Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Au moment de procéder á la signature de la Convention Commerciale, conclue la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes qui formeront partie intégrante de la Convention męme.

A l'article I.

Pour la mise en pratique des dispositions de l'article I, concernant l'établissement des ressortissants de l'une des Hautes Parties Contractantes, dont il est question á l'article I, sur le territoire de l'autre Partie, les deux Parties Contractantes se réservent la faculté de refuser le droit de l'établissement aussi aux dits ressortissants de l'autre Partie, si cet établissement marquerait la tendance de se concentrer dans des quantités démesurées dans les districts dont l'importance économique ne justifierait pas une telle concentration.

A l'article XX.

Les Parties Contractantes sont d'accord de ne considérer comme clause prohibitive aux termes de l'article XX que les conditions d'application d'un tarif réduit qui ont pour 'but d'exclure du bénéfice du tarif réduit les marchandises similaires, mais d'une provenance étrangčre. Par contre ne seront pas considérées comme clauses prohibitives les conditions d'application d'un tarif réduit prescrites dans le but d'assurer la satisfaction aux besoins de la consommation intérieure en ce qui concerne certains articles ou d'assurer le développement des ports maritimes ou fluviaux, ainsi que les conditions d'application imposées par des considérations puisées dans le domaine légitime de l'exploitation ferroviaire, p. e. l'acquisition de rousseaux transports, la réduction des frais de traction etc.

Conformément á cette interprétation seront considérées:

1. comme clauses prohibitives:

la condition de provenance nationale de la marchandise en question,

l'exigence que la marchandise soit déclarée sous un nom non accessible á une marchandise étrangčre de la męme espčce,

la condition de faire parvenir la marchandise á la station d'expédition par camion ou par voie ferrée industrielle privée,

la condition que la matičre premičre dont est fabriquée la marchandise jouissant d'un tarif réduit soit transportée par les cheminais de fer nationaux;

2. comme clauses admissibles: condition de consommation intérieure,

condition de transport combiné par voie de fer et d'eau,

condition de la remise au transport par le męme expéditeur dans un temps délimité d'une certaine quantité minimale de la marchandise,

condition de remise simultanée au transport d'une marchandise en quantité suffisante paru la formation d'un train entier etc.

A l'article XXII.

Les deux Parties Contractantes sont d'accord que la clause de l'article XXII doit ętre entendue dans le sens suivant: dans le cas, oů une des Parties Contractantes accorderait á un tiers Etat dans une convention commerciale ou tarifaire un régime plus favorable que celui de la clause de parité aux termes de l'article XIX, l'autre Partie Contractante pourra de plein droit demander l'octroi du męme Régine.

A l'article XXVIII.

Pour pouvoir procéder á la révision ou au complčtement de cette Convention sans dénonciation précédente les deux Parties Contractants sont convenus d'entamer les négociations nécessaires sur la demande de l'une d'Elles, aprčs l'expiration d'une année.

Au nr. 5 p. 6 b. Concombres en vinaigre et dans l'eau salée, męme avec l'addition d'aneth.

Les bouteilles fermées par une membrane ne sont pas considérées comme hermétiquement fermées.

Au nr. 35 p. 2. Fromageons d'Olomouc.

Les "Olomoucké tvarůžky" sont des fromages maigres, peu fermentés, de forme ronde, d'un petit diamčtre et d'une odeur spéciale.

Au nr. 62 p. 11 b, c.

Sous la dénomination de "dziczki" de la position 62 p. 11 b. sont compris les sauvageons des arbres fruitiers.

Au nr. 66 p. 1.

Sous cette position rentre la pierre á chaux. Les pavés rentrent sous cette position, męme quand ils ont la forme de parallélépipčdes.

Au nr. 69 p. 5.

Sous cette position rentrent des bouchages en asbeste, męme combinés avec d'autres matičres.

Au nr. 72 p. 5.

Sous ceinte position rentrent les tuyaux en chamotte.

Au nr. 72 p. 6.

Sous cette position rentrait les briques et plaques de klinker d'une épaisseur de 40 mm et plus.

Au nr. 73 p. 4.

Sous cette position rentrent les briques et plaques de klinker d'une épaisseur de moins de 40 mm.

Au nr. 77 p. 8.

Sous cette position rentre aussi le verre á vitres tiré.

Au nr. 160 p. 2. Pelles, bęches et pioches:

Le droit de douane de 25.- zl. pour 100 kil. reste consolidé pour 13 mois á partir de la mise en vigueur de cette Convention, mais toutefois sans préjudice á la clause de la nation la plus favorisée.

Aux nr. 152 et 167.

Les machines et appareils démontés sont dédouanés suivant la position respective pour les machines et appareils complets, męme quand les différentes parties enivrent en męme temps ou successivement dans de différents envois.

Tous les envois partiels doivent ętre déclarés au męme bureau de douane dans un terme qui ne doit pas dépasser quatre mois á partir de la premičre déclaration.

En déclarant le premier envoi partiel, l'importateur présente au bureau de douane une demande á ce sujet, avec un plan ou un dessin de la construction, une consignation indiquant les parties principales, leur caractčre et le poids approximatif de chacune d'elles. Cette consignation doit aussi indiquer le poids approximatif total des parties accessoires.

