b) Chaque gouvernement pourrait garantir un emprunt à émettre par l'Autriche ayant pour, gages les avoirs autrichiens hypothéqués, plus sa propre garantie, jusqu'à concurrence d'un maximum donné qui constituerait une proportion déterminée du montant total nécessaire: par exemple, en supposant que dix Puissances accordent une telle garantie en proportions égales, il y aurait dix types d'emprunts autrichiens, tous garanties par les mêmes avoirs autrichiens, mais garantis séparément par les diverses Puissances. Ce projet restreindrait considérablement le marché des emprunts autrichiens et retarderait de beaucoup la date à laquelle ou peut espérer que le crédit autrichien sera assez fortement établi pour que l'on puisse placer un emprunt autrichien sans garantie extérieure.

c)³) Les Puissances garantes pourraient convenir de garantir une proportion déterminée d'un seul emprunt autrichien qui serait émis en ue ou plusieurs tranches, selon les besoins: par exemple, en supposant de nouveau qu'il y eût dix Puissances donnant leur garantie en proportions égales, chaque tranche serait garantie jusqu'à concurrence de dix pour cent par chaque Puissance; les avoirs hypothéqués garantiraient la totalité de cette tranche d'emprunt, mais chacun des garants ne serait responsable que jusqu'à concurrence de dix pour cent seulement.

Le Comité financier donne ses préférences à cette dernière solution, mais le jeu exact des garanties est une question qui peut plutôt être réglée par accord avec ia maison d'émission où le groupement des maisons d'émissions. appelés à mener à bien le lancement même d'un emprunt à long terme. Une prompte décision sera toutefois nécessaire en ce qui concerne la forme sous laquelle les garanties devront être appliquées à l'émission de bons du Trésor envisagée au cours de la triosième période.

Il n'est pas nécessaire de pousser plus loin, à l'heure actuelle, ces détails techniques. En y faissant allusion, notre but est seulement d'indiquer, d'une manière générale, la nature des garanties qui doivent être demandées aux divers gouvernements et d'insister sur le fait que les lois autorisant ces garanties devront être rédigées en termes assez larges pour prévoir diverses éventualités. Toutefois, nous sommes convaincus que, si ces garanties sont accordées, il n'y aura pas d'obstacles insurmontables à ce que les emprunts nécessaires soient placés, en temps opportun, soit en Autriche, soit sur les marchés financiers hors d'Autriche, étant toujours bien entendu que, le Gouvernement et le peuple autrichiens auront démontré, dans l'intervalle, qu'ils méritent l'appui envisagé, en collaborant, par tous les moyens en leur pouvoir, à l'application efficace du plan de réforme et au bon fonctionnement du système de contrôle établi par la Société des Nations.

Le Comité financier est prié d'exprimer son avis sur les conditions essentielles de tout contrôle qui serait établi pour rendre effectivesles recommandations, faites par le Comité en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire et du crédit autrichiens.

Le Contrôle doit avoir pour but d'assister le Gouvernement Autrichien et de collaborer avec lui dans l'exécution du programme de réformes radicales de la réalisation desquelles dépend la possibilité d'emprunter.

Ce programme devrait être préalablement adopté par le Gouvernement autrichien, sanctionné par le Conseil de la Socitété des Nations ou son Comité d'Autriche et voté par le Parlament autrichien. Mais il est jugé nécessaire que ce vote ne soit pas considéré comme une simple approbation générale de principe, ne dispensant pas le Gouvernement autrichien de venir solliciter les sanctions législatives pour les séries de mesures de réorganisation d'économie et de taxation à prendre pour l'exécution de ce plan. Il devrait être entendu que l'approbation initiale confère au gouvernement pleins pouvoirs pour prendre, d'accord avec le Contrôle, les décisions de toute nature conformes au programme approuvé et pour son exécution.

Le programme, sanctionné par la Société des Nations, serait d'ailleurs la charte du Contrôle, la source de son autorité. Le Contrôle devrait en requérir l'exécution, mais il serait sans pouvoirs pour exiger des mesures qui dépasseraient les limites de ce programme ou seraient en contradiction avec lui.

Afin que le Contrôle soit mis en état de remplir sa mission, il aura le droit de fixer les états, situations ou rapports périodiques qui devront lui être produits,de demander tous renseignements qu'il jugera utiles à toutes administrations, de procéder ou faire procéder à toutes vérifications d'écritures, constatations sur place qu'il jugera opportunes. La Banque d'émission, caissier de l'Etat, devra centraliser toutes les opérations comptables de recettes et de dépenses et remettre au Contrôle des états périodiques certifiant les recettes, les dépenses et les soldes créditeurs divers de l'Etat autrichien.

Aucune opération d'emprunt, de quelque nature qu'elle soit ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable du Contrôle.

Les produits des recettes affectées en gages aux différents emprunts et les produits de tous les emprunts devront être centralisés à la Banque d'émission dans les comptes spéciaux. Auqun retrait de fonds au débit de ces comptes ne pourra être opéré sans l'autorisation préalable du Contrôle.

