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tent pas d'accomplir ces formalités, ou bien
s'il a prescrit, pour ces opérations, tout autre
mode de procéder qui ne peut pas être exé-
cuté, le Chemin de fer opère de la façon qui
lui paraît être la plus favorable aux intérêts
de l'ayant droit et fait connaître à l'expédi-
teur les mesures prises.
Est assimilée à une demande d'accomplis-
sement des formalités douanières par le Che-
min de fer, la mention « franco de douane »
inscrite par l'expéditeur en lettre de voiture.
Dans ce cas, le Chemin de fer peut, à son
choix, accomplir cette opération en cours de
route ou bien à la gare destinataire.
§ 2. - Sous réserve de l'exception prévue
au quatrième alinéa du § 1 du présent article,
lorsque la gare destinataire est pourvue d'un
bureau de douane, si la lettre de voiture pre-
scrit le dédouanement à l'arrivée ou si, en
l'absence de cette prescription, la marchan-
dise arrive à destination sous régime de dou-
ane, le destinataire a le droit d'accomplir, à
la gare destinataire, les formalités de douane.
S'il use de ce droit, il doit acquitter au pré-
alable les frais grevant l'envoi et retirer la
lettre de voiture.
Le Chemin de fer peut procéder comme il
est dit au § 1 si, dans un délai prévu par les
règlements en vigueur à la gare destinataire,
le destinataire n'a pas retiré la lettre de voi-
ture.
Article 16.
Livraison.
§ 1. - Le Chemin de fer est tenu de livrer
au destinataire, à la gare destinataire indi-
quée par l'expéditeur, la lettre de voiture et la
marchandise contre quittance et paiement du
montant des créances résultant de la lettre de
voiture.
L'acceptation de la lettre de voiture oblige
le destinataire à payer au Chemin de fer le
montant des créances résultant de la lettre de
voiture.
§ 2. - La livraison des marchandises, ainsi
que l'obligation éventuelle du Chemin de fer
de remettre la marchandise au domicile du
destinataire, soit dans la localité où est située
la gare destinataire, soit dans une autre lo-
calité, sont réglées conformément aux lois et
règlements applicables au Chemin de fer
chargé de la livraison.
§ 3. - Après l'arrivée de la marchandise
à la gare destinataire, le destinataire a le
droit de demander au Chemin de fer de lui
remettre la lettre de voiture et de lui livrer
la marchandise. Si la perte de la marchan-
1 jiný způsob postupu, který nemůže býti pro-
I veden, učiní železnice, co uzná v zájmu opráv-
něného příkazce za nejvhodnější, a zpraví
odesilatele o opatřeních, jež učinila.
žádosti o splnění předpisů celních železnicí
rovná se poznámka "vyplaceno clo", vepsaná
odesilatelem do nákladního listu. V tom pří-
padě může železnice splniti tento úkon během
přepravy nebo ve stanici určení.
§ 2. S výhradou výjimky stanovené ve
čtvrtém odstavci § 1 tohoto článku, je-li ve
stanici určení celní úřad a nákladní list před-
pisuje vyčlení při příchodu, nebo není-li tako-
vého předpisu a zboží přijde do stanice určení
nevyclené, má příjemce právo provésti celní
řízení ve stanici určení. Užije-li toho práva,
musí dříve vyplatiti nákladní list.
Nevyplatí-li příjemce nákladní list ve lhůtě
stanovené předpisy platnými ve stanici urče-
ní, může železnice postupovati, jak řečeno
v§ 1.
Článek 16.
Dodání.
§ 1. železnice je povinna vydati příjemci ve
stanice určení, označené odesilatelem, nákladní
list a zboží na potvrzení a po zaplacení pohle-
dávek vyplývajících z nákladního listu.
Přijetí nákladního listu zavazuje příjemce,
aby zaplatil železnici pohledávky vyplývající
z nákladního listu.
§ 2. O dodání zboží, jakož i o možném zá-
vazku železnice dodati zboží příjemci do do-
mu, buď v místě, kde je stanice určení, nebo
v jiném místě, platí zákony a řády železnice
dodací.
