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ce moment, le Chemin de fer doit se confor-
mer aux ordres du destinataire, sous peine
d'être responsable envers lui des conséquences
de leur inexécution dans les conditions déter-
minées au titre III.
Article 22.
Exécution des modifications apportées au
contrat de transport.
§ 1. - Le Chemin de fer ne peut ni se re-
fuser à l'exécution des ordres dont il est fait
mention au premier alinéa du § 1 de l'article
21, ni apporter des retards ou des change-
ments dans cette exécution, sauf dans les cas
ci-après:
a) l'exécution n'est plus possible au mo-
ment où les ordres parviennent au Chemin de
fer qui doit les exécuter;
b) l'exécution est de nature à troubler le
service régulier de l'exploitation;
c) l'exécution est en opposition, lorsqu'il
s'agit d'un changement de la gare destina-
taire, avec les lois et règlements en vigueur
dans les Etats à emprunter, notamment au
point de vue des prescriptions des douanes,
octrois, autorités fiscales ou de police et
autres autorités administratives;
d) la valeur de la marchandise, lorsqu'il
s'agit d'un changement de la gare destina-
taire, ne couvre pas, selon toute prévision,
tous les frais du transport dont cette mar-
chandise sera grevée à l'arrivée à sa nouvelle
destination, à moins que le montant de ces
frais ne soit payé ou garanti immédiatement.
Dans les cas visés ci-dessus, l'expéditeur
est avisé le plus tôt possible des empêche-
ments qui s'opposent à l'exécution de ses
ordres.
Si le Chemin de fer n'est pas à même de
prévoir à l'avance ces empêchements, l'expé-
diteur supporte toutes les conséquences résul-
tant du commencement d'exécution donné
à ses ordres.
§ 2. - Si l'expéditeur a prescrit de livrer
la marchandise à une gare intermédiaire, le
port est perçu jusqu'à cette gare d'après les
tarifs applicables entre la gare expéditrice
et la susdite gare intermédiaire.
Si toutefois la marchandise a déjà dépassé
la gare intermédiaire, le port est calculé:
1 jusqu'à la gare où le transport a été arrêté,
d'après les tarifs applicables entre cette gare
et la gare expéditrice;
2 depuis la gare où
le transport a été arrêté jusqu'à la gare in-
termédiaire, d'après les tarifs applicables
pour ce parcours.
sledky neprovedení odpovídá podle podmínek
stanovených v oddílu m.
Článek 22.
Provedení změn smlouvy přepravní.
§ 1. železnice nesmí odmítnouti, oddáliti
nebo 'změniti provedení příkazů uvedených
v prvním odstavci § 1 článku 21, leč když:
a) provedení není již možné v okamžiku,
kdy příkazy dojdou železnice, která je má pro-
vésti;
b) provedením by byla rušena pravidelná
služba provozní;
c) provedení odporuje, jde-li o změnu sta-
nice určení, zákonům a řádům platným ve stá-
tech při přepravě zúčastněných, zejména co
se týče předpisů celních, berních, finančních
nebo policejních a předpisů jiných úřadů
správních;
d) hodnota zboží nezaručuje pravděpodobně,
jde-li o změnu stanice určení, celé přepravné,
jež bude váznouti na tomto zboží po příchodu
ua nové místo určení, ledaže by toto přepravné
bylo hned zaplaceno nebo zajištěno.
V případech shora uvedených budiž ode-
silatel co možná nejdříve zpraven o překáž-
kách, které brání provésti jeho příkazy.
Nemůže-li železnice předvídati tyto překáž-
ky, nese odesilatel všechny důsledky vyplý-
vající z toho, že počala prováděti jeho příkazy.
§ 2. Přikáže-li odesilatel, aby bylo zboží vy-
dáno v některé stanici na cestě, vybere se do-
vozné až do této stanice podle tarifů platných
mezi stanicí odesílací a jmenovanou stanicí na
cestě.
Prošlo-li již zboží stanicí na cestě, počítá se
dovozné: 1. až do stanice, kde zásilka byla za-
držena, podle tarifů platných mezi stanicí
odesílací a touto stanicí; 2. ze stanice, kde zá-
silka byla zadržena, až do stanice na cestě po-
dle tarifů platných pro tuto trať.
