Section III.
Ad Article 3.
Au bénéfice des déclarations ci-après que les délégués de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ont souscrites, les Hautes Parties contractantes sont ïaccord pour que ces Etats soient provisoirement dispensés de toute obligation en ce qui conçerne les taux des droits ïexporta.tion sur lesproduits visés à ¾article 1 de ¾Arrangement en date de ce jour.
A. Déclaration de la Délégation Polonaise.
Le Gouvernement de ia Pologne ayant, aux termes de la Section III du Protocole, ad article 3 ci-dessus, bénéficié de la faculté de maintenir ou ïinstituer, sans limitation de taux, un droit ïexportation sur les produits visés à farticle 1 de ¾Arrangement en date de ce jour, donne volontiers ¾assurance quil naggravera pas le taux actuellement en vigueur et de faire tous ses efforts pour le réduire progressivement dans favenir.
François Dolezal.
B. Déclaration de la Délégation roumaine.
En sa réservant le droit de maintenir, sur les as bruts ou dégraissés, ainsi que sur leurs les droits ïexportatiôn, le Gouverroumain déclare n,avoir aucune ins maintenir, quant à ces articles, par es taves exagérées, la prohibition abolie; il entend seulement garder toute sa liberté afin ïarriver, par la réduction dégressive des taxes ïexportation, à une situation normale, ce qu,il a ïailleurs fait pour ïautres matières premières.
Antoniade.
C. Déclaration de la Délégation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
Le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, ayant, aux termes de la Section III du Protocole, ad article 3 ci-dessus, bénéficié de la faculté de maintenir, ou ïinstituer, san's limitation de taux, un droit ïexportation sur les produits visés à ¾article I de ¾Arrangement en date de ce j our, donne volontïers ¾assurance de ne pas dépasser le taux de 4 francs suisses et de faire tous ses efforts pour le réduire progressivement dans ¾avenir.
Const. Fotitch.
Section IV.
Ad Articles 2, 3 et 4.
En ce qui concerne les cuirs à colle, les Hautes Parties contrctantes sont ïaccord qu,ils ne sauraient être assimïlés aux produits visés aux articles 2, 3 et 4, et que, sauf de la part des Etats visés à Ia Section III du présent Protocole, aucun droit ïexportatïon ne saurait être établi par elles sur les cuirs à colle. Toutefois, elles admettent que la Hongrie pourra établir sur ce produit un droit ïexportation qui ne pourra en aucun cas dépasser les deux tiers des droits applicables aux produits visés à ¾article 1 de ¾Arrangement endate de ce jour.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signê le présent Protocole.
Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit en simple expédition, qui sera déposée dans.les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les Membres dela Société des Nations.
ALLEMAGNE
ADOLF REINSHAGEN
AUTRICHE
DR. RICHARD SCHÜLLER
BELGIQUE
J. BRUNET
F. VAN LANGENHOVE
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD
ainsi que toutes parties de ¾Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations.
Je déclare que ma sïgnature ne couvre pas Ies calonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.
S. J. CHAPMAN
BULGARIE
Au moment de signer le préseat arrangement, le Gouvernement bulgare déclare quil ratifiera et mettra en vigueur ¾arr angement relatif ü ¾exportation des os aussitfôt que la monnaie nationale sera rétablie en or.
D. MIKOFF
DANEMARK J. CLAN
WILLIAM BORBERG
FINLANDE
RUDOLF HOLSTI
FRANCE
Sous les réserves formulées au moment de signer ¾Arrangement.
E. LÉCUYER
HONGRIE
NICKL
ITALIE
A. DI NOLA
P. TROISE
LUXEMBOURG
ALBERT CALMES
NORVÈGE
FREDE CASTBERG
PAYS-BAS
POSTHUMA
POLOGNE
FRANÇOIS DOLEZAL
ROUMANIE
ANTONIADE
CESAR POPESCO
J. G. DUMITRESCO
ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÉNES
CONST. FOTITCH
GEORGES CURCIN
SUÉDE
K. I. WESTMAN
SUISSE
DR. STUCKI
TCHÉCOSLOVAQUIE
DR. F. PEROUTKA
TURQUIE
Sous la réserve formulée en signant ¾Arrangement
MUCHFIK SELAMI
Copie certifiée conforme.
