Il devra en outre permettre à l'Autriche d'assurer sur des bases permanentes sa stabilité financière, par un ensemble de mesures tendant à une réforme économique générale. Le rapport du Comité Economique, qui traite de cet aspect du problème, sera dûment communiqué aux Commissaire général.
Il est entendu, qu'au cas où le premier programme apparaîtrait à l'usage comme insuffisant pour rétablir un équilibre permanent du budget dans un délai de deux ans, le Gouvernement autrichien devrait, en consultation avec le Commissaire général, y apporter les modifications appropriées au résultat essentiel à atteindre. Le Gouvernement autrichien demandera au Parlement d'approuver le plan ci-dessus.
3. Le Gouvernement autrichien présentera immédiatement au Parlement autrichien un projet de loi qui pendant deux ans donnera à tout Gouvernement qui serait alors aux affaires pleins pouvoirs pour prendre, dans les limites de ce programme, toutes mesures qui, à son avis, seront nécessaires en vue d'assurer à la fin de cette période, le rétablissement de l'équilibre budgétaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir ultérieurement à une sanction nouvelle du Parlement.
4. L'Autriche accepte la nomination par le Conseil de la Société des Nations d'un Commissaire général, qui sera responsable devant le Conseil et révocable par lui. Ces fonctions sont définies, dans leurs grandes lignes dans le rapport du Comité financier.
Il aura pour mission de requérir l'exécution du programme de réforme et de veiller à son exécution. Le Commissaire Général résidera à Vienne. Il pourra s'adjoindre le personnel téchnique, nécessaire. Les dépenses du Commissaire général et de son service seront approuvées par le Conseil et seront à la charge du Gouvernement autrichien. Le Commissaire général adressera tous les mois au Conseil un rapport sur le progrès des réformes et les résultats acquis. Ce rapport sera communiqué sans délai aux Membres du Comité de contrôle.
Le Gouvernement autrichien accepte de ne pouvoir disposer des fonds provenant des emprunts, ni procéder aux opérations destinées à escompter le résultat des emprunts, qu'avec l'autorisation du Commissaire général, les conditions qui seront fixées par le Commissaire général pour accorder cette autorisation ne devant avoir d'autre objet que d'assurer la réalisation progressive du programme de réformes et d'éviter un avillissement des gages affectés au service de l'emprunt.
Si le Gouvernement autrichien estime que le Commissaire général a abusé de son autorité, il pourra adresser un recours au Conseil de la Société des Nations.
Les fonctions du Commissaire général prendront fin par décision du Conseil de la Société des Nations, quand celui-ci aura constaté que la stabilité financière de l'Autriche aura été assurée, sans préjudice du contrôle spécial des gages affectés au service de l'emprunt.
5. Le Gouvernement autrichien affectera comme gages à l'emprunt garanti les recettes bruts des douanes et du monopole des tabacs et, au eas où le Commissaire géneral l'estimerait nécessaire, d'autre gages, spécifiques, d'accord avec lui. Il ne prendra aucune mesure qui, de l'avis du Commissaire général, serait de nature à diminuer la valeur de ces gages de facon à menacer la sûreté des créanciers et des Etats garants. Le Gouvernement autrichien ne pourra notamment faire subir, sans l'aprobation du Commissare général, aux tarifs des recettes affectées en garantie, des modifications qui seraient de nature à réduire leur rendement global minimum, évalué eu or, tel qu'il sera arrêté avant l'émision des emprunts pour couvrir les annuités nécessaires.
Le produit des revenus bruts affectés en gage sera versé à un compte spécial au fur et à mesure de leur perception, en vue d'assurer le service de l'annuité des emprunts. Le Commissaire général seul aura la disposition de ce compte. Le Commissaire général pourra requérir les modifications et améliorations de nature à accroître la productivité des recettes affectées en garantie. Au cas où, malgré ces répresentations, la gestion du Gouvernement autrichien lui paraîtrait compromettre gravement la valeur de ces gages, il pourra requérir que cette gestion soit transférée à une administration spéciale, soit par voie de mise en régie, soit par voie de concessions ou d'affermage.