§ 3. Po příchodu zboží do stanice určení má
příjemce právo žádati na železnici, aby mu
odevzdala nákladní list a vydala zboží. Je-li
zjištěna ztráta zboží nebo nepřijde-li zboží ve
lhůtě stanovené v § 1 článku 30, jest příjemce
40
dise est établie ou si la marchandise n'est
pas arrivée à l'expiration du délai prévu au
§ 1 de l'art. 30, le destinataire est autorisé
à faire valoir en son propre nom vis-à-vis du
Chemin de fer, les droits résultant du contrat
de transport, à condition d'exécuter préalable-
ment les obligations que ce contrat lui im-
pose.
Article 17.
Paiement des frais de transport.
§ 1. - Les frais afférents au transport
(prix de transport, frais accessoires et autres
frais survenant en cours de route) sont payés
soit par l'expéditeur, soit par le destinataire,
conformément aux dispositions ci-dessous.
Pour l'application de ces dispositions, sont
considérés comme prix de transport et non
comme frais accessoires, les frais accessoires
qui, d'après le tarif applicable, doivent être
ajoutés aux prix des barèmes ou aux prix
exceptionnels lors du calcul de la taxe.
§ 2. - L'expéditeur qui prend à sa charge
la totalité ou une partie des frais doit l'in-
diquer dans la rubrique de la lettre de voiture
à ce destinée, sous la forme ci-après:
a) s'il prend à sa charge la totalité des prix
de transport, ainsi que tous les frais acces-
soires qui, d'après les règlements et le tarif,
peuvent être mis en compte par la gare expé-
ditrice, il l'indique par le mot: « franco »;
b) s'il prend à sa charge des frais en sus
de ceux qui sont compris en a) ci-dessus, il
l'indique par les mots « franco y compris... »
(désignation exacte des autres frais qu'il veut
payer);
c) s'il prend à sa charge les frais de toute
nature, il l'indique par les mots: « franco de
tous frais »;
d) s'il ne prend à sa charge que les prix de
transport, il l'indique par les mots: « france
de port »;
e) s'il prend à sa charge la totalité ou une
partie des frais accessoires ou des frais sur-
venant en cours de route, il l'indique par les
mots: « franco de tous frais accessoires » ou
« franco de tous frais survenant en cours de
route » ou « franco de... » (désignation
exacte des frais qu'il veut payer);
f ) s'il prend à sa charge tout ou partie des
frais afférents au transport jusqu'à un point
frontière ou une gare frontière, il l'indique
par l'une des mentions prévues ci-dessus,
complétée par les mots: «... jusqu'à x »;
g) s'il prend à sa charge une somme déter-
minée, il l'indique par les mots: « france
oprávněn uplatniti vlastním jménem proti že-
leznici práva ze smlouvy přepravní, když
dříve splnil závazky, jež mu tato smlouva
ukládá.
Článek 17.
Placeni přepravného.
§ 1. Přepravné (dovozné, vedlejší poplatky
a jiné výdaje, vzniklé za přepravy) zaplatí
buď odesilatel nebo příjemce, podle ustano-
vení níže uvedených.
Pro použití těchto ustanovení třeba vedlejší
poplatky, které podle platného tarifu musí
býti připočteny při výpočtu dovozného k nor-
málním nebo výjimečným sazbám, považovati
za dovozné, nikoliv za vedlejší poplatky.
§ 2. Odesilatel, který bere na se všechny po-
platky nebo jejich část, musí to označiti ve
sloupci nákladního listu k tomu určeném
tímto způsobem:
a) bere-li na se celé dovozné, jakož i všech-
ny vedlejší poplatky, které podle řádů nebo
tarifu může zaúčtovati stanice odesílací, vy-
jádří to slovem: "vyplaceno";
b) bere-li na se kromě poplatků uvedených
shora pod a) ještě další poplatky, vyjádří to
slovy: "vyplaceno čítajíc v to... " (přesné
označení poplatků, které chce zaplatiti);
c) bere-li na se poplatky všech druhů, vy-
jádří to slovy: "vyplaceno se všemi poplatky";
d) bere-li na se jen dovozné, vyjádří to
slovy: "vyplaceno dovozné";
e) bere-li na se všechny nebo jen část ve-
dlejších poplatků nebo výdajů za přepravy
vzniklých, vyjádří to slovy: "vyplaceno se
všemi vedlejšími poplatky" nebo "vyplaceno
se všemi výdaji vzniklými za přepravy" nebo
"vyplaceno... " (přesné označení poplatků
nebo výdajů, které chce zaplatiti);
f) bere-li na se celé přepravné nebo jeho
část až k hranici nebo do pohraniční stanice,
vyjádří to jednou z poznámek výše uvede-
ných, doplněnou slovy: "až k x";
g) bere-li na se určitou částku, vyjádří to
slovy: "vyplaceno... " (označení částky
41
pour... » (indication de la somme en toutes
lettres).