Le Comité financier, est prié de préparer un rapport détaillé sur le mode de contrôle à établir en Autriche.

En réponse à ce désir, le Comité financier à l'honneur de porter à la connaissance,du Comité d'Autriche du Conseil les observations suivantes, auxquelles il s'est arrêté à l'unanimité.

L'organisation d'un contrôle applicable à l'Autriche pose des problèmes nouveaux pour la solution desquels les précédents ne doivent être invoqués qu'avec précaution.

La mission du Contrôle, telle que le Comité d'Autriche l'a déjà définie, sur la proposition du Comité financier, dérive d'un programme revêtu d'une double sanction: du Conseil de la Société des Nations et du Parlament autrichien.

Vis-à-vis du Gouvernement autrichien muni des pleins pouvoirs pour l'application de ce programme, le Contrôle est chargé d'en requérir l'exécution.

Il en résulte: 1^o que la nomination et la révocation des agents de contrôle doivent être réservées au Conseil de la Société des Nations, sous l'autorité duquel doit être pour suivie l'exécution du programme; 2^o que le Conseil ne peut se désintéresser de cette exécution, et que des rapports périodiques doivent lui être adressés sur les progrès des réformes.

Mais le Conseil doit-il limiter là son rôle?

Il semble que si des insuffisances ou des abus étaient constatés, dans l'exécution de ce programme, le Conseil doive demeurer l'autorité supérieure pour en juger.

Mais il importe que la responsabilité des agents du Contrôle demeure entière, et que l'on ne tende pas, par des, requêtes incessantes ou injustifiées, à chercher à immiscer le Conseil dans l'administration financière de l'Autriche. Ce n'est qu'en définissant d'une façon précise les cas où l'on ferrait appel à la décision du Conseil et les intéressés à qui ce droit d'appel serait accordé, que l'on évitera ces inconvénients.

Parmi les intéressés, on doit admettre en première ligne, le Gouvernement autrichien. Mais on doit songer aussi aux droits des gouvernements garants. Ces derniers, en effet, ne peuvent demeurer indifférents aux progrès de la politique d'assainissements: celle-ci écartera-t-elle ou aggraven-tyelle les risques de leur garantie? Mais il doit être bien entendu que seuls des abus de nature à compromettre la bonne exécution du programme pourraient donner lieu à un appel.

Comment, d'autre part, les gouvernements garants seront-ils admis à surveiller leur intérêts, engagés par la bonne exécution du programme de contrôle?

Il semble, tout d'abord, qu'on ne puisse songer à confier l'exercice du contrôle à des représentants des gouvernements garants. Le contrôle, en effet, doit être exercé sous la, seule autorité du Conseil de la Société des Nations. Dans l'intérêt même de l'Autriche, pour que le Conseil puisse conserver librement son autorité supérieure et son rôle d'arbitre on ne peut songer à confondre la mission de contrôle qui doit être exercée en son nom et la représentation des gouvernements intéressés auxquels un droit d'appel est reconnu, mais on peut admettre que les représentants des gouvernements garants, réunis en comité, auront le droit de suivre l'exécutoin du programme et de recevoir les renseignements nécessaires pour les éclairer.

Comment seraient alors réglées les relations entre ce Comité et le Contrôle?

Si le Conseil doit demeurer l'autorité suprême, il serait sans doute inopportun que ce Comité siège en permanence auprès du contrôleur. Nous proposons donc que ce Comité ait des réunions périodiques tous les trois ou six mois par exemple et de préférence au siège de la Société des Nations. Dans une conférence avec les agents du Contrôle, ce Comité serait à même de leur demander tous renseignements et explications, mais il serait sans pouvoir pour leur donner des instructions. Au cas où des difficultés graves surgiraient ou un conflit naîtrait à propos d'abus graves, le Conseil appelé à en arbitrer.

La question se pose alors de savoir si la mission de contrôle devrait être confiée à un agent unique ou à un collége. En vue de réduire au minimum les frais de contrôle el d'assurer une unité de vue indispensable, ur contrôleur unique serait hautement préférable; il pourrait d'ailleurs s'assurer le concours de quelques assistants choisis en raison de leur compétence technique.

Les frais de contrôle seraient arrêtés par une décision du Conseil de la Société de, Nations et rais à la chargé du budget autrichien.

Le contrôle prendrait fin par décision du Conseil de la Société des Nations, quand celui-ci aurait constaté que la stabilité financière de l'Autriche aura été assurée par l'exécution des réformes, sans préjudice du contrôle spécial des gages affectés au service de l'emprunt.

Dans son examen des mesures à prendre pour restaurer les finances autrichiennes, le Comité financier s'est nécessairement borné au domaine des considérations financières. Mais il reconnaît qu'en dehors de ces considérations, il reste à étudier le problème fondamental de la situation économique de l'Autriche. L'Autriche, même si elle parvient, pendant un certain temps, à établir une situation financière saine, ne pourra la maintenir telle et pourvoir aux besoins de sa population actuelle qu'en augmentant et en adaptant sa production de manière à équilibrer aussi sa balance commerciale (en tenant compte, bien entendu, de ses exportations invisibles qui sont considérables).