Pour le Secrétaire général:
J. A. BUERO m. p.
Conseiller juridique du Secrétariat.
Acte final.
En conformité du paragraphe 3 de ¾Acte final de la Convention pour ¾abolition des prohibitions et restrictions à ¾importation et à ¾exportation, signé à Genève le 8 novembre 1927, le Conseil de la Société des Nations avait convoqué deux Conférences diplomatiques qui se sont tenues à Genève du 14 au 16 mars 1928 et du 28 au 30 juin 1928.
Ces Conférences ont élaboré et adopté ¾Arrangement international relatif à ¾exportation des os, qui porte la date de ce jour, ainsi que le Protocole annexé audit Arrangement.
Le Conseil de la Société des Nations avait nommé aux fonctions de président de la Conférence:
M. D. Serruys, Directeur des Accords commerciaux au Ministèr e du Commerce de France, président du Comité économique.
Les travaux du Secrétariat étaient confiés à MM. Stoppani, Stenceh et Smets, membres de la Section économique et financière, assistés de M. Arcoleo, membre de la Section juridique.
Les Membres de la Société, dont la liste suit, ont pris part aux travaux des Conférences susnommées et ont, à cet effet, désigné des délégations composées des membres indiquée ci-dessous:
Allemagne.
M. Adolf Reinshagen,
Conseiller ministériel au Ministère de ¾Economique nationale.
Autriche.
Dr. Richard Schüller,
Chef de Section à la Chancellerie fédérale (Département des Affaires étrangères).
Belgique.
M. Brunet,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.
M. van Langenhove,
Directeur général du Couvnerce extérieur et Chef de Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères.
Exper:
M. Morris Berger,
Engineer.
Grande Bretagne et Irlande du Nord.
Ainsi que toutes les parties de ¾Empire, britannique non membres séparés de la Société des Nations.
Sir Sydney Chapman, K. C. B., C. B. E.,
Conseiller économique du Gouvernement de Sa Majesté britannique.
Secrétaire:
Mr. F. A. Griffiths, M. C.
Danemark.
Premier délégué:
M. C. J. T. Clan,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, président de la Commission des traités de commerce.
Deuxième délégué:
M. William Borberg,
Représentant permanent du Danemark accrédité auprès de la Société des Nations.
Finlande.
M. Rudolf Holsti,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent auprès de la Société des Nations.
France.
M. R. Fighiera,
Directeur des Affaires commerciales et industrielies au Ministère du Commerce.
M. E. Lécuyer,
Administrateur des Douanes au Ministère des Finances.
Experts:
M. J. Mital,
Industriel.
Hongrie.
M. Alfred de Nickl,
Conseiller de légation.
Délégués adjoints:
M. Izso Ferenczi,
Conseiller ministériel au Ministère du Commerce.
M. Bela Katana,
Conseiller au Ministère hongrois ïAgriculture.
Italie.
M. Angelo di Nola,
Directeur général du Commerce et de la Politique économique.
Expert:
M. Erasmo Caravale,
Inspecteur supérieur au Ministère de ¾Economie nationale.
Japon.
M. Nobumi Ito,
Conseilley ïambassade, Directeur adjoint du Bureau impérial du Japon à la Société des Nations.
Lettonie.
M. Charles Duzmans,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire; Délégué permanent de Lettonie auprès de la Sociéte des Nations.
Luxembourg.
M. Albert Calmes,
Membre du Conseil sûpérieur de ¾Union économique belgo-luxembourgeoise.
Norvège.
M. Gunnar Jahn,
Directeur en chef du Bureau central de Statistique de la Norvège.
Pays-Bas.
M. le Dr. F. E. Posthuma,
Président du Conseil supérieur ïindustrie (Nijverheidsraad), ancien Ministre de ¾Agriculture, de, ¾Industirielet du Commerce à la Haye.
Experts:
M. W. P. M. van der Loo,
Docteur en droit, Secrétaire de la Fédération des Associations néerlandaises de fabricants de cuir à La Haye. Expert pour les peaux.