La mention « franco de douane » signifie
que l'expéditeur aura à payer toutes les
sommes que les services de douane perçoivent
du Chemin de fer, ainsi que les frais acces-
soires et autres à percevoir par le Chemin de
fer pour le dédouanement.
II est permis d'inscrire à la fois dans la
lettre de voiture plusieurs mentions concer-
nant l'affranchissement qui se complètent
l'une l'autre.
§ 3. - Les frais afférents au transport que
l'expéditeur n'a pas pris à sa charge en vertu
de la lettre de voiture, sont considérés comme
mis à la charge du destinataire.
§ 4. - Le Chemin de fer expéditeur peut
cependant exiger de l'expéditeur l'avance des
frais afférents au transport lorsqu'il s'agit
de marchandises qui, d'après son apprécia-
tion, sont sujettes à prompte détérioration ou
qui, à cause de leur valeur minime ou de leur
nature, ne lui garantissent pas suffisamment
les frais afférents au transport.
§ 5. - Si le montant des frais que l'expé-
diteur prend à sa charge ne peut pas être
fixé exactement au moment de la remise au
transport, le Chemin de fer peut exiger,
îi titre de garantie, le dépôt contre reçu d'une
somme représentant approximativement les
frais. Ces frais sont portés sur un bulletin
d'affranchissement qui doit faire l'objet d'un
règlement de compte avec l'expéditeur au plus
tard un mois après l'expiration du délai de
livraison. Un compte de frais dressé d'après
les indications du bulletin d'affranchissement
est délivré à l'expéditeur contre remise du
reçu.
§ 6. - Sauf dans le cas prévu au § 5, la
gare expéditrice doit spécifier, tant dans le
duplicata que dans la lettre de voiture, les
frais perçus en port payé.
Article 18.
Application irréguliere du tarif.
§ 1. - En čas ďapplication irréguliěre du
tarif ou ďerreur dans la détermination děs
frais de transport et děs frais divers, la diffé-
rence en plus ou en moins devra étre rem-
boursée.
§ 2. - Les différences en plus constatées
par le Chemin de fér doivent ětre portées
ďoffice a la connaissance de 1'intéressé lors-
qďelles dépassent 0, 50. fr. par lettre de voi-
ture, et je réglement doit en étre opere le plus
tót possible.
slovy).
Záznam "vyplaceno clo" značí, že odesilatel
zaplatí všechny částky, které vybírají celní
úřady od železnice jakož i vedlejší poplatky a
jiné výdaje, které železnice vybírá za vyčlení.
Je dovoleno zapsati do nákladního listu na-
jednou několik platebních záznamů, které se
vzájemně doplňují.
§ 3. Přepravné, které nevzal na se podle ná-
kladního listu odesilatel, považuje se za po-
ukázané na příjemce.
§ 4. železnice odesílací však může žádati od
odesilatele předem zaplacení přepravného za
zboží, které se podle jejího úsudku rychle kazí
nebo které jí vzhledem k své nepatrné hod-
notě nebo vzhledem k své povaze dostatečně
nezaručuje přepravné.
§ 5. Nemůže-li býti výše poplatků, které
odesilatel na se bere, přesně určena při po-
ději ku přepravě, může železnice žádati jako
jistotu na stvrzenku zálohu jisté částky v při-
bližné výši poplatků. Tyto poplatky se zapíší
do výplatního účtu, který nejpozději do mě-
síce po uplynutí dodací lhůty musí býti vy-
účtován s odesilatelem. Vyúčtování, prove-
dené podle údajů výplatního účtu, vydá se
odesilateli na vrácení stvrzenky.
§ 6. S výhradou případu stanoveného v § 5
musí stanice odesílací označiti přesně jak
v druhopisu, tak v nákladním listu poplatky,
které jí byly zaplaceny.
Článek 18.
Nesprávné užití tarifu.
§ 1. Bylo-li tarifu užito nesprávně nebo
stala-li se chyba při výpočtu dovozného a roz-
ličných poplatků, musí býti přeplacený nebo
nedoplacený rozdíl nahrazen.