46
Si l'expéditeur a prescrit le renvoi à la
gare expéditrice, le port est calculé:
1 jus-
qu'à la gare où le transport a été arrêté,
d'après les tarifs applicables entre cette gare
et la gare expéditrice;
2 depuis la gare de
réexpédition jusqu'à la gare expéditrice,
d'après les tarifs applicables pour ce par-
cours.
Si l'expéditeur a prescrit la réexpédition
à une autre gare, le port est calculé:
1 jus-
qu'à la gare où le transport a été arrêté,
d'après les tarifs applicables entre cette gare
et la gare expéditrice;
2 depuis la gare de
réexpédition jusqu'à la nouvelle gare desti-
nataire d'après les tarifs applicables entre
ces deux dernières gares.
§ 3. - Le Chemin de fer a droit au rem-
boursement des frais résultant de l'exécution
des ordres mentionnés au § 1 de l'article 21,
à moins que ces frais n'aient eu pour cause
une faute commise par lui.
Article 23.
Empêchements au transport.
§ 1. - Lorsqu'un transport est empêché ou
interrompu, il appartient au Chemin de fer
de décider s'il convient, dans l'intérêt de l'ex-
péditeur, de lui demander des instructions, ou
bien s'il est préférable de transporter d'office
la marchandise en modifiant l'itinéraire. Le
Chemin de fer est fondé à réclamer le prix
du transport par cette autre voie et dispose
des délais correspondants, même s'ils sont
plus élevés que par l'itinéraire primitif, à
moins que le Chemin de fer ne soit en faute.
§ 2. - S'il n'y a pas d'autre voie de trans-
port ou si pour d'autres motifs, la continua-
tion du transport n'est pas possible, le Chemin
de fer demande des instructions à l'expédi-
teur; toutefois, cette demande n'est pas obli-
gatoire pour le Chemin de fer dans le cas
d'empêchement temporaire résultant des cir-
constances prévues au § 5 de l'article 5.
§ 3. - L'expéditeur peut donner dans la
lettre de voiture des instructions pour le cas
où un empêchement au transport se présen-
terait.
Si d'après l'appréciation du Chemin de fer
ces instructions ne peuvent pas être exécutées,
le Chemin de fer demande de nouvelles in-
structions à l'expéditeur.
§ 4. - L'expéditeur avisé d'un empêche-
ment au transport peut résilier le contrat,
Přikázal-li odesilatel, aby byla zásilka vrá-
cena do stanice odesílací, počítá se dovozné:
1. až do stanice, kde byla zásilka zadržena,
podle tarifů platných mezi stanicí odesílací
a touto stanicí; 2. z této stanice až do stanice
odesílací podle tarifů platných pro tuto trať.
Přikázal-li odesilatel další přepravu do jiné
stanice, počítá se dovozné: 1. až do stanice,
kde zásilka byla zadržena, podle tarifů plat-
ných mezi stanicí odesílací a touto stanicí;
2. z této stanice až do nové stanice určení
podle tarifů platných mezi těmito stanicemi.
§ 3. železnice má nárok na náhradu výdajů
vzniklých provedením příkazů uvedených
v § 1 článku 21, nebyly-li tyto výdaje způso-
beny jejím zaviněním.
Článek 23.
Přepravní překážky.
§ 1. Nelze-li pro překážku přepravu za-
počíti nebo byla-li přeprava přerušena, jest na
železnici, aby rozhodla, je-li v zájmu odesila-
telově vyžádati si jeho návrhů nebo je-li vý-
hodnější přepraviti zboží z úředního podnětu
po jiné cestě přepravní, železnice jest opráv-
něna požadovati dovozné po této jiné cestě
a užije příslušných lhůt, i jsou-li delší než po
původní cestě přepravní, dokud nelze přičísti
vinu železnici.
§ 2. Není-li jiné cesty přepravní nebo ne-
lze-li z jiných důvodů v přepravě pokračovati,
vyžádá si železnice návrhů odesilatelových:
železnice však není povinna tak učiniti, jde-li
o dočasnou překážku, vzniklou z okolností uve-
dených v § 5 článku 5.
§ 3. Odesilatel může dáti v nákladním listu
návrhy pro případ, že vznikne přepravní pře-
kážka.
