1. Les navires de ľune des Hautes Parties Contractantes quise rendent dans un port de ľAutre, soit pour y compléter leur cargaison à destination de ¾étranger, soit pour y débarquer tout ou partie de leur cargaison en provenance de ľétranger - un transbordement direct étant également admis - pourront, en se conformant aux prescriptians des lois et réglements respectifs, conserver la partie de leur cargaison à destination ïun autre port de cette Partie Contractante ou ïun autre pays, et ils pourront la réexporter, sans payer pour cette partie de leur cargaison des taxes. Ces dernières ne seront pas supérieures à celles auxquelles sont ou seront soumis les navires nationaux ou ceux ïun tiers pays.

2. Sous les mêmes conditions ils pourront se rendre ïun port à un autre de la même Partie Contractactante, soit pour y débarquer les paasagers en provenance de ¾étranger, soit pour y embarquer les passagers à destination de ¾étranger.

1. Les navires, compagnies de navigation ou entreprises ďémigration de ľune des Hautes Parties Contractantes bénéficieront dans les, ports et le territoire de ľautre Partie, pour tout ce qui concerne le transport des émigrants pravenant de leur territoire ou y ayant passé en transit et s'embarquant dans leurs ports, du même traitement que les navires, compagnies de navigation et entreprises ïémigration de la nation la plus favorsée.

2. Le présent article n'affecte toutefois en rien les dispositions des lois et règlements relatifs aux conditions à remplir soit pour ¾autorisation du transport des émigrants, soit pour ¾établissement ďagences par ces compagnies de navigation ou entreprises ďémigration.

1. La nationalité des navires sera reconnue réciproquement conformément aux lois et règlements de chacune des Hautes Parties Contractantes, ïaprès les dacuments et patentes se trouvant à bord et établis par les autorités compétentes de chaque Etat.

2. Sauf le cas de vente judiciaire, les navires de ľune des Hautes Parties Contractantes ne pourront être nationalisés dans ľAutre sans une déclaration de retrait de pavillon délivrée par ľautorité de ľEtat dont ils relèvent.

3. Jusqu'à la canclusion ïun accord spécial pour la recannaissance réciproque des certificats de jaugeage, les navires de chacune des Hautes Parties Contractantes ne seront pas assujettis dans les ports de ¾Autre à aucune riouvelle opération de jaugeage et le payement des droits et taxes de navigation sera effectué ďaprès les certificats de jaugeage délivrés par les autorités compétentes du Pays dont les navires battent le pavillon, si ces certificats sont établis conformérizent aux règles fixées par la Commission européenne du Danube ou celles prescrites par la Compagnie du Canal de Suez.

4. Les règles et prescriptions de la législation nationale concernant ¾équipement, ¾aménagement et les conditions de sécurité des navires, appliquées par chacune des Hautes Parties Contractantes seront également reconnues dans les ports de ľautre Partie.

Les dispositions du présent Traité ne s'appliquent pas à la navigation dans les eaux intérieures ne faisant pas partie ïun réseau fluvial internationalisé.

Les Hautes Párties Contractantes se réservent de conclure ultérieurement une convention consulaire spéciale.

1. Pour faciliter les relations réciproques les Hautes Parties Contractantes s'engagent à conclure des conventions spéciales réglant les questions suivantes:

a) Le trafic local de frontière.

b) La réunion des stations ferroviaires de frontière, des bureaux de douane et de police de frontière (contrôle des passeports).

c) Le secours mutuel au dédouanement, ľempêchement, la poursuite et la punition des contraventions aux prescriptions douanières et ¾assistance judiciaire réciproque en matière pénale douanière.

2. Jusqu'à la conclusion et Za mise en vigueur ïune nouvelle convention réglant le trafic local de frontière, les dispositions de ¾Annexe C et D de la Convention du 23 Avril 1921 et du Protocole relatif au régime des propriétés dans la zone des frontières, signé à Bucarest, le 16 Avril 1925 restent en vigneur, à moins que ces dispositions ne soient pas modifiées par le présent Traité.

1. Toute contestation entre les deux Hautes Parties Gontractantes au sujet de ľinterprétation ou de ľapplication du présent Traité, des tarifs et autres documents y annexés et du Pratocole final, sera soumise à un Tribunal arbitral.

2. Le Tribunal arbitral sera composé de 3 membres dont un, nommé par chaque Haute Partie Contractante et le 3iéme, qui serà président, désigné ïun commun accord par les deux Hautes Parties Gontractantes ou, à défaut ïaccord, par le Président de la Haute Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye.

3. Les memibres du Tribunal arbitral seront désignés dans les 30 jours à courir de la date de ¾échange des instruments de ratifications du présent Traité, pour toute la durée du Traité.

4. S'il se produit, dans ľintervalle, une vacance pour n'importe quells cause, le nouveau membre sera désigné dans les mêmes conditions:

5. La décision des arbitres aura force obligatoire.

6. Au cas où il se produirait une contestatian de ¾une des Hautes Parties Contractantes, sur la compétence du Tribunal arbitral à juger la question qui lui aura été soumise, le Tribunal devra surseoir jusqu'à ce que la Haute Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye ait statué sur cette question de compétence et ne reprendra la question que si la Haute Cour a répondu affirmativement.

1. Le présent Traité sera ratifié et les lettres de ratification en seront échangées, aussitôt que faire se pourra.

2. Il entrera en vigueur quinze jours après ¾échange des ratifications.

3. Toutefois les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise en vigueur anticipée si leurs législations respectives les y autorisent.

4. Le présent Traité aura une durée de trois années, à partir du jour de son entrée en vigueur.

5. Si la dénonciation, par ¾une des Hautes Parties Contractantes, n'a pas eu lieu trois mois avant ¾expiration dudit délai, le présent Traité sera prorogé par tacite reconduction et restera en vigueur durant trois mois, à compter du jour de sa dénonciation.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire à Štrbské Pleso, le 27 Juin mil neuf cent trente.

Dr. Eduard Beneš m, p.

Georges G. Mironesco m. p.