Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Ověřený opis.

Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au de la des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Sa Majesté le Roi du Danemark; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvčge; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovčnes; Sa Majesté le Roi de Sučde; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; le Président de la République turque:

Désireux de mettre fin aux entraves qui affectent actuellement le commerce de certaines matičres premičres et de donner au vo eu exprimé dans l'Acte final de la Convention du 8 novembre 1927 pour l'abolition des prohibitions et restrictions ŕ l'importation et ŕ l'exportation une application aussi favorable que possible ŕ la production et aux échanges internationaux,

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Lesquels, aprčs avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement qu'ŕ partir du 1^er octobre 1929, l'exportation des os bruts ou dégraissés, ainsi que leurs déchets, des cornes, ongles et sabots, ainsi que de leurs déchets, et des cuirs ŕ colle, ne sera soumise par elles ŕ aucune prohibition ou restriction, sous quelque forme ou dénomination que ce soit.

Les Hautes Parties contractantes qui, actuellement, n'appliquent aucun droit d'exportation sur les produits visés ŕ l'article 1, ou dont les droits d'exportation sur ces produits ne dépassent pas le taux dé 1 fr. 50 suisse par 100 kilogrammes, s'obligent ŕ n'instituer ou ŕ ne maintenir, ŕ dater du 1^er octobre 1929, aucun droit d'exportation dépassant ce taux de 1 fr. 50 suisse.

Les Hautes Parties contractantes qui, actuellement, appliquent aux produits visés ŕ l'article 1 un droit d'exportation supérieur ŕ 3 francs suisses s'obligent ŕ le ramener, ŕ partir du 1^er octobre 1929, ŕ an taux ne dépassant pas ce chiffre.

Les Hautes Parties contractantes qui, actuellement, appliquent aux produits visés ŕ l'article 1 un droit d'exportation supérieur ŕ 1 fr. 50, mais ne dépassant pas 3 francs suisses, sans avoir établi de prohibitions pour ces produits, s'engagent ŕ ne pas majorer les taux actuellement en vigueur.

Pourront toutefois ętre portés jusqu'au taux maximum de 3 francs suisses les droits d'exportation appliqués par les Hautes Parties contractantes qui ont actuellement un droit supérieur á. 1 fr. 50 et ne dépassant pas 3 francs suisses, si du moins ces droits sont actuellement appliqués sous le régime de la prohibition.

Pour les produits visés ŕ l'article 1^er, il ne pourra ętre institué ni maintenu aucune taxe - hormis le droit de statistique - qui, en vertu de la législation respective des Hautes Parties contractantes, ne serait pas applicable ŕ toutes les transactions commerciales dont ces produits feraient l'objet.

Le présent Arrangement n'exclut aucune ment la faculté, pour les Hautes Parties contractantes, de conclure des accords particuliers groupant un certain nombre d'entre elles et basés, soit sur la limitation du droit d'exportation ŕ un chiffre inférieur ŕ celui autorisé par ledit Arrangement, soit sur la sur pression de tout droit de sortie.

Ces accords ne pourront cependant porter atteinte aux droits qui, pur les Etats tiers, résulteraient de conventions fondées sur le traitement de la nation la plus favorisée.

Le présent Arrangement, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.

Il pourra ętre signé ultérieurement jusqu'au 31 décembre 1928 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre auquel le Conseil de la Société des Nations aura, ŕ cet effet, communiqué un exemplaire du présent Arrangement.

Le présent Arrangement sera ratifié.

Les instruments de ratification seront déposés avant le 1^er juillet 1929 auprčs du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception ŕ tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres, parties au présent Arrangement et ŕ la Convention du 8 novembre 1927.

Au cas ou le présent Arrangement n'aurait pas été ratifié ŕ cette date par certains Membres de la Société des Nations ou par certains Etats non membres, au nom desquels. il a été signé, les Hautes Parties contractantes seront, par le Secrétaire général de la Société des Nations, invitées ŕ se concerter sur la possibilité de sa mise en vigueur. Elles s'obligent ŕ participer ŕ cette consultation, qui devra ętre effectuée avant le 1^er septembre 1929.

