Monsieur le Président,
J'ai honneur de porter a votre connaissance
au Nom du Gouvernement de la République Tchécoslovaque
que les marchandises, les produits naturels ou fabriqués
du territoire douanier de la République de Pologne, énumérés
ci-dessous, ne pourront pas être soumis á leur importation
sur le territoire douanier de la République Tchécoslovaque
á des droits ou taxes plus élevés que ceux
mentionnés plus bas.
Les dispositions de cette note qui ferrent
partie intégrante du Lime Protocole Additionnel á
la Convention Commerciale entre la République Tchécoslovaque
et la République de Pologne du 23 Avril 1925, signé
en date d'aujourd'hui, ne portent nullement atteinte á
la clause de la nation la plus favorisée, stipulée
á l'article IX de la dite Convention.
Monsieur
OTTON WÊCLAWOWICZ,
Chef de la Délégation Polonaise
á Praha.
| Droits stabilisés
| ||
| ex 20
21
ex 44
ex a)
ex 96
ex b)
100 a) b) | Sucre d'autres sortes tel que: glucose, sucre de fécule, sucre de raisin, sucre de fruits, sucre de lait et similaires; sucre colorant (couleur de sucre et de bière):
sucre d'autres sortes tel que: glucose, sucre de fécule, sucre de raisin, sucre de fruits, sucre de lait et similaires Mélasse Légumes de toute sorte (á l'exception des truffes) et autres produits végétaux á l'usage de la cuisine, préparés (séchés, comprimés, coupés, en poudre ou autrement réduits en morceaux): légumes séchés, même salés: flocons de pommes de terre Parafine: autre: cire minérale Graisse pour essieux: avec de l'huile ou de la graisse minérale autre |
|
| ex 228
a) ex 285 a)
ex 328 c)
ex 361
d)
ex 432
ex c) ex 1) aa) ex 2)
aa)
ex 3) aa) ex 445
ex d)
1.
462 a) 1. 2.
3. b) 1. | Couvertures ordinaires en laine; tissu dit halina, lisières de drap:
couvertures ordinaires en laine Cartons: ordinaires pesant 300 g et plus par mètre carré Cuir de bœuf et de cheval, travaillé á la façon du cuir á semelles (même pour courroies de transmission): déchets de cuir Articles non spécialement dénommés entaillées á tourner et á sculpter autres que le bois: en ambre, jais, véritables ou faux, même combinés avec des matières ordinaires, fines ou d'autres matières très fines Tôles et plaques: étamées, zinguées, plombées, cuivrées, recouvertes de laiton, vernies, adoucies, ayant en épaisseur: 1 millimètre ou plus: étamées, zinguées, plombées moins de 1 m/m jusqu'à 0.6 m/m: étamées, zinguées, plombées mois de 0.6 m/m jusqu'à 0.4 m/m: étamées, zinguées, plombées Articles en tôle non spécialement dénommés: peints, imprimés, bronzés, laqués, émaillés ou en tôle á dessins; même combinés avec des matières ordinaires: vaisselle émaillée Ecrous et boulons non filetés; rivets: bruts, ayant en épaisseur dans la tige et respectivement en largeur dans l'ouverture de l'écrou: 14 millimètres ou plus moins de 14 jusqu'à 7 m/m moins de 7 millimètres ayant subi un travail ordinaire ou fin, ayant en épaisseur dans la tige, et respectivement en largeur dans ouverture de écrou: 14 millimètres ou plus |
|
| 2.
3. 463
a) 1. 2. 3.
4.
b)
1. 2. 3. 4.
ex 491 c)
ex 613
ex 614 b) | moins de 14 jusqu'à 7 m/m
moins de 7 millimètres Vis, écrous et boulons, filetés: bruts ayant en épaisseur dans la tige et respectivement en largeur dans l'ouverture de l'écrou: 14 millimètres ou plus moins de 14 jusqu'à 7 m/m moins de 7 jusqu'à 4 m/m moins de 4 millimètres ayant subi un travail ordinaire ou fin ayant en épaisseur dans la tige et respectivement en largeur dans couverture de l'écrou: 14 millimètres ou plus moins de 14 jusqu'à 7 m/m moins de 7 jusqu'à 4 m/m moins de 4 millimètres Tôles et plaques (laminées étendues) non autrement travaillées: de zinc Amidon (ainsi que farine d'amidon): fécules de pommes de terre et la farine de fécules de pommes de terre Gomme d'amidon (dextrine, léiogomme, gommeline) ei autres succédannés de ¾a gomme, non spécialement dénommés; colle d'amidon, apprêts et produits amylacés similaires, adhésifs et pour apprêts et produits amylacés similaires, adhésifs et pour apprêts: gomme d'amidon (dextrine, léiogomme, gommeline) et autres succédanés de la gomme non spécialement dénommés; colle d'amidon, apprêts et produits amylacés signaliser, adhésifs et pour apprêts |
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Veuillez agréer, Monsieur le Président,
les assurances de ma très haute considération.
Praha, le
21 Avril 1926.