§ 2. Přeplatky zjištěné železnicí, přesa-
hují-li 0'50 fr. za nákladní list, musí býti
z úředního podnětu oznámeny zúčastněné
osobě a vyrovnány co nejdříve.
42
§ 3. - Le paiement au Chemin de fer des
différences en moins incombe à l'expéditeur
si la lettre de voiture n'est pas retirée. Lors-
que la lettre de voiture a été acceptée par le
destinataire, l'expéditeur n'est tenu au paie-
ment d'une différence en moins que dans la
mesure où elle porte sur les frais qu'il a pris
à sa charge en vertu de la mention d'affran-
chissement inscrite par lui sur la lettre de
voiture; le complément de la différence est à
la charge du destinataire.
§ 4. - Les sommes dues en vertu du pré-
sent article sur une lettre de voiture portent
intérêt à six pour cent lorsqu'elles dépassent
dix francs.
Ces intérêts courent du jour de la mise en
demeure de payer ou du jour de la réclama-
tion administrative prévue à l'article 40 ou,
s'il n'y a eu ni mise en demeure ni réclama-
tion, du jour de la demande en justice.
Article 19.
Remboursements et débours.
§ 1. - L'expéditeur peut grever son envoi
d'un remboursement, jusqu'à concurrence de
la valeur de la marchandise. Le montant du
remboursement doit être exprimé dans la
monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent
prévoir des exceptions.
§ 2. - Le Chemin de fer n'est tenu de
payer le remboursement à l'expéditeur qu'au-
tant que le montant en a été versé par le des-
tinataire. Ce montant doit être mis à la dis-
position de l'expéditeur dans le délai de six
semaines à partir de ce versement; en cas
de retard, des intérêts à six pour cent sont
dus à dater de l'expiration du délai.
§ 3. - Si la marchandise a été livrée au
destinataire sans encaissement préalable du
remboursement, le Chemin de fer est tenu de
payer à l'expéditeur le montant du dommage
jusqu'à concurrence du montant du rembour-
sement, sauf son recours contre le destina-
taire.
§ 4. - L'envoi contre remboursement
donne lieu à la perception d'une taxe à dé-
terminer par les tarifs; cette taxe est due
lors même que le remboursement est annulé
ou réduit par une modification du contrat de
transport (article 21, § 1).
§ 5. - Les débours ne sont admis que
d'après les dispositions en vigueur à la gare
expéditrice.
§ 3. Nedoplatky zaplatí železnici odesilatel,
nebyl-li nákladní list vyplacen. Přijal - li pří-
jemce nákladní list, jest odesilatel povinen za-
platiti jen nedoplatek z těch poplatků, které
vzal na se podle platebního záznamu, zapsa-
ného jím do nákladního listu; zbytek jde na
vrub příjemcův.
§ 4. částky dlužné podle tohoto článku
zúročí se 6%, přesahují - li deset franků při
jednom nákladním listu.
Tyto úroky se počítají ode dne výzvy ku
placení nebo ode dne reklamace uvedené
v článku 40 nebo, nebylo - li výzvy ku placení
ani reklamace, ode dne podání žaloby.
článek 19.
Dobírky a zálohy.
§ 1. Odesilatel může zatížiti zásilku dobír-
kou až do výše její hodnoty. Částka dobírky
musí býti vyjádřena v měně státu odesílacího.
Tarify mohou stanoviti výjimky.
§ 2. železnice není povinna vyplatiti do-
bírku odesilateli, dokud dobírka není příjem-
cem zaplacena. Tato částka musí býti odesi-
lateli přichystána do šesti týdnů od zaplacení;
při prodlení přísluší 6% úroky po uplynutí
lhůty.
§ 3. Bylo-li zboží příjemci vydáno dříve, než
byla dobírka vybrána, je železnice povinna za-
platiti odesilateli částku škody až do výše do-
bírky, s výhradou svého nároku proti příjemci.
§ 4. Při zásilkách na dobírku se vybírá po-
platek stanovený tarify; tento poplatek třeba
zaplatiti, i když byla dobírka zrušena nebo
zmenšena změnou smlouvy přepravní (článek
21, § 1).
§ 5. Zálohy se nepřipouštějí, leč podle usta-
novení platných ve stanici odesílací.
43
Article 20.
Obligations du Chemin de fer destinataire.
