Ad Article I.
A.
Le terme ”traités de commerce” s’applique, au sens de la présente Convention, à toutes espèces de traités, conventions, accords ou arrangements - définitifs ou provisoires - contenant des stipulations commerciales, ainsi qu’à tous arrangements y annexés.
B.
Il est entendu que les traités de commerce bilatéraux à échéance fixe sans clause de dénonciation conclus entre deux quelconques des Hautes Parties contractantes restent en vigueur pendant la durée de la présente Convention, sous réserve des dispositions de l’article VIII, d).
C.
En signant la présente Convention, l’Autriche déclare ne pas pouvoir appliquer les dispositions de ladite Convention aux traités de commerce actuellement en vigueur entre elle et la Hongrie et la Tchécoslovaquie.
En signant la présente Convention, la Tchécoslovaquie déclare ne pas pouvoir appliquer les dispositions de ladite Convention au traité de commerce actuellement en vigueur entre elle et la Hongrie.
En signant la présente Convention, la Hongrie, pour rendre possible la signature à l’Autriche et à la Tchécoslovaquie, déclare accepter les réserves faites aux alinéas 1 et 2 ci-dessus par ces deux Etats.
De même, la Tchécoslovaquie, pour rendre possible la signature à l’Autriche, déclare accepter la resérve faite au premier alinéa ci-dessus par cet Etat.
Au cas où une augmentation de droits résulterait des négociations entre les trois pays susvisés ou d’une dénonciation d’un des traités actuellement existants, il est convenu que chacune des Hautes Parties contractantes aura le droit de dénoncer, avec un préavis d’un mois, la présente Convention à l’égard de l’une ou des deux Parties qui ont demandé à pouvoir exclure de l’application de la Convention les traités ci-dessus mentionnés, ou à l’égard de toutes les Hautes Parties contractantes, sans que les dispositions de l’article II soient applicables.
Il est entendu que les dispositions du paragraphe C ne s’appliquent qu’à la revision actuellement envisagée des trois traités susvisés.
D.
Les Hautes Parties contractantes, tenant compte de la situation spéciale existant pour la Grèce en se qui concerne ses principaux produits d’exportation, reconnaissent à ce pays la faculté d’user du droit de dénonciation prévu par ses traités de commerce dans le cas où des mesures prises par l’une quelconque des Hautes Parties contractantes signataire de l’un ou l’autre desdits traités viendraient à compromettre sérieusement l’équilibre des échanges au détriment dudit pays, sans que l’exercice de ce droit de dénonciation soit considéré comme contrevenant aux obligations de l’article I.
Ad article II.
A.
Les dispositions de l’article II ne s’appliquent pas aux modifications éventuelles de droits de douane expressément prévues ou autorisées dans les accords signés au plus tard à la date de ce jour. Elles ne s’appliquent pas non plus au cas où un droit provisoirement abaissé au-dessous du taux fixé par le tarif autonome serait ramené à ce taux.
B.
Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables dans le cas où les droits conventionnels prévus dans un traité de commerce avec un Etat n’étant pas partie à la présente Convention cessent d’étre en vigueur à la suite de la dénonciation dudit traité de commerce.
Aux droits conventionnels du traité dénoncé pourront être substitués dans ce cas soit les droits du tarif autonome, soit les droits conventionnels résultant d’autres traités en vigueur.
Ad Articles II et V.
Il demeure entendu que les Hautes Parties contractantes, en prévoyant au troisième alinéa de l’article II et à l’article V la dénonciation éventuelle de la Convention, n’ont nullement eu l’intention d’interdire des ententes amiables, dans la mesure où le permettent la situation et la législation des Etats intéressés.
Ad Article III.
Les Hautes Parties contractantes déclarent qu’elles s’engagent à observer le délai de préavis de vingt jours fixé à l’article III dans tous les cas où leur législation n’y met pas obstacle et dans tous les cas où des circonstances urgentes ne rendraient pas nécessaires une application immédiate des augmentations de droits de douane existants ou des nouveaux droits de douane.
Ad Article IV.
Les hautes Parties contractantes visées à l’article IV sont: la Grande-Bretagne, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et le Portugal.
Ad Article V.
Les Hautes Parties contractantes visées à l’article IV déclarent qu’elles n’interprètent pas le terme de ”droits fiscaux” dans un sens large et que notamment elles n’appliqueront pas ce terme à des droits ayant pour objet de protéger la production nationale contre la concurrence étrangère.
Ad Article VIII (d).
Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour admettre que les dispositions de l’article VIII d) ont essentiellement pour but de rendre possibles des réductions de droits qui constituent l’objet normal des négociations commerciales, sans cependant faire obstacle à des majorations de droits par voie d’accords bilatéraux en vue d’ajustements de détail.
Ad Article XV.