Nemohou-li býti tyto návrhy podle uznání
železnice provedeny, vyžádá si železnice od
odesilatele návrhů nových.
§ 4. Odesilatel zpravený o přepravní pře-
kážce může smlouvu zrušiti, zaplatí-li želez-
47
à charge par lui de payer au Chemin de fer,
suivant le cas, soit le prix du transport pour
le parcours déjà effectué, soit les frais pré-
paratoires au transport, ainsi que tous ceux
qui sont prévus par les tarifs, à moins que le
Chemin de fer ne soit en faute.
§ 5. - Si l'expéditeur n'est pas en posses-
sion du duplicata de la lettre de voiture, les
instructions qu'il donne, dans les cas prévus au
présent article, ne peuvent modifier ni la dé-
signation du destinataire, ni le lieu de desti-
nation.
§ 6. - II n'est pas donné suite aux instruc-
tions de l'expéditeur qui ne seraient pas
adressées par l'intermédiaire de la gare ex-
péditrice.
§ 7. - Si l'expéditeur avisé d'un empêche-
ment au transport ne donne pas, dans un
délai raisonnable, des instructions exécu-
tables, il sera procédé conformément aux
règlements relatifs aux empêchements à la li-
vraison en vigueur sur le Chemin de fer sur
lequel la marchandise a été retenue.
§ 8. - Si l'empêchement au transport vient
à cesser avant l'arrivée des instructions de
l'expéditeur, la marchandise est dirigée sur
sa destination sans attendre ces instructions
et l'expéditeur en est prévenu dans le plus bref
délai possible.
§ 9. - Les dispositions de l'article 22 sont
applicables aux transports effectués en vertu
du présent article.
Article 24.
Empêchements à la livraison.
§ 1. - Lorsqu'il se présente des empêche-
ments à la livraison de la marchandise, la
gare destinataire doit en prévenir sans retard
l'expéditeur par l'entremise de la gare expé-
ditrice et demander ses instructions. Quand
la demande en a été faite dans la lettre de
voiture, cet avis doit être donné par télé-
graphe. L'expéditeur doit, en outre, être avisé
directement, soit par écrit, soit par télé-
graphe, quand il l'a demandé dans la lettre
de voiture. Les frais de ces avis sont à la
charge de la marchandise.
Si le destinataire refuse la marchandise,
l'expéditeur a le droit d'en disposer, même
s'il ne peut pas produire le duplicata de la
lettre de voiture.
Si, après l'avoir refusée,, le destinataire se
présente pour prendre livraison de la mar-
nici, vyžaduje-li toho daný případ, buď dovoz-
né za, trať již projetou nebo výdaje vzniklé
přípravou ku přepravě, jakož i všechny
poplatky stanovené tarify, pokud nelze přičísti
vinu železnici.
§ 5. Nemá-li odesilatel druhopis nákladního
listu, nemohou návrhy, které dává v případech
uvedených v tomto článku, měniti ani označení
příjemce ani místo určení.
§ 6. Návrhy odesilatelovy, které nedojdou
prostřednictvím stanice odesílací, nebudou
provedeny.
§ 7. Nedá-li odesilatel, zpravený o překážce
přepravní, v přiměřené lhůtě proveditelných
návrhů, bude postupováno podle ustanovení
o překážkách při dodání, která platí na želez-
nici, na které bylo zboží zadrženo.
§ 8. Pomine-li přepravní překážka dříve, než
dojdou návrhy odesilatelovy, odešle se zboží,
kam je určeno, aniž se vyčká těchto návrhů,
o čemž nutno odesilatele co možná nejrychleji
zpraviti.
§ 9. Ustanovení článku 22 platí pro pře-
pravy, prováděné podle tohoto článku.
Článek 24.
Překážky při dodání.
§ 1. Vzniknou-li překážky při dodání zboží,
musí stanice určení bez odkladu zpraviti o tom
odesilatele prostřednictvím stanice odesílací
a vyžádati si jeho návrhů. Bylo-li o to požá-
dáno v nákladním listu, musí býti tato zpráva
dána telegraficky. Mimo to musí býti ode-
silatel zpraven přímo písemně nebo telegra-
ficky, požádá-li o to v nákladním listu. Výdaje
za tuto zprávu váznou na zboží.