Au nr. 167.

Pour l'application des droits conventionnels aux machines et appareils, mentionnés dans la liste A et pour le dédouanement desquels des conditions spéciales sont prévues par la męme liste, il faut produire au bureau de douane une déclaration du fabricant, certifiant qu'il s'agit des produits destinés pour les usages indiqués, ainsi qu'une déclaratoire correspondante du destinataire.

Le dédouanement des machines et appareils pour lesquels les droits sont réduits et dont l'importation est régie par les conditions spéciales, mentionnées ci-dessus, est réservé aux bureaux de douane suivants:

Bielsko, Cieszyn, Dziedzice, Gdaňsk, Kraków, Lwów, Poznaň, Warszawa, Wilno.

Au nr. 167 p. 1.

Spécification des machines pour les sucreries, les brasseries, les malteries et les distilleries jouissant du droit conventionnel selon la liste A de cette Convention:

Laveuses á betteraves avec collecteurs de pierres, de feuillage et de pailles

Coupe-racines á betteraves

Presses á pulpe

Centrifuges avec les déchargeurs et les appareils pour la séparation des jus

Presses á lingots et á plaques et machines découpeuses des lingots et des plaques en cubes

Dispositifs pour le moulinage du sucre

Dispositifs de tamisage du sucre

Machines empaqueteuses á sucre

Machines á laver les moulages á sucre

Laveuses des toiles de filtres.

Machines á dégerminer le malt

Broyeurs de malt

Machines á nettoyer et á polir le malt

Machines á cercler les fűts, hydrauliques ou avec commande par transmission

Machines á déboucher

Machines á laver les fűts

Laveuses de fűts par injection

Machines á essayer les fűts

Machines á injecter la poix dans les fűts

Machines á boucher les bouteilles

Laveuses de la masse filtrante.

Laveuses á pommes de terre et á betteraves Concasseurs á malt.

Aux ex nr. 167 p. 7 a - f; ex 167 p. 9 a - e.

Pompes spéciales á vapeur et á transmission; pompes spéciales centrifuges et á turbines: Pour les sucreries, pour les brasseries et malteries, pour les distilleries, pour les raffineries des huiles minérales, pour les installations frigorifiques et pour la fabrication de la glace.

Sont considérées comme pompes spéciales, jouissant des droits réduits selon la liste A de la présente Convention:

Pompes á eau ammoniacale

Pompes á lait de chaux

Pompes á écume

Pompes á jus

Pompes á mélasse

Pompes á sirop

Pompes á masses cuites.

Pompes á moűts

Pompes á dragues

Régulateurs de pression (sans moteur).

Pompes á moűts

Pompes á l'alcool.

Pompes á huiles minérales

Pompes á distillats et á produits des huiles minérales.

Pompes á l'eau salée

Pompes solutions de sels

Au nr. 167 p. 26.

Les appareils pour les sucreries, pour les brasseries et malteries, pour les distilleries, pour les raffineries des huiles minérales, pour les installations frigorifiques et pour la fabrication de la glace jouissant des droits conventionnels selon la liste A de la présente Convention:

Epulpeurs Diffuseurs et appareils de diffusion

Chauleurs

Séparateurs de lait de chaux

Malaxeurs

Réfrigérants

Cristallisoirs

Filtres-presses

Filtres (filtres ouverts á basse pression, filtres fermés en forme de boite, filtres de spodium)

Appareils pour purifier le jus par charbon actif

Appareils pour sulfatation des jus

Réchauffeurs

Appareils d'évaporation

Appareils á vide

Dispositifs du séchage des cossettes

Laveuses á noir animal

Granulateurs

Appareils de séchage du sucre

Appareils de réfrigération du sucre.

Retourneurs á malt

Tambours de maltage et tambours de séchage avec commande

Bacs á moűts avec agitateurs

Bacs de clarification avec agitateurs

Couloirs á houblon avec agitateurs

Cuves á trempe avec agitateur

Cuves de clarification avec agitateurs

Monte-jus á houblon avec agitateurs

Filtres á moűts (filtres-presses)

Réfrigérants, par ruissellement

Condenseurs á contre-courant

Appareils d'évaporation pour eau salée et pour eau douce

Appareils réfrigérants avec agitateurs

Filtres á air

Filtres á poussičre

Bacs á refroidissement

Filtres á bičre

Appareils á soutirer la bičre en fűts

Soutireuses en bouteilles

Laveuses de bouteilles

Pasteurisateurs.

Bouilleurs

Macérateurs

Monte-jus

Serpentins de refroidissement avec agitateurs

Réchauffeurs de l'eau d'alimentation

Appareils de distillation

Appareils de rectification.

