Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Conformément á l'art. XXVI de la Convention Commerciale, les deux Parties Contractantes sont convenues de modifier ou de compléter la Convention Vétérinaire et le Protocole Final y relatif, ainsi qu'il suit;

1. Les stipulations de l'art. 1 de la Convention qui restent en vigueur sont complétées comme suit: Les bętes de boucherie, la volaille, ainsi que les produits bruts d'animaux et les objets, mentionnés á cet article, peuvent ętre importés sans permission spéciale du point de vue vétérinaire.

2. L'alinéa 2 du point 3 de l'art. 2 reste en vigueur dans la rédaction suivante: Les peaux sčches d'animaux sauvages et de lapins, les poils de ličvres et de lapins, les cornes pressées, les bouts de cornes, les cormes complčtement sčches, entičres ou coupées en morceaux, les crins bouillis, les poils et la soie de cochon bouillis ou imprčgnes de chaux, les rognures de cuir imprégnées de chaux, les produits de lait, les śufs, le suif fondu, la graisse de porc fondue, ainsi que les rognures des graisses animaux fondues (sédiment et morceaux de lard rôti) en tant qu'elles sont préparées de maničre á rendre impossible leur consommation (á l'état dénaturé), le duvet et toute sorte de plumes, la laine lavé ou imprégnée de chaux, emballée dans des sacs ou ballots, ne nécessitent aucun certificat d'origine; importation et le transit de ces produits ne sont soumis á aucune restriction du point de vue vétérinaire.

3. L'art. 2 est á compléter par un quatričme point ainsi conçu: Chacune des deux Parties Contractantes peut, aprčs un accord commun, exercer le contrôle et la visite vétérinaires, prévus aux articles 1 et 2, sur le territoire de l'autre Partie.

4. Les stipulations des alinéas 1 et 2 de l'art. 3 sont modifiées de la maničre suivante: Les transports d'animaux, de volaille ainsi que de produits animaux, provenant du terri tories de l'une des Parties Contractantes et destinés au transit par le territoire de l'autre Partie, ne seront pas traités, aux points frontičres, pis que les transports destinés á l'importation.

Le transit animaux, de volaille et de produits animaux provenant un Etat tiers, ayant conclu une convention vétérinaire avec chacune des deux Parties Contractantes, sera soumis au męme traitement que celui, stipulé á l'alinéa précédent, á moins que la convention entre lEtat transitaire et l'Etat duquel proviennent les transports ne prescrive autrement.

Le dernier alinéa de cet article est modifié gamme suit: En ce qui concerne le transit provenant des Etats qui n'ont pas conclu une convention vétérinaire avec les deux Parties Contractantes, l'Etat par le territoire duquel le transport doit ętre effectué a le droit de prescrire des conditions spéciales. Aucune des Parties Contractantes ne peut refuser la réception d'un tel transport provenant dun Etat tiers au cas oů elle a déjŕ délivré le permis d'importation (ou de transit) et que les animaux ont été reconnus sains dans la station d'entrée de l'Etat transitaire.

5. A l'art. 6, alinéa 2 les mots "choléra des pauses et peste aviaire" seront supprimés.

6 A l'art. 9, alinéa 1 du par. b) les mots "le district de provenance ainsi que" seront intercalés avant les mots "les districts voisins".

7. Au Protocole Final le point 8 est complété par les alinéas 2 et 3 ainsi libellés:

Jusqu'ŕ la disparition en Pologne de la, pleuropneumorue contagieuse des bovidés, la, Pologne n'aura le droit exporter en Tchécoslovaquie que les bovidés de boucherie provenant des palpitants déclarés comme non atteints de cette maladie. Ce bétail ne peut ętre importé qu'exclusivement á destination des boucheries ayant une communication directe avec les chemins de fer par voie ferrée, ainsi qua destination des marchés du bétail de boucherie de Praha, Brno, Moravská Ostrava et Opava, et ne sera transporté desdits marchés qu'aux boucheries ayant une communication directe avec les chemins de fer par voie ferrée.

