a) Pro maso a masné výrobky:
Razítko, jímž se opatří maso čerstvé nebo konservované mražením:	{	Podepsaný potvrzuje, že maso (neb masné výrobky), o něž jde, pochází ze zvířat, která byla za živa i po porážce zvěrolékařsky prohlédnuta a že jejich maso shledáno zdravým a způsobilým k požívání. Kromě toho potvrzuje, že masné výrobky neobsahují žádných látek, jejichž používání je zakázáno předpisy státu určení.
Razítko:
b) Pro suroviny a výrobky živočišného původu:	{	Podepsaný potvrzuje, že zboží shora uvedené pochází ze zvířat domácího původu, prostých nakažlivých nemocí. Kromě toho se potvrzuje, že toto zboží může býti vyvezeno bez nebezpečí přenosu nakažlivých nemocí.

V........................................, dne........................................193.....

Razítko zvěrolékařovo:

Státní neb státem pověřený zvěrolékař:

1)	Za místo původu považují se: a) pro maso a masné výrobky, jatky nebo továrna, z nichž pocházejí. b) pro ostatní výrobky, místa, kde byly uskladněny.
2)	Nehodící se škrtnouti.

Protocole de signature.

Au moment de procéder à la signature de la Convention sanitaire vétérinaire en date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés, désireux de préciser et de compléter ses dispositions, ont convenu de ce qui suit:

1⁰ Les importations effectuées du territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes sur le territoire de l'autre ne seront soumises, au point de vue sanitaire vétérinaire, à aucune autorisation spéciale.

Les exceptions à cette règle sont spécifiées ci-après:

a) Une autorisation vétérinaire préalable sera exigée pour l'importation des marchandises d'origine extra-européenne ci-après dénommées: animaux, viandes, matières et produits animaux bruts.

Toutefois, l'importation des lapins, lièvres, carnassiers sauvages, écrevisses, poissons, pigeons, gibier à plumes, oiseaux sauvages, oiseaux d'agrément tenus en cage (à l'exception des psittacidés) est autorisée pour toutes provenances, sans que soit exigée une autorisation vétérinaire et un certifïcat d'origine et de santé, sous réserve des prescriptions qui pourraient être édictées à cet égard et qui seraient notifiées à l'autre Partie Contractante.

b) Une autorisation vétérinaire préalable peut être exigée pour l'importation des abeilles, du miel, de la cire et des instruments d'apiculture usagés.

Toutefois, les échantillons de miel ne dépassant pas le poids brut de 350 grammes, ceux de cire d'abeilles ne dépassant pas le poids de 500 grammes, ainsi que les envois de miel jusqu'à 5 kilogrammes pour la consommation particulière du destinataire, sont exonérés de l'autorisation préalable vétérinaíre et du certificat d'origine et de salubrité.

2⁰ Le certificat d'origine et de santé ne peut être délivré que pour des animaux ayant séjourné sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes depuis trois mois au moins pour les ruminants et les porcs, et depuis un mois au moins pour les solipèdes.

On considère comma lieu d'origine l'exploitation agricole d'où provient l'animal.

Pour les animaux en provenance d'un marché ou de l'étable d'un marchand, on mentionne exactement cette origine, sous la rubrique 7 du certificat en indiquant le lieu et la date de la tenue du marché ou le nom et l'adresse du marchand.

Pour l'importation des chiens et des chats, il sera présenté un certificat d'origine et de santé attestant que l'animal est sain, qu'il a séjourné dans la commune de provenance depuis trois mois au moins, et qu'aucun cas de rage n'a été constaté pendant le même temps, ni dans le lieu d'origine, ni dans les communes limitrophes ou encore qu'il a été vacciné contre la rage, au cours des trois derniers mois, à titre rigoureusement préventif et par un procédé approuvé par l'État.

3⁰ L'expression s'entend des viandes préparées telles que jambons, charcuterie, foie gras, conserves, etc.

4⁰ Les certificats ou procès-verbaux prévus par la présente Convention ne peuvent être valablement délivrés ou visés que par un vétérinaire d'État ou dûment autorisé par l'État.

5⁰ Les bureaux de douane ouverts à la visite sanitaire vétérinaire, les jours et heures de visite sont fixés par l'autorité compétente du pays d'importation et notifiés à l'autre Partie Contractante. La liste de ces bureaux et les conditions de heur ouverture pourront être modifiées dans les mêmes conditions, au fur et à mesure des besoins. Le service vétérinaire y sera organisé de telle façon qu'il satisfasse à toutes les nécessités commerciales des deux pays.

