Ad Article 2.
Au bénéfice de la déclaration ci-après que le délégué de la Roumanie a souscrite, les Hautes Parties contractantes sont ïaccord pour dispenser provisoirement cet Etat des dispositions de ¾article 2 de ¾Arrangement en date de ce jour.
Déclaration de la Délégation roumaine.
En se réservant le droit de maintenir, sur les peaux et pelleteries fraîches ou préparées, des droits ïexportation, le Gouvernement roumain déclare n´avoir aucune intention de maintenir, quant à ces articles, par des taxes exagérées, la.prohibitionabolie; ilentencdaeulement garder toute sa liberté afin ïarriver, par la réduction dégressive des taxes ïexportation, à une situation normale, ce qu´il a ïailleurs fait pour ïautres matières premières.
Antoniade.
En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.
Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tôus les Membres de la Société des Nations.
ALLEMAGNE
ADOLF REINSHAGEN
AUTRICHE
DR RICHARD SCHÜLLER
BELGIQUE
J. BRUNET
F. VAN LANGENHOVE
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD,
ainsi que toutes parties de ¾Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations.
Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires, placés sous la suzeraineté ou Ie mandat de Sa Majesté britannique.
S. J. CHAPMAN
BULGARIE
On signing the present Agreement, Bulgaria declares that it shall be ratified and put into force as soon as the national currency shall be re-established in gold.
D. MIKOFF
DANEMARK
J. CLAN
WILLIAM BORBERG
FINLANDE
RUDOLF HOLSTI
FRANCE
Sous les réserves formulées au moment de signer ¾Arrangement.
E. LÉCUYER
HONGRIE
NICKL
ITALIE
A. DI NOLA P. TROISE
LUXEMBOURG
ALBERT CALMES
NORVÈGE
GUNNAR JAHN
PAYS-BAS
POSTHUMA
POLOGNE
FRANÇOIS DOLEZAL
ROUMANIE
ANTONIADE
CESAR POPESCO
J. G. DUMITRESCO
ROYAUME DES SERBES,
CROATES ET SLOVÉNES
C. FOTITCH
GEORGES CURCIN
SUÉDE
K. I. WESTMAN
SUISSE
SWITZERLAND
TCHÉCOSLOVAQUIE
Dr F. PEROUTKA
TURQUIE
Sous la réserve formulée en signant ¾Arrangement.
MUCHFIK SELAMI
Copie certifiée conforme.
Pour le Secrétaire général:
J. A. BUERO m. p.
Conseiller juridique du Seerétariat.
Acte final.
En conformité du paragraphe 3 de ¾Acte final de la Convention pour ¾abolition des prohibitions et restrictions à ¾importation et à ¾exportation, signé à Genève le 8 novembre 1927, le Conseil de la Société des Nations avait convoqué deux Conférences diplomatiqûes qui se sont tenues à Genève du 14 au 16 mars 1928 et du 28 au 30 juin 1928.
Ces Conférencës ont élaboré et adopté ¾Arrangement international relatif à ¾expor tation des peaux, qui porte la date dë ce jour, ainsi que le Protocole annexé audit Arrangement.
Le Conseil de la Socíété des Nations avait nommé aux fonctions de président de la Conférence:
M. D. Serruys, Directeur des Accords commerciaux au Ministère du Commerce de France, président du Comité économique.
Les travaux du Secrétariat étaient confiés à MM. Stoppani, Stencek et Smets, membres de la Section économique et financière, assistés de M. Arcoleo, membre de la Section juridique.
Les Membres de la Société, dont la liste suit, ont pris part aux travaux des deux Conférences susnommées et ont, à cet effet, désigné des délégations composées des membres indiqués ci-dessous:
Allemagne.
M. Adolf Reinshagen,
Conseiller ministériel au Ministère de ¾Economique nationale.
Autriche.
Dr. Richard Schüller,
Chef de Section à la Chancellerie fédérale (Département des Affaries éntrangères).
Belgique.
M. Brunet,
Envoyé extraordinairé et Ministre plénipotentiaire.
M. van Langenhove,
Directeur général du Commerce extérieur et Chef de Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères.
Expert:
M. Morris Berger,
Ingénieur.
Grande Bretagne et Irlande du Nord.
Ainsi que toutes les parties de ¾Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.
Sir Sydney Chapman, K. C. B.; C. B. E.,
Conseiller économique du Gouvernement de Sa Ma jesté britannique.
