e) prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu'un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions devastées pendant la guerre 1914-1918 devront être prises en considération;
f) s'efforceront de prendre des mesures d'ordre international pour prévenir et combattre les maladies.
Article 24.
Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de l'assentiment des Parties, placés sous l'autorité de la Société. Tous autres bureaux internationaux et toutes Commissions pour le règlement des affaires d'intérêt international qui seront créés ultérieurement, seront placés sous l'autorité de la Société.
Pour toutes questions d'intérêt internatio-nal réglées par des conventions générales, mais non soumises au contrôle de Commissions ou de bureaux internationaux, le Secrétariat de la Société devra, si les Parties le demandent et si le Conseil y consent, réunir et distribuer toutes informations utiles et prêter toute l'assistance nécessaire ou désirable.
Le Conseil peut décider de faire rentrer dans les dépenses du Secrétariat celles de tout bureau ou commission placé sous l'autorité de la Société.
Article 25.
Les Membres de la Société s'engagent à encourager et favoriser l'établissement et la coopération des organisations volontaires nationales de la Croix-Rouge, dûment autorisées, qui ont pour objet l'amélioration de la santé, la défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la souffrance dans le monde.
Article 26.
Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société, dont les Représentants composent le Conseil, et par la majorité de ceux, dont les Représentants forment l'Assemblée.
Tout Membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportées au Pacte, auquel cas il cesse de faire partie de la Société.
ANNEXE.
I.
Membres originaires de la Société des nations
États-unis d'Amerique
Belgique.
Bolivie.
Brésil.
Empire Britannique.
Canada.
Australie.
Afrique du Sud.
Nouvelle-Zélande.
Inde.
Chine.
Cuba.
Équateur.
France.
Gréce.
Guatemala.
Haiti.
Hedjaz.
Honduras.
Italie.
Japon.
Libéria.
Nigaragua.
Panama.
Pérou.
Pologne.
Portugal.
Roumanie.
État serbe-croate-slovène.
Siam.
Tschéco-Slovaquie.
Uruguay.
États invités à accéder au Pacte.
Argentine.
Chili.
Colombie.
Danemark.
Espagne.
Norvège.
Paraguay.
Pays-Bas.
Perse.
Salvador.
Suède.
Suisse.
Vénézuéla.
II.
Premier Secrétaire général de la Société des nations.
L'Honorable Sir James Eric Drummond, K. C. M. G., C. B.
PARTIE II.
Frontières de la Hongrie.
Article 27.
Les frontières de la Hongrie, seront fixées comme il suit - (voir la carte annexée):
1° Avec l'Autriche:
D'un point à choisir à environ un kilomètre à l'Ouest de Antonienhof (Est de Kittsee), point commun aux trois frontières de Hongrie, d'Autriche, de Tchéco-Slovaquie, vers le Sud et jusqu'à la cote 115 située à environ 8 kilomètres au Sud-Ouest de Saint-Johann:
une ligne à déterminer sur le terrain, laissant entièrement en territoire hongrois la ligne de chemin de fer Karlburg-Csorna et passant à l'Ouest de Kr. Jahrndorf et de Wüst-Sommerein et à l'Est de Kittsee, D. Jahrndorf. Nickelsdorf et de Andau;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir sur la rive méridionale de Neusiedler See entre Holling et Hidegseg:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant au Sud de Pamhagen, laissant en Hongrie tout le canal d'Einser ainsi que la ligne de chemin de fer secondaire allant vers le Nord-Ouest en partant de la station de Mexiko, traversant le Neusie dler See et passant au Sud de l'île sur laquelle se trouve la cote 117;
de là, vers le Sud et jusqu'à la cote 265 (Kamenje) à environ deux kilomètres au Sud-Est de Nikitsch:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Est de Zinkendorf et de Nikitsch et à l'Ouest de Nemet Pereszteg et de Kövesd;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 883 (Trott Kö) à environ 9 kilomètres au Sud-Ouest de Köszeg:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant au Sud-Est de Locsmand, Olmod et de Liebing et au Nord-Ouest de Köszeg et de la route allant de cette dernière localité à Salamonfa;
de là, vers le Sud et jusqu'à la cote 234 environ 7 kilomètres au Nord-Nord-Est de Pinkamindszent:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Est de Rohoncz et de Nagynarda et à l'Ouest de Butsching et de Dozmat, puis par les cotes 273, 260 et 241;
de là dans une direction générale Sud-Ouest et jusqu'à la cote 353 à environ 6 kilomètres au Nord-Nord-Est de Szt Gotthard:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant entre Nagysaroslak et Pinkamidszent au Sud de villages de Karacsfa, Nemetbükkös et Zsamand, puis par la cote 323 (Hochkogel);
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à un point à déterminer sur la ligne de partage des eaux entre les bassius de la Raba (Raab) et de la Mur à environ 2 kilomètres à l'Est de Toka, point commun aux trois frontières de l'Autriche, de la Hongrie et de l'État serbe-croate-slovène:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Est des villages de Rabakeresztur. Nemetlak et de Nagyfalva et à l'Ouest de la route Radkersburg-Szt Gotthard et par la cote 353 (Janke B.).