6. a) Le Gouvernement autrichien s'engage à ne pas accorder de concessions qui, selon l'avis du Commissaire général, seraient de nature à compromettre l'éxécution du programme de réformes.
b) Le Gouvernement autrichien abandonnera tout droit d'éimission de papier-monnaie et ne négociera ni ne conclura d'emprunt, sinon conformément au programme défini ci-dessus et avec l'autorisation du Commissaire général. Si le Gouvernement autrichien se croyait dans la nécessité d'envisager des emprunts en dehors des conditions du programme visé dans ce protocole, il devra soumettre ces projets à l'approbation, préalable du Commissaire générale et du Comité de contrôle.
c) Le Gouvernement autrichien demandera au Parlement les modifications jugées nécessaires, en conformité avec le rapport du Comité financier (Annexe), aux statuts de la Banque d'Emission et, le cas échéant, à la loi du 24 juillet 1922(Bulletin de Lois No. 490).
Les statuts de la Banque d'Emission devront lui assurer, vis-â-vis du Gouvernement, une pleine autonomie. Elle devra exercer les fonctions de caissier de l'Etat, centraliser les opérations de recettes et de dépenses et fournir des situations periodiques aux dates et dans la forme qui seront fixées d'accord avec le Commissaire général.
d) Le Gouvernement autrichien prendra et exécutera toutes les décisions nécessaires en vue de réaliser pleinement le programme d'assainssement, y compris les réformes administratives et les transformations indispensables dans la législation.
7. Le Gouvernement autrichien prendra toutes mesures en vue d'assurer le maintien de l'ordre public.
8. Tous les engagements définis ci-dessus, relatifs aux attributions du Commissaire général ou à des réformes d'ordre financier ou administratif, dans la mesure où ils se rapportent à une période postérieure au 1er janvier 1923, sont conditionnels et ne diviendront définitifs que lorsque les Gouvernements britannique, français, italien et tchécoslovaque auront sanctionné leur promesse de garantie par l'approbation de leurs parlements respectifs.
Toutefois, le Gouvernement autrichien s'engage définitivement:
a) à prendre dès maintenant toutes les mesures en son pouvoir pour réduire le déficit, ces mesures comportant en particulier un relèvement des tarifs de chemins de fer, des postes, des télégraphes et des prix de vente du produit des monopoles;
b) à présenter immédiatement au Parlement autrichien le projet de loi visé au par. 3 qui, pendant deux ans, donnera au Gouvernement en exercice où à tout Gouvernement qui lui succèdera pleins pouvoirs pour prendre toutes mesures qui, à son sens, seront nécessaires en vue d'assurer, à la fin de cette période, le rétablissement de l'équilibre budgétaire;
c) à préparer immédiatement un programme de réforme à provoquer les mesures législatives nécessaires, à appliquer les premiéres mesures d'exécution prévues dans ce programme d'ici au 1er janvier 1923.
9. En cas de différend concernant l'interprétation de ce Protocole, les parties accepteront l'avis du Conseil de la Société des Nations.
Le présent Protocole sera communiqué aux Etats signataires du Protocole No. II, signé à Genève, le quatre octobre 1922.
En foi de quoi le soussigné dûment autorisé à cet effet, a signé le présent Protocole.
Fait à Genève, en un ceul exemplaire, qui restera déposé au Secrétariat de la Société des Nations et sera par lui immédietement enregistré, le quatre octobre mil neuf cent vingt deux.
(Signé.) Seipel.
Překlad.
Protokol čís. I.
Prohlášení.
VLÁDA JEHO BRITSKÉHO VELIČENSTVA, VLÁDA REPUBLIKY FRANCOUZSKÉ, VLÁDA JEHO VELIČENSTVA KRÁLE ITALSKÉHO A VLÁDA REPUBLIKY ČESKOSLOVENSKÉ
se strany jedné,
v okamžiku, kdy se ujímají úkolu pomoci Rakousku v jeho díle hospodářské a finanční obnovy; jednajíce jedině v zájmu Rakouska a všeobecného míru a ve shodě se závazky, které převzaly přijavše členství ve Společnosti Národů, prohlašují slavnostně:
že budou respektovati politickou neodvislost, územní celistvost a svrchovanost Rakouska;
že nebudou hledati žádných, zvláštních neb výjimečných výhod rázu hospodářského nebo finančního, které by mohly přímo neb nepřímo ohrožovati tuto neodvislost;
že se zdrží každé činnosti, která by mohla odporovati duchu úmluv, které budou společně sjednány za účelem hospodářské a finanční rekonstrukce Rakouska, nebo která by mohla býti na újmu zárukám, jež budou mocnostmi stanoveny na ochranu zájmů věřitelů a ručících států;
že v daném případě, aby zajistily respektování těchto zásad všemi národy, obrátí se ve shodě s předpisy Paktu o Společnosti Národů, buď jednotlivě, nebo společně, na Radu Společnosti, aby tato uvažovala o opatřeních, jež by měla býti učiněna, a že se podřídí rozhodnutí zmíněné Rady.