Avant la mise en vigueur de la Convention, les deux Hautes Parties Contractantes se communiqueront la liste des bureaux de douane désignés pour le trafic des animaux, des matières et produits bruts d'origine animale, ainsi que les jours et heures de visite.

6⁰ Il est entendu que les marchandises visées à la Cronvention sont soumises, dès leur importation sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, à toutes les prescriptions de la réglementation qui y sont ou seront appliquées.

7⁰ La constatation de la rage du chien dans la localité d'origine n'empêchera pas la délivrance, pour les animaux des autres espèces, du certificat d'origine et de santé prévu à l'article 2.

La constatation des cas sporadiques de charbon bactéridien, charbon bactérien, rouget, septicémie hémorragique, n'empêchera pas non plus, sauf pour les animaux des exploitations déclarées infectés, la délivrance du certificat, mais celui-ci devra porter mention des cas constatés.

La constatation de la gale chez le mouton et la chèvre n'empêchera pas la délivrance du certificat pour les solipèdes et vice versa.

La constatation de la tuberculose n'empêchera pas la délivrance pour les animaux autres que les malades, du certificat d'origine et de santé, sous les réserves énumérées à l'article 2, alinéa 4 de la Convention.

8⁰ Les animaux de boucherie ne peuvent être importés qu'à destination directe des abattoirs publics autorisés à cet effet et sur les marchés intérieurs également autorisés. La liste de ces établissements sera notifiée avant la mise en vigueur de la Convention et il sera donné avis de toutes les additions ou suppressions apportées par la suite.

Les animaux introduits dans les abattoirs seront abattus dans les délais prévus par la réglementation intérieure.

Les animaux d'élevage et de rente doivent être transportés directement dans les exploitations destinataires.

Les animaux importés autres que ceux de boucherie peuvent être soumis aux frais de l'intéressé, à la frontière ou au lieu de destination, aux mesures sanitaires et aux examens diagnostiques prévus par la réglementation du pays destinataire.

Ces dispositions ne concernent pas les animaux de transit.

9⁰ Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront la liste des produits (antiseptiques, colorants et autres) dont l'emploi est interdit pour le traitement ou la conservation des viandes et des produits carnés.

10⁰ En conformité de la disposition du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention, le certificat ne sera pas exigé pour le transport des matières et produits animaux bruts de toutes provenances ci-après désignés:

poissons morts;

volaille abattue;

graisses animales impropres à l'alimentation et destinées exclusivement à des usages industriels;

viandes, volaille abattue et produits carnés importés par les voyageurs pour leur consommation personnelle pendant le voyage;

produits carnés destinés à la consommation particulière du destinataire et ne dépassant pas le poids de 10 kilogs;

envois postaux de matières et produits animaux bruts secs ou conservés;

peaux sèches d'animaux sauvages, de lapins et de lièvres;

poils de lièvres et de lapins;

déchets de peaux passés à la chaux;

os dégraissés à l'eau bouillante, cornes pressées;

cornes, sabots et onglons (à l'état sec et sans parties molles);

crins, soies et poils de porc (bouillis ou passés à la chaux);

laine de mégisserie, laine lavée industriellement ou passée à la chaux en sac, déchets de laine en sacs;

plumes de toutes sortes;

lait, produits et sous-produits du lait, œufs, et généralement tous objets tels que foin, pailles, balles, etc.

 

11⁰ Les dispositions de la Convention séront applicables aux animaux originaires des territoires des Hautes Parties Contractantes pour le transit à travers le territoire de l'une ou l'autre Partie, sous réserve que les animaux remplissent les conditions imposées pour l'importation et que le pays destinataire prenne l'engagement de ne refouler, en aucun cas, les animaux expédiés en transit. Si le transit exigeait la traversée d'autres pays, l'autorisation du passage devrait être préalablement obtenue des divers pays traversés. Le transit de la viande fraîche, conservée ou des produits carnés, des matières premières d'origine animale transportées du territoire d'une Partie Contractante à travers le territoire de l'autre Partie, par voie ferrée, dans des wagons fermés ou plombés, ou par bateau, sera admis aux mêmes conditions que l'importation et sans que soit exigé aucun engagement préalable d'acceptation des Pays éventuellement traversés et du Pays destinataire.

12⁰ Les limitations ou prohibitions d'importation prévues à l'article 7 de la Convention ne pourront s'appliquer qu'aux territoires envahis ou menacés par la maladie et aux territoires limitrophes; elles ne resteront en vigueur que pendant la durée du danger de contagion.