M. C. B. J. Müller,
Membre de la maison Wed. Smits et Zoon, à Utrecht. Expert pour les os.
Pologne.
M. François Dolezal,
Sous-Secrétaire ïEtat au Ministère de ¾jndustrie et du Commerce, Membre du Comité économique de la Société des Nations.
Expert:
M. Thadée Lychowski,
du Ministère du Commerce et de ¾Industrie.
Roumanie.
M. Constantin Antoniade,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire auprès de la Société des Nations.
M. Cesar Popesco,
Directeur général de ¾Industie au Ministère de ¾Industrie et du Commerce.
M. J. Gr. Dumitresco,
Directeur général du Commerce au Ministère de ¾Industrie et du Commerce.
Secrétaire:
M. Jean Antohi,
Attaché commercial de Roumanie en Suisse.
Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
M. Fotitch,
Délégué permanent du Royaume des Serbes, Croates et Slovèmes.
M. Georges Curcin,
Secrétaire général de la Confédération des Corporations industrielles.
Suisse.
M. W. Stucki,
Directeur de la Division du Commerce du Département de ¾Economie publique.
Tchécoslovaquie.
M. František Peroutka,
Docteur en droit, ancien Ministre, chef de section au Ministère tchécoslovaque du Commerce et de ¾Industrie.
Expert:
M. Ferdinand Singer,
Directeur pour ¾industrié chimique.
Secrétaire:
Dr. Ladislav Radimsky,
Secrétaire au Ministère des Affaires étrangères.
En foi de quoi les délégués ont signé le présent Acte.
Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmisse à tous les Membres de la Société des Nations.
ALLEMAGNE
ADOLF REINSHAGEN
AUTRICHE
DR. RICHARD SCHÜLLER
BELGIQUE
BRUNET
F. VAN LANGENHOVE
GRANDE-BRETAGNE ET LANDE DU NORD
ainsi que toutes parties de ¾Empire britannique, non mëmbres séparés de la Société des Nations.
IR-S. J. CHAPMAN
F. A. GRIFFITHS
DANEMARK
J. CLAN
WILLIAM BORBERG
FINLANDE
RUDOLF HOLSTI
FRANCE
E. LÉCUYER
HONGRIE
NICKL
ITALIE
A. DI NOLA
P. TROISE
E.CARAVALE
LUXEMBOURG
ALBERT CALMES
PAYS-BAS
POSTHUMA
POLOGNE
FRANÇOIS DOLEZAL
ROUMANIE
ANTONIADE
CESAR POPESCO
J. G. DUMITRESCO
ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÌNES
CONST. FOTITCH
GEORGES CURCIN
SUISSE
DR. STUCKI
TCHÉCOSLOVAQUIE
DR. F. PEROUTKA
Président:
D. SERRUYS.
Secrétarriat:
V. Z. STENCEK
C. SMETS
Certified true copy.
For the Secretarg-General:
J. A. BUERO.
Legal Adviser of the Secretariat.
LEAGUE OF NATIONS.
INTERNATIONAL AGREEMENT
RELATING TO THE
EXPORTATION OF BONES
(ANO PROTOCOL, FINAL ACT).
International Agreement relating to the Exportation of Bones.