La présente Convention s’appliquera aux îles de la Manche et à l’île de Man comme si elles étaient des colonies.
Le présent Protocole aura les mêmes Porce, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent Protocole.
FAIT à Genève, le vingt-quatre mars mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.
ALLEMAGNE
SCHMIDT
AUTRICHE
E. PFLÜGL
BELGIQUE
Conjointement avec le Grand-Duché de Luxembourg, pour l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.
J. BRUNET
A. JANSSEN
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
ainsi que toutes parties de l’Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.
Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.
S. J. CHAPMAN
DANEMARK
WILLIAM BORBERG
ESTONIE
A. SCHMIDT
FINLANDE
KYÖSTI JÀRVINEN
FRANCE
PIERRE ETIENNE FLANDIN
R. SEROT
GRÈCE
R. RAPHAËL
ITALIE
DE MICHELIS
LETTONIE
CHARLES DUZMANS
LUXEMBOURG
Conjointement avec la Belgique, pour l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.
ALBERT CALMES
NORVÈGE
HERSLEB BIRKELAND
PAYS-BAS
Je déclare que ma signature ne couvre pas les Indes Orientales néerlandaises, Surinam et Curaçao.
TRIP
POLOGNE
F. SOKAL
ROUMANIE
C. ANTONIADE
SUÈDE
K. I. WESTMAN
SUISSE
SCHULTHESS
STUCKI
GASSMANN
Protocol to the Commercial Convention.
At the moment of signing the Commercial Convention of to-day’s, the undersigned, duly authorised, have agreed on the following provisions, which are intended to ensure the application of the Convention:
Ad Article I.
A.
The term ”commercial treaties” applies, for the purposes of the present Convention, to every kind of treaty, convention, agreement or arrangement - definite or provisional - which contains commercial stipulations, as well as to any arrangements annexed thereto.
B.
It is understood that bilateral commercial treaties concluded for a fixed period, and without denunciation clause, between any two of the High Contracting Parties, shall remain in force during the currency of the present Convention, subject to the provisions of Article VIII. d).
C.
In signing the present Convention, Austria declares that she is unable to apply the provisions of the said Convention to the treaties of commerce at present in force between herself and Hungary and Czechoslovakia.
In signing the present Convention, Czechoslovakia declares that she is unable to apply the provisions of the said Convention to the treaty of commerce at present in force between herself and Hungary.
In signing the present Convention, Hungary, in order to make it possible for Austria and Czechoslovakia to give their signatures, declares that she accepts the reservations made by these two States in paragraph 1 and 2 above.
Similarly, Czechoslovakia, in order to make it possible for Austria to give her signature, declares that she accepts the reservation made by that State in paragraph 1 above.
Should an increase of duties result from the negotiations between the above three countries, or from the denunciation of any of the treaties now in force, it is agreed that any High Contracting Party shall have the right, on giving one month’s notice, to denounce the present Convention in respect of one or both of the Parties who have asked leave to exclude the above-mentioned treaties from the scope of the Convention, or in respect of all the High Contracting Parties, without the provisions of Article II being applicable.
It is understood that, the provisions of paragraph C apply to the revision of the three above-mentioned treaties which is at present contemplated.
D.
The High Contracting Parties, taking into account the special position of Greece in regard to her principal exports, recognise that that country is entitled to avail herself of the right of denunciation stipulated in her commercial treaties, should measures taken by any one of the High Contracting Parties who is a signatory of any of the said treaties seriously disturb the balance of trade to the detriment of that country; and in such case the exercise of that right of denunciation shall not be deemed to infringe the obligation laid down in Article I.
Ad Article II.
A.
The provisions of Article II do not apply to any possible modifications of Customs duties expressly provided for or authorised in agreements signed on or before this day’s date, or to cases in which a duty provisionally lowered below the rate specified in the autonomous tariff is restored to that rate.
B.
It is agreed that the provisions of the present Convention shall not be applicable in cases in which the conventional rates of duty provided for in a treaty of commerce with a State not party to the present Convention cease to be in force as a result of the denunciation of the said treaty of commerce. The conventional duties of the treaties thus denounced may be replaced either by the duties of the autonomous tariff or by the conventional duties laid down in other treaties in force.
Ad Articles II and V.
It is understood that the High Contracting Parties, in making provision in the third paragraph of Article II, and in Article V, for the possible denunciation of the Convention, in no way intend to preclude amicable understandings, in so far as the situation of the States concerned, or their legislation, permit.
Ad Article III.
The High Contracting Parties declare that they undertake to apply the twenty-day period of notice in all cases in which their legislation permits and in all cases in which urgent circumstances do not necessitate an immediate application of increases in existing duties or of new duties.
Ad Article IV.
The High Contracting Parties referred to in Article IV are: Great Britain, Denmark, the Netherlands, Norway, and Portugal.
Ad Article V.