VLÁDA SPOLKOVÉ REPUBLIKY RAKOUSKÉ
se strany druhé
se zavazuje, podle znění článku 88 smlouvy Saint-Germainské, že nezadá své neodvislosti; zdrží se každého vyjednávání či závazku povahy hospodářské nebo finanční, který by mohl přímo nebo nepřímo ohroziti tuto nezávislost.
Tento závazek nebrání tomu, aby Rakousko zachovalo - s výhradou ustanovení smlouvy Saint-Germainské - svoji svobodu, pokud jde o celní poplatky a obchodní neb finanční dohody a vůbec ve všem, co se dotýká jeho hospodářského režimu nebo jeho obchodních styků; rozumí se ovšem, že nebude moci poškoditi svoji hospodářskou neodvislost poskytnutím kterémukoliv státu zvláštního režimu nebo výlučných výhod, jež by mohly ohrožovati tuto neodvislost.
Tento protokol bude moci býti podepsán všemi státy, které budou chtíti se k němu připojiti.
Na doklad toho podepsaní, k tomu včelu náležitě zmocnění, podepsali toto Prohlášení (Protokol I.).
Dáno v Ženevě, dne čtvrtého října roku tisícího devítistého dvacátého druhého v jediném exempláři, který zůstane uložen v Sekretariátu Společnosti Národů a bude jím okamžitě zaregistrován.
(L. S.) BALFOUR.
(L. S.) G. HANOTAUX.
(L. S.) IMPERIALI.
(L. S.) KRČMÁŘ.
(L. S.) POSPÍŠIL.
(L. S.) SEIPEL.
Překlad.
Protokol čís. II.
Jsouce odhodlány pomoci Rakousku v jeho díle hospodářské a finanční obnovy, Vláda Britská, Francouzská, Italská, Československá a Rakouská usnesly se společnou dohodou na těchto ustanoveních:
Článek 1.
Vláda rakouská bude moci vydati, pod zárukou vyplývající z této úmluvy, množství titrů potřebné k docílení skutečného obnosu ve výši nepřesahující 650 milionů korun ve zlatě. Kapitál a úroky titrů takto vydaných brzdou prosty všech daní, dávek neb poplatků vybíraných ve prospěch státu rakouského.
Článek 2.
Náklady, spojené s emisí, vyjednáváním a doručením budou přičteny, ke kapitálu půjčky stanovenému v článku předchozím.
Článek 3.
Splácení úroků a amortisace půjčky bude zajištěna anuitou pocházející z příjmů určených k zaručení této půjčky podle ustanovení, obsažených v protokole č. III.
Článek 4.
Výnosu této půjčky bude lze použíti jen pod dolarem, generálního komisaře určeného Radou Společnosti Národů a souhlasně se závazky převzatými vládou rakouskou a obsaženými v Protokole č. III.
Článek 5.
Vlády Britská, Francouzská, Italská a Československá zavazují se bez újmy pro jiné vlády, které by přistoupily k této úmluvě, požádati bez odkladu své parlamenty, aby jim povolily zaručiti - s výhradou, že rakouský parlament schválí Protokol č. III. a odhlasuje zákon, o němž se zmiňuje článek 3. tohoto Protokolu - splácení anuity této půjčky, nejvýše však do 84%, jež jsou rozděliti podle zvláštních dohod mezi súčastněné.
Článek 6.
Každá ze čtyř vlád bude míti možnost jmenovati jednoho zástupce do dozorčího výboru, jehož kompetence je určena níže uvedenými ustanoveními. Každý z těchto zástupců bude disponovati 20 hlasy. Vlády, které by převzaly ručení za zbytek anuity nekrytou zárukou vlád Britské, Francouzské, Italské a Československé, budou též míti možnost jmenovati buď každá jednoho zástupce, buď dohodnouti se mezi sebou o jmenování zástupců společných. Každý zástupce bude míti jeden hlas na každý jednoprocentní zlomek zaručený jeho vládou.
Článek 7.