The President of the German Reich; the Federal President of the Austrian Republic; His Majesty the King of the Belgians; His Majesty the King of Great Britain and Iréland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India; His Majesty the King of the Bulgarians; His Majesty the King of Denmark; the President of the Republic of Finland; the President of the French Republic; His Serene Highness the Governor of Hungary; His Majesty the King of Italy; Her Royal Highness the Grand Duchess of Luxemburg; His Majesty the King of Norway; Her Majesty the Queen of the Netherlands; the President of the Polish Republic; His Majesty the King of Roumania; His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovenes; His Majesty the King of Sweden; The Swiss Federal Council; the President of the Czechoslovak Republic; the President of the Turkish Republic;
Being desirous of removing the obstacles which, at present hinder trade in certain raw materials, and of giving effect to the recommendation made in the Final Act of the Convention of November 8th, 1927, for the Abolition of Import and Export Prohibitions and Restrictions, in a manner as favourable as possible to production and to international trades
Have appointed as their Plenipotentiaries:
The President of the German Reich:
M. Adolf Reinshagen,
Ministerial Counsellor at the Ministry of National Economy;
The President of the Austrian Federal Republic:
Dr. Richard Schüller,
Head of Section at the Federal Chancellery;
His Majesty the King of the Belgians:
M. J. Brunet,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary;
M. F. van Langenhove,
Chef du Cabinet and General Director for Foreign Commerce in the Ministry of Foreign Affairs;
His Majesty the King of Great Britain and Ireland and of the British Domnions Beyond the Seas, Emperor of India:
For Great Britain and Northern Ireland and all parts of the British Empire which are not separate Membersaf the League of Nations:
Sir Sydney Chapman, K. C. B., C. B. E.,
Economic Adviser to His Britannic Majestys Government;
His Majesty the King of the Bulgarians:
M. D. Mikoff,
Chargé ïAffaires at Berne;
His Majesty the King of Denmark:
M. J. Clan,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotertiary, Chairman of the Danish Commission for the Conclusion of Commercial Treaties;
M. William Borberg,
Permanent Danish Representative accredited to the League of Nations;
The President of the Republic of Finland:
M. Rudolf Holsti,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary, Permanent Delegate accredited to the League of Nations;
The President of the French Republic:
M. E. Lécuyer,
Customs Administrator at the Ministry of Finance;
His Serene Highness the Governor of Hungary:
M. Alfred Nickl,
Counsellor of Legation;
His Majesty the King of Italy:
M. A. Di Nola,
Director-General of Commerce and of Economic Policy;
M. Pasquale Troise,
Director-General of Customs;
Her Royal Highness the Grand Duchess of Luxemburg:
M. Albert Calmes,
Member of the Superior Council of the Economic Union of Belgium and Luxemburg;
His Majesty the King of Norway:
Dr. Frede Castberg,
Professor at the Royal University of Oslo;
M. Gunnar Jahn,
Director of the Nonvegian Central Bureau cf Statistics.
Her Majesty the Queen of the Netherlands:
Dr. F. E. Posthuma,
Former Minister of Agriculture, Industry and Commerce;
The President of the Polish Republic:
M. François Dolezal,
Under-Secretary of State at the Ministry of Industry and Commerce, Member of the Economic Committee of the League of Nations;
His Majesty the King of Roumania:
M. Constantin Antoniade,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary aceredited to the League of Nations;
M. C. Popescu,
Director-General of Industry in the Ministry of IndustryCommerce;
M. J. G. Dumitresco,
Director-General of Commerce at the Ministry of Industry and Commerce;
His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovenes:
M. Constantin Fotitch,
Permanent Delegate accredited to the League of. Nations;
M. Georges Curcin,
Sëcretary-General of the Serb-Croat-Slovene Conféderation of Industrial Corporations;
His Majesty the King of Sweden:
M. K. I. Westman,
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to the Swiss Federal Council.
The Swiss Federal Council:
M. Walter Stucki,
Head of tbé Commerce Division in the Feederal Departxnent of Public Economy;
The President of the Czechoslovak Republic:
Dr. F. Peroutka,
Former VIinister of Commerce, Head of Section at the Czechoslov ak Ministry of Commerce.
The President of the Turkish Republic:
M. Muchfik Selami,
General Consul of Turhey at Geneva;
Who, having exchanged their full powers found in good and due form, have agreed on the following provisions:
Article 1.
The High Contracting Parties undertake that, on and after October 1st, 1929, the export of raw or dr ied bones and waste thereof, horns and hoofs and waste thereof, and gluestock hide shall not be subjected by them to any prohibition or restriction under whatever form or denomination.
Article 2.
The High Contracting Parties who at present impose no export duties on the products enumerated in Article 1, or whose export dutres do not exceed the rate of 1.50 Swiss francs per hundred kilogrammes, undertake not to impose or maintain, after October 1st, 1929, any export duty on these products exceeding ihe rate of 1.50 Swiss francs.