Odmítne-li příjemce zboží, má odesilatel
právo volně naložiti se zbožím, i když nemů-
že předložiti druhopis nákladního listu.
Jestliže příjemce, který odmítne zboží,
dodatečně si pro ně přijde, bude mu vydáno,
48
chandise, celle-ci lui est livrée, à moins que la
gare destinataire n'ait reçu entre temps des
instructions contraires de l'expéditeur. Avis
de cette livraison doit être donné immédiate-
ment à l'expéditeur par une lettre recomman-
dée dont les frais restent à la charge de la
marchandise.
L'expéditeur peut aussi demander, dans la
lettre de voiture, que la marchandise lui soit
retournée d'office s'il survient un empêche-
ment à la livraison. En dehors de ce cas, la
marchandise ne peut être retournée à l'expé-
diteur sans son consentement exprès.
A moins que les tarifs n'en disposent autre-
ment, les instructions de-l'expéditeur doivent
être données par l'intermédiaire de la gare ex-
péditrice.
§ 2. - Pour tout ce qui n'est pas prévu au
§ 1 du présent article et sous réserve des dis-
positions de l'article 43, le mode de procéder,
dans le cas d'empêchement à la livraison, est
déterminé par les lois et règlements en vigueur
pour le Chemin de fer chargé de la livraison.
Si la marchandise a été vendue, le produit
de la vente, déduction faite des frais grevant
la marchandise, doit être mis à la disposition
de l'expéditeur; toutefois, si la lettre de voi-
ture a été retirée, le produit net de la vente
doit être mis à la disposition du destinataire.
Si le produit est inférieur aux frais grevant
la marchandise, l'expéditeur, ou si la lettre de
voiture a été retirée, le destinataire est tenu
de payer la différence.
§ 3. - Les dispositions de l'article 22 sont
applicables aux transports effectués en vertu
du présent article.
CHAPITRE IV.
Garantie des droits du Chemin de fer.
Article 25.
Droit de gage du Chemin de fer.
§ 1. - Le Chemin de fer a sur la marchan-
dise les droits d'un créancier gagiste, pour la
totalité des créances indiquées à l'article 20.
Ces droits subsistent aussi longtemps que la
marchandise se trouve en la possession du
Chemin der fer ou d'un tiers qui la détient
pour lui.
§ 2. - Les effets du droit de gage sont ré-
glés d'après les lois et règlements de l'Etat où
s'effectue la livraison.
neobdrží - li zatím stanice určení opačné návrhy
odesilatelovy. Zpráva o vydání zboží musí býti
hned dána odesilateli doporučeným dopisem
jehož výdaje váznou na zboží.
Odesilatel může též žádati v nákladním
listu, aby mu bylo zboží vráceno z úředního
podnětu, vyskytne - li se překážka při dodání.
Vyjma tento případ nesmí býti zboží vráceno
odesilateli bez jeho výslovného souhlasu.
Nestanoví-li tarify jinak, musí býti dány
návrhy odesilatelovy prostřednictvím stanice
odesílací.
§ 2. Pokud není nic stanoveno v § 1 tohoto
článku a, s výhradou ustanovení článku 43,
určují zákony a řády platné pro dodací želez-
nici způsob, jak postupovati, je-li překážka při
dodání.
Bylo-li zboží prodáno, musí býti výtěžek
z prodeje po srážce výdajů zatěžujících zboží
dán odesilateli k disposici; byl-li nákladní list
vyplacen, musí býti dán čistý výtěžek z pro-
deje k disposici příjemci. Je-li výtěžek menší
než výdaje zatěžující zboží, jest odesilatel
nebo, byl-li nákladní list vyplacen, příjemce
povinen zaplatiti rozdíl.
§ 3. Ustanovení článku 22 platí pro pře-
pravy prováděné podle tohoto článku.
KAPITOLA IV.
Zajištěni práv železnice.
Článek 25.
Zástavní právo železnice.
§ 1. železnice má na zboží právo zástavního
věřitele pro veškeré pohledávky uvedené
v článku 20. Toto právo trvá, pokud je zboží
v držení železnice neb osoby třetí, která je
drží za ni.
§ 2. Účinky práva zástavního se řídí zákony
a řády státu, v němž se dodaná vykoná.
49
TITRE III.
Responsabilité des Chemins de fer.