Les transports des porcs de bancherai et de la volaille ne seront pas soumis á un traitement autre au moins favorable que les transports des autres Etats.

8. Les prescriptions du point 9 du Protocole Final ne s'appliquent qu'aux districts administratifs de hue instance, infectés.

Le présent II ^éme Protocole Additionnel qui forme partie intégrante de la Convention Commerciale du 23 Avril 1925, suivra le sort de ladite Convention en tant que 1 a ratification et l'échange des ratifications, entrée en vigueur, la mise en vigueur anticipée, la durée de validité et la dénonciation.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont ceigne le présent imite Protocole Additionnel.

Fait en double exemplaire á Praha, le 21 Avril mil neuf cent vingt-six.

Au moment de procéder á la signature du II ^éme Protocole Additionnel, conclu en date. d'aujourd'hui, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes qui formeront partie intégrante du Protocole męme.:

I. Ad Convention Commerciale du 23 Avril 1925:

Pour la mise en pratique des dispositions de l'article II de la Convention Commerciale du 23 Avril 1925, concernant les ressortissants de une des Parties Contractantes, qui se rendent aux foires et marchés sur le territoire de l'autre, les deux Parties Contractantes sont d'accord que ces dispositions ne touchent en rien les prescriptions en vigueur au sujet des passeports.

Il est entendu que les ressortissants de chacune de deux Hautes Parties Contractantes ne seront empęchés d'aucune façon de remplir leurs devoirs militaires dans leur propre Etat et que sous le mot "réquisitions" doivent ętre entendues toutes les prestations matérielles en faveur de l'administration militaire, en tant qu'elles ne remplacent pas celles imposées aux lieu et place du service personnel.

II. Le Gouvernement Polonais, désireux d'assurer la protection de l'appellation "Plzeňské pivo", conformément á sa propre législation intérieure, déclare qu'il considere l'appellation "Plzeňské pivo" comme une appellation régionale ("nazwa regjolnalna") á laquelle les brasseries de Plzeň ont droit, et il s'engage á garantir á cette appellation la meme protection qu'il est á męme d'accorder, suivant sa législation, en général aux produits ayant droit á une appellation régionale.

Cette protection ne sera accordée qua condition que le Gouvernement tchécoslovaque communique au Gouvernement Polonais une liste des brasseries de Plzeň qui jouissent de cette protection suivant la législation tchécoslovaque.

Le Gouvernement Polonais accordera de la męme maničre sa protection également aux appellations des eaux minérales tchécoslovaques qui lui seront communiquées par lé Gouvernement tchécoslovaque.

En ce qui concerne le houblon, le Gouvernement Polonais prend note de ce que - conformément á la législation tchécoslovaque l'appellation d'origine du houblon est protégée comme appellation régionale, et il s'engage ä la protéger suivant la législation respective. En conséquence, ne pourra ętre mis en vente en Pologne, comme houblon tchécoslovaque, que le houblon qui est pourvu de la désignation et accompagné du certificat de vérification de l'un des Offices publics tchécoslovaques de contrôle (de marquage) suivant les prescriptions alors en vigueur et concernant la designatiori d'origine du houblon - qui a été mis dans des objets d'emballage originaux, c'est-á-dire dans ceux qui portent la désignation d'origine, le sceau et le plomb conformément aux prescriptions tchécoslovaques susmentionnées. A cette fin, le Gouvernement Tchécoslovaque notifiera au Gouvernement Polonais les lois tchécoslovaques respectives et les rčglements d'administration publique pour l'exécution desdites lois sur la protection de l'origine du houblon tchécoslovaque.

III. Pour l'application du tarif douanier polonais:

Au No 55 p. 1 a). Les dimensions précisées pour les déchets de cuir bénéficieront d'une tolérance de 10%.