Article 3.
The High Contracting Parties who at present impose on the products referred to in Article 1 any export duty in excess of 3 Swiss francs undertake to reduce it as from October 1st, 1929, to a figüre not exceeding 3 Swiss francs.
Article 4.
The High Contracting Parties who at present impose on the products referred to in Article 1 export duties exceeding 1.50 but not exceeding 3 Swiss francs, but who do not impose prohibitions on these products, undertake not to increase the rates of duty at present in force.
Nevertheless, export duties not exceeding 3 Swiss francs may be imposed by those High Contracting Parties who impose at present duties in excess of 1,50, but not exceeding 3 Swiss francs, provided that the duties are now imposed at the same time as prohibitions.
Article 5.
In regard to the products mentioned in Article 1, no tax, apart from a statistical duty, may be instituted or maintained which, by virtue of the respective legislations of the High Contracting Parties, is not applicable to all commercial transactions of which these products may be the subject.
Article 6.
The present Agreement in no way precludes the conclusion of special a greements between any of the High Contracting Parties based either on the limitation of export duties to rates lower than those authorised by the said Agreement or on the abolition of all export duties.
Such agreements shall not, however, affect the rights of third countries under treatïes based on most-favoured-nation treatment.
Article 7.
The present Agreement, of which the French and English texts shall both be authentic, shall bear this days date.
It may be signed subsequently until December 31st, 1928, on behalf of any Member of the League of Nations or of any non-Member State to which the Council of the League of Nations may have communicated a copy of the present Agreement for this purpose.
Article 8.
The present Agreement shall be ratified. The instruments of ratification shall be deposited before Jüly 1st, 1929, with the Secretary-General of the League of Nations, who shall immediately notify the receipt thereof to all the Membres of the League of Nations and all the non-Member States on whose behalf. the present Agreement and the Convention of November 8th, 1927, have been signed or Édhered to.
Should the present Agreement not have been ratified by this date by some of the Members of the Leagüë of Nations and non-Member States on whose behalf it has been signed, the High Contracting Parties shall be invited by the Secretary-General of the League of Nations to consider the possibility of putting it into force. They undertake to participate in this consultation, which shall take place before September 1st, 1929.
If by September lst, 1929, all the Members of the League of. Nations and non-Member States on whose behalf the present Agreement has been signed have ratified it, or if, under the procedure laid down in the preceding paragraph, those on whose behalf it has been ratified decide to put it into force, the present Agreement shall come into force on October 1st, 1929, and this fact shall be notified by,the Secretary-Generai of the League of Nations to all the High Contracting Parties to the present Agreement and to the Convention of November Sth, 1927.
Article 9.
On and after January l st, 1929, any Member of the League of Nations and any nonMember State refferred to in Article 7 may accede to the pr esent Agreement.
This accession shall be effected by a notification made to the Secretary-General of the League of Nations; to be deposited in the archives of the Secretariat.
The Secretary-General shall immediately nôtify such deposit to all who have signed or acceded to the present Agreement.
Article 10.
If, after the expiration of a period of two years from the date of the coming into force of the present Agreement, an application for a revision of Artiçles 2, 3 and 4 has been made to the Secretary-General of the League of Nations by at least one-third of the Members of the League of Nations and non-Member States to which the present Agreement applies, the others undertake to participate in any consultation which may be held for this purpose.
Any Member of the League of Nations and any non-Member State to which the present Agreement applies may, if such consultation results in a rejection of this application for a revision, or if it considers that it cannot accept the revised Articles 2, 3 or 4, resume its liberty of action as regards the provisions of these Articles six months after the revision has been refused, or as from the date of the coming into force of the revised Articles 2, 3 or 4, provided notice be given to the Secretary-General of the League of Nations.
If, as the result of denunciations in accordance with the preceding paragraph, oné-third of the Members of the League of Nations and non-Member States which are bound by the present Agreement but have not denounced it demand a further consultation, all the High Contracting Parties undertake to participate therein.
Any denunciation made in conformity with the foregoing provisions shall be notified immediately by the Secretary-General of the League of Nationstoall the other High Contracting Parties.