Secrétaire:
Mr. F. A. Griffiths, M. C.
Danemark.
Premier délégué:
M. C. J. T. Clan,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, président de la Commission des traités de commerce.
Deuxième délégué:
M. William Borberg,
Représentant permanent du Danemark accrédité aupres de la Société des Nations.
Finlande.
M. Rudolf Holsti,
Envoyé extraordinaine et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.
France.
M. R. Fighiera,
Directeur des Affaires commerciales et industrielles au Ministère du Commerée.
M. E. Lécuyer,
Administrateur des Douanes au Ministère des Finances.
Experts:
M. J. Mital,
Industriel.
Hongrie.
M. Alfred de Nickl,
Conseiller de légation.
Délégués adjoints:
M. Iszo Ferenczi,
Conseiller ministériel au Ministère du Commerce.
M. Bela Katana,
Conseiller au Ministère hongrois ïAgriculture.
Italie.
M. Angelo Di Nola,
Directeur général du Commerce et de la Politique économique.
Expert:
M. Erasmo Caravale,
Inspecteur supérieur au Ministère de ¾Economie nationale.
Japon.
M. Nobumi Ito,
Conseiller d,ambassade, Directeur adjoint du Bureau inpérial du Japon à la Société des Nations.
Lettonie.
M. Charles Duzmans,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permaneut de Lettonie auprès de la Sociéte des Natious.
Luxembourg.
M. Albert Calmes,
Membre du Conseil supérieur de ¾Union économique belgo-luxembourgeoise.
Norvège.
M. Gunnar Jahn,
Directeur en chef du Bureau central de Stastistique de la Norvège.
Pays-Bas.
M. le Dr. F. E. Posthuma,
Président du Conseil supérieur ïindustrie (Nijverheidsraad), ancien Ministre de ¾Agricultwre, de ¾Industrie et du Commerce à la Haye.
Experts:
M. W. P. M. van der Loo,
Docteur en droit, Secrétaire de la Fédération des Associations néerlandaises de fabricants de cuir à la Haye. Expert pour les peaux.
M. C. B. J. Müller,
Membre de la maison Wed P. Smitset Zoon, à Utrecht. Expert pour les os.
Pologne.
M. François Dolezal,
Sous-Secrétaire ïEtat au Ministère de ¾Industrie et du Commerce, Membre du Comité économique de la Société des Nations.
Expert:
M. Thadée Lychowski,
du Ministère du Commerce et de ¾Industrie.
Roumanie.
M. Constantin Antoniade,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire auprès de la Société des Nations.
M. Cesar Popesco,
Directeur général de ¾Industrie au Ministère de ¾Industrie et du Commerce.
M. J. Gr. Dumitresco,
Directeur général du Commerce au Mimstère de ¾Industrie et du Commerce.
Secrétaire:
M. Jean Antohi,
Attaché commercial de Roumaine en Suisse.
Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
M. Fotitch,
Délégué permanent du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
M. Georgés Curcin,
Secrétaire général de la Confédération des Corporations industrielles.
Suisse:
M. W. Stucki,
Directeur de la Division du Commerce du Département de ¾Economie publique.
Tchécoslovaquie.
M. František Peroutka,
Docteur en droit, ancien Ministre, chef de section au Ministère tchécoslovaque du Commerce et de ¾Industrie.
Expert:
M. Ferdinand Singer,
Directeur pour ¾industrie chimique.
Secrétaire:
Dr. Ladislav Radimský,
Secrétaire au Ministère des Affaires étrangères.
En foi de quoi les délégués ont signé le présent Acte.
Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les. Membres de la Société des Nations.
ALLEMAGNE
ADOLF REINSHAGEN
AUTRICHE
Dr. RICHARD SCHÜLLER
BELGIQUE
BRUNET
F. VAN LANGENHOVE
GRANDE BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
ainsi que toutès parties de ¾Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.
S. J. CHAPMAN
F. A. GRIFFITHS
DANEMARK
J. CLAN
WILLIAM BORBERG
FINLANDE
RUDOLF HOLSTI
FRANCE
E. LÉCUYER
HONGRIE
NICKL
ITALIE
A. DI NOLA
P. TROISE
E. CARAVALE.
LUXEMBOURG
ALBERT CALMES
PAYS-BAS
POSTHUMA
POLOGNE
FRANÇOIS DOLEZAL
ROUMANIE
ANTONIADE
CESAR POPESCO
J. G. DUMITRESCO
ROYAUME DES SERBES,
CROATES ET SLOVÈNES
CONST. FOTITCH
GEORGES CURCIN
SUISSE
DR. STUCKI
TCHÉCOSLOVAQUIE
DR. F. PEROUTKA.