Les mesures prévues audit article pourront être étendues si la contagion prend une extension et un caractère menaçants.

La durée du danger de contagion impliquant l'interdiction de délivrance du certificat pour les maladies envisagées à l'article 2, § 3 sera limitée aux délais prévus au même article. Elle sera calculée à partir du jour de la déclaration officielle établissant la disparition de la maladie.

L'expression employée à l'article 7 de la Convention s'applique en France à l'arrondissement et en Tchécoslovaquie au district administratif.

13⁰ Le refoulement par le vétérinaire inspecteur à la frontière des animaux malades, contaminés ou suspects, prévu à l'article 5 de la Convention, sera limité aux animaux qui auront été exposés à un contact direct ou indirect avec un animal malade ou suspect. Seront notamment considérés comme suspects de contamination, les animaux ayant séjourné dans le même wagon ou le même bateau avec des animaux malades ou suspects; ceux qui ont été en contact pendant le chargement, le transport ou le déchargement avec des animaux malades ou suspects; ceux qui ont été exposés à une contamination indirecte par le passage dans les locaux, sur des quais ou passerelles non désinfectées, etc.

14⁰ Les chevaux de course, les chevaux destinés aux concours ou aux épreuves sportives, pourront être admis à l'importation s'ils sont accompagnés, aux lieu et place du certificat prévu par la Convention, d'un certificat délivré par les Présidents des sociétés hippiques dont la liste aura été notifiée à l'autre, par chacune des Hautes Parties Contractantes. Ce certificat devra porter le timbre et le visa du club ou de la société et contenir les noms et adresse du propriétaire, le signalement exact de l'animal, sa provenance et le lieu de destination, ainsi que la déclaration d'un vétérinaire attestant la bonne santé de l'animal et déclarant que l'établissement d'où il provient est indemne de maladies contagieuses depuis quarante jours au moins.

15⁰ Si les principales données du certificat d'origine et de l'attestation établies par le vétérinaire ne sont pas rédigées en langue française, elles seront accompagnées d'une traduction française.

Le passeport obligatoirement délivré en Tchécoslovaquie pour la circulation du bétail pourra être substituée au certificat du modèle prévu dans la Convention, sous réserve de reproduire toutes les indications et attestations exigées.

16⁰ Il est spécifié que les dispositions de la Convention pourront être étendues, s'il y a lieu, par un nouvel accord entre les Hautes Parties Contractantes, à d'autres maladies, connues ou inconnues à l'heure actuelle, et dont la transmission pourrait être légitimement redoutée.

17⁰ Les communications urgentes relatives à application de la Convention pourront être échangées directement par les autorités sanitaires vétérinaires de chacune des Hautes Parties contractantes; copie en sera transmise par la voie diplomatique.

Protokol o podpisu.

Přikročujíce k podpisu veterinární úmluvy z dnešního dne dohodli se podepsaní plnomocníci ve snaze po přesném stanovení a doplnění její ustanovení na tomto:

1. Dovoz, prováděný z území jedné z vysokých smluvních stran na území druhé nepodléhá s hlediska zdravotně veterinárního žádnému zvláštnímu povolení.

Výjimky z tohoto pravidla uvádějí se v dalším:

a) Předběžné veterinární povolení bude požadováno pro dovoz níže jmenovaného zboží mimoevropského původu: zvířata, maso, živočišné suroviny a výrobky.

Nicméně dovoz králíků, zajíců, divokých masožravců, raků, ryb, holubů, pernaté zvěře, divokých ptáků a ptáků chovaných v kleci (vyjímaje papouškovité) jest dovolen bez ohledu na původ, aniž by bylo vyžadováno veterinární povolení a osvědčení původu a zdravotní, s výhradou předpisů, které by v tomto ohledu mohly býti vydány a které by byly oznámeny druhé smluvní straně.

b) Předběžné veterinární povolení může býti požadováno pro dovoz včel, medu, vosku a upotřebeného včelařského nářadí.

Nicméně vzorky medu do hrubé váhy 350 gramů, včelího vosku do váhy 500 gramů, jakož i zásilky medu do 5 kilogramů pro vlastní potřebu příjemcovu, jsou osvobozeny od předběžného veterinárního povolení a osvědčení o původu a zdravotním stavu.

2. Osvědčení původu a zdravotní nemůže býti vydáno leč pro zvířata, která byla chována na území jedné z vysokých smluvních stran nejméně po tři měsíce u přežvykavců a vepřového bravu a nejméně jeden měsíc u jednokopytníků.