2° Avec l'État serbe-croate-slovène:
Du point ci-dessus défini, vers l'Est et jusqu'à la cote 313 à 10 kilomètres environ au Sud de Szt Gotthard:
une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une maniere générale la ligne séparant les bassins de la Raba au Nord et de la Mur au Sud;
de là, vers le Sud et jusqu'à la cote 295 (à 16 kilomètres environ au Nord-Est de Muraszombat):
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Est des localités de Nagydolany, Orihodos avec sa station de chemin de fer, Kapornak, Domonkosfa et Kisszerdahely, et à l'Ouest de Kotormany et de Szomorocz, et par lesco tes 319 et 291;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à la cote 209 à 3 kilomètres environ à l'Ouest de Nemesnep:
une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la ligne séparant les bassins de la Nemesnepi au Nord et de la Kebele au Sud;
de là, vers le Sud-Sud-Est et jusqu'à un point à choisir sur la Lendva au Sud de la cote 265:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Est des localités de Kebeleszentmarton. Zsitköcz. Gönterhaza, Hidveg, Csente, Pincze, et à l'Ouest de Lendvajakabfa, Bödehaza, Gaborjanhaza. Dedes, Lendva-Ujfalu;
de là, vers le Sud-Est:
le cours de la Lend va vers l'aval;
puis, le cours de la Mur vers l'aval:
puis, jusqu'à sa rencontre avec l'ancienne limite entre la Hongrie et la Croatie-Slavonie, à 1 kilom. 500 environ en amont du pont du chemin de fer de Gyekenyes à Koproncza:
le cours de la Drau (Drave) vers l'aval;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point à choisir à 9 kilomètres environ à l'Est de Miholjacdolnji:
l'ancienne limite administrative entre la Hongrie et la Croatie-Slavonie, rectifiée de manière à laisser entièrement en territoire hongrois la voie ferrée de Gyekenyes a Bares, y compris la station de Gola;
de là, vers l'Est et jusqu'à la cote 93 à 3 kilomètres environ au Sud-Ouest de Baranyavar:
une ligne à d'éterminer sur le terrain, passant au Nord des localités de Torjancz, Löcs et Benge et au Sud de Kassad. Beremend avec sa station de chemin de fer et Illocska:
de là, vers le Nord-Est et jusqu'à un point du cours du Danube à choisir sur le terrain à 8 kilomètres environ au Nord de la cote 169 (Kisköszeg):
une ligne à détermin er sur le terrain, passant à l'Ouest de Baranyavar. Föherczeglak laissant à l'État serbe-croate-slovène le chemin de fer réunissant ces deux localités à la bifurcation immédiate au Nord de Barany avar et de Dalyok, et à l'Est de Ivan-Darda, Sarok, Udvar et Izabellaföld (avec son chemin de fer);
de là, vers l'Est-Nord-Est et jusqu'à un point du cours de la Kigyos à 3 kilomètres environ à l'Est-Sud-Est de la station de Bacsmadaras:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant entre les localités de Herczegszanto, et Bereg, puis suivant, d'une manière générale, le cours de la Kigyos, mais s'incurvant au Nord de Rigyicza;
de là, vers l'Est-Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur le bras mort de la Tisza (Theiss) à 5 1/2 kilomètres environ à l'Est-Nord-Est de la station de Horgos:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant au Sud de Kun-Baja, coupant le chemin de fer de Szabadka à Bácsalmás à 1 kilomètre 500 environ, à l'Est de la station de Csikeria, coupant le chemin de fer Szabadka à Kiskunhalas à 3 kilomètres environ au Sud de la station de Kelebia et passant au Nord de Horgos et de sa station et au Sud de Röszke-Szentmihalytelek;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à la Tisza:
la ligne médiane du bras mort;
de là, vers l'amont sur une distance de 5 kilomètres environ et jusqu'à unpoint à choisir sur le terrain:
le cours de la Tisza;
de là, d'une manière générale vers l'Est et jusqu'à un point à choisir sur le terrain à 4 kilomètres environ au Sud-Ouest de la station de Kiszombor, approximativement à l'Est-Sud-Est de la cote 84 et au Sud-Sud-Ouest de la cote 83, ce oint étant le point commun aux trois frontières de la Roumanie, de la Hongrie et de l'État serbe-croate-slovène:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant entre les localités de Gyala et de Oszentivan et entre Obeb et Kübekhaza.