Actions.
CHAPITRE PREMIER.
Responsabilité.
Article 26.
Responsabilité collective des Chemins de fer.
§ 1. - Le Chemin de fer qui a accepté au
transport la marchandise, avec la lettre de
voiture, est responsable de l'exécution du
transport sur le parcours total jusqu'à la liv-
raison.
§ 2. - Chaque Chemin de fer subséquent,
par le fait même de la prise en charge de la
marchandise avec la lettre de voiture primi-
tive, participe au contrat de transport, confor-
mément aux stipulations de ce document, et
accepte les obligations qui en résultent sans
préjudice des dispositions du § 3 de l'article
42, concernant le Chemin de fer destinataire.
§ 3. - La responsabilité du Chemin de fer,
fondée sur la présente Convention, cesse à la
gare destinataire indiquée sur la lettre de
voiture, même si l'expéditeur a désigné un
autre lieu de destination. Le transport au delà
est régi par les lois et règlements intérieurs.
Article 27.
Etendue de la responsabilité.
§ 1. - Le Chemin de fer est responsable
dans les conditions déterminées au présent
chapitre du retard à la livraison, du dommage
résultant de la perte totale ou partielle de la
marchandise, ainsi que des avaries qu'elle
subit à partir de l'acceptation au transport
jusqu'à la livraison.
§ 2. - II est déchargé de cette responsabi-
lité en cas de perte totale ou partielle ou d'ava-
rie s'il prouve que le dommage a eu pour cause
une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci
ne résultant pas d'une faute du Chemin de
fer, un vice propre de la marchandise (détério-
ration intérieure, déchet, coulage ordinaire,
etc. ) ou un cas de force majeure.
§ 3. - II est également déchargé de la
responsabilité pour le retard à la livraison, s'il
prouve que le retard a eu pour cause des cir-
constances que le Chemin de fer ne pouvait
pas éviter et auxquelles il ne dépendait pas de
lui de remédier.
ODDÍL III.
Odpovědnost železnic.
Žaloby.
KAPITOLA PRVNÍ.
Odpovědnost.
Článek 28.
Společná odpovědnost železnic.
§ 1. železnice, která přijala ku přepravě
zboží s nákladním listem, odpovídá za prove-
dení přepravy na celé cestě až do dodání.
§ 2. Každá následující železnice vstupuje již
tím, že převezme zboží s původním nákladním
listem, ve smlouvu přepravní podle podmínek
této listiny a přejímá závazky z toho vzni-
kající, bez újmy ustanovení § 3 článku 42,
která se týkají železnice určení.
§ 3. Odpovědnost železnice podle této úmlu-
vy zaniká ve stanici určení, označené v ná-
kladním listu, i když odesilatel označil jiné
místo určení. Přeprava odtud dále se řídí zá-
kony a řády vnitřními.
Článek 27.
Rozsah odpovědnosti.
§ 1. železnice odpovídá za podmínek stano-
vených v této kapitole za opožděné dodání, za
škodu vzniklou úplnou nebo částečnou ztrátou,
jakož i poškozením zboží, která vznikne od
přijetí zboží ku přepravě až do jeho dodání.
§ 2. Je zbavena této odpovědnosti při úplné
robo částečné ztrátě nebo poškození, dokáže-li,
že škoda byla způsobena zaviněním oprávně-
ného příkazce, jeho příkazem, který nevyplývá
ze zavinění železnice, vlastní vadností zboží
(vnitřní zkázou, ubýváním, obyčejným pro-
sakováním atd. ) nebo vyšší mocí.
§ 3. Je rovněž zbavena odpovědnosti za
opožděné dodání, dokáže-li, že zpoždění bylo
způsobeno okolnostmi, které železnice nemohla
odvrátiti a které zdolati nebylo v její moci.
50
§ 4. - Lorsqu'une marchandise expédiée
par wagon complet aux conditions de la pré-
sente Convention est réexpédiée sans rupture
de charge aux conditions de la même Conven-
tion et qu'elle est restée sous la surveil-
lance du Chemin de fer, il y a présomption, si
une perte partielle ou une avarie est constatée,
qu'elle s'est produite au cours du dernier con-
trat de transport.
Article 28.
Restrictions à la responsabilité en cas de dom-
mages pouvant résulter de certaines causes.
