Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

§ 1. - Le Chemin de fer est tenu de livrer au destinataire, ŕ la gare destinataire indiquée par l'expéditeur, la lettre de voiture et la marchandise contre quittance et paiement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.

L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire ŕ payer au Chemin de fer le montant des créances résultant de la lettre de voiture.

§ 2. - La livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du Chemin de fer de remettre la marchandise au domicile du destinataire, soit dans la localité oů est située la gare destinataire soit dans une autre localité, sont réglées conformément aux lois et rčglements applicables au Chemin de fer chargé de la livraison.

§ 3. - Aprčs l'arrivée de la marchandise ŕ la gare destinataire, le destinataire a le droit de demander au Chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la marchandise n'est pas arrivée ŕ l'expiration du délai prévu ŕ l'article 30, § 1, le destinataire, qu'il agisse dans son propre intéręt ou dans l'intéręt d'autrui, est autorisé aprčs l'expiration de ce délai, ŕ faire valoir en son propre nom, vis-ŕ-vis du Chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport, ŕ condition d'exécuter préalablement les obligations que contrat lui impose.

§ 1. - Les frais de transport et autres frais que l'expéditeur n'a pas pris ŕ sa charge en vertu de la lettre de voiture sont considérés comme mis ŕ la charge du destinataire. L'expéditeur peut payer, , titre d'affranchissement, soit certains frais déterminés, soit les frais de transport jusqu'ŕ un point frontičre ou une gare frontičre quelconque, selon les tarifs appliqués; exceptionnellement, des tarifs ou des accords entre Chemins de fer pourront autoriser l'affranchissement jusqu'ŕ certaines gares autres que les gares frontičres.

L'expéditeur doit indiquer, dans la lettre de voiture, sous la rubrique ŕ ce destinée les frais qu'il prend ŕ sa charge, sous la forme ci-aprčs:

a) si l'expéditeur prend ŕ sa charge les frais de transport ainsi que tous les autres frais qui, d'aprčs les rčglements et le tarif, peuvent ętre mis en compte par la gare expéditrice, y compris éventuellement les taxes supplémentaires pour déclaration d'intéręt ŕ la livraison préuves ŕ l'article 35 ci-aprčs et les taxes pour débours et pour remboursements, il l'indique par le mot Ť franco ť;

b) si l'expéditeur prend ŕ sa charge d'autres frais que ceux qui sont compris sous la lettre a) ci-dessus, il l'indique par les mots Ť franco de port et de.... (désignation exacte de la taxe ou des taxes qu'il veut payer) ť.

La mention Ť franco de douane ť signifie que l'expéditeur aura ŕ payer les droits et les frais de douane ŕ percevoir par les bureaux de douane, ainsi que les frais de dédouanement ŕ percevoir par le Chemin de fer;

c) si l'expéditeur prend ŕ sa charge les frais de toute nature, męme ceux qui se produiraient aprčs l'acceptation de la marchandise au transport, il l'indique par les mots Ť franco de tous frais ť;

d) si l'expéditeur ne prend ŕ sa charge qu'une ou plusieurs des taxes comprises sous la lettre a) ci-dessus, il l'indique par les mots Ť franco de... (désignation exacte de la taxe ou des taxes qu'il veut payer) ť;

e) si l'expéditeur prend ŕ sa charge les frais de transport jusqu'ŕ un point frontičre, ou une gare frontičre, ou exceptionnellement jusqu'ŕ une gare désignée autre qu'une gare frontičre, il l'indique par les mots Ť franco jusqu'ŕ x frontičre ť, ou Ť franco jusqu'ŕ x ť.

Il est permis d'inscrire ŕ la fois, dans h lettre de voiture, plusieurs mentions concernant l'affranchissement qui se complčtent l'une autre, par exemple Ť franco de port et franco de douane ť, ou Ť franco jusqu'ŕ x frontičre et franco de douane ť.

§ 2. - Le Chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport, lorsqu'il s'agit d'envois qui, d'aprčs on appréciation, son sujets ŕ prompte détérioration ou - qui, ŕ cause de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisament les frais de transport.

§ 3. - Si l'expéditeur prend ŕ sa charge le montant de tout ou partie des frais et si ce montant ne peut pas ętre fixé exactement au moment de la remise au transport, le Chemin de fer peut exiger, ŕ titre de garantie, le depôt contre reçu d'une somme représentant approximativement les frais. Ces frais sont portés par les gares de réinscription successives sur un bulletin d'affranchissement qui accompagne l'envoi jusqu'ŕ destination et qui est renvoyé ŕ la gare expéditrice dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de livraison.