The High Contracting Parties referred to in Article IV declare that they do not give a wide interpretation to the term ”fiscal duties”, and that, in particular, they will not apply this term to duties which have as their object the protection of national production against foreign competition.
Ad Article VIII (d).
The High Contracting Panties agree in recognising that the provisions of Article VIII d) are essentially designed to make possible reductions of duties such as constitute the normal purpose of commercial negotiations, without, however, precluding increases of duties under bilateral agreements with a view to adjustments of detail.
Ad Article XV.
The present Convention shall apply in relation to the Channel Island an the Isle of Man as if they were colonies.
The present Protocol will have the same force, effect and duration as the Convention of to-day’s date, of which it is to be considered as an integral part.
In FAITH WHEREOF, the undersigned have drawn up the present Protocol.
Done at Geneva, the twenty-fourth day of March, one thousand nine hundred and thirty, in a single copy, which shall be deposited in the archives of the Secretariat of the League of Nations, and of which authentical copies shall be delivered to all Members of the League of Nations and non-member States represented at the Conference.
GERMANY
SCHMIDT
AUSTRIA
E. PFLÜGL
BELGIUM
Jointly with the Grand Duchy of Luxemburg, for the Economic Union of Belgium and Luxemburg.
J. BRUNET
A. JANSSEN
GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
and all parts of the British Empire which are not separate Members of the League of Nations.
I declare that my signature does not include any of His Britannic Majesty’s Colonies, Protectorates or Territories under suzerainty or mandate.
S. J. CHAPMAN
DENMARK
WILLIAM BORBERG
ESTONIA
A. SCHMIDT
FINLAND
KYÖSTI JÀRVINEN
FRANCE
PIERRE ETIENNE FLANDIN
R. SEROT
GREECE
R. RAPHAËL
ITALY
DE MICHELIS
LATVIA
CHARLES DUZMANS
LUXEMBURG
Jointly with Belgium for the Economic Union of Belgium an Luxemburg.
ALBERT CALMES
NORWAY
HERSLEB BIRKELAND
THE NETHERLANDS
I declare that my signature does not include the Dutch East Indies, Surinam and Curaçao.
TRIP
POLAND
F. SOKAL
ROUMANIA
C. ANTONIADE
SWEDEN
K. I. WESTMAN
SUITZERLAND
SCHULTHESS
STUCKI
GASSMANN
Překlad.
Protokol Mezinárodní obchodní úmluvy.
V okamžiku podpisu Mezinárodní úmluvy, uzavřené dnešního dne podepsaní řádně zplnomocnění shodli se na těchto ustanoveních, které mají zaručiti provádění této Úmluvy:
Ke článku I.
A.
Výraz ”obchodní smlouvy” vztahuje se podle této úmluvy na smlouvy, úmluvy, dohody nebo ujednání - definitivní nebo prozatímní - všeho druhu, obsahující ustanovení o obchodu, jakož i na všechna ujednání k nim připojená.
B.
Rozumí se, že dvoustranné obchodní smlouvy, uzavřené pro určité období a bez doložky o výpovědi, uzavřené mezi dvěma kterýmikoliv Vysokými smluvními stranami, zůstanou v účinnosti po dobu platnosti této úmluvy s výhradou ustanovení článku VIII. d.
C.
Při podpisu této úmluvy Rakousko prohlašuje, že nemůže použíti ustanovení této úmluvy na obchodní smlouvy nyní platné mezi ním a Maďarskem a Československem.
Při podpisu této úmluvy Československo prohlašuje, že nemůže použíti ustanovení této úmluvy na obchodní smlouvu nyní platnou mezi ním a Maďarskem.
Při podpisu této úmluvy Maďarsko, aby umožnilo Rakousku a Československu podpis, prohlašuje, že přijímá výhrady, činěné těmito dvěma státy v předchozích odstavcích 1. a 2.
Rovněž i Československo, aby umožnilo podpis Rakousku, prohlašuje, že přijímá výhradu, učiněnou tímto státem, v předchozím odstavci.
Pokud by z jednání mezi zmíněnými třemi státy nebo výpovědí některé obchodní smlouvy nastalo zvýšení cel, jest shoda v tom, že každá z Vysokých smluvních stran má právo vypověděti, oznámí-li to měsíc před tím, tuto Úmluvu buď jedné nebo dvěma stranám, které žádaly, aby mohly vyloučiti výše uvedené smlouvy z účinnosti Úmluvy, nebo vůči všem Vysokým smluvním stranám, aniž by bylo použito ustanovení článku II.
Jest shoda v tom, že ustanovení §u C týkají se pouze revise dotčených tří smluv, jež se nyní zamýšlí.
D.