Způsoby použití záruky, podmínky půjčky, cena emisní, výše úroků, amortisace, náklady spojené s emisí, jednáním a doručením musí býti předloženy, dozorčímu výboru ručících států ke schválení. Výše anuity potřebné ke splácení úroků a k amortisaci půjčky bude rovněž schválena dozorčím výborem. Každá půjčka zamýšlená rakouskou vládou mimo podmínky programu, o němž jedná se v protokolu č. III., musí býti předložena dozorčímu výboru ku předchozímu schválení.
Článek 8.
Kontrolní výbor ustanoví podmínky, za jakých by měly býti vypláceny zálohy v případě, že záruka by se realisovala, jakož i způsob splácení, jehož by bylo použíti na zmíněné zálohy.
Článek 9.
V mezích emisních smluv bude vláda rakouská se souhlasem kontrolního výboru oprávněna provésti konversi půjček; bude povinna tak učiniti na žádost kontrolního výboru.
Článek 10.
Kontrolní výbor bude míti právo požadovati předložení výkazů a periodických účtů, neb jakýchkoli jiných neodkladných informací o zprávě příjmů určených za záruku; bude moci upozorniti generálního komisaře na administrativní změny a zlepšení, která by byla s to zvýšiti jich výkonnost. Změny v sazbách těchto příjmů, které by byly s to snížiti jejich minimální celkový výnos, odhadnutý ve zlatě, tak jak bude stanoven před emisí půjček ke krytí nezbytných anuit, musí býti předloženy kontrolnímu výboru k předběžnému schválení. Stejně bude tomu s návrhy na smlouvy o postoupení nebo pronájmu těchto příjmů.
Článek 11.
V případě, že by výnos příjmů určených k úhradě byl nedostatečný a hrozil by způsobiti uskutečnění zárukové povinnosti vlád, bude moci kontrolní výbor žádati, aby další dostatečné příjmy byly určeny ke krytí ročních splátek.
Jakýkoli projekt jednání nebo smlouvy takového rázu, že by značně změnil stav majetku rakouského státu, bude oznámen výboru tři týdny před tím, než se jednání stane definitivním.
Článek 12.
Kontrolní výbor se bude periodicky scházeti v dobách, které sám určí, po přednosti v sídle Společnosti Národů. Bude moci jednati pouze s generálním komisařem, a tento bude povinen se účastniti nebo dáti se zastupovati na shromážděních kontrolního výboru. Rozhodnutí tohoto výboru se dějí absolutní většinou přítomných hlasů; avšak dvoutřetinová většina přítomných hlasů bude žádána pro rozhodnutí týkající se článku 7 a 8.
Kontrolní výbor bude svolán k mimořádnému zasedání na společnou žádost alespoň 10 hlasů.
Článek 13.
Kontrolní výbor nebo kterýkoli z jeho členů bude moci požadovati všechny informace a vysvětlení o vypracování programu finančních reforem a o jeho provádění. Výbor bude moci oznamovati generálnímu komisaři všechny námitky a všechny rozklady, jež by snad byly uznány za nutné k záchraně zájmů ručících vlád.
Článek 14.
V případě zneužití bude moci kontrolní výbor nebo kterýkoli ručící stát vznésti stížnost k Radě Společnosti Národů, která se vysloví bez prodlení.
Článek l5.
V případě rozporů, týkajících se výkladů tohoto protokolu, přijmou strany mínění Rady Společnosti Národů.
Čemuž na vědomí podepsaní, k tomu účelu řádně pověření, tento protokol podepsali.
Dáno v Ženevě, dne čtvrtého října roku tisícího devítistého dvacátého druhého v jediném exempláři, který zůstane uložen v Sekretariátu a bude jim okamžitě zaregistrován.
(L. S.) BALFOUR.
(L. S.) G. HANOTAUX.
(L. S.) IMPERIALI.
(L. S.) KRČMÁŘ.
(L. S.) POSPÍŠIL.
(L. S.) SEIPEL.
Přílohy k protokolu č. II.
Úvod.
1. Záruky povolené státy podepsaným na Protokolu č. II bude použito na rakouskou půjčku 650,000.000 korun ve zlatě, při čemž titry této půjčky mají býti všechny téže povahy a poskytovati stejnou bezpečnost, ježto finanční výbor vypočítal, že rakouský schodek vzroste z 520 na 650 milionů korun ve zlatě, aby mohl býti vzat zřetel k zálohám, poskytnutým během tohoto roku některými vládami, které mají právo na zaplacení buď z výnosu půjčky, organisované Společností Národů, buď v titrech stejně zajištěných a požívajících stejně výhod.