Dés réception du bulletin d'affranchissement le rčglement du compte est effectué et le reçu du dépôt est remplacé par un compte de frais dressé d'aprčs les indications de ce bulletin.

Le bulletin d'affranchissement est établi conformément au modčle constituant l'Annexe IV ŕ la présente Convention.

§ 4. - La gare expéditrice doit spécifier, tant dans le duplicata que dans la lettre de voiture, les frais perçus en port payé.

§ 1. - En cas d'application irréguličre du tarif ou d'erreur dans la détermination des frais de transport et des frais divers, la différence en plus ou en moins devra ętre remboursée.

§ 2. - Les différences en plus constatées par le Chemin de fer doivent ętre portées d'office ŕ la connaissance de l'intéressé lorsqu'elles dépassent 0 fr. 50 par lettre de voiture, et le rčglement doit en ętre opéré le plus tôt possible.

§ 3. - Le paiement au Chemin de fer des différences en moins incombe ŕ l'expéditeur si la lettre de voiture n'est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire, l'expéditeur n'est tenu au paiement d'une différence en moins que dans la mesure oů elle porte sur les frais qu'il a pris ŕ sa charge en vertu de la mention d'affranchissement inscrite par lui sur la lettre de voiture; le complément de la différence est ŕ la charge du destinataire.

§ 4. - Les sommes dues en vertu du présent article sur une lettre de voiture portent intéręt ŕ six pour cent lorsqu'elles dépassent dix francs. Ces intéręts courent du jour de la réclamation administrative prévue ŕ l'article 40 ou, s'il n'y pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 1. - L'expéditeur peut grever son envoi d'un remboursement, jusqu'ŕ concurrence de la valeur de la marchandise. Le montant du remboursement doit ętre exprimé dans la monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. - Le Chemin de fer n'est tenu de payer le remboursement ŕ l'expéditeur qu'autant que le montant en a été versé par le destinataire. Ce montant doit ętre mis ŕ la disposition de l'expéditeur dans le délai de trois mois ŕ partir de ce versement; en cas de retard, des intéręts ŕ six pour cent sont dus ŕ dater de l'expiration du délai.

§ 3. - Si la marchandise a été livrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le Chemin de fer est tenu de payer ŕ l'expéditeur le montant du dommage jusqu'ŕ concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

§ 4. - L'envoi contre remboursement donne lieu ŕ la perception d'une taxe ŕ déterminer par les tarifs; cette taxe est due lors męme que le remboursement est annulé ou réduit par une modification du contrat de transport (article 21, § 1).

§ 5. - Les débours ne sont admis que d'aprčs les dispositions en vigueur ŕ la gare expéditrice.

Le Chemin de fer destinataire est tenu d'opérer le recouvrement de la totalité des créances résultant du contrat de transport, notamment des frais de transport, des frais divers, de ceux de douane, des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opčre ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des Chemins de fer précédents ou des autres intéressés.

§ 1. - L'expéditeur a seul le droit de modifier le contrat de transport, soit en retirant la marchandise ŕ la gare expéditrice, soit en l'arrętant en cours de route, soit en ajournant sa livraison, soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en tout autre point situé en deçŕ ou au delŕ, au destinataire indiqué sur la lettre de voiture ou ŕ une autre personne, soit enfin en ordonnant son retour ŕ la gare expéditrice.

Le Chemin de fer a en outre la faculté d'accepter, ŕ la demande de d'expéditeur, des modifications au contrat tendant ŕ l'établissement, ŕ l'augmentation, ŕ la diminution ou au retrait d'un remboursement ou bien ŕ l'affranchissement des envois: ces modifications sont admises par le Chemin de fer sans aucune garantie pour leur exécution.

D'autres modifications que celles qui sont énumérées ci-dessus ne sont admises en aucun cas.

Les modifications au contrat de transport ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi.

§ 2. - Les modifications au contrat mentionnées ci-dessus doivent ętre données au moyen d'une déclaration écrite, signée par l'expéditeur et conforme au formulaire constituant l'Annexe V ŕ la présente Convention.