§ 1. - Le Chemin de fer n'est pas respon-
sable des dommages qui résultent d'une ou
plusieurs des causes ci-après:
a) danger inhérent au transport en wagons
découverts, pour les marchandises qui auront
été transportées de cette manière en vertu,
soit des prescriptions de tarifs, soit des con-
ventions passées avec l'expéditeur et mention-
nées dans la lettre de voiture;
b) danger résultant soit de l'absence d'em-
ballage, soit des défectuosités de l'emballage,
pour les marchandises exposées par leur na-
ture à des déchets ou avaries quand elles ne
sont pas emballées;
c) danger inhérent aux opérations de char-
gement ou de déchargement ou résultant d'un
chargement défectueux, pour les marchandises
chargées par l'expéditeur ou déchargées par
le destinataire, en vertu soit des tarifs, soit
des conventions passées avec l'expéditeur et
mentionnées dans la lettre de voiture soit des
conventions passées avec le destinataire;
d) danger particulier, soit de perte totale ou
partielle, soit d'avarie, notamment par bris,
rouille, détérioration intérieure et spontanée,
coulage extraordinaire, dessication, déperdi-
tion, auquel certaines marchandises sont ex-
posées par des causes inhérentes à leur na-
ture;
e) danger résultant du fait soit que des ob-
jets exclus du transport ont été néanmoins
expédiés sous une dénomination irrégulière,
inexacte ou incomplète, soit que des objets
admis seulement sous certaines conditions
ont été expédiés sous une dénomination irré-
gulière, inexacte ou incomplète ou sans que
l'expéditeur ait pris les mesures de précau-
tion prescrites;
f) danger particulier que le transport en-
traine pour les animaux vivants:
g) danger que l'escorte des animaux vivants
ou des marchandises a pour but d'écarter,
lorsqu'aux termes soit de la présente Con-
§ 4. Je-li zaboží vypravené jako vozová zásil-
ka za podmínek této úmluvy znovu podáno
bez přeložení za podmínek téže úmluvy
a zůstane - li pod dozorem železnice, platí do-
mněnka, že částečná ztráta nebo poškození,
byly - li zjištěny, vznikly za poslední přepravní
smlouvy.
Článek 28.
Omezení odpovědnosti při škodách, které
mohou vzniknouti z určitých příčin.
§ 1. železnice neodpovídá za škody, které
vzniknou z jedné nebo několika těchto příčin:
a) z nebezpečí souvisícího s přepravou
v otevřených vozech u zboží tak přepravova-
ného buď podle předpisů tarifních nebo podle
úmluv sjednaných s odesilatelem a pozname-
naných v nákladním listu;
b) z nebezpečí vznikajícího buď tím, že obal
chybí, nebo tím, že je vadný, u zboží, které
je svou povahou vydáno ztrátám váhy nebo
poškozením, není-li zabaleno;
c) z nebezpečí souvisícího s nakládáním
nebo vykládáním nebo vznikajícího z vadného
naložení, jde-li o zboží nakládané odesilatelem
nebo vykládané příjemcem buď podle tarifů
nebo úmluv sjednaných s odesilatelem a po-
znamenaných v nákladním listu nebo podle
úmluv sjednaných s příjemcem;
d) ze zvláštního nebezpečí buď úplné nebo
částečné ztráty nebo poškození zejména zlo-
mením, rzí, vnitřní přirozenou zkázou, krom-
obyčejným prosakováním, vysycháním, roz-
troušením, jemuž je určité zboží vydáno
z příčin vlastních jeho povaze;
e) z nebezpečí vznikajícího buď tím, že
předměty z přepravy vyloučené byly nicméně
podány ku přepravě s pojmenováním nespráv-
ným, nepřesným nebo neúplným, nebo tím,
že byly předměty jen podmínečně připuštěné
ku přepravě podány s pojmenováním nespráv-
ným, nepřesným nebo neúplným, nebo tím, že
neučinil odesilatel předepsaných bezpečnost-
ních opatření;
f) ze zvláštního nebezpečí, s přepravou spo-
jeného, pro živá zvířata;
g) z nebezpečí, jemuž má býti čeleno do-
provodem živých zvířat nebo zboží, jestliže
buď podle této úmluvy nebo podle tarifů nebo