2. Nicméně, aby bylo zabráněno tomu, aby zálohy snad vyplývající ze záruky oné části rakouské půjčky, která má býti věnována splacení záloh již poskytnutých, nepřipadly k tíži státům nezúčastněným na této splátce, a aby oběti, jež po případě budou snad žádány na těchto státech, nepřevyšovaly oběti, jež by měla pro ně v zápětí záruka za půjčku 520 milionů korun ve zlatě, učinily vlády, které mají obdržeti splátky od rakouské vlády (vlády Britská, Francouzská, Italská a Československá), opatření, která jsou předmětem přílohy B.
Příloha A.
Vlády Francouzská, Italská a Československá zavazují se použíti k zaručení vdaných pokladničních poukázek nebo obdobných pokladních operací, zajištěných hrubými příjmy z cel a tabákové režie, jak stanoví správa finančního výboru pro období předcházející hlasování jednotlivých parlamentů o povolení záruk, zbytek záloh přislíbených v roce 1922 vládě rakouské, jejichž výše byla stanovena takto:
France...... 55 mil. fr.
Italie......... 70 mil. lir.
Tchécoslovaquie... 500 mil. Kč
Zbytkem jest třeba rozuměti nejen obnosy dosud nevyplacené ze shora uvedených úhrnných sum, ale také ty částky, které byvše vyplaceny, mohly by, vzhledem k svému nynějšímu určení, se souhlasem rakouské vlády býti uvolněny k jinému použití. Jakmile bude dosaženo tohoto souhlasu, budou zbytky, jak jsou zde vymezeny, dány bez průtahu k disposici vládě rakouské, aby jich bylo použito za dozoru generálního komisaře nebo zatímní delegace Rady ku shora zmíněným pokladním operacím.
Jakmile schválené záruky, odhlasované jednotlivými parlamenty, dosáhnou celkové výše aspoň 80 %, budou zbytky záloh takto za záruku použité uvolněny a splaceny zůčastněným vládám.
Dáno v Ženevě, dne čtvrtého řijna roku tisícího devítistého dvacátého druhého.
(L. S.) BALFOUR.
(L. S.) G. HANOTAUX.
(L. S.) IMPERIALI.
(L. S.) KRČMÁŘ.
(L. S.) POSPÍŠIL.
Příloha B.
Rozdělení záruky mezi vládami Britskou, Francouzskou, Italskou a Československou, stanovené 5. článkem II. Protokolu a 2. odstavcem úvodu, bude provedeno v souhlase s těmito ustanoveními:
1. Záruka za roční splátky, odpovídající obnosu 130 milionů, jehož jest zapotřebí ku splacení záloh zmíněných v 1. odstavci úvodu, bude rozdělena na tři stejné částky mezi vládami Britskou, Francouzskou a Československou.
2. Jelikož částka nutná k úhradě československého úvěru obnáší asi 80 milionů korun ve zlatě, zavazuje se vláda Československá, že omezí na 60 milionů korun ve zlatě obnos splátky, na niž bude míti právo z výnosu půjčky. Na zaplacení této částky 60 milionů přijme titry půjčky, vydané ve výši přesahující obnos skutečně upsaný. Pokud se týče zbytků této pohledávky, spokojí se, aby ho kryla poukázkami, znějícími na koruny československé, a používajícími těchto práv a záruk jako úpisy půjčky; rozumí se však, že tyto poukázky nebudou požívati ručení ostatních vlád a emise jejich bude moci přesahovati obnos 650 milionů.
Vlády Britská a Francouzská, které dle znění svých smluv mají právo na úplné zaplacení částek svých záloh z výnosu první půjčky, přijímají rozvrh postupného splácení, převádějící na poslední částky půjčky největší část břemene splácení.
Italie bude míti právo na splacení z výnosu půjčky dle platebního plánu, totožného s oním, který byl přijat pro anglickou pohledávku, části své zálohy, jež nebude vybrána po použití ve smyslu přílohy I. V případě uplatnění ručení ponese Italie, pokud jde o záruku 130 milionů, jen břemeno připadající na část annuity půjčky, odpovídající obnosu splátek, na něž má právo.
