Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

animés du męme désir de faciliter aux habitants de la zone frontičre le trafic-fronticre local, ont désigné aux fins de conclure une Convention ŕ cet effet les Plénipotentiaires suivants:

lesquels aprčs avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes:

Seront reconnues comme zone frontičre les parties limitrophes des districts, situées des deux côtés de la frontičre, dont la limitation précise est réservée ŕ chacune des deux Parties. En principe, la largeur de la zone frontičre ne devra pas dépasser 15 km de chaque côté de la ligne frontičre; cependant dans les localités, ou les circonstances locales l'exigeront, cette largeur pourra dépasser 15 km.

La listé des communes situées dans cette zone frontičre sera publiée de la maniere la plus appropriée.

Les personnes habitant dans la zone frontičre et y ayant leur domicile depuis trois mois au moins peuvent obtenir des laissez-passer les autorisant conformément aux dispositions des articles suivants ŕ franchir la frontičre et ŕ séjourner de l'autre côté de la frontičre.

Les fonctionnaires d'Etat jouissent de cette facilité ŕ partir du jour de leur entrée en fonctions.

Les laissez-passer sont délivrés:

a) comme laissez-passer valables pour une seule fois, en couleur bleu;

b) comme laissez-passer permanents, en couleur blanche;

c) comme laissez-passer économiques, en couleur rouge.

Les formulaires en langue tchécoslovaque et polonaise, rédigés suivant le modčle annexé r la présente Convention, seront employés pour la délivrance des dits laissez-passer. Les laissez-passer doivent ętre munis du sceau officiel de l'autorité délivrante et munis de la photographie du porter ainsi que de sa signature ou d'un autre signe apposé de sa propre main.

La photographie n'est pas exigible du porteur, si ce dernier présente une autre carte d'identité officielle, ou du moins officiellement certifiée et munie d'une photographie.

Le laissez-passer permet au porteur:

a) de franchir la frontičre par des points de passage déterminés, ŕ pied, ŕ cheval, en bicyclette, en voiture, en traîneau, en motocyclette, en automobile ou par chemin de fer;

b) de séjourner dans le secteur de la zone frontičre limitrophe au secteur dans lequel le laissez-passer a été délivré.

En cas de nécessité urgente, l'autorité qui délivre le laissez-passer, peut autoriser le porteur ŕ séjourner non seulement dans le secteur limitrophe, mais encore dans les secteurs voisins du dit secteur.

L'autorité qui délivre un laissez-passer, conférant une autorisation de ce genre, est obligée d'en informer l'autorité de l'autre Partie contractante.

Les laissez-passer sont délivrés du côté polonais par les autorités administratives de 1^čre instance; du côté tchécoslovaque par les autorités administratives de 1^čre instance ou les autorités de sűreté publique de 1^čre instance.

Au cas, oů il y a nécessité particuličrement urgente et constatée d'entreprendre un seul voyage et dans l'impossibilité d'obtenir ŕ temps des autorités compétentes un laissez-passer, ledit laissez-passer peut etre délivré également par le maire de la commune et visé du côté polonais par un poste de police de l'Etat et du côté tchécoslovaque par un poste de gendarmerie.

Au point de vue territorial l'autorité compétente est celle, dans le rayon d'activité de laquelle habite la personne demandant un laissez-passer.

Les laissez-passer valables pour une seule fois sont délivrés avec une validité atteignant jusqu'ŕ 14 jours au plus, ŕ partir de la date de la délivrance; ils autorisent le porteur ŕ séjourner de l'autre côté de la frontičre-pendant trois jours au plus, le jour du premier passage de la frontičre ne comptant pas.

Les laissez-passer permanents sont délivrés avec validité de six mois aux personnes franchissant fréquemment la frontičre pour de motifs professionnels, économiques, religieux, scolaires ou autres motifs spéciaux comme motifs de famille. Les laissez-passer permanents sont délivrés notamment aux personnes fréquentant une école de l'autre côté de la frontičre.

Les laissez-passer de ce genre permettent de séjourner de l'autre côté de la frontičre pendant 24 heures.

Les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes peuvent, s'ils possčdent un laissez-passer permanent, séjourner de l'autre côté de la frontičre pendant trois jours, les ouvriers pendant six jours.

Les laissez-passer économiques sont délivrés aux propriétaires fonciers, aux membres de leurs familles, aux personnes employées dans leur exploitation, ainsi qu'en général aux personnes exploitant des terres en vertu d'un titre légal quelconque, ŕ condition que leurs terres, ou les terres constituant un ensemble au point de vue de l'exploitation agricole, sont divisées par la ligne frontičre. Il en est de meme dans les cas, oů le domaine ou les terres ne peuvent ętre normalement exploitées sans que l'on franchisse la fronticre.