Cette déclaration doit ętre répétée sur le duplicata de la lettre de voiture, qui sera présenté en męme temps au Chemin de fer et rendu par ce dernier ŕ l'expéditeur. Le Chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la présentation de ce duplicata sera responsable du préjudice causé par ce fait au destinataire ŕ qui ce duplicata aurait été remis par l'expéditeur.

Quand l'expéditeur demande l'augmentation, la diminution ou le retrait d'un remboursement, il doit produire le titre qui lui a été primitivement délivré. En cas d'augmentation ou de diminution du remboursement, ce titre est, aprčs rectification, rendu ŕ l'intéressé; il est retiré des mains de ce dernier en cas de retrait du remboursement.

Toute modification au contrat ordonnée par l'expéditeur sous des formes autres que celles qui sont prescrites ci-dessus est nulle et non avenue.

§ 3. - Le Chemin de fer ne donne suite aux modifications de contrat ordonnées par l'expéditeur que lorsqu'elles sont transmises par l'intermédiaire de la gare expéditrice.

Si l'expéditeur le demande, la gare destinataire ou la gare d'escale est prévenue, ŕ ses frais, par un télégramme émanant de la gare expéditrice et confirmé par une déclaration écrite. Dans ce cas, la gare destinataire ou la gare d'escale doit s'abstenir soit de remettre la lettre de voiture, soit de livrer la marchandise au destinataire, soit enfin de procéder ŕ la réexpédition de l'envoi jusqu'ŕ ce qu'elle ait reçu la déclaration écrite.

§ 4. - Le droit de modifier le contrat de transport s'éteint, męme si 'l'expéditeur est muni du duplicata de la lettre de voiture, lorsque la lettre de voiture a été remise au destinataire, ou lorsque celui-ci a fait valoir le droit résultant du contrat de transport conformément ŕ l'article 16, § 3. A partir de ce moment, le Chemin de fer doit se conformer aux ordres du destinataire, sous peine d'ętre responsable envers lui des conséquences de leur inexécution dans les conditions déterminées au titre III.

§ 1. - Le Chemin de fer ne peut ni se refuser ŕ l'exécution des ordres dont il est fait mention au premier alinéa du § 1 de l'article 21, ni apporter des retards ou des changements dans cette exécution, sauf dans les cas ci-aprčs:

a) l'exécution n'est plus possible au moment oů les ordres parviennent au Chemin de fer;

b) l'exécution est de nature ŕ troubler le service régulier de l'exploitation;

c) l'exécution est en opposition, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, avec les lois et rčglements en vigueur dans les Etats ŕ emprunter notamment au point de vue des prescriptions des douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives;

d) la valeur de la marchandises, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, ne couvre pas, selon toute prévision, tous les frais du transport dont cette marchandise sera grevée ŕ l'arrivée ŕ sa nouvelle destination, ŕ moins que le montant de ces frais ne soit payé ou garanti immédiatement.

Dans les cas visés ci-dessus, l'expéditeur est avisé le plus tôt possible des empęchements qui s'opposent ŕ lexécution de ses ordres.

Si le Chemin de fer n'est pas ŕ męme de prévoir ŕ l'avance ces empęchements, l'expéditeur supporte toutes les conséquences résultant du commencement d'exécution donné ŕ ses ordres.

§ 2. - Si l'expéditeur a prescrit de livrer la marchandise ŕ une gare intermédiaire, le port est perçu jusqu'ŕ cette gare d'aprčs les tarifs applicables entre la gare expéditrice et la susdite g are intermédiaire.

Si l'expéditeur a prescrit le renvoi ŕ la gare expéditrice, le port est calculé: 1° jusqu'ŕ la gare oů le transport a été arręté, d'aprčs les tarifs applicables entre cette gare et la gare expéditrice; 2° depuis la gare de réexpédition jusqu'ŕ la gare expéditrice, d'aprčs les tarifs applicables pour ce parcours.

Si l'expéditeur a prescrit la réexpédition ŕ une autre gare, le port est calculé: 1° jusqu'ŕ la gare oů le transport a été arręté, d'aprčs les tarifs applicables entre cette gare et la gare expéditrice; 2° depuis la gare de réexpédition jusqu'ŕ la nouvelle gare destinataire, d'aprčs les tarifs applicables entre ces deux derničres gares.

§ 3. - Le Chemin de fer a droit au remboursement des frais résultant de l'exécution des ordres mentionnés au § 1 de l'article 21, ŕ moins que ces frais n'aient eu pour cause une faute commise par lui.