Le Chemin de fer destinataire est tenu
d'opérer le recouvrement de la totalité des
créances résultant du contrat de transport,
notamment des frais de transport, des frais
divers, de ceux de douane, des rembourse-
ments et autres sommes qui pourraient grever
la marchandise. Il opère ces recouvrements
tant pour son compte que pour celui des Che-
mins de fer précédents ou des autres inté-
ressés.
CHAPITRE III.
Modification du contrat de transport.
Article 21.
Droit de modifier le contrat de tmnspo-rt.
§ 1. - L'expéditeur a seul le droit de modi-
fier le contrat de transport:
a) en retirant la marchandise à la gare
expéditrice;
b) en l'arrêtant en cours de route;
c) en ajournant sa livraison;
d) en la faisant livrer au lieu de destina-
tion ou en tout autre point situé en deçà ou
au delà, au destinataire indiqué sur la lettre
de voiture ou à une autre personne;
e) en ordonnant son retour à la gare expé-
ditrice.
A moins de dispositions contraires des ta-
rifs du Chemin de fer expéditeur, sont ac-
ceptées les demandes de modification du con-
trat de transport tendant:
f) à l'établissement d'un remboursement;
g) à l'augmentation, à la diminution ou au
retrait du remboursement;
h) à l'affranchissement des frais de trans-
port et autres frais selon les modalités pré-
vues au § 2 de l'article 17, lettres a) à e)
inclus et g).
Dans les cas visés aux lettres d) et e), l'ex-
péditeur peut prescrire qu'une expédition
faite à petite vitesse soit réexpédiée à grande
vitesse ou inversement, à condition que la
gare où le transport a été arrêté soit ouverte
aux deux services. Il peut également indiquer
le tarif à appliquer et l'itinéraire à suivre.
D'autres modifications que celles qui sont
énumérées ci-dessus ne sont admises en au-
cun cas.
článek 20.
Povinnosti železnice určení.
železnice určení jest povinna vybrati
všechny pohledávky vyplývající ze smlouvy
přepravní, zejména dovozné, různé poplatky,
poplatky celní, dobírky a jiné výdaje, váznoucí
na zboží. Tyto poplatky vybírá jak na svůj
účet, tak na účet předcházejících železnic
a jiných zájemníků.
KAPITOLA III.
Změna smlouvy přepravní.
Článek 21.
Právo pozměniti smlouvu přepravní.
§ 1. Pouze odesilatel má právo pozměniti
smlouvu přepravní tím, že:
a) vezme zboží zpět ve stanici odesílací:
b) zadrží je na cestě;
c) oddálí jeho dodání;
d) dá je vydati v místě určení nebo v kte-
rémkoli jiném místě, ležícím před místem
určení nebo za ním, příjemci uvedenému
v nákladními listu nebo jiné osobě;
e) přikáže, aby zboží bylo vráceno do sta-
nice odesílací.
Nemají-li tarify železnice odesílací opač-
ných ustanovení, přijímají se žádosti o změnu
smlouvy přepravní, směřující:
f) k uložení dobírky,
g) k zvětšení, zmenšení nebo zrušení do-
bírky:
h) k vyplacení přepravného a jiných po-
platků podle náležitostí stanovených v § 2
článku 17, písmeno a) až e) a g).
V případech stanovených písmeny d) a e)
může odesilatel předepsati, aby zásilka vypra-
vená jako nákladní zboží byla dále přepravena
jako rychlé zboží nebo naopak, za podmínky,
že stanice, v které zásilka byla zadržena, je
zařízena pro oba druhy přeprav. Může rovněž
označiti tarif, kterého se má použíti, a pře-
pravní cestu, po které má býti zásilka přepra-
vena.
Jiné změny než ty, které jsou shora vypočí-
tány, nejsou v žádném případě dovoleny.
44
Les modifications au contrat de transport
ne doivent jamais avoir pour effet de diviser
l'envoi.
§ 2. - Les modifications au contrat de
transport mentionnées ci-dessus doivent être
données au moyen d'une déclaration écrite,
rédigée conformément aux dispositions du deu-
xième alinéa du § 2 de l'article 6, signée par
l'expéditeur et conforme au formulaire con-
stituant l'Annexe IV à la présente Conven-
tion.