Les laissez-passer économiques autorisent ŕ franchir la frontičre et ŕ séjourner de l'autre côté de la frontičre uniquement pour le temps et dans le lieu exigé par l'exploitation des terres.

Les laissez-passer économiques sont valables pour une année.

Les laissez-passer peuvent ętre renouvelés sous réserve des prescriptions concernant leur délivrance. Leur renouvellement doit ętre porté sur le laissez-passer antérieur.

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas tenus d'ętre munis d'un laissez-passer pour franchir la fronticre, s'ils se trouvent en compagnie d'un adulte et sont inscrits sur son laissez-passer.

Les autorités spécifiées ŕ l'art. 5, sont tenues de communiquer aux autorités correspondantes de l'autre Partie toute demande de laissez-passer permanent ou économique (art. 7 et 8) qui leur parvient, si elles ont l'intention de délivrer ce laissez-passer. La communication doit contenir le nom et le prénom, le lieu de domicile du postulant, ainsi que des données constatant l'existence des conditions requises pour franchir la frontičre et des raisons motivant la demande.

Le laissez-passer ne sera pas délivré, si les autorités compétentes de l'autre Partie font connaître dans un délai de 14 jours aprčs que communication leur aura été faite qu'elles s'opposent r la délivrance du laissez-passer soit parce que les conditions requises en vue de l'obtenir manquent, soit parce que la délivrance du laissez-passer serait contraire aux prescriptions en vigueur dans leur pays, soit enfin parce que des raisons de sécurité et d'ordre public s'y opposent.

Si l'autorité qui a délivré le laissez-passer; considčre l'opposition formulée mal fondée, son instance supérieure peut exiger de l'autorité compétente de la Partie adverse que le cas en question soit examiné r nouveau. Aussitôt qu'un laissez-passer permanent ou économique est délivré, l'autorité délivrante est tenue d'en informer l'autorité correspondante de l'autre Partie.

Les détails de la procédure susvisée seront réglés par voie d'entente directe entre les autorités administratives compétentes.

Les laissez-passer visés ŕ l'article 3 ŕ l'exception des laissez-passer économiques, permettent de franchir la frontičre par les points désignés sur lesdits laissez-passer et reconnus comme points de passage par les autorités compétentes des deux Parties contractantes. A moins des raisons spéciales, il n'est pas permis d'indiquer dans le laissez-passer un autre point de passage que le point le plus rapproché du domicile du porteur. Les laissez-passer économiques permettent de franchir la frontičre meme en dehors des points de passage, dans les endroits oů ledit passage est nécessaire pour effectuer des travaux.

Les endroits en question doivent ętre fixés de part et d'autre par les autorités douaničres compétentes, aprčs audition des personnes intéressées, en tenant compte des nécessités réelles de l'exploitation économique.

Le passage de la frontičre en vertu d'un laissez-passer est permis en principe durant le jour, ŕ savoir du 1^er mars au 30 septembre, entre 6 heures et 21 heures, et du 1^er octobre ŕ fin février, entre 7 heures et 19 heures.

Les laissez-passer économiques permettent de franchir la frontičre dés 4 heures ŕ 22 heures du 1^er mars jusqu'au 30 septembre.

Les autorités administratives et douaničres de 1^čre instance peuvent d'un commun accord fixer d'autres heures de passage de la frontičre, soit en général, soit dans des cas particuliers, si c'est opportun pour des raisons locales.

Les ecclésiastiques et leurs servants, les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes peuvent, dans l'exercice de leur profession, franchir la frontičre pendant la nuit et meme par les chemins vicinaux. La męme clause a trait r d'autres personnes en cas de nécessité particuličrement urgente.

Le passage de la frontičre en chemin de fer n'est pas soumis ŕ des restrictions par rapport aux heures.

La fixation des taxes perçues le cas échéant pour la délivrance des laissez-passer, est réservée ŕ la réglementation de chacune des deux Parties contractantes.

Aucune taxe ne sera perçue pour le passage de la frontičre et le séjour de l'autre côté de la frontičre.

Les sapeurs-pompiers et les gardes-mines, ainsi que les équipes de secours, se faisant reconnaître comme tels, peuvent, en vue de porter secours, franchir la frontičre pendant le jour et pendant la nuit, dans les points oů cela sera jugé nécessaire et séjourner de l'autre côté de la fronticre pendant le temps utile, sous réserve qu'elles se soumettront ŕ la direction de la personne compétente, suivant les prescriptions en vigueur dans le lieu de l'accident.