3° Avec la Roumanie:
Du point ci-dessus défini, vers l'Est-Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur la Maros à 3 kilomètres 500 environ en amont du pont de la voie ferrée de Mako à Szeged:
une ligne à déterminer sur le terrain;
de là, vers le Sud-Est, puis vers le Nord-Est, et jusqu'à un point à choisir à 1 kilomètre environ au Sud de la station de Nagylak:
le cours de la rivière Maros vers l'amont;
de là, vers le Nord-Est et jusqu'au saillant de la limite administrative entre les comitats de Csanad et d'Arad au Nord-Nord-Ouest de Nemetpereg:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant entre Nagylak et la station de chemin de fer;
de là, vers l'Est-Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur le terrain entre les localités de Battonya et de Tornya:
cette limite administrative en passant au Nord de Nemetpereg et de Kispereg;
de là et jusqu'à la cote 123 (1 kilomètre 200 environ à l'Est de Magosliget), point commun aux trois frontières de la Hongrie, de la Roumanie et de la Tchéco-Slovaquie (territoire ruthène):
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Ouest de Nagyvarjas, Kisv arjas et Nagyiratos, à l'Est de Dombegyhaz, Kevermes et d'Elek, à l'Ouest d'Ottlaka, Nagy-Pel. Gyula-Varsand. Ant et d'Illye, à l'Est de Gyula, Gyula-Vari et Kötegyan, coupant la voie ferrée de Nagyszalonta à Gyula à environ 12 kilomètres de Nagyszalonta et entre les deux bifurcations que forme le croisement de cette voie ferrée avec la voie ferrée de Szeghalom à Erdögyarak; passant à l'Est de Mehkerek, à l'Ouest de Nagyszalonta et de Marczihaza, à l'Est de Geszt, à l'Ouest d'Atyas. Olah-Szt Miklos et de Rojt, à l'Est d'Ugra et d'Harsany, à l'Ouest de Körösszeg et de Körös-Tarjan, à l'Est de Szakal et de Berek-Böszörmeny, à l'Ouest de Bors, à l'Est d'Artand, à l'Ouest de Nagy-Szanto, à l'Est de Nagy-Kereki, à l'Ouest de Pelbarthida et de Bihardioszeg, à l'Est de Kis-Marja, à l'Ouest de Csokaly, à l'Est de Nagyleta et d'Almosd, à l'Ouest d'Er-Selind, à l'Est de Bagamer, à l'Ouest d'Er-Kenez et d'Ermihalyfalva, à l'Est de Szt-György-Abrany et de Peneszlek, à l'Ouest de Sz aniszlo, Bere-Csomaköz, Feny, Csan alos. Börvely et de Domahida, à l'Est de Vallaj, à l'Ouest de Csenger-Bagos et d'Ovari, à l'Est de Csenger-Ujfalu, à l'Ouest de Dara, à l'Est de Csenger et de Komlod-Totfalu, à l'Ouest de Pete, à l'Est de Nagy-Gecz, à l'Ouest de Szaraz-Berek, à l'Est de Mehtelek. Garbolcz et de Nagy-Ho dos, à l'Ouest de Fertös-Almas, à l'Est de Kis-Hodos, à l'Ouest de Nagy-Palad, à l'Est de Kis-Palad et de Magosliget.