Si, ŕ la date du 1^er septembre 1929, tous les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres, au nom desquels le présent Arrangement a été signé, l'ont ratifié ou si, en vertu de la procédure prévue ŕ l'alinéa précédent, ceux au nom desquels il a été ratifié en décident la mise en vigueur, cette mise en vigueur interviendra ŕ la date du 1^er octobre 1929 et sera notifié par les soins du Secrétaire général de la Société des Nations ŕ toutes les Hautes Parties contractantes au présent Arrangement et ŕ la Convention du 8 novembre 1927.

A partir du 1^er janvier 1929, tout Membre de la Société des Nations: et tout Etat visé ŕ l'article 7 pourront adhérer au présent Arrangement.

Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour ętre déposée dans les archives du Secrétariat.

Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement ŕ tous ceux qui ont signé ou adhéré au présent Arrangement.

Si, aprčs l'expiration dune période de deux ans ŕ dater de la mise en vigueur du présent Arrangement, une demande de revision des articles 2, 3 ou 4 était adressée au Secrétaire général de la Société des Nations par un tiers au mains des Membres: de la Société des Nations et des Etats non membres, parties au présent Arrangement, les autres s'engagent á prendre part ŕ toute consultation qui pourrait avoir lieu ŕ cet effet.

Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre, partie au présent Arrangement, pourront, au cas ou cette consultation aboutirait au refus de la revision par lui demandée ou sil estimait ne pouvoir souscrire aux articles 2, 3 ou 4 revisés, reprendre, en ce qui concerne la matičre de ces articles, sa liberté d'action six mois aprčs le refus de revision ou ŕ dater de la mise en vigueur des articles 2, 3 nu 4 revisés, ŕ condition d'en avertir le Secrétaire général de la Société des Nations.

Si, ŕ la suite de dénonciations intervenues en conformité de l'alinéa précédent, un tiers des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres, parties au présent Arrangement et ne layant pas dénoncé, demandaient une nouvelle consultation, Hautes les Hautes Parties contractantes s'engagent ŕ y participer.

Toute dénonciation intervenue en conformité des dispositions ci-dessus sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations ŕ toutes les autres Hautes Parties contractantes.

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent en ce qui concerne la dénonciation, le présent Arrangement pourra ętre dénoncé au nom de tout Membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre aprčs l'expiration de la cinquičme année de son application. Cette dénonciation produira ses effets douze mois aprčs la notification adressée en son nom au Secrétaire général de la Société des Nations.

Cette dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat non membre au nom duquel la dénonciation aura été faite.

Toute dénonciation intervenue en conformité de cette procédure sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations ŕ toutes les autres Hautes Parties contractantes.

Si lune des Hautes Parties contractantes estime que la dénonciation ainsi intervenue crée une situation nouvelle et adresse une demandé ŕ cet effet au Secrétaire général de la Société des Nations, celui-ci convoquera une conférence ŕ laquelle les autres Hautes Parties contractantes s'engagent ŕ participer. Ladite Conférence pourra, soit dans un délai ŕ fixer par elle, mettre fin aux obligations résultant du présent Arrangement, soit, en modifier les dispositions. Au cas ou l'un des Membres de la Société des Nations ou l'un des Etats non membres, partie au présent Arrangement, estimerait ne pouvoir souscrire aux modifications intervenues, ledit Arrangement pourrait ętre dénoncé en son nom et il sera libéré de ses obligations ŕ la date ŕ laquelle la dénonciation qui a provoqué la convocation de cette Conférence produira ses effets.

Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la Convention du 8 novembre 1927 et les dispositions du Protocole relatives ŕ ces articles, ainsi que du paragraphe b) du Protocole ad article 1, s'appliqueront au présent Arrangement dans la mesure que comportent les engagements qui y sont contenus et les produits qui y vise. Pour I'application de la procédure prévue audit article 8, il ne sera fait aucune distinction entre les dispositions des articles précédents du présent Arrangement.

En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Arrangement.

Fait ŕ Genčve, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise ŕ tout les Membres de la Société des Nations.