Vysoké smluvní strany, majíce na zřeteli zvláštní postavení Řecka, pokud se týče jeho hlavních vývozních výrobků, přiznávají tomuto státu možnost použíti práva výpovědi, obsaženého v jeho smlouvách, jestliže by některá z Vysokých smluvních stran, jež podepsala některou z řečených smluv, učinila opatření, jimiž by vážně porušila rovnováhu v obchodních stycích ke škodě uvedené země, což nebude považováno za porušení závazku podle článku I.
Ke článku II.
A.
Ustanovení článku II. netýkají se případných celních úprav, jež jsou výslovně obsaženy nebo připuštěny ve smlouvách, podepsaných nejpozději dnešního dne. Rovněž se nevztahují na případy, ve kterých clo prozatímně snížené pod výměru, stanovenou autonomním tarifem, by bylo uvedeno opět na tuto míru.
B.
Rozumí se, že ustanovení této Úmluvy nevztahují se na případy, kdy smluvní cla, stanovená obchodní smlouvou se státem, který není účasten na této Úmluvě, pozbudou platnosti v důsledku výpovědi řečené obchodní smlouvy.
Smluvní cla z vypovězené smlouvy mohou se nahraditi v tomto případě buď cly autonomního tarifu nebo smluvními cly, vyplývajícími z jiných platných smluv.
Ke článkům II. a V.
Rozumí se, že Vysoké smluvní strany, majíce na mysli ve 3. odstavci článku II. a ve článku V. případnou výpověď Úmluvy, neměly naprosto v úmyslu brániti přátelským dohodám v míře, jak dovoluje situace a zákonodárství zúčastněných států.
Ke článku III.
Vysoké smluvní strany prohlašují, že se zavazují dodržovati lhůtu pro hlášení stanovenou ve článku III. ve všech případech, ve kterých jejich zákonodárství tomu neklade překážky a ve všech případech, kdy naléhavé okolnosti neučiní nezbytným okamžité provedení zvýšení cel stávajících nebo cel nových.
Ke článku IV.
Vysoké smluvní strany, míněné ve článku IV., jsou: Velká Britanie, Dánsko, Norsko, Nizozemsko a Portugalsko.
Ke článku V.
Vysoké smluvní strany, míněné ve článku IV., prohlašují, že nevykládají si pojem ”finančních cel” v širokém smyslu slova a že zvláště nebudou vztahovati toto označení na cla, jež mají chrániti domácí výrobu proti cizí soutěži.
Ke článku VIII. d)
Vysoké smluvní strany jsou za jedno v tom, že ustanovení článku VIII. d) mají zásadně za účel umožniti celní slevy, jež jsou obvyklé v obchodních smlouvách, aniž by při tom činily se překážky zvýšení cel oboustrannými dohodami za účelem menších úprav.
Ke článku XV.
Tato Úmluva bude se vztahovati na ostrovy Lamanšské a ostrov Man jako by byly koloniemi.
Tento Protokol bude míti účinnost, platnost a trvání jako Úmluva uzavřená dnešního dne a nutno jej považovati za její integrující část.
Na svědomí čehož podepsaní sepsali tento Protokol.
Dáno v Ženevě 24. března 1930 v originálu, který bude uložen v archivu sekretariátu Společnosti Národů; jeho autentický opis bude zaslán všem členům Společnosti Národů, a všem Státům Nečlenům zastoupeným na konferenci.
NĚMECKO
SCHMIDT
RAKOUSKO
E. PFLÜGL
BELGIE
společně s Velkovévodstvím Lucemburským pro Hospodářskou Unii Belgo-lucemburskou
J. BRUNET
A. JANSSEN
VELKÁ BRITANIE
A SEVERNÍ IRSKO
jakož i všechny části Britské říše, které nejsou zvláště členy Společnosti Národů
Prohlašuji, že můj podpis se nevztahuje na žádnou z Kolonií Jeho Britského Veličenstva, ani Protektoráty či území postavená pod jeho svrchovanost či mandát.
S. J. CHAPMAN
DÁNSKO
WILLIAM BORBERG
ESTONSKO
A. SCHMIDT
FINSKO
KYÖSTI JÀRVINEN
FRANCIE
PIERRE ETIENNE FLANDIN
R. SEROT
ŘECKO
R. RAPHAËL
ITALIE
DE MICHELIS
LOTYŠSKO
CHARLES DUZMANS
LUCEMBURSKO
společně s Belgií pro Hospodářskou Unii Belgo-lucemburskou
ALBERT CALMES
NORSKO
HERSLEB BIRKELAND
NIZOZEMSKO
Prohlašuji, že můj podpis se nevztahuje na Holandskou Východní Indii, Surinam a Curaçao.
TRIP
POLSKO
F. SOKAL
RUMUNSKO
C. ANTONIADE
ŠVÉDSKO
K. I. WESTMAN
ŠVÝCARSKO
SCHULTHESS
STUCKI
GASSMANN