Le laissez-passer peut ętre retenu par les autorités de l'autre Partie, soit au cas, oů il a été obtenu sur la base de fausses allégations, soit en cas d'abus en général. Le laissez-passer retenu doit ętre restitué sans délai ŕ l'autorité qui l'a délivré.

Dans le trafic dans la zone frontičre et sous réserve des prescriptions douanieres en vigueur, les marchandises suivantes pour autant qu'elles jouissent de la franchise de douane et que, vu les circonstances locales, ce soit désirable et admissible, pourront ętre transportées aussi par des chemins vicinaux de la zone fronticre, les engrais naturels et artificiels, le lin et le chanvre en tige, le fourrage vert ou séché (herbe pour le bétail, foin, paille, paille hachée), feuilles sčches pour litičre, mousse, roseaux, sable ordinaire pour construction, gravier, argile ordinaire et r poterie, bois de chauffage (ce dernier exclusive ment pour les besoins propres des habitants de la zone frontičre), charbon de bois, tourbe, boue des marais et amadou.

Les médicaments préparés dans une des pharmacies de la zone frontičre sur l'ordonnance d'un médecin ou vétérinaire autorisé ŕ exercer leur profession pourront etre importés en petites quantités, dans la mesure des besoins des consommateurs, en cas d'urgence, męme sans le permis des autorités administratives et en franchise de douane. Toutefois ces ordonnances devront porter la mention "trčs urgent".

Dans le cas, oů des entreprises agricoles ou autres propriétés, seraient coupées ou séparées par la frontičre, la continuation de leur exploitation ne pourra etre ni entravée ni empęchée par le tracé de la fronticre et par des prescriptions y relatives. En particulier le cheptel et l'outillage faisant partie de l'inventaire agricole, les semences nécessaires pour la culture de la propriété, ainsi que les produits du sol et du bétail provenant de ces propriétés, pourront ętre transportés en franchise de douane d'une partie de la propriété dans l'autre par des points désignés ŕ cet effet pour ces entreprises ou ces propriétés.

Les habitants de la zone frontičre, exécutant les travaux sur leurs champs, ou prés, ou terres en général, soit leur appartenant, soit loués ŕ bail et situés dans la zone limitrophe de l'autre Etat, ont le droit de faire passer les animaux, l'outillage et les semences nécessaires pour ces travaux, ainsi que les récoltes obtenues des terrains exploités, en franchise de douane. Le passage de la frontičre peut aussi s'effectuer par des chemins vicinaux, si les conditions et le genre du travail ŕ exécuter l'exigent, ŕ condition que soient accomplies les formalités de douane et que les habitants rentrent chez eux le meme jour.

Les machines agricoles, ŕ moteur ou ŕ vapeur (locomobiles, charrues, herses, batteuses; moulins ŕ hacher etc.) importés ou exportés suivant les dispositions des articles 19 et 20, doivent etre soumises ŕ l'enregistrement lors de leur passage par la frontičre.

Quant aux autres machines et instruments agricoles ainsi que voitures, charriots, traîneaux, bétail de trait et de somme, leur passage doit ętre surveillé par les autorités douaničres, d'une façon appropriée.

Sera admis en franchise de douane le bétail conduit ou reconduit d'une partie de la zone frontičre ŕ l'autre sous réserve que son identité soit constatée par un enregistrement préalable. Les produits dudit bétail tels que lait, beurre, fromage, laine et fumier, ainsi que les animaux nés dans l'intervalle, pourront de męme ętre passés en franchise douaničre, mais toujours en quantité proportionnée au nombre de tčtes et r la durée effective du temps de pâturage. Leur passage pourra aussi s'effectuer par chemins vicinaux.

Dans la mesure des besoins des habitants de la zone frontičre ayant des pâturages de l'autre côté seront aussi transportés en franchise douaniere le sel (sel pour bétail), la farine et le pain en quantités fixées par les deux autorités douaničres ayant pris en considération l'usage propre des dits habitants et la durée du temps de pâturage.

Le bétail égaré ou volé au-delŕ de la frontičre sera restitué en franchise de taxe si le droit de propriété est confirmé par la commune.

Sous réserve des formalités d'enregistrement sera affranchi des droits de douane le bétail de trait et de somme employé pour des travaux temporaires.

Les céréales, les grains oléagineuses, le chanvre, le lin, le bois, le tannin qui seront transportés pour leur propre usage par les habitants de la zone frontičre ŕ l'autre côté de la frontičre afin d'y etre moulus, pilés, coupés, broyés etc., pour en revenir ouvrés, seront compris dans les prescriptions se rap portant au finissage; ou bien, au cas oů des conditions locales importantes l'exigeront, pourront ętre affranchis des droits de douane aussi bien pour l'exportation que pour l'importation r condition qu'une caution appropriée soit déposée.