V té míře, v jaké Italii bude převzíti část záruky 130 milionů, bude část záruky Francie, Československa a Velké Britanie o totéž zmenšena.
Dáno v Ženevě, dne čtvrtého října roku tisícího devítistého dvacátého druhého.
(L. S.) BALFOUR.
(L. S.) G. HANOTAUX.
(L. S.) IMPERIALI.
(L. S.) KRČMÁŘ.
(L. S.) POSPÍŠIL.
Interpretační poznámka.
Z porovnání článku 5. Protokolu č. II. (stanovícího záruku čtyř vlád, již jest podle dohody rozděliti nejvýše 84%), úvodu a přílohy B výplývá:
že každá ze čtyř vlád se zavazuje zaručiti po 20% annuity odpovídající kapitálu, jenž byl zapůjčen, aby bylo čeleno schodku 520 milionů;
že rozdělení záruky za přebytek annuity, odpovídající rozdílu v obnosu 130 milionů mezi úhrnnou sumou 650 milionů a touto sumou 520 milionů, bude upraveno podle přílohy B.
V Ženevě, dne 4. října 1922.
(L. S.) BALFOUR.
(L. S.) G. HANOTAUX.
(L. S.) IMPERIALI.
(L. S.) KRČMÁŘ.
(L. S.) POSPÍŠIL.
Protokol čís. III.
Podepsaný, jednaje jménem Rakouské vlády a jsa k tomu řádně pověřen, prohlašuje, že přijímá tyto závazky:
1. Rakouská vláda požádá parlament, aby ratifikoval politické prohlášení jí podepsané, které jest předmětem Protokolu č. I.
2. Rakouská vláda pořídí v době jednoho měsíce, za součinnosti buď generálního komisaře, jehož pravomoc jest níže v odstavci 4. vytčena, nebo za součinnosti zatímní delegace Rady Společnosti Národů, která za tím účelem bude moci býti jmenována, program reforem a ozdravení, který jest postupně prováděti, určený k tomu, aby umožnil Rakousku obnovení trvalé rovnováhy rozpočtové v době dvou roků, a jehož všeobecné směrnice byly načrtnuty ve zprávě finančního výboru (Příloha). Tento program má umožniti Rakousku, aby učinilo zadost svým závazkům zvýšením příjmů a zmenšením vydání; bude vylučovati jakékoli uchylování se k půjčce, leda za podmínek, jež v něm budou zvláště vytčeny; zamezí na základě stanov, které jest emisní bance, jež bude zřízena, dáti, jakoukoliv novou peněžní inflaci.
Tento program musí mimo to umožniti Rakousku, aby zajistilo na trvalých základech svou finanční stabilitu a to řadou opatření směřujících k všeobecné hospodářské reformě. Zpráva hospodářského výboru, která jedná o této stránce problému, bude řádně doručena generálnímu komisaři.
Rozumí se, že v případě, že první program by se ukázal při provádění nedostatečným k obnovení stálé rovnováhy rozpočtové v době dvou let, byla by vláda Rakouská povinna po poradě s generálním komisařem provésti v něm přiměřené změny k dosažení podstatného výsledku. Rakouská vláda požádá parlament o schválení plánu shora vytčeného.
3. Rakouská vláda předloží ihned rakouskému parlamentu návrh zákona, který po dobu dvou let poskytne kterékoli vládě, jež po tu dobu bude u vesla, plnou moc, aby v mezích tohoto programu učinila všechna opatření, která podle jejího názoru budou nezbytna, aby do vypršení této doby bylo zajištěno obnovení rozpočtové rovnováhy, aniž by bylo třeba dožadovati se napříště nového parlamentního schválení.
4. Rakousko přijímá jmenování generálního komisaře, provedené Radou Společnosti Národů, jenž bude zodpovědný Radě a jí odvolatelný. Působnost generálního komisaře jest stanovena v hlavních rysech ve zprávě finančního výboru.
Jeho úkolem bude domáhati se provedení programu reforem a bdíti nad jeho prováděním. Generální komisař bude sídliti ve Vídni. Bude moci opatřiti si potřebný technický personál. Výdaje generálního komisaře a jeho pomocného personálu budou schváleny Radou a hrazeny vládou Rakouskou. Generální komisař bude zasílati Radě měsíční zprávy o postupu reforem a docílených výsledcích. Tato zpráva bude bezodkladně zaslána členům kontrolního výboru.