Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

§ 1. - En ce qui concerne les marchandises qui, ŕ raison de leur nature particuličre, subissent généralement un déchet de poids par le seul fait du transport, le Chemin de fer ne répond des manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée comme suit:

a) deux pour cent du poids pour les marchandises liquides ou remises ŕ l'état humide ainsi que pour les marchandises suivantes, quel que soit le parcours effectué:

b) un pour cent pour toutes les autres marchandises sčches également sujettes ŕ déchet de route.

§ 2. - La restriction de responsabilité prévue au § 1 du présent article ne peut ętre invoquée s'il est prouvé, d'aprčs les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3. - Dans le cas oů plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance est calculée pour chaque colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur la lettre de voiture ou peut ętre constaté d'une autre maničre.

§ 4. - En cas de perte totale de la marchandise, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.

§ 5. - Les prescriptions du présent article ne dérogent en rien ŕ celles de l'article 28.

En cas d'avarie, le Chemin de fer doit, sauf l'exception prévue ŕ l'article 34, payer le montant de la dépréciation subie par la marchandise, sans autres dommages-intéręts, sous réserve des exceptions prévues aux articles 35 et 36.

Toutefois l'indemnité ne peut dépasser:

a) si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) si une partie seulement de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

§ 1. - En cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage soit résulté de ce retard, le Chemin de fer est tenu de payer:

1/10 du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas 1/10 du délai de livraison;

2/10es du prix de transport, pour un retard supérieur ŕ 1/108 et ne dépassant pas 2/10es du délai de livraison;

3/10es du prix de transport, pour un retard supérieur ŕ 2/10es et ne dépassant pas 3/10es du délai de livraison;

4/10es du prix de transport, pour un retard supérieur ŕ 3/10es et ne dépassant pas 4/10es du délai de livraison;

5/10es du prix de transport, pour tout retard supérieur ŕ 4/10es du délai de livraison.

§ 2. - Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix de transport.

§ 3. - Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient dues pour perte totale de la marchandise.

En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il y a lieu, pour la partie non perdue de l'expédition.

En cas d'avarie, elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue ŕ l'article 32.

Lorsque le Chemin de fer offre au public des conditions particuličres de transport (tarifs spéciaux ou exceptionnels) comportant une réduction sur le prix total calculé d'aprčs les conditions ordinaires (tarifs généraux), il peut limiter par un maximum l'indemnité due ŕ l'ayant droit, en cas d'avarie, de perte ou de retard.

Lorsque le maximum ainsi fixé résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours, il ne peut ętre invoqué que si le fait générateur de l'indemnité s'est produit sur cette partie du parcours.

§ 1. - Toute expédition peut faire l'objet d'une déclaration d'intéręt ŕ la livraison, inscrite sur la lettre de voiture il est dit ŕ l'article 6, § 6, lettre k).

Le montant de l'intéręt déclaré doit ętre indiqué en monnaie de l'Etat de départ, en francs or ou en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.

§ 2. - Il est perçu une taxe supplémentaire d'un quart pour mille de la somme déclarée, par fraction indivisible de 10 kilomčtres.

Les tarifs peuvent réduire cette taxe et fixer un minimum de perception.

§ 3. - S'il y a eu déclaration d'intéręt ŕ la livraison, il peut ętre réclamé en cas de retard:

a) s'il n'est pas prouvé qu'un dommage est résulté de ce retard et dans les limites de l'intéręt déclaré:

2/10es du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas 1/10e du délai de livraison;

4/10es du prix de transport, pour un retard supérieur ŕ 1/109 et ne dépassant pas 2/10es du délai de livraison;

6/10es du prix de transport, pour un retard supérieur ŕ 2/10es et ne dépassant pas 3/10es du délai de livraison;

8/10es du prix de transport, pour un retard supérieur ŕ 3/10es et ne dépassant pas 4/10es du délai de livraison;

la totalité du prix de transport, pour tout retard supérieur ŕ 4/10es du délai de livraison;

b) si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard: une indemnité pouvant s'élever jusqu'au montant de l'intéręt déclaré.