Za místo původu považuje se zemědělský chovatelský podnik, odkud zvíře přichází.

Při zvířatech přicházejících z trhu nebo z obchodní stáje poznamená se přesně tento původ v rubrice 7 osvědčení s udáním místa a data trhu nebo jména a adresy obchodníka dobytkem.

Pro dovoz psů a koček budiž předloženo osvědčení původu a zdravotní potvrzující, že zvíře jest zdravé, že bylo chováno v obci původu nejméně poslední tři měsíce a že v téže době nebyl zjištěn žádný případ vztekliny ani v místě původu ani v obcích sousedních nebo také, že během posledních tří měsíců bylo z důvodů přísně ochranných očkováno proti vzteklině státně schválenou metodou.

3. Výrazem "masné výrobky" rozumí se maso připravované jako šunky, uzenářské výrobky, paštika z husích jater, konservy atd.

4. Osvědčení nebo protokoly předepsané touto úmluvou může právoplatně vydávati nebo vidovati státní neb státem zvláště zmocněný zvěrolékař.

5. Celní úřady, kde se provádí veterinární prohlídka, dny a hodiny prohlídky stanoví příslušný úřad země dovozu a oznámí je druhé smluvní straně. Seznam těchto úřadů a podmínky jejich úřadování mohou býti za týchž podmínek měněny podle potřeby. Veterinární služba bude tam upravena takovým způsobem, aby vyhovovala všem obchodním potřebám obou zemí.

Před uvedením úmluvy v platnost sdělí si obě vysoké smluvní strany seznam celních úřadů, určených pro dopravu zvířat, živočišných surovin a výrobků, jakož i dny a hodiny prohlídky.

6. Jest shoda v tom, že zboží uvedené v této úmluvě podléhá od okamžiku jeho dovozu na území jedné z vysokých smluvních stran všem zákonitým předpisům, které tam jsou nebo budou v účinnosti.

7. Zjištění vztekliny psů v místě původu nebrání vydání osvědčení původu a zdravotního zmíněného v čl. 2 pro zvířata jiných druhů.

Zjištění ojedinělých případů sněti slezinné, sněti šelestivé, červenky vepřového bravu, nákazy zvěře a skotu nebrání s vyloučením zvířat z hospodářství, prohlášených za zamořená, vydání osvědčení, musejí však v něm býti poznamenány zjištěné případy.

Zjištění prašiviny u ovcí a koz nepřekáží vydání osvědčení pro jednokopytníky a naopak.

Zjištění tuberkulosy nebude překážeti vydání osvědčení o původu a zdravotním stavu pro jiná zvířata než nemocná, ovšem s výhradami vyjmenovanými v čl. 2. odst. 4. úmluvy.

8. Jatečná zvířata mohou býti dovážena toliko s přímým určením do veřejných jatek k tomu účelu oprávněným a rovněž na oprávněné vnitřní trhy. Seznam těchto podniku bude před uvedením úmluvy v platnost oznámen a bude upozorněno na všechny pozdější dodatky nebo zrušení.

Zvířata dopravená na jatky budou poražena ve lhůtě stanovené domácími předpisy. Zvířata chovná a užitková musí býti dopravena přímo do udaných chovatelských podniků.

Dovezená zvířata jiná než jatečná mohou býti na útraty zájemcovy podrobena na hranici nebo v místě určení zdravotním opatřením nebo diagnostickým zkouškám, stanoveným předpisy státu určení.

Tato ustanovení netýkají se zvířat provážených.

9. Vysoké smluvní strany sdělí si seznam výrobků (antiseptických, barviv a jiných), jichž užívání jest k přípravě nebo konservování masa a masných výrobků zakázáno.

10. Obdobně s ustanovením odst. 2. čl. 4. úmluvy osvědčení nebude požadováno pro dovoz těchto živočišných surovin a výrobků každého původu, jichž seznam následuje:

ryby mrtvé;

zabitá drůbež;

zvířecí tuky, nehodící se k požívání a určené výhradně k průmyslovým účelům;

maso, zabitá drůbež a masné výrobky dovážené cestujícími pro jejich osobní potřebu za jízdy;

masné výrobky určené k soukromé potřebě příjemce ve váze do 10 kilogramů;

poštovní zásilky zvířecích surovin a výrobku sušených nebo konservovaných;

sušené kůže divokých zvířat, králíků a zajíců;

zaječí a králičí chlupy;

vyvápněné kožní odpadky (klihovka);

kosti odtučněné vařením, tlačené desky rohové;

rohy, kopyta a paznehty (úplně suché a bez měkkých částí);

žíně, štětiny a vepřové chlupy (vyvařené nebo vyvápněné);

vlna jirchářská, vlna po továrensku praná nebo vyvápněná v pytlích, odpadky vlny v pytlích;

peří všeho druhu;

mléko, mléčné výrobky a podvýrobky, vejce a vůbec všechny předměty jako seno, sláma, plevy atd.