Président:
D. SERRUYS.
Secrétariat:
V. Z. STENCEK.
C. SMETS.
Copie certifiée conforme.
Pour le Secrétaire général:
J. A. BUERO.
Conseiller juridique du Secrétariat.
LEAGUE OF NATIONS
INTERNATIONAL ACTREEMENT
RELATING TO THE
EXPORTATION OF HIDES AND SKINS
(AND PROTOCOL, FINAL ACT).
International Agreement relating to the Exportation of Hides and Skins.
The President of the German Reich; the President of the Austrian Republic Federal; His Majesty the King of the Belgians; His Maj esty the King of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India; His Majesty the Kirig of the Bulgarians; His Majesty the King of Denmark; the President of the Republic of Finland; the President of the French Republic; His Serene Highness the Governor of Hungary; His Majesty the King of Italy; Iter Royal Highness the Grand Duchess of Luxemburg; His Majesty the King of Norway; Her Maj esty the Que en of the Netherlands; the President of the Polish Republic; His Majesty the King of Roumania; His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovenes; His Majesty the King of Sweden; the Swiss Federal Council; the President of the Czechoslovak Republic; the President of the Turkish Republic;
Being desirous of removing the obstacles which at present hinder trade in certain raw materials, and of giving effect to the recommendation made in the Final Act of the Convention of November 8th, 1927, for the Abolition of Import and Export Prohibitions and Restrictions, in a manner as favourable as possible to production and to international trade,
Have appointed as their Plenipotentiaires:
The President of the German Reich:
M. Adolf Reinshagen,
Ministerial Counsellor at the Ministry of Nationa, Economy;
The President of the Austrian Federal Republic:
Dr. Richard Schüller,
Read of Section at the Federal Chancellery;
His Majesty the King of the Belgians:
M. J. Brunet,
Envoy Extraordinary and Minister Plendpotentiary;
M. F. van Langenhove,
Chef du Cabinet and General Director for Foreign Commerce in the Ministry of Foreign Affairs;
His Majesty the King of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India:
For Great Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate Menibers of the Uague of Nations:
Sir Sydney Chapman,
K.C.B., C.B.H.,- Economic Adviser to His Britannie. Majestys Government;
His Majesty the King of the Bulgarians:
M. D. Mikoff,
Chargé ïAffaires at Berne;
His Majesty the King of Denmark:
M. J. Clan,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Chairman of the D,aniwh Commission for the Conolusion of Commercial Treaties;
M. William Borberg,
Permanent Danish Representative accredited to the League of Nations;
The President of the Republic of Finland:
M. Rudolf Holsti,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Permanent Delegate accredited to the League of Nations;
The President of the French Republic:
M. E. Lécuyer,
Customs Administrator at the Ministry of Finance;
His Serene Highness the Governor of Hungary:
M. Alfred Nickl,
Counsellor of Legation;
His Majesty the King of Italy:
M. A. Di Nola,
Director-General of Commerce and of Economic Policy;
M. Pasquale Troise,
Director-General of Customs;
Her Royal Highness the Grand Duchess of Luxemburg:
M. Albert Calmes,
Member of the Superior CounciI of the Economic Union of Belgium and Luxemburg;
His Majesty the King of Norway:
Dr. Frede Castberg,
Professor at the Royal University of Oslo;
M. Gunnar Jahn,
Director of the Norwegian CentraI Bureau of Statstics;
Her Majesty the Queen of the Netherlands:
Dr. F. E. Posthuma,
Former Minister of A,griculture, Industry and Commerce;
The President of the Polish Republic:
M. Frangois Dolezal,
Under-Secretary of State at the Ministry of Industry and Commerce, Member of the Economic Comîmittee of the League of Nations;
His Majesty the King of Roumania:
M. Constantin Antoniade,
Envoy Extraordinary.and Minister Plenipotentiary aceredited to the League of Nations;
M. C. Popescu,
Director-General ofindustre in th.e Ministry of Industry and Commerce;
M. J. G. Dumitresco,
Director-General of Commerce at the Ministry of Industry and Commerce;
His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovenes:
M. Constantin Fotitch,
Permanent Delegate accredited to the League of Nations;
M. Georges Curcin,
Secretary-General of the Serb-Croat-Slovene Co.nfederation of Industrial Corporations;
His Majesty the King of Sweden:
M. K. I. Westman,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to the Swiss Federal Council;
The Swiss Federal Council:
M. Walter Stucki,
Head of the Commerce Division in the Federal Department of Public Economy;
The President of the Czechoslovak Republic:
Dr. F. Peroutka,
Former Minister of Commerce, Head of Section at the Czechoslovak Ministry of Commerce;
The President of the Turkish Republic:
M. Muchfik Selami,
General Consul of Turkey at Geneva;
Who, having communicated their full powers found in good and due form, have agreed on the following provisions
Article 1.