Lorsque le montant de l'intéręt déclaré est inférieur aux indemnités prévues ŕ l'article 33, celles-ci peuvent ętre réclamées au lieu des inindemnités prévue sous les les lettres a) et b).

§ 4. - Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration d'intéręt ŕ la livraison, il peut ętre alloué, en sus des indemnités prévues aux articles 29 et 32 ou s'il y a lieu ŕ l'article 34, des dommages-intéręts supplémentaires jusqu'ŕ concurrence du montant de la somme déclarée.

Dans tous les cas oů la perte totale ou partielle, l'avarie ou le retard subis par la marchandise a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer, l'ayant droit doit ętre complčtement indemnisé pour le préjudice prouvé, jusqu'ŕ concurrence du double des maxima prévus aux articles 29, 32, 33, 34 et 35 suivant le cas.

L'ayant droit peut demander des intéręts, ŕ raison de six pour cent de l'indemnité allouée sur une lettre de voiture, lorsque cette indemnité dépasse dix francs.

Ces intéręts courent du jour de la réclamation administrative prévue ŕ l'article 40, ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Toute indemnité indűment perçue doit ętre restituée.

En cas de fraude, le Chemin der fer a droit, en outre, au versement d'une somme égale ŕ celle qu'il a payée indűment, sans préjudice des sanctions pénales.

Le Chemin de fer est responsable des agents attachés ŕ son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution d'un transport dont il est chargé.

Toutefois si, ŕ la demande de l'intéressé, les agents du Chemin de fer établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d'autres services qui n'incombent pas au Chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne ŕ laquelle ils rendent ces services.

§ 1. - Les réclamations administratives fondées sur le contrat de transport doivent ętre adressées par écrit au Chemin de fer désigné ŕ l'article 42.

§ 2. - Le droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le Chemin de fer en vertu de l'article 41.

§ 3. - Quand la réclamation est formée par l'expéditeur, il doit produire le duplicata de la lettre de voiture. Quand elle est formée par le destinataire, il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 4. - La lettre de voiture, le duplicata et les autres documents que l'ayant droit juge utile de joindre ŕ sa réclamation doivent ętre présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dűment légalisées si le Chemin de fer le demande.

Lors du rčglement de la réclamation, le Chemin de fer pourra exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du rčglement.

§ 1. - L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'ŕ celui qui a effectué le paiement.

§ 2. - L'action relative aux remboursements prévus ŕ l'article 19 n'appartient qu'ŕ l'expéditeur.

§ 3. - Les autres actions contre le Chemin de fer qui naissent du contrat de transport appartiennent:

á l'expéditeur, tant qu'il a le droit de modifier le contrat de transport, comme il est dit ŕ l'article 21;

au destinataire, ŕ partir du moment oů il a soit reçu la lettre de voiture, soit fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 16, § 3.

Pour exercer ces actions, l'expéditeur doit représenter de duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il ne peut actionner le Chemin de fer que si le destinataire l'y a autorisé ou s'il apporte la preuve que le destinataire a refusé la marchandise.

§ 1. - L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport ne peut ętre exercée que contre le Chemin de fer qui a perçu cette somme.

§ 2. - L'action relative aux remboursements prévus ŕ l'article 19 ne peut ętre exercée que contre le Chemin de fer expéditeur.

§ 3. - Les autres actions qui naissent du contrat de transport ne peuvent ętre exercées que contre le Chemin de fer expéditeur, le Chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.

Dans le cas oů le Chemin de fer destinataire n'a pas reçu la marchandise, il peut néanmoins ętre actionné.

Le demandeur a le choix entre lesdits Chemins de fer; l'action intentée, le droit d'option est éteint.

§ 4. - L'action ne peut ętre intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relčve le Chemin de fer actionné, ŕ moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu'une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un Chemin de fer distinct au point de vue de l'application du présent paragraphe.

§ 5. - L'action peut ętre formée contre un Chemin de fer autre que ceux qui sont désignes aux §§ 1, 2 et 3, lorsque'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative ŕ une demande principale fondée sur le męme contrat de transport.