4° Avec la Tchéco-Slovaquie:
De la cote 123 ci-dessus décrite, vers le Nord-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la Batar à 1 kilomètre environ à l'Est de Magosliget:
une ligne à déterminer sur le terrain;
de là, le cours de la Batar vers l'aval;
de là et jusqu'à un point à choisir en aval de Badalo et près de ce village;
le cours de la Tisza vers l'aval;
de là, vers le Nord-Nord-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur le terrain au Nord-Est de Darocz:
une ligne à déterminer sur le terrain, laissant dans le trrritoire ruthène de l'État tchèco-slovaque les localités de Badalo, Csoma, Macsola, Asztely et Deda, et en territoire hongrois les localités de Bereg-Surany et Darocz;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'au confluent de la Fekete Viz avec la Csaronda:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 179, laissant en territoire ruthène les localités de Mezö Kaszony, Lonyay Tn. Degenfeld Tn., Hetyen, Horvathi Tn., Komjathy Tn., et en territoire hongrois les localités de Kerek Gorond Tn., Berki Tn. et Barabas;
de là, jusqu'à un point à choisir sur le terrain en amont de la limite administrative entre les comitats de Szabolcs et Bereg:
le cours de la Csaronda en aval;
de là, vers l'Ouest et jusqu'au point où la limite ci-dessus mentionnée venant de la rive droite coupe le cours de la Tisza:
une ligne à déterminer sur le terrain;
de là, vers l'aval et jusqu'à un point à choisir sur le terrain à l'Est-Sud-Est de Tarkany:
le cours de la Tisza;
de là, d'une manière générale vers l'Ouest et jusqu'à un point du cours de la Ronyva à 3 kilomètres 700 environ au Nord du pont entre la ville et la gare de Satoralja-Ujhely:
une ligne à déterminer sur le terrain, laissant à la Tchéco-Slovaquie les localités de Tarkany, Perbenyik, Orös, Kis-Kövesd, Bodrog-Szerdahely, Bodrog-Szog et Borsi, et à la Hongrie les localités de Damoc, Laca, Rozvagy, Pacin, Karos, Felsö-Berecki, traversant la Bodrog et coupant le triangle de voies ferrées au Sud-Est de Satoralja-Ujhely, en passant à l'Est de cette ville de telle façon qu'elle laisse en territoire tchéco-slovaque toute la voie ferrée Kassa-Csap;
de là, vers l'amont et jusqu'à un point situé près de la cote 125 à 1 kilomètre 500 environ au Sud d'Alsomihalyi:
le cours de la Ronyva;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'à un point du cours de la Hernad à hauteur de la cote 167 située sur la rive droite au Sud-Ouest d'Abaujnadasd:
une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Ronyva à l'Est et de la Bozsva à l'Ouest, mais passant à 2 kilomètres environ à l'Est de Pusztafalu, tournant à la cote 896 vers le Sud-Ouest, coupant à la cote 424 la route Kassa-Satoralja, et passant au Sud d'Abaujnadasd;
de là, vers l'aval et jusqu'à un point à choisir sur le terrain à 1 kilometre 500 environ au Sud-Ouest d'Abauivar:
le cours de la Hernad;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à la cote 330 à 1 kilomètre 500 environ au Sud-Sud-Ouest de Pereny:
une ligne à déterminer sur le terrain, laissant à la Tchéco-Slovaquie les localités de Miglecznemeti et Pereny, et à la Hongrie, Tornyosnemeti;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à la cote 291 à 3 kilomètres 500 environ au Sud-Est de Janok:
la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Bodva au Nord et la Rakacza au Sud, tout en laissant en territoire hongrois la route sur la crête au Sud-Est de Buzita;
de là, vers l'Ouest-Nord-Ouest et jusqu'à la cote 431 à 3 kilomètres environ au Sud-Ouest de Torna:
une ligne à déterminer sur le terrain, laissant à la Tchéco-Slovaquie les localités de Janok, Tornahorvati et Bodvavendegi, et à la Hongrie les localités de Tornaszentjakab et Hidvegardo;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 365 à 12 kilomètres environ au Sud-Sud-Est de Pelsöcz:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant par les cotes 601, 381 (sur la route Rozsnyo-Edeleny), 557 et 502;