The High Contracting Parties undertake that, on and after October 1st, 1929, the exportation of raw or prepared hides and skins shall not be subject to any prohibition or restriction under.whatever form or denomination.
Article 2.
The High Contracting Parties undertake that, as from the same date, there shall neither be maintained nor imposed on the products referred to in Article 1 any export duty or any charge-apart from a statistical duty-which, under the respective laws of the High Contracting Parties, is not applicable to all commercial transactions in these products.
Article 3.
The present Agreement, of which the French and English texts shall both be authentic, shall bear this days date.
It may be signed subsequently until December 31st, 1928, on behalf of any Member of the League of Nations or of any non-Member State to which the Council of the League of Nations may have communicated a copy of the present Agreement for this purpose.
Article 4.
The present Agreement shall be ratified.
The instruments of ratification shall be deposited before July l st, 1929, with the Secretary-General of the League of Nations, who shall immediately notify the receipt thereof ,to all the Members of the League of Nations and all the non-Member States on whose behalf the present Agreement and the Convention of November 8th, 1927, have been signed or adhered to.
Should the present Agreement not have been ratified by this date by some of the Members of the League of Nations and nonMember States on whose behalf it has been signed, the High Contracting Parties shall be invited by the Secretary-General of the League of Nations to consider the possibility of putting it into force. They undertake to participate in thiss consultation, whirh shah take place before September 1st, 1929.
If by September 1st, 1929, all the Members of the League of Nations and non-Member States on whose behalf the present Agreement has been signed have ratified it, or if, under the procedure laid down in the preceding paragraph, those on whose behalf it has been ratified decide to put it into force, the present Agreement shall come into force on October 1st, 1929, and this fact shall be notified by the Secretary-General of the League of Nations to all the High Contracting Parties to the ,present Agreement and to the Convention of November 8th, 1927.
Article 5.
On and after January 1st, 1929, any Member of the League of Nations and any nonMember State referred to in Article 3 may accede to the present Agreement:
This accesion shall be effected by a notification made to the Secretary-General of the League of Nations, to be deposited in the archives of the Sectetariat.
The Secretary-General shall immediately potify such deposit to all who have signed or acceded to the present Agreement.
Article 6.
If, after the expiration of a period of two years from the dateof the coming into force of the present Agreement, an application for a revision of Article 2 has been made to the Secretary-General of the League of Nations by at least one-third of the Members of the League of Nations and non-Member States to which the present Agreement appliess, the other s undertake to participate in any consulta.tion which may be held for this purpose.
Any Member of the League of Nations and any non-Member State to whitch the present Agreement applies may, if such consultation results in a rej ection of its application for a revision, or if it considers that it canrtc t accept the revised Article 2, resume its liberty of action as regards the provisions of this Article six months after the revision has been refused, or as from the date of the coming into force of the revised Article 2, provided notice be given to the Secretary General of the League of Nations.
If, as the result of denunciations in accordance with the preceding paragraph, one-third of the Members of the League of Natlc,ns and non-Member Sbates which are bound by the present Agreement but have not denounced it demand a further consultation, all the High Contracting Parties pndertake to participate therein.
Any denunciation made in conformity with the foregoing provjsions shall be notified immediately by the Secretary-General of the League of Nations to all the other High Contracting Parties.
Article 7.
Without prejudice to the provisions of the preceding Article relating to denunciation, the present Agreement may be denounced on behalf of any Member of the League of Nations or any non-Member State after the expration of a period of five years from the date on which it comes into force, such denonciation to take effect twelve months after the date on which it is notified to the Secretary-General of the League of Nations.