Chaudičres, non tubulaires pour les raffine ries des huiles minérales, męme avec les alambics en dehors

Réfrigérants á tubes

Réchauffeurs de l'huile

Déflegmateurs

Appareils á rectifier les gazolines et les benzines

Filtres des huiles minérales

Filtres pour décolorer les huiles minérales

Appareils pour régénération des matériaux décolorants (des silicates)

Appareils pour réfrigération des huiles paraffineuses (cristallisateurs)

Filtres-presses

Appareils pour le transport de l'acide (montejus)

Appareils pour l'extraction de la benzine du gaz

Appareils pour l'extraction des huiles minérales par la benzine

Appareils pour craquer des huiles minérales

Appareils pour la production des produits légčres des huiles lourdes.

Condenseurs par immersion

Condenseurs par ruissellement

Condenseurs á contre-courant

Condenseurs á surface

Condenseurs pour refroidissement supplémentaire

Réfrigérants

Réfrigérants á eau douce aussi avec appareils d'évaporation

Appareils d'évaporation

Réfrigérants á air Générateurs á glace

Cristallisoirs.

Au nr. 177 p. 2. c.

Sous cette position rentrent aussi les soi-disant feutres d'isolation (cartons de déchets de chanvre, trempés de goudron).

Aux nr. 191 rem. et 192, p. 4.

Sous la position 192 p. 4 ne rentrent que les tapis avec poils coupés ou non coupés et les tapis de chenille.

Aux tapis de chenille est tolérée une petite addition de coton (3%).

Tous les autres tapis tombent s,ous la remarque á la pos. 191.

Aux rem. 4. 5. 6.

Les fichus (de tčte) et châles avec des franges, attachées par couture, autant que ces franges sont fabriquées du męme matériel que les fichus et châles, seront dédouanés selon la remarque 5. Les châles et fichus de tčte d'un autre tissu que de soie ou de demi-solde avec des franges de soie de toute sorte sont dédouanés d'aprčs la remarque 6.

Les mouchoirs, les linges de table et de lit, les essuie-mains etc. bordures, męme ajourés (merezka) sont dédouanés selon la remarque 5.

Au nr. 21 p. 2. 3.

Les boutons sont dédouanés sous ce nr. męme quand ils sont recouverts de matériaux dénommés sous le p. 3 du nr. 215.

Au nr. 215 pp. 3. 4.

Spécification des articles rentrant sous ce numéro:

Articles pour fumeurs: Porte-cigares, porte-cigarettes, étuis, cendriers;

Anneaux, bouclettes, bracelets; pipes;

Articles de peigneriez;

Articles d'épingles: Toute sorte d'épingles, crochets á broder;

Articles de toilette: Etuis de toilette, brosse á dents;

Articles de Jablonec: Bracelets, colliers, broches, boucles d'oreilles, épingles de cravate et autres, boucles, chapelets, dés, diadčmes, médaillons, bagues, perles en métal et articles pareils de Jablonec.

Pour l'application de cette Convention le Gouvernement Tchécoslovaque est autorisé, l'introduction du coefficient de change dans les conditions suivantes.

Si on constatait dans le change de la couronne tchécoslovaque, en comparaît son ^ours moyen de l'année 1923 avec celui du dollar ou de la livre sterling ou avec le cours mayen de ces deux valeurs, une augmentation au diminution du moins de 10%, restant de la moyenne du cours d'un mois entier, le Gouvernement Tchécoslovaque intrados un coefficient de valeur de telle maničre pour que les droits autonomes et conventionnels gardent leur valeur qu'ils auraient en rapport au cours moyen desdites monnaies dans l'année 1923.

Pour maintenir constamment cette équivalence de la valeur des droits, le Gouvernement Tchécoslovaque fixera éventuellement le coefficient de valeur en de termes mensuels le plus tard.

Pour établir les cours du change, le Gouvernement Tchécoslovaque prendra comme base la cote de la bourse de Prague, de New-York ou de Londres.

A la liste D.

Les taxes de licences á l'importation des huiles minérales demi-fabriquées des nr. 177 et 178, ainsi que des résidus de la distillation du nr. 179 du tarif de douane tchécoslovaque pourront ętre remplacées entičrement ou dans une partie par des droits de douane, étant entendu que, dans aucun cas, la somme du nouveau droit de douane et de la nouvelle taxe de licence ne pourra pas excéder les taxes fixées dans la liste D.

D'autre part, pour l'exportation des huiles minérales demi-fabriquées, citées ci-dessus, il ne sera perçu en Pologne aucune taxe ou droit d'exportation.

Au nr. 96. Paraffine:

Cette réduction conventionnelle n'est accordée qu'exclusivement pour la paraffine.

Au nr. 488 c. Zinc, męme allié avec du plomb et de l'étain:

La poussičre de zinc rentre selon les notes explicatives au tarif douanier tchécoslovaque sous la position 488 c.

Au nr. 613, Fécules de pommes de terre:

Pour jouir du droit conventionnel, l'envoi de fécule de pommes de terre devra ętre accompagné par un certificat d'une autorité polonaise, dűment autorisée á cet effet, constatant qu'il s'agit des fécules de pommes de terre.

Au nr. 621 a. Bioxyde de soufre:

Pour l'application du droit conventionnel au bioxyde de soufre il est nécessaires de faire accompagner l'envoi par un certificat, attestant le contenu des récipients. Ce certificat sera délivré par l'office de województwo compétent.