§ 6. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux recours des Chemins de fer entre eux, réglés au chapitre 111 du présent titre.

§ 1. - Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le Chemin de fer ou alléguée par l'ayant droit, le Chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et si possible en présence de cet ayant droit un procčs-verbal constatant l'état et le poids de la marchandise et, autant que possible, le montant du dommage, sa cause et le moment oů il s'est produit.

Une copie de ce procčs-verbal doit ętre remise ŕ l'ayant droit sur sa demande.

§ 2. - Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procčs-verbal, il peut demander la constatation judiciaire de l'état et du poids de la marchandise, ainsi que des causes et du montant du dommage, conformément aux lois et rčglements de l'Etat oů la livraison est effectuée.

§ 1. - L'acceptation de la marchandise éteint toute action contre le Chemin de fer provenant du contrat de transport.

§ 2. - Toutefois, l'action n'est pas éteinte:

1 si l'ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer;

2 en cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite ŕ l'un des Chemins de fer désignées par l'article 42, § 3, dans un délai ne dépassant pas quatorze jours, non compris celui de l'acceptation

3 en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie:

a) si la perte ou l'avarie a été constatée avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit conformément ŕ l'article 43;

b) si la constatation qui aurait dű ętre faite conformément ŕ l'article 43 n'a été omise que par la faute du Chemin de fer;

4 en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l'existence est constatée aprčs l'acceptation, ŕ la condition:

a) que la vérification de la marchandise ŕ la gare destinataire n'ait pas été offerte par le Chemin de fer ŕ l'ayant droit;

b) que la demande de constatation conformément ŕ l'article 43 soit faite immédiatement aprčs la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acceptation de la marchandise;

c) que l'ayant droit fasse la preuve que le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre l'acceptation au transport et la livraison;

5 lorsque l'action a pour objet la restitution de sommes payées ou le remboursement prévu ŕ l'article 19.

§ 3. - L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, męme aprčs la réception de la lettre de voiture et le paiement des frais de transport, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications requises par lui en vue de constater un dommage allégué.

Les réserves qu'il ferait tout en recevant la marchandise ne seraient d'aucun effet, ŕ moins d'ętre acceptées par le Chemin de fer.

§ 4. - Si une partie des colis mentionnés dans la lettre de voiture manque lors de la livraison, l'ayant droit peut constater, dans la quittance prévue au § 1 de l'article 16, que ces colis, dűment désignés, ne lui ont pas été livrés.

§ 1. - L'action née du contrat de transport est prescrite par un an, lorsque la somme due n'a pas été déjŕ fixée par une reconnaissance, par une transaction ou par un jugement.

Toutefois, la prescription est de trois ans s'il s'agit:

a) de l'action de l'expéditeur en versement d'un remboursement perçu par le Chemin de fer sur la destinataire;

b) d'une action fondée sur un dommage ayant pour cause un dol ou une faute lourde;

c) d'une action fondée sur le cas de fraude visé dans l'article 38.

§ 2. - La prescription court:

a) pour les demandes d'indemnité en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard ŕ la livraison:

du jour oů la livraison a eu lieu;

b) pour les demandes d'indemnité en cas de perte totale:

du jour de l'expiration du délai de livraison;

c) pour les demandes en paiement ou en restitution de taxes, de frais accessoires ou de surtaxes ou pour les demandes en rectification de taxe, en cas d'application irréguličre du tarif ou d'erreur de calcul:

du jour du paiement de la taxe, des frais accessoires ou de la surtaxe, ou s'il n'y a pas eu paiement, du jour de la remise de la marchandise au transport;

d) pour les demandes relatives aux remboursements prévus ŕ l'article 19:

du 90 jour aprčs l'expiration du délai de livraison;

e) pour les demandes en paiement d'un supplément de droit, réclamé par la douane:

du jour de la réclamation de la douane.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

§ 3. - En cas de réclamation administrative écrite adressée au Chemin de fer conformément ŕ l'article 40, la prescription cesse de courir. La prescription reprend son cours ŕ partir du jour oů le Chemin de fer a repoussé la réclamation par écrit et restitué les pičces qui y étaient jointes. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pičces sont ŕ la charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ne suspendent pas la prescription.

