 18 ci-dessus.

Les conditions d'emploi de cette annuité ont fait l'objet d'un accord entre les deux Puissances (France et Italie) et la Hongrie, accord qui prévoit notamment que les économies faites sur cette réserve spéciale ne seront pas versées au Fonds B, mais viendront en diminution de l'annuité ci-dessus fixée.

Dans les conditions du présent accord, et en conséquence de la création de cette réserve spéciale et des articles 11 à 19 ci-dessus, toute réclamation de ressortissants hongrois relative à l'application de la loi agraire en Tchécoslovaquie ne sera présentée valablement que contre le Fonds agraire, le Gouvernement tchécoslovaque se trouvant mis hors de cause.

Les virements à faire du < Fonds A > au < Fonds B > prévus aux articles 10 et 15 se feront non pas en capital mais au moyen du virement des annuités correspondantes.

En cas de divergence sur l'interprétation et l'application du présent Accord et, à défaut d'accord entre les Parties intéressées sur la désignation d'un Arbitre unique, tout Etat intéressé aura le droit de s'adresser par voie de requête à la Cour Permanente de justice Internationale.

Fait à Paris en un seul exemplaire, le 28 Avril 1930.

LOUCHEUR
Dr. E. BENEŠ
ROBERT PERIER
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
W. A. C. GOODCHILD
PHILIPPE ROY
D. CAVADIAS
KORANYI
IGINO BROCCHI
M. NAGAÏ
J. MROZOWSKI.
TOMAS FERNANDEZ
N. TITULESCO
CONSTANTIN FOTITCH

La Délégation hongroise désire faciliter, ainsi qu'il suit, le travail qui vise le calcul de la somme nécessaire pour servir de limite maxima à la responsabilité du < Fonds Spécial >.

Dans ce but, la Délégation hongroise croit pouvoir indiquer les chiffres ci-dessous. Ces chiffres sont, en ce qui concerne la Roumanie, de nature stricte, les éléments du calcul ayant été fournis par une longue étude approfondie et poursuivie en commun par les Délégations hongroise et roumaine à l'occasion des négociations en vue d'une entente à l'amiable. Ils sont moins stricts, en ce qui concerne la Yougoslavie, le nombre des jugars expropriés n'étant connu que des requêtes, telles qu'elles se trouvent déposées au Tribunal Arbitral Mixte. On peut supposer, toutefois, d'après les règlements yougoslaves de réforme agraire, ainsi que d'après les faits concrets connus, que les propriétés en question ont été expropriées presque en leur totalité. Les moins stricts sont les chiffres qui concernent la Tchécoslovaquie, les lois de réforme agraire de cet Etat n'exigeant jamais l'expropriation totale des immeubles, mais permettant que des étendues variées restent en la possession des anciens propriétaires, ces étendues n'étant pas encore définitivement établies dans les cas individuels.

Roumanie: Dans les procès des ressortissants hongrois. qui faisaient l'objet des négociations susmentionnées, on a pu constater, à l'aide de conversations et d'échanzes de documents. aue 578.556 jugars cadastraux ont été expropriés et 50.259 jugars cadastraux ont été laissés aux propriétaires en question. Le Gouvernement hongrois serait prêt à accepter, en indemnité définitive pour les 578.556 jugars cadastraux expropriés, la somme fort réduite de 130 millions de couronnes-or, qui ne tient pas compte de la valeur réelle ni des privations de jouissance s'étendant sur presque dix années, la même somme qu'il était prêt à accepter dans un esprit de conciliation au cours des négociations susmentionnées. Cela revient à 225 couronnes-or par jugar cadastral. Cette somme, comme toutes les autres qui suivront, est entendue, naturellement, en valeur actuelle.

Yougoslavie: Les procès en cours portent approximativement sur 150 mille jugars cadastraux expropriés. La Délégation hongroise croit que 80 millions de couronnes-or suffiraient pour déterminer les ressortissants hongrois à retirer leurs requêtes, respectivement à servir de limite des responsabilités du < Fonds Spécial >. En effet, cette somme correspond à une indemnité d'environ 500 couronnes-or par jugar. Cette somme ne comprend ni dommages effectifs ni privation de jouissance, dont on est prêt à ne pas tenir compte. Etant question de terres excessivement bonnes, l'évaluation à 500 couronnes-or reste encore bien au-dessous de leur valeur véritable.