Les quantités de produits ouvrés qui pourront ętre réimportées ou devront ętre réexportées, en échange des matičres premičres et des articles semiouvrés, devront en cas de nécessité ętre fixées par une entente des deux administrations de douane.

Afin de faciliter aux habitants de la zone frontičre le transport des objets servant ŕ leur propre usage, envoyés d'un territoire ŕ l'autre pour y etre réparés ou transformés dans des ateliers d'artisanats et en ętre renvoyés ensuite, les deux administrations douaničres seront autorisées r en permettre le transport aller et retour dans la zone frontičre.

Les habitants de la zone frontičre ayant ŕ exécuter des travaux temporaires dans des entreprises agricoles, forestieres ou autres de l'autre côté de la frontičre, ont le droit, pourvu qu'ils regagnent le lieu de leur domicile au plus tard le sixičme jour r partir de la date oů ils ont atteint le lieu oů s'effectue le travail et aprčs avoir observé les prescriptions en vigueur pour 12 trafic en question, de passer la fronticre par des chemins vicinaux et de męme passer les outils nécessaires, ainsi que leur salaire en espčces et en nature (prestation) en franchise complčte r l'exception de produits monopolisés.

Les aliments préparés pour les ouvriers en question ŕ leur domicile peuvent leur etre envoyés en franchise de douane.

Les deux administrations s'entendront pour prendre des dispositions plus précises concernant les facilités ŕ accorder aux ecclésiastiques et leurs servants médecins, vétérinaires et sages-femmes habitant la zone frontičre ŕ condition qu'ils soient autorisés ŕ exercer dans cette zone leur profession.

Le passage de la frontičre en cas d'incendie, de calamité et d'accident est permis aux sapeurs-pompiers et aux équipes de sauvetage avec tout leur équipement.

Les écoliers pourront transporter pendant le jour les livres et le matériel scolaire en général męme par les chemins vicinaux.

Les restrictions en vigueur concernant l'importation et l'exportation ne sont pas applicables au trafic spécifié aux articles précédents.

Dans le trafic frontičre l'importation et l'exportation des petites quantités d'articles d'usage quotidien et économique, pour lesquels en général un permins d'importation ou d'exportation est exigé, sera permise, s'il y a lieu d'admettre que d'aprčs le genre de l'objet męme et la situation des habitants de la zone frontičre ces articles sont destinés ŕ l'usage de ces habitants et non au commerce.

En outre, sauf les dispositions convenues pour le trafic frontičre, le reglement établi pour ce trafic ne portera pas atteinte aux restrictions de la liberté du trafic dans les deux Etats, non plus qu'aux prescriptions concernant les marchandises dont la production et la distribution est l'objet d'une réglementation de la part le l'Etat.

Cependant, les habitants de la zone frontičre du fait qu'ils exploitent certains lots de terre sur le territoire de l'autre Etat, ne seront pas obligés de livrer leurs produits ŕ cet Etat. Toutefois cette disposition de faveur ne concerne pas les propriétés rurales d'une grande étendue.

Le transport des dépouilles mortelles devant ętre inhumées dans un des cimetičres de la zone fronticre d'autre Etat, si un tel usage a été observé jusqu'ŕ présent, est permis sur la base d'un certificat d'un médecin et sans qu'il soit nécessaire d'observer les formalités en vigueur pour le transport des dépouilles.

A cette fin, le cercueil avec les ornements, fleurs, couronnes, rubans, peut passer en franchise de douane. Les moyens de transport des dépouilles y compris l'attelage, jouissent de la franchise de douane ŕ condition de repasser la frontičre.

Les facilités accordées au trafic dans la zone frontičre ne pourront porter aucune atteinte au droit des deux Etats de prendre de telles mesures sanitaires, vétérinaires, celles servant ŕ la protection de plantes, et autres qu'ils jugeront nécessaires.

L'octroi des facilités spéciales personnelles ou matérielles, éventuellement nécessaires ou désirables dans la zone frontičre est réserve ŕ l'entente des autorités compétentes des deux Parties contractantes.

La présente Convention ne déroge pas aux stipulations de l'Annexe A au Protocole signé ŕ Cracovie, le 6 mai 1924, entre la Tchécoslovaquie et la Pologne.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés ŕ Varsovie. Elle entrera en vigueur apres un délai de 14 jours ŕ partir de la date de l'échange des instruments de ratification et restera en vigueur jusqu'ŕ ce qu'elle ne soit dénoncée par une des Parties contractantes contre préavis de 3 mois.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont munie de leurs cachets.

Fait ŕ Praha, le trente mai mil neuf cent vingt cinq, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties contractantes.