§ 1. - Lorsqu'un transport est empęché ou interrompu, il appartient au Chemin de fer de décider s'il convient, dans l'intéręt de l'expéditeur, de lui demander des instructions, ou bien s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire. Le Chemin de fer est fondé ŕ réclamer le prix du transport par cette autre voie et dispose des délais correspondants, męme s'ils sont plus élevés que par l'itinéraire primitif, ŕ moins que le Chemin de fer ne soit en faute.

§ 2. - S'il n'y a pas d'autre voie de transport, le Chemin de fer demande des instructions ŕ l'expéditeur; toutefois cette demande n'est pas obligatoire pour le Chemin de fer dans le cas d'empęchement temporaire résultant des circonstances prévues ŕ l'article 5, § 5

§ 3. - L'expéditeur avisé d'un empęchement au transport peut résilier le contrat, ŕ charge par lui de payer au Chemin de fer, suivant le cas, soit le prix du transport pour le parcours déjŕ effectué, soit les frais préparatoires au transport, ainsi que tous ceux qui sont prévus par les tarifs, ŕ moins que le Chemin de fer ne soit en faute.

§ 4. - Si l'expéditeur n'est pas en possession du duplicata de la lettre de voiture, les instructions qu'il donne, dans les cas prévus au présent article, ne peuvent modifier ni la désignation du destinataire, ni le de lieu destination.

§ 5. - Il n'est pas donné suite:

a) aux instructions de l'expéditeur qui ne seraient pas adressées par l'intermédiaire de la gare expéditrice;

b) aux demandes de renvoi d'une marchandise dont la valeur ne couvre pas, selon toute prévision, les frais de réexpédition, ŕ moins que le montant de ces frais ne soit payé au garanti immédiatement.

§ 6. - Si l'expéditeur avisé d'un empęchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des instructions exécutables, il sera procédé conformément aux rčglements relatifs aux empęchements ŕ la livraison en vigueur sur la Chemin de fer sur lequel la marchandise a été retenue.

§ 7. - Si l'empęchement au transport vient ŕ cesser avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur, la marchandise est dirigée sur sa destination sans attendre ces instructions et l'expéditeur en est prévenu dans le plus bref délai possible.

§ 1. - Lorsqu'il se présente des empęchements ŕ la livraison de la marchandise, la gare destinataire doit en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare expéditrice et demander ses instructions. Quand la demande en a été faite dans la lettre de voiture, cet avis doit ętre donné immédiatement par télégraphe. Les frais de cet avis sont ŕ la charge de la marchandise.

Si le destinataire refuse la marchandise, l'expéditeur a le droit d'en disposer, męme s'il ne peut pas produire le duplicata de la lettre de voiture.

Si, aprčs, l'avoir refusée, le destinataire se présente pour prendre livraison de la marchandise, celle-ci lui est livrée, ŕ moins que la gare destinataire n'ait reçu entre-temps des instructions contraires de l'expéditeur. Avis de cette livraison doit ętre donné immédiatement ŕ l'expéditeur par une lettre recommandée dont les frais restent ŕ la charge de la marchandise.

En aucun cas la marchandise ne peut ętre retournée ŕ la l'expéditeur sans son consentement exprčs.

§ 2. - Pour tout ce qui n'est pas prévu au § 1 du présent article et sous réserve des dispositions de l'article 43, le mode de procéder, dans le cas d'empęchement ŕ la livraison, est déterminé par les lois et rčglements en vigueur pour le Chemin de fer chargé de la livraison.

§ 1. - Le Chemin de fer a sur la marchandise les droits d'un créancier gagiste, pour la totalité des créances indiquées ŕ la article 20. Ces droits subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve en la possession du Chemin de fer ou d'un tiers gui la détient pour lui.

§ 2. - Les effets du droit de gage sont réglés d'aprčs les lois et rčglements de l'Etat oů s'effectue la livraison.

§ 1. - Le Chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise, avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'ŕ la livraison.

§ 2. - Chaque Chemin de fer subséquent, par le fait męme de la prise en charge de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et accepte les obligations que en résultent sans préjudice des dispositions de l'article 42, § 3, concernant le chemin de fer destinataire.

§ 3. - La responsabilité du Chemin de fer, fondée sur la présente Convention, cesse ŕ la gare destinataire indiquée sur la lettre de voiture, męme si l'expéditeur a désigné un autre lieu de destination. Le transport au delŕ est régi par les lois et rčglements intérieurs.