Cette déclaration doit être répétée sur le
duplicata de la lettre de voiture, qui sera pré-
senté en même temps au Chemin de fer et
rendu par ce dernier à l'expéditeur. Le Che-
min de fer qui se sera conformé aux ordres
de l'expéditeur sans exiger la présentation
de ce duplicata sera responsable du préjudice
causé par ce fait au destinataire à qui ce
duplicata aurait été remis par l'expéditeur.
Quand l'expéditeur demande l'augmenta-
tion, la diminution ou le retrait d'un rembour-
sement, il doit produire le titre qui lui a été
primitivement délivré. En cas d'augmenta-
tion ou de diminution du remboursement, ce
titre est, après rectification, rendu à l'inté-
ressé; il est retiré des mains de ce dernier
en cas de retrait du remboursement.
Toute modification au contrat ordonnée
par l'expéditeur sous des formes autres que
celles qui sont prescrites ci-dessus est nulle
et non avenue.
§ 3. - Le Chemin de fer ne donne suite
aux modifications de contrat ordonnées par
l'expéditeur que lorsqu'elles sont transmises
par l'intermédiaire de la gare expéditrice.
Si l'expéditeur le demande, la gare desti-
nataire ou la gare d'escale est prévenue, à ses
frais, par un télégramme, ou par un «vis
téléphonique émanant de la gare expéditrice
et confirmés par une déclaration écrite. Dans
ce cas, à moins que le tarif direct internatio-
nal ou d'autres accords entre les Chemins de
fer intéressés n'en disposent autrement, la
gare destinataire ou la gare d'escale doit
s'abstenir soit de remettre le lettre de voiture,
soit de livrer la marchandise au destinataire,
soit enfin de procéder à la réexpédition de
l'envoi jusqu'à ce qu'elle ait reçu la déclara-
tion écrite.
§ 4. - Le droit de modifier le contrat de
transport s'éteint, même si l'expéditeur est
muni du duplicata de la lettre de voiture, lors-
que la lettre de voiture a été remise au desti-
nataire, ou lorsque celui-ci a fait valoir le
droit résultant du contrat de transport con-
formément au § 3 de l'article 16. A partir de
Změny smlouvy přepravní nesmějí nikdy
míti v zápětí rozdělení zásilky.
§ 2. Shora uvedené změny přepravní smlou-
vy musí bytí učiněny písemným prohlášením,
sepsaným podle ustanovení druhého odstavce
§ 2 článku 6 a podepsaným odesilatelem podle
vzorce, jenž jest v Příloze IV této úmluvy.
Toto prohlášení musí býti opakováno na
druhopisu nákladního listu, zároveň železnici
předloženém, který železnice vrátí odesilateli.
Vykoná - li železnice příkaz odesilatelův, aniž si
vyžádala předložení druhopisu, odpovídá za
škodu tím vzešlou příjemci, byl-li mu druho-
pis odesilatelem odevzdán.
žádá - li odesilatel zvětšení, zmenšení nebo
zrušení dobírky, musí předložiti doklad, který
mu byl původně vydán. Zvětšuje - li nebo zmen-
šuje-li se dobírka, vrátí se opravený doklad
zúčastněné osobě, zruší - li se dobírka, odejme
se jí.
Změna smlouvy, přikázaná odesilatelem
v jiné formě, než jak shora předepsáno, jest
neúčinná a neplatná.
§ 3. železnice vyhoví příkazům odesilatelo-
vým na změny smlouvy, jestliže jí dojdou
prostřednictvím stanice odesílací.
Žádá-li to odesilatel, buď stanice určení nebo
stanice, kde zásilka má býti zadržena, zpra-
vena na jeho útraty telegraficky nebo telefo-
nicky ze stanice odesílací, což budiž potvrzeno
písemným prohlášením. V tomto případě, ne-
stanoví-li jinak přímý mezinárodní tarif nebo
jiné dohody mezi zúčastněnými železnicemi,
nesmí stanice určení nebo stanice, kde byla
zásilka zadržena, ani odevzdati nákladní list,
ani vydati zboží příjemci, ani zásilku dále
poslati, dokud nedostane písemné prohlášení.
§ 4. Právo měniti smlouvu přepravní za-
niká, i když odesilatel má druhopis nákladního
listu, jakmile je nákladní list odevzdán pří-
jemci nebo jakmile příjemce uplatní právo,
vyplývající ze smlouvy přepravní podle § 3
článku 16. Od toho okamžiku musí železnice
dbáti návrhů příjemcových, jinak mu za ná-