Les frais du jury arbitral seront supportés par les Etats intéressés dans la proportion des cas soumis à sa décision.

La quote part des frais tombant à la charge de chacun des Etats intéressés sera fixée par le jury arbitral de cas à cas. - Le jury arbitral sera convoqué sur demande de tout Etat contractant intéressé et ses décisions seront prises à la majorité des votes. - Le president vote le dernier.

Les décisions du jury arbitral sont obligatoires pour tous les Etats contractants et il n'y a pas d'appel contre les décisions de ce jury.

La présente Convention, après ratification de la part de la Hongrie, entre en viguer pour chaque Etat intéressé le jour de la ratification de la part de l'Etat même. - Mais le décompte général ne pourra être établi qu'après la ratification de cette Convention par tous les Etats contractants.

Fait en cinq originaux et signé:

Budapest, le 15 décembre 1922.

Pour

L. S. Cnobloch m. p.,

la Hongrie:

L. S. Alexandre de Nuber m. p.,

L. S. Trajan Stircea m. p.,

L. S. Danilo Danitch m. p.,

L. S. Vavrečka m. p.

Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour, les soussignés représentants ont convenu de ce qui suit:

En ce qui concerne les bureaux de poste situés sur le territoire des anciens comitats hongrois, de Bereg, Máramaros, Ugocsa et Szabolcs, qui ont été provisoirement sous l'occupation militaire roumaine et ont été transférés plus tard à l'Administration postale tchécoslovaque, l'Administration postale roumaine assume la responsabilité de la gestion à partir du jour normatif stipulé envers la Tchécoslovaquie dans la Convention, jusqu'au jour quand ces bureaux de poste ont été effectivement pris en possession par l'Administration postale tchécoslovaque.

Le même principe sera appliqué, en ce qui concerne la responsabilité, aux bureaux de poste qui ont été transférés plus tard par l'Administration tchécoslovaque à l'Administration roumaine et vice-versa.

La nomenclature de ces bureaux sera communiquée ultérieurement par l'Administration de la Tchécoslovaquie d'accord avec celle de Roumanie aux Administrations des Etats contractants.

En cas de nouveau changement de frontière, après la signature de la Convention, la transmission et la prise en possession des bureaux de poste s'effectuera par l'intermédiaire d'une commission dans laquelle les deux Administrations intéressées seront représentées chacune par un membre. - Les espèces (monnaie en comptant) et les valeurs postales se trouvant en caisse reviennent à l'ancienne Administration qui en dispose. - Quant au décompte des sommes résultant des affaires d'avant la transmission qui sont à payer par la nouvelle Administration pour le compte de l'ancienne, ce décompte est effectué toujours dans la monnaie de l'Etat de l'ancienne Administration.

L'alinéa 2 de l'article 3 de la Convention a été arrêté par application de la décision du 1^er avril 1922 des Directeurs des Offices alliés à Strasbourg (Art. IX.) et dans l'ordre d'idée que les espèces en caisses (monnaie en comptant) se composent dans leur totalité de fonds privés, ou du moins ne constituent qu'en une minime partie des biens d'Etat. - Si toute fois la Commission des Réparations était d'avis qu'une partie quelconque, en sens de l'article 191 du Traité de Trianon en serait à considérer comme propriété d'Etat cette partie des espèces serait exclue du décompte prévu par la présente Convention.

La Convention et le Protocole Final restent ouverts en faveur de la Pologne et de la ville de Fiume à l'effet de leur permettre d'adhérer ultérieurement à ceux-ci.

Pour éviter tout malentendu, il est à remarquer, que les mandats-poste originaires d'un des pays contractants à destination d'un pays qui ne fait pas partie de la Convention et mis à tort par celui-ci en comte à la charge d'un des pays contractants tombent aussi sous les disposition de l'article 5 de la Convention.

Fait en sinq originaux et signé:

Budapest, le 15 décembre 1922.

Pour

L. S. Cnobloch m. p.,

L. S. Alexandre de Nuber m. p.,

L. S. Trajan Stircea m. p.,

L. S. Danilo Danitch m. p.,

L. S. Vavrečka m. p.