§ 1. - Le Chemin de fer est responsable, dans les conditions déterminées au présent chapitre, du dommage résultant, soit de la perte totale ou partielle de la marchandise ainsi que des avaries qu'elle subit ŕ partir de l'acceptation au transport jusqu'ŕ la livraison, soit des retards ŕ la livraison.

§ 2. - Il est déchargé de cette responsabilité, en cas de perte totale ou partielle ou d'avarie s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du Chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.

§ 3. - Il est déchargé de la responsabilité pour le dommage résultant du retard ŕ la livraison, s'il prouve que le retard a eu pour cause des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelles il ne dé pendait pas de lui de remédier.

§ 1. - Le Chemin de fer n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une ou de plusieurs des causes ci-aprčs:

a) danger inhérent au transport en wagons découverts, pour les marchandises qui auront été transportées de cette maničre en vertu, soit des prescriptions de tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture;

b) danger résultant soit de l'absence d'emballage, soit des défectuosités de l'emballage, pour les marchandises exposées par leur nature ŕ des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées;

c) danger inhérent aux opérations de chargement ou de déchargement ou résultant d'un chargement défectueux, pour les marchandises chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire, en vertu soit des tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, soit des conventions passées avec le destinataire;

d) danger particulier, soit de perte totale ou partielle, soit d'avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessication, déperdition, auquel certaines marchandises sont exposées par des causes inhérentes á leur nature;

e) danger résultant du fait soit que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés sous une dénomination irréguličre, inexacte ou incomplčte, soit que des objets admis seulement sous certaines conditions ont été expédiés sous une dénomination irréguličre, inexacte ou incomplčte ou sans que l'expéditeur ait pris es mesures de précaution prescrites;

f) danger particulier que le transport entraîne pour les animaux vivants;

g) danger que l'escorte des animaux vivants ou des marchandises a pour but d'écarter, lorsqu'aux termes soit de la présente Convention; soit des tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture; le transport de ces animaux ou de ces marchandises doit ętre effectué sous escorte.

§ 2. - Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu résulter d'une ou de plusieurs de ces causes; il y a présomption qu'il en résulte, ŕ moins que l'ayant droit n'ait fait la preuve qu'il n'en résulte pas.

Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise á la charge du Chemin de fer, elle est calculée:

d'aprčs le cours ŕ la bourse,

ŕ défaut de cours, d'aprčs le prix courant sur le marché,

ŕ défaut de l'un et de l'autre, d'aprčs la valeur usuelle,

des marchandises de męme nature et qualité, au lieu et ŕ l'époque oů la marchandises a été acceptée au transport. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 50 francs par kilogramme de poids brut manquant, sous réserve des limitations prévues ŕ l'article 34.

Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres sommes déboursées pour la marchandise perdue, sans autres dommages-intéręts, sous réserve des exceptions prévues aux articles 35 et 36.

Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie de l'Etat oů le paiement est réclamé, la conversion est faite d'aprčs le cours au jour et au lieu du paiement.

§ 1. - L'ayant droit peut, sans avoir ŕ fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue ŕ sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais, tels qu'ils sont calculés ŕ l'article 11.

A ces trente jours, il est ajouté autant de fois dix jours, avec maximum de trente jours, qu'il y a d'Etats traversés en sus de ceux de départ et d'arrivée.

§ 2. - L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut stipuler dans la quittance qu'il demande ŕ ętre avisé immédiatement dans le cas oů la marchandise serait retrouvée au cours des quatre mois qui suivront le paiement de l'indemnité.

Il lui est donné acte par écrit de cette demande.

§ 3. - Dans le délai de trente jours aprčs avoir reçu cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée sans frais, ŕ la gare de départ ou ŕ la gare de destination désignée dans la lettre de voiture, ŕ son choix, contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue et sous réserve de tous droits ŕ l'indemnité pour retard prévue ŕ l'article 33 et, s'il y a lieu, ŕ l'article 35, § 3, ci-aprčs.

§ 4. - A défaut soit de la stipulation dans la quittance prévue au § 2 ci-dessus, soit d'instructions données dans le délai de trente jours prévu au § 3, ou encore si la marchandise n'a été retrouvée que plus de quatre mois aprčs le paiement de l'indemnité, le Chemin de fer en dispose conformément aux lois et rčglements de l'Etat dont il relčve.