de là, vers le Sud-Sud-Ouest et jusqu'à la cote 305 à 7 kilomètres environ au Nord-Ouest de Putnok:
la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Sajo à l'Ouest et des Szuha et Kelemeri à l'Est;
de là, vers le Sud-Sud-Ouest et jusqu'à la cote 278 au Sud du confluent de la Sajo et de la Rima:
une ligne à déterminer sur le terrain, tracée de telle façon qu'elle laisse la gare de Banreve à la Hongrie tout en permettant, le cas échéant, la construction en territoire tchéco-slovaque d'un raccordement entre les deux voies ferrées de Pelsöcz et de Losoncz;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 485 à 10 kilomètres environ à l'Est-Nord-Est de Salgo tarjan:
une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Rima au Nord et des Hangony et Tarna au Sud;
de là, vers l'Ouest-Nord-Ouest et jusqu'à la cote 727:
une ligne à déterminer sur le terrain, laissant à la Hongrie les localités et les mines de Zagyva-Rona et de Salgo et passant au Sud de la station de Somos-Ujfalu;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'à la cote 391 à 7 kilométres environ à l'Est de Litke:
une ligne suivant d'une manière générale la crête limitant au Nord-Est le bassin de la Dobroda et passant par la cote 446;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur le cours de l'Eipel (Ipoly) à 1 kilomètre 500 environ au Nord-Est de Tarnocz:
une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 312 entre Tarnocz et Kalonda;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur la boucle de l'Eipel à 1 kilométre environ au Sud de Tesmag:
le cours de l'Eipel vers l'aval;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir sur le cours de l'Eipel à 1 kilométre environ à l'Ouest de Tesa:
une ligne à déterminer sur le terrain, de telle façon qu'elle passe au Sud de la station d'Ipolysag et qu'elle laisse entièrement en terri toire tchéco-slovaque la voie ferrée d'Ipolysag à Csata ainsi que l'embranchement vers Korpona (Karpfen), tout en laissant à la Hongrie les localités de Bernecze et Tesa;
de là, vers le Sud, et jusqu'à son confluent avec le Danube:
le cours de l'Eipel vers l'aval;
de là, vers l'amont et jusqu'à un point à fixer à 2 kilométres environ à l'Est de Antonienhof (Est de Kittsee):
le cours principal de navigation du Danube;
de là, vers l'Ouest et jusqu'a un point à choisir sur le terrain à environ 1 kilomètre à l'Ouest de Antonienhof (Est de Kittsee), point commun aux trois frontières de l'Autriche, de la Hongrie et de la Tchéco-Slovaquie:
une ligne à déterminer sur le terrain.
Article 28.
Les frontières décrites par le présent Traité sont tracées, pour leurs parties définies, sur la carte au 1/1,000.000e annexée au présent Traité. En cas de divergences entre le texte et la carte, c'est le texte qui fera foi.
Article 29.
Des Commissions de délimitation, dont la composition est fixée par le présent Traité ou sera fixée par un Traité entre les Principales Puissances alliées et associées et les ou l'un quelconque des États intéressés, auront à tracer ces frontiéres sur le terrain.
Elles auront tout pouvoir, non seulement pour la détermination des fractions définies sous le nom de "ligne à déterminer sur le terrain", mais encore si un des États intéressés en fait la demande, et si la Commission en approuve l'opportunité pour la revision des fractions définies par des limites administratives (sauf pour les frontières internationales existant en août 1914, oú le rôle des Commissions se bornera au récolement des poteaux ou des bornes). Elles s'efforceront, dans ces deux cas, de suivre au plus près les définitions données dans les Traités, en tenant compte autant que possible des lirnites administratives et des intérêts économiques locaux.
Les décisions des Commissions seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les Parties intéressées.
Les dépenses des Commissions de délimitation seront supportées, par parties égales, par les deux États intéressés.
Article 30.