Cette balance, est actuellement très défavorable; ce résultat tient partiellement à l'inflation et au déséquilibre monétaire, mais il n'est certainement pas uniquement provoqué par ces phénomènes. Il est donc de la plus grande importance d'adopter toutes les mesurés qu'il est possible de prendre: amélioration des relations économiques internationales; établissement de conditions destinées à renforcer la situation de Vienne comme entrepôt, à augmenter les opérations financières et les affaires du transit; adoption de mesures propres à attirer les capitaux privés pour le développement des ressources productives du pays.

Ces questions sont, toutefois, en dehors de la compétence du Comité financier. Si une politique financière appropriée est adoptée et poursuivie, la situation économique de l'Autriche s'equilibrera par augmentation de la production et affectation d'une grande partie de la population à des travaux économiques, ou bien la fatalité économique obligera la population à émigrer ou la réduira à la misère. En mettant les choses au pis, ce résultat serait préférable à un bouleversement général et à l'appauvrissement de la grande masse de la.population urbaine, qui doivent résulter de la persistance de la désorganisation financière actuelle; cette désorganisation, en effet, supprime toute base permettant de procéder à l'adaptation économique encore possible.

Le Comité financier croit de son devoir de présenter ses conclusions sous forme d'un avertissement très sérieux. L'Autriche a vécu en grande partie depuis trois ans sur des emprunts publics et privés qui sont devenus, volontairement où involontairement, des dons; elle a vécu de la charité privée et des pertes éprouvées sur la couronne par des spéculateurs étrangers. De telles ressources ne peuvent, en aucun cas, continuer à être prévues et à être employés de la sorte. L'Autriche a consommé beaucoup plus qu'elle n'a produit. Les sommes importantes qui lui ont été avancées et qui auraient dû être affectées au rétablissement de ses finances et à sa reconstitution économique, ont servi à faire face aux besoins de la consommation courante. Toutes les avances nouvelles devront être utilisées pour procéder à des réformes; dans très peu de temps, l'Autriche ne devra plus consommer que ce qu'elle sera en mesure de produire. La période de réformes, elle-même, si de nouveaux crédits sont obtenus, sera nécessairement très pénible; plus on attendra, pour la commencer, plus elle sera dure.

En mettant les choses au mieux, les conditions d'existence seront plus dures en Autriche l'année prochaine, lorsque'elle rétablira péniblement sa situation, que l'année dernière, époque où elle consacrait les emp runts destinés à cette restauration à la consommation courante, sans procéder, à des réformès.

Il ne s'agit pas de choisir entre la continuation des conditions d'existence de l'année dernière et leur amélioration; il faut choisir entre une période de difficultés peut-étre plus grandes que toutes celles qui ont été éprouvées depuis 1919, mais préparant pour l'avenir une réelle amélioration (c'est là l'hypothèse la plus. favorable) ou l'effondrement dans une misère et dans une détresse chaotiques, sans équivalent dans le monde moderne, sauf en Russie.

Il n'y a aucun espoir pour l'Autriche, à moins qu'elle ne soit prête à admettre et à soutenir une autorité dont le devoir sera d'ïmposer des réformes entraînant une situation plus dure que la situation actuelle, car c'est uniquement ainsi que l'Autriche évitera un sort encore plus terrible.

Pour étudier les questions ci dessus, le Comité financier était ainsi constitué:

Président:

M. JANSSEN.

Membres:

M. ARAI.

M. AVENOL.

Sir BASIL BLACKETT.

M. FASS (remplaçant Sir Basil Blackett)

Dr. POSPISIL.

Sir HENRI STRAKOSCH.

Membres temporaires:

M. MAGGIORINO FERRARIS.

M. A. SARASIN.

1. Le Comité économique constate que des objections sont faites par certains Etats successeurs à réaliser en ce moment une mise en vigueur immédiate des recommandations de Porto-Rose en matière commerciale. Il estime qu'à l'heure actuelle la méthode la plus propre à donner des résultats favorables pour la reconstitution économique de l'Autriche serait d'adopter et d'étendre l'application du principe contenu dans l'article 2 du Protocole de Porto-Rose en encourageant et en hâtant la conclusion de conventions et d'accords bilatéraux entre l'Autriche et chacun des autres Etats successeurs, ces conventions et accords devant s'inspirer le plus possible du Protocole, mais avec les modifications qu'il sera jugé possible et opportun d'introduire pour les adapter à chaque cas particulier.

2. Le Comité économique estime que si, d'une part, l'amélioration de la situation financière de l'Autriche est un élément primordial de son relèvement économique, d'autre part, l'aide financière elle-même serait sans doute insuffisante à ce relèvement si l'Autriche n'entré pas délibérement dans la voie des réformes en ce qui concerne les conditions de son régime économique et de son commerce extérieur et si elle n'établit pas un programme tendant à rendre productives les entreprises d'Etat qui, pour l'instant, obèrent d'une manière redoutable non seulement son budget, mais son économie. C'est à des engagements précis, relatifs à ces réformes et à ce programme, que l'octroi de tout emprunt devra être subordonné.