Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

§ 1. - Le Chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux articles 48 et 49 ci-dessus n'est jamais recevable á contester le bien fondé du paiement effectué par l'administration exerçant le recours, lorsque l'indemnité a été fixée par l'autorité de justice aprčs que l'assignation lui avait été dűment signifiée et qu'il avait été mis á męme d'intervenir dans le procčs. Le juge saisi de l'action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l'intervention.

§ 2. - Le Chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et męme instance contre tous les Chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

§ 3. - Le juge doit statuer par un seul et męme jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4. - Les Chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.

§ 5. Il n'est pas permis d'introduire les recours en garantie dans l'instance relative á la demande principale en indemnité.

§ 1. - Le juge du domicile du Chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours.

§ 2. - Lorsque l'action doit ętre intentée contre plusieurs Chemins de fer, le Chemin de fer demandeur a le droit de choisir entre les juges compétents en vertu du paragraphe précédent, celui devant lequel il porte sa demande.

Sont réservées les conventions particuličres qui peuvent intervenir entre les Chemins de fer, soit d'avance pour les divers recours qu'ils pourraient avoir les uns contre les autres, soit pour un cas spécial.

A défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions des lois et rčglements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.

Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis ŕ la présente Convention, la procédure ŕ suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.

§ 1. - Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente Convention sont devenus exécutoires d'aprčs les lois appliquées par ce juge, ils. deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt aprčs accomplissement des formalités prescrites dans cet Etat. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommages-intéręts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur ŕ raison du rejet de sa demande.

§ 2. - Les créances engendrées par un transport international, au profit d'un Chemin de fer sur un Chemin de fer qui ne relčve pas du męme Etat que le premier, ne peuvent ętre saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat duquel relčve le Chemin de fer titulaire des créances saisies.

§ 3. - Le matériel roulant d'un Chemin de fer, ainsi que les objets mobiliers de toute nature lui appartenant et contenus dans ce matériel, ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui de l'Etat duquel relčve le Chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.

§ 4. - La caution ŕ fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut ętre exigée ŕ l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.

§ 1. - Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses Annexes sont considérées comme se rapportant au franc or, valant 1/5,18 dollar or des Etats-Unis d'Amérique.

§ 2. - Le Chemin de fer est tenu de publier, par voie d'affichage aux guichets ou de toute autre maničre appropriée, les cours auxquels il effectue la conversion des frais de transport, des remboursements, des frais accessoires et autres frais exprimés en unités monétaires étrangčres, qui sont payés en monnaie du pays (cours de conversion).

§ 3. - De męme un Chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangčres est tenu de publier les cours auxquels il les accepte (cours d'acceptation).

§ 1. - Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente Convention, il est institué un Office central des transports internationaux par Chemins de fer chargé:

a) de recevoir les communications de chacun des Etats contractants et de chacun des Chemins de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et Chemins de fer;

b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux;

c) de pronocer, ŕ la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les Chemins de fer;

d) de faciliter, entre les divers Chemins de fer, les relations financičres nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d'assurer, ŕ ce point de vue, la sécurité des rapports des Chemins de fer entre eux;

e) d'instruire les demandes de modifications ŕ la présente Convention et de proposer la réunion des Conférences prévues ŕ l'article 60, quand il y a lieu.

§ 2. - Un rčglement spécial constituant l'Annexe VI ŕ la présente Convention détermine le sičge, la composition et l'organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d'action. Ce rčglement et les modifications qui y sont apportées par des accords entre tous les Etats contractants ont la męme valeur et durée que la Convention.

§ 1. - L'Office central prévu ŕ l'article 57 est chargé d'établir et de tenir ŕ jour la liste des lignes soumises ŕ la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives ŕ l'inscription sur cette liste ou ŕ la radiation des lignes d'un Chemin de fer ou d'une des entreprises mentionnées ŕ l'article 2.

§ 2. - L'entrée d'une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n'a lieu qu'un mois aprčs la date de la lettre de l'Office central notifiant son inscription aux autres Etats.

§ 3. - La radiation d'une ligne est effectuée par l'Office central, aussitôt que celui des Etats contractants sur la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu'elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.

§ 4. - La simple réception de l'avis émanant de l'Office central donne immédiatement ŕ chaque chemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relation de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent ętre continués jusqu'ŕ destination.

§ 1. - Tout Etat non signataire qui veut adhérer ŕ la présente Convention adresse sa demande au Gouvernement suisse, qui la communique ŕ tous les Etats participants avec une note de l'Office central sur la situation des chemins de fer de l'Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.

§ 2. - Si, dans le délai de six mois ŕ dater de l'envoi de cet avis, deux Etats au moins n'ont pas notifié leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit, et avis en est donné par le Gouvernement suisse ŕ l'Etat demandeur et ŕ tous les Etats participants.

Dans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie ŕ tous les Etats et ŕ l'Etat demandeur que l'examen de la demande est ajourné.

§ 3. - Toute admission produit ses effets un mois aprčs la date de l'avis envoyé par le Gouvernement suisse.

§ 1. - Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq aprčs la mise en vigueur des modifications adoptées ŕ la derničre Conférence.

Une Conférence sera convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats contractants.

§ 2. - Il est institué, en vue de tenir ŕ jour l'Annexe I, une Commission d'experts, dont l'organisation et le fonctionnement font l'objet d'un rčglement qui forme l'Annexe VII de la présente Convention. Les décisions de cette Commission sont communiquées immédiatement aux Gouvernements des Etats participants par l'intermédiaire de l'Office central. Elles sont tenues pour acceptées si, dans le délai de deux mois, calculé dés le jour de la notification, deux Gouvernements au moins n'ont pas formulé d'objection. Elles entrent en vigueur le premier jour du troisičme mois aprčs le mois dans lequel l'Office central a porté leur acceptation ŕ la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L'Office central désigne ce jour lors de la communication des décisions.

§ 1. - Les dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains Chemins de fer participants jugeraient utile de publier pour l'exécution de la Convention sont communiquées par eux ŕ l'Office central.

§ 2. - Les accords intervenus pour l'adoption de ces dispositions peuvent ętre mis en vigueur, sur les Chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et rčglements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation ŕ la Convention internationale.

Leur mise en vigueur est notifiée ŕ l'Office central.

§ 1. - La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois; chaque Etat participant peut se dégager dans les conditions ci-aprčs:

Le premier engagement est valable jusqu'au 31 décembre de la cinquičme année qui suivra la mise en vigueur de la présente Convention. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l'expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an avant cette date au Gouvernement suisse, qui en informer a tous les Etats participants.

A défaut de notification dans le délai indiqué, l'engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, ŕ défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la derničre année de l'une des périodes triennales.

§ 2. - Les nouveaux Etats admis ŕ participer ŕ la Convention au cours de la période quinquennale ou d'une des périodes triennales sont engagés jusqu'ŕ la fin de cette période, puis jusqu'ŕ la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu'ils n'auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l'expiration de l'une d'entre elles.

La présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l'usage diplomatique établi.

Au texte français sont joints un texte en langue allemande et un texte en langue italienne qui ont la valeur de traductions officielles.

En cas de divergence, le texte français fait foi.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés et le Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont signé la présente Convention.

Fait ŕ Berne, le vingt-trois octobre mil neuf cent vingt-quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise ŕ chacune des Puissances signataires.