En ce oui concerne les frontiéres définies par un cours d'eau, les termes "cours" ou "chenal" employés dans les descriptions du présent Traité signifient d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'eau ou de son bras principal, et d'autre part, pour les fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il appartiendra aux Commissions de délimitation, prévues par le présent Traité, de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements éventuels, le cours ou le chenal amsi défini, ou si elle sera déterminée d'une manière définitive par la position du cours ou du chenal, au moment de la mise en vigueur du présent Traité.
Article 31.
Les divers États intéressés s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation de frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau frontières.
Ils s'engagent, en outre, à prescrire aux autorités locales de communiquer aux Commissions tous documents, notamment les plans, cadastres et livres fonciers, et de leur fournir sur leur demande tous renseignements sur la propriété, les courants économiques et autres informations nécessaires.
Article 32.
Les divers États intéressés s'engagent à prêter assistance aux Commissions de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui, concerne le transport, le logement, la main d'oeuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de la mission.
Article 33.
Les divers États intéressés, s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques signaux, poteaux ou bornes-frontières placés par la Commission.
Article 34.
Les bornes seront placées à distance de vue l'une de l'autre; elles seront numérotées et leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartographique.
Article 35.
Les procés-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés seront établis en triple original dont deux seront transmis aux Gouvernements des États limitrophes, et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité.
PARTIE III.
Clauses politiques Européennes.
SECTION I.
ITALIE.
Article 36.
La Hongrie renonce, en ce qui la concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres auxquels elle pourrait prétendre sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise reconnus comme faisant partie de l'Italie, conformément à l'article 36, alinéa 1er, du Traité de Paix conclu le 10 septembre 1919 entre les Puissances alliées et associées et l'Autriche.
Article 37.
Aucune somme ne sera due par l'Italie du chef de son entrée en possession du Palazzo-Venezia, à Rome.
Article 38.
La Hongrie restituera à l'Italie, dans un délai de trois mois, tous les wagons appartenant aux chemins de fer italiens qui, avant le début de la guerre, étaient passés en Autriche, et se trouvent actuellement en Hongrie.
Article 39.
Par dérogation à l'article 252, Partie X (Clauses économiques), les personnes ayantleur résidence habituelle dans les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise transférés à l'Italie, conformément à l'article 36, alinéa 1er, du Traité de Paix avec l'Autriche et qui, pendant la guerre, se sont trouvés hors des territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, ou bien avaient été emprisonnées, internées ou évacuées, jouiront intégralement des dispositions prévues aux articles 235 et 236, Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.
Article 40.
Les jugements rendus en matière civile et commerciale depuis le 4 août 1914 par les tribunaux des territoires transférés à l'Italie conformément à l'article 36, alinéa 1er, du Traité de Paix avec l'Autriche, entre des habitants desdits territoires et des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ne seront exécutoires qu'après exequatur prononcé par le nouveau Tribunal correspondant des territoires en question.
Tous jugements rendus depuis le 4 août 1914 par les autorités judicaires de l'ancienne monarchie austro-hongroise contre des ressortissants italiens ou contre ceux auxquels la nationalité italienne sera acquise conformément au Traité de Paix avec l'Autriche, pour crimes ou délits politiques, seront réputés nuls.
SECTION II.
ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVÈNE.
Article 41.
La Hongrie reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'entière indépendance de l'État serbe-croate-slovène.
Article 42.
La Hongrie renonce, en ce qui la concerne, en faveur de l'État serbe-croate-slovène, à tous droit, et titres sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hontroise situés au delà des frontières de la Hongrie, telles qu'elles sont décrites à l'article 27, Partie II (Frontières de la Hongrie) et reconnus par le présent Traité, ou par tous autres Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, comme faisant partie de l'État serbe-croate-slovène.
Article 43.
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'État serbe-croate-slovène et un par la Hongrie, sera constituée dans le quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27-2°, Partie II (Frontières de la Hongrie).
Article 44.
L'État serbe-croate-slovène reconnaît et confirme, vis-à-vis de la Hongrie, son engagement d'agréer l'insertion dans un Traité conclu avec les Principales Puissances alliées et associées, des dispositions jugées nécessaires par ces Puissances pour protéger dans l'État serbe-croate-slovène les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion ainsi que pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres Nations.