§ 4. - Sous réserve des dispositions qui précédent, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par les lois et rčglements de l'Etat oů l'action est intentée.

L'action éteinte ou prescrite conformément aux dispositions des articles 44 et 45 ne peut ętre reprise ni sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception.

§ 1. - Tout Chemin de fer qui a encaissé, soit au départ soit ŕ l'arrivée, les frais de transport ou d'autres créances résultant du contrat de transport, est tenu de payer aux Chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais et créances.

§ 2. - La remise de la marchandise par un Chemin de fer au Chemin de fer subséquent donne au premier le droit de débiter immédiatement le second du montant des frais et créances dont était grevée la marchandise au moment de sa remise, d'aprčs la lettre de voiture, sous réserve du compte définitif ŕ établir conformément au § 1 du présent article.

§ 3. - Sous réserve de ses droits contre l'expéditeur, le Chemin de fer expéditeur est responsable des frais de transport et des autres frais qu'il n'aurait pas encaissés alors que l'expéditeur les avait pris ŕ sa charge en vertu de la lettre de voiture.

§ 4. - Si le Chemin, de fer destinataire délivre la marchandise sans recouvrer ŕ la livraison les frais et créances dont elle était grevée, il est responsable du paiment de ces frais et créances, sous réserve de ses droits contre le destinataire.

§ 1. - Le Chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d'exercer un recours contre les Chemins de fer qui ont concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes:

a) le Chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable;

b) lorsque de dommage a été causé par le fait de plusieurs Chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par lui. Si la distinction est impassible dans l'espčce, la charge de l'indemnité est répartie entre eux d'aprčs les principes énoncés ŕ la lettre c);

c) s'il ne peut ętre prouvé que le dommage a été causé par le fait d'un ou de plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité due est répartie entre tous les Chemins de fer ayant participé au transport, ŕ l'exception de ceux qui prouveraient que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes. La répartition est faite proportionnellement au nombre de kilomčtres des distances d'application des tarifs.

§ 2. - Dans le cas d'insolvabilité de l'un Chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres Chemins de fer qui ont pris part au transport, proportionnellement au nombre de kilomčtres des distances d'application des tarifs.

§ 1. - Les rčgles énoncées dans l'article 48 sont appliquées en cas d'indemnité payée pour retard. Si le retard a eu pour causes des irrégularités constatées sur plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité est répartie entre ces Chemins de fer proportionnellement ŕ la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.

§ 2. - Les délais de livraison déterminés par l'article 11 de la présente Convention sont partagés entre les différents Chemins de fer qui ont pris part au transport de la maničre suivante:

1° Entre deux Chemins de fer voisins:

a) le délai d'expédition est partagé également;

b) le délai de transport est partagé proportionnellement au nombre de kilomčtres de distances d'application des tarifs sur chacun des deux Chemins de fer;

2° Entre trois Chemins de fer ou plus:

a) il est attribué d'abord, sur le délai d'expédition, au premier, d'une part, et au dernier, d'autre part, douze heures pour la petite vitesse et six heures pour la grande vitesse;

b) le reste du délai d'expédition et un tiers du délai de transport sont partagés par parts égales entre tous les Chemins de fer participants;

c) les deux autres tiers du délai de transport son partagés proportionnellement au nombre de kilomčtres des distances d'application des tarifs sur chacun de ces Chemins de fer.

§ 3. - Les délais supplémentaires auxquels un Chemin de fer a droit sont attribués ŕ ce Chemin de fer.

§ 4. - L'intervalle entre le moment oů la marchandise est remise au premier Chemin de fer et celui auquel le délai commence ŕ courir reste exclusivement ŕ la disposition de ce Chemin de fer.

§ 5. - Le partage dont il est question cidessus n'est pris en considération que dans le cas oů le délai de livraison total n'a pas été observé.