Au No 74 p. 2 a). Sous cette position rentrent les carreaux pour poęles, unicolores avec ornements, de la męme couleur que le fond, en relief bombés ou imprimés en creux.

Au No 74 p. 5. Sous cette position rentrent les ouvrages de potier suivant les modelés déposés apurés des bureaux de douane de Cracovie, Dziedzice et au Ministčre des Finances.

Le dédouanement de ces ouvrages est réservé aux bureaux de douane suivants:

Dziedzice, Cracovie.

Au No 77 p. 1. Sous cette position rentrent les flacons compte-gouttes pour médicaments.

Au No 77 p. 2 a). Sous cette position rentr rent les verres lenticulaires pour lampes électriques de poche, pressés ou moulions adoucis, éventuellement avec bords adoucis ou égalisés.

Au No 77 p. 2 a). Sous cette position rentrent les lettres moulées, dont le fond est bronzé.

Au No 77 p. 2 a). Les verres á bičre á anse á l'exception de ceux dénommés dans la position 77 p. 4 et 5 b), avec bandelettes, gravés á facide, dépolis ou guillochés, mais sans autres ornements seront dédouanés d'aprčs la position 77 p. 2, lit. a) avec une surtaxe de 30%.

Au No 77 p. 3. Sous cette position rentrent les verres lenticulaires pour lampes électriques de poche, adoucis ou polis sur les deux côtés, męme dépolis sur un côté.

Au No 154 p. 4. Sous cette position rentrent les boutons de pression en tôle de fer.

Au No 163 p. 4. Sous cette position rentrent les boutons de pression en feuilles de zinc.

Au No 177 p. 17. Sous cette position rentrent les tubes pour enrouler les filés en papier męme collé.

Au No 199 p. 3. Le tissu (drap) dit "halina" est fabriqué de laine grossičre et pčse 800 g ou plus au mčtre carré et sert á différents usages (tels que pour manteaux de paysans, couvertures de plancher etc.). En cas de doute expertise de la Szkoza przemyslowa textylna w Bielsku devra ętre demandée.

Au No 215 p. 3. Articles de fantaisie et de toilette de Jablonec en fer ou en autres métaux ou en leurs alliages, légčrement dorés ou argentés, combinés avec des pierres non précieuses ou avec des imitations non précieuses de pierres précieuses ou d'autres matičres dénommées sous la position 215 p. 3 seront dédouanés d'aprčs la position 215 p. 3 á condition qu'il sera constaté par le certificat d'origine respectif que l'article mentionné appartient á la catégorie des produits nommés "la bijouterie de Jablonec".

IV. Pour l'application du tarif douanier tchécoslovaque:

Au lTo 228 b) du tarif. Tissus dits: halina.

Le tissu (drap) dit halina est fabriqué de laine grossičre et presse 800 g ou plus au mčtre carré et sert á différents usages (tels que pour manteaux de paysans, couvertures de plancher etc.).

En cas de doute, l'expertise de la Státní zkušebna pro průmysl textilní při státní odborné škole textilní v Ústí nad Orlicí devra etre demandée.

Au No 613. Fécules de pommes de terre, ainsi que farine de fécules de pommes de terre. Pour jouir du droit conventionnel, l'envoi de fécule de pommes de terre ou de farine de fécules de pommes de terre devra ętre accompagné par un certificat d'une autorité polonaise, dűment autorisée á cet effet, constatant qu'il s'agit des fécules de pommes de terre ou de la farine de fécules de pommes de terre.

V. Au cas oů la Tchécoslovaquie modifierait le régime douanier actuellement en vigueur pour les produits ci-dessous indiqués, les nouveaux droits ne pourront dépasser, pour les produits d'origine et de provenance de Pologne, les taux fixés ci-dessous:

Fait en double exemplaire á Praha, le 21 Avril mil neuf cent vingt-six.