Les Etats contractants s'engagent a conserver tous les actes et documents relatifs a la gestion des avoirs transférés, et cela pendant une année apres l'exécution totale des transferts.

En outre les Etats contractants s'engagent a toute assistance réciproque dans l'exécution de toutes recherches et de toutes mesures nécessaires pour établir et assurer les blocs des avoirs. La Caisse d'Epargne Postale se chargera de la répartition des valeurs indiquées aux articles 9 et 10 et elle procédera a ce propos d'un commun accord avec les Etats intéressés. Elle donnera aussi tous les rensignements nécessaires et prendra tous les accords avec les fonctionnaires délégués par les Etats contractants par la voie la plus courte.

Les droits résultant de cette Convention en faveur de l'Etat Polonais ne seront atteints d'aucune maniere par la convention provisoire établie auparavant entre cet Etat et la Caisse d'Epargne Postale.

Les balances des comptes faites jusqu'a présent entre les Caisses d'Epargne Postales a Vienne et a Varsovie seront rectifiées suivant les dispositions de cette Convention tout en maintenant la réserve qu 'une diminution éventuelle du bloc polonais déja acquis ne doit plus survenir a la suite de l'élimination des avoirs déja décomptés.

Dans le cas ou a la suite de la répartition définitive de la dette d'avant guerre non gagée, la quote-part attribuée a l'Autriche dans une des catégories de cette dette dépasserait la partie estampillée en Autriche,les titres des catégories respectives de la dette d'Etat aux Etats nationaux en exécution des paragraphes 2 des articles 9 et 10 de la présente Convention seront échangés contre des titres non estampillés de telles catégories de la dette d'avant guerre non gagée de la meme valeur nominale, dont la partie estampillée en Autriche surpassera la quotepart attribuée a celle-ci.

Pour le transfert des avoirs, la Caisse d'Epargne Postale ne calculera que les taxes fixées par ses reglements et les déduira de l'avoir a l'occasion de la liquidation.

Le paiement des taxes et des frais occasionnés par la livraison des dépôts de titres qui ne seront pas couverts par des avoirs en comptant aura lieu par la mise en compte en couronnes autrichiennes estampillées aux termes de l'article II, alinéa 6 de la présente Convention.

Par la réalisation de la présente Convention dont l'exécution de la part de la Caisse d'Epargne Postale a Vienne est garantie par la République d'Autriche, va cesser la garantie d'Etat prévue par l'article I de la loi du 28. Mai 1882, R. G. BL., n. 56.

Cette Convention ne devra etre considérée que comme un ajustement financier stipulé aux termes de l'article 215 du Traité de St. Germain en particulier en ce qui concerne la gestion autrichienne ancienne de la Caisse d'Epargne Postale. Cet ajustement ne créera aucun préjudice pour tout autre ajustement financier et ne portera atteinte a aucune autre disposition du Traité susdit. Par cela tous les Etats contractants renoncent, en ce qui concerne cette maniere, au droit prévu par l'article 215 de faire appel a la Commission des Réparations.

Si, lors de l'exécution de la présente Con. vention, il résultait des divergences d'opinion entre les Etats contractants, on formera un Tribunal arbitral spécial au cas ou l'on n'aurait pas encore établi un jury d'arbitrage permanent et général pour le reglement des différends entre les divers Etats.

Ce Tribunal sera composé d'un membre, délégué par la République d'Autriche, et d'un membre qui sera nommé de commun accord par les autres Etats contractants. Ces deux membres éliront un Président qui devra appartenir a un des Etats contractants qui ne serait pas déja représenté par un membre dans le Tribunal d'arbitrage.

Dans le cas ou les deux arbitres ne pourraient tomber d'accord sur le choix du président, celui ci sera élu a la majorité des voix par tous les Etats contractants.

Le siege du Tribunal arbitral est Vienne.

Les Etats contractants s'engagent a preter au tribunal d'arbitrage tout l'appui nécessaire pour l'exercice de ses fonctions.

Les frais du Tribunal, arbitral seront soutenus par les Etats intéressés proportionnellement aux cas soumis a son jugement. Les quotes parts desdits frais incombant a chacun des intéressés seront fixées cas pour cas par le Tribunal d'arbitrage.

Le Tribunal d'arbitrage sera convoqué a la requete de tout Etat contractant et décidera a la majorité des voix. Le Président votera le dernier.

La décision du Tribunal d'arbitrage est obligatoire pour les Etats intéressés et il n'y aura plus d'appel contre la décision de celui-ci.

La présente Convention sera ratifiée.

Les ratifications seront communiquées par les Etats intéressés au Gouvernement d'Italie le plus tôt possible. Le Gouvernement Italien en donnera avis a tous les autres Etats signataires.

Les ratifications resteront déposées.dans les archives du Gouvernement Italien.

La présente Convention entrera en vigueur apres la ratification faite par tous les Etats contractants.

Aussitôt que toutes les ratifications seront parvenues, on dressera un proces verbal dont la date sera aussi la date.de la mise en vigueur de la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires susnommés, ont signé la présente Convention.

FAIT a Rome, le six Avril Mille neuf cent vingt deux, en français, italien et allemand. Les textes français et italien feront également foi. "En cas de divergence on consultera le texte allemand. Dans ce cas, seulement ce lui des deux textes français ou italien fera foi, qui est conforme au texte allemand.

Fait en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume d'Italie et dont les expéditions authentiques seront remises a chacun des Etats signataires

Pour: 

Annexe.

I. Rentes d'Etat d'avant guerre autrichiennes.