11. Ustanovení této úmluvy platí i pro průvoz zvířat pocházejících z území vysokých smluvních stran, projíždějících územím jedné neb druhé strany s výhradou, že tato zvířata vyhovují podmínkám stanoveným pro dovoz a že země určení se zaváže, že v žádném případě nevrátí zvířata provážená. Jestliže průvoz vyžaduje překročení jiných zemí, musí se vyžádati předchozí svolení jednotlivých průvozních zemí. Průvoz masa čerstvého, konservovaného nebo masných výrobků, živočišných surovin dopravovaných z území jedné ze smluvních stran přes území strany druhé železnicí, v zavřených nebo plombovaných vagonech, nebo lodí, bude dovolen za těchže podmínek jako dovoz a aniž by se předem žádalo předchozího závazku o přijetí zemí, jež eventuelně nutno překročiti a země určení.

12. Omezení nebo zákazy dovozu vytčené v článku 7. úmluvy mohou platiti pouze pro území zamořená neb ohrožená nemocí a pro území sousední; zůstávají v platnosti jen po dobu trvání nebezpečí nákazy.

Opatření v tomto článku vytčená mohou býti rozšířena, jestliže nákaza nabude rozsahu nebo povahy hrozivé.

Trvání doby nebezpečí nákazy zahrnující v sobě zákaz vydání osvědčení pro nemoci zmíněné v článku 2, odst. 3. bude omezeno na lhůty stanovené týmž článkem. Lhůta se počítá počínaje dnem úředního hlášení, jímž konstatován zánik nemoci.

Výraz "území" použitý v článku 7 úmluvy vztahuje se ve Francii na arrondissement, v Československu na správní okres.

13. Odmítnutí zvířat nemocných, nakažených nebo podezřelých pohraničním zvěrolékařem, vytčené v článku 5. úmluvy, bude omezeno na zvířata, která přijdou do přímého nebo nepřímého styku se zvířetem nemocným nebo podezřelým. Za podezřelá z nákazy budou považována zejména zvířata, která byla v témže vagoně nebo na téže lodi se zvířaty nemocnými nebo podezřelými; zvířata, která byla ve styku za nakládání, dopravy nebo vykládání se zvířaty nemocnými nebo podezřelými; zvířata, která byla vystavena nepřímo nákaze pobytem v místnostech, na rampách nebo na můstcích nedesinfikovaných atd.

14. Dostihoví koně, koně závodní nebo koně určení ku sportovním hrám mohou býti připuštěni k dovozu, jsou-li doprovázeni místo osvědčením, o němž mluví tato úmluva, osvědčením vydaným předsedy závodních spolků, jichž seznam každá z vysokých smluvních stran sdělí straně druhé. Toto osvědčení musí býti opatřeno razítkem a visem klubu nebo spolku a obsahovati jméno a adresu majitele, přesný popis zvířete, jeho původ a místo určení, jakož i prohlášení zvěrolékaře o dobrém zdravotním stavu zvířete s potvrzením, že podnik, odkud pochází, jest nejméně v posledních čtyřiceti dnech prostý nákazy.

15. Jestliže základní údaje osvědčení o původu a potvrzení vydané zvěrolékařem nejsou sepsány v jazyku francouzském, budou doprovozeny francouzským překladem.

Dobytčí pasy, jichž vydávání jest v Československu povinně nařízeno, mohou nahrazovati osvědčení dle vzoru předepsaného touto úmluvou s výhradou, že budou obsahovati

všecky požadované údaje a potvrzení.

16. Výslovně se poznamenává, že ustanovení úmluvy mohou, je-li toho třeba, býti novou dohodou mezi vysokými smluvními stranami rozšířena na jiné nemoce v přítomné době známé nebo neznámé, u nichž by byla odůvodněna obava přenosu.

17. Nutná sdělení týkající se provádění úmluvy mohou si zdravotně-veterinární úřady každé z vysokých smluvních stran vyměňovati přímo; jejich opis zašle se cestou diplomatickou.

IBL v. r.

M. LESAGE v. r.

E. LECLAINCHE v. r.