Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

§ 1. - Ne sont considérés comme bagages que les objets affectés ŕ l'usage personnel du voyageur pour son voyage contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyage, boîtes ŕ chapeaux et autres emballages de ce genre.

§ 2. - Sont, en outre, admis au transport comme bagages, ŕ condition qu'ils servent ŕ l'usage du voyageur:

a) les fauteuils portatifs ou roulants pour malades;

b) les voitures d'enfants;

c) les malles d'échantillons de marchandises;

d) les instruments de musique portatifs en caisses, étuis ou autres enveloppes;

e) le matériel pour représentations d'artistes, pourvu que son conditionnement, son volume et son poids permettent de le charger et placer rapidement dans les fourgons;

f) les instruments d'arpenteur, jusqu'ŕ concurrence de 4 mčtres de longueur, et les outils de travail, ŕ main;

g) les vélocipčdes et les motocycles ŕ une place, ŕ condition qu'ils soient démunis d'accessoire et que les réservoirs ŕ essence soient pourvus de robinets de vidange et complčtement vides d'essence, ainsi que les luges â une ou deux places, les skis et les voiles pour patineurs.

§ 3. - D'autres objets non affectés ŕ l'usage personnel des voyageurs, ainsi que les animaux enfermés dans des cages présentant des garanties suffisantes, peuvent ętre acceptés comme bagages, si les tarifs l'autorisent.

§ 4. - Sont exclus du transport comme bagages les objets qui, aux termes de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par Chemins de fer, sont exclus du transport ou ne sont admis que sous certaines conditions.

§ 1. - Le détenteur du bulletin de bagages est responsable de l'observation des prescriptions de l'article 17; il supporte toutes tes conséquences d'une infraction ŕ ces prescriptions.

§ 2. - Le Chemin de fer a le droit, en cas de présomption de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions. Le détenteur du bulletin est appelé ŕ assister ŕ la vérification; s'il ne se présente pas au s'il ne peut ętre atteint et ŕ défaut d'autres prescriptions légales ou réglementaires en vigueur dans l'Etat oů la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au Chemin de fer. Si une infraction est constatée, les frais occasionnés par la vérification doivent ętre payés par le détenteur du bulletin de bagages.

§ 3. - En cas d'infraction aux dispositions du 4 de l'article 17, le détenteur du bulletin de bagages doit payer une surtaxe sans préjudice du supplément de taxe et, s'il y a lieu, des indemnités pour le dommage ainsi que des sanctions pénales.

La surtaxe doit ętre payée par chaque kilogramme brut des objets exclus du transport, ŕ raison de 15 francs, avec un minimum de perception de 30 francs, si ces objets comprennent des matičres qui sont exclues du transport en vertu du 4 de l'article 3 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par Chemins de fer ou qui sont rangées dans les classes I et II de l'Annexe I ŕ Ia Convention internationale concernant le transport des marchandises par Chemins de fer, et ŕ raison de 5 francs, avec un minimum de perception de 10 francs, dans les autres cas.

Si les prescriptions en vigueur pour le trafic intérieur du Chemin de fer sur lequel la contravention a été découverte donnent lieu ŕ une surtaxe totale moins élevée, c'est cette derničre qui est perçue.

§ 1. - Les bagages dont l'emballage est insuffisant ou le conditionnement défectueux peuvent ętre refusés. S'ils sont néanmoins acceptés, le Chemin de fer aura le droit de mentionner leur état sur le bulletin de bagages.

§ 2. - Les colis doivent porter, dans les conditions de fixité suffisantes, le nom et l'adresse du voyageur et la station de destination. Les colis qui ne portent pas ces indications peuvent ętre refusés.

§ 3. - Les anciennes étiquettes, adresses ou autres indications se rapportant ŕ des transports antérieurs doivent ętre enlevées par le voyageur:

§ 1. - L'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation de billets valables au moins jusqu'ŕ la destination des bagages.

Les tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent ętre admis au transport sans présentation d'un billet.

§ 2. - Lors de l'enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.

§ 3. - Pour le surplus, les formalités de l'enregistrement des bagages sont déterminées par les rčglements en vigueur ŕ la station de départ.

§ 4. - Les bulletins de bagages délivrés pour les transports internationaux doivent ętre établis sur le formulaire constituant l'Annexe I ŕ la présente Convention.

§ 5. - Les mentions suivantes sont obligatoires sur les bulletins de bagages:

a) l'indication des stations de départ et de destination;

b) l'itinéraire;

c) le jour de la remise et le train pour lequel a été effectuée cette remise;

d) le nombre des billets (sauf dans le cas prévu au 2me alinéa du § 1);

e) le nombre et le poids des colis;

f) le montant du prix de transport et des autres droits éventuels;

g) s'il y a lieu, le montant en toutes lettres de la somme représentant l'intéręt ŕ la livraison, déclaré conformément ŕ l'article 35.

§ 6. - Les tarifs ou les accords entre Chemins de fer déterminent la langue dans laquelle les bulletins de bagages doivent ętre imprimés et remplis.

§ 1. - La livraison des bagages a lieu contre la remise du bulletin de bagages. Le Chemin de fer n'est pas tenu de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

§ 2. - Le détenteur du bulletin de bagages est en droit de réclamer au bureau de la station destinataire la livraison des bagages aussitôt que s'est écoulé, aprčs l'arrivée du train pour lequel les bagages ont été enregistrés, le temps nécessaire pour la mise ŕ disposition ainsi que, le cas échéant, pour l'accomplissement des formalités requises par les douanes, octrois, autorités fiscales, de police et autres autorités administratives.

§ 3. - A défaut de présentation du bulletin de bugages, le Chemin de fer n'est tenu de remettre les bagages que si le réclamant justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le Chemin de fer peut exiger une caution.

§ 4. - Les bagages sont livres ŕ la station pour laquelle ils ont été enregistrés. Toute fois, ŕ la demande du détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions douaničres, d'octroi, fiscales, de police ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, les bagages peuvent ętre restitués ŕ la station de départ ou livrés ŕ une station intermédiaire contre remise du bulletin de bagages et, en outre, si le tarif l'exige, présentation du billet.

§ 5. - Le détenteur du bulletin auquel le bagage n'est pas livré dans les conditions indiquées au § 2 ci-dessus peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure auxquels il a réclamé la livraison.

§ 6. - Pour le surplus, la livraison est soumise aux rčgles en vigueur sur le Chemin de fer chargé de la livraison.

§ 1. - Sont affectés au transport les trains réguliers prévus aux horaires et les trains mis en marche suivant les besoins.

§ 2. - Les Chemins de fer sont tenus d'afficher dans les stations, en temps utile, les horaires des trains de leurs propres lignes. Ceux-ci doivent indiquer la catégorie des trains, les classes de voitures et les heures de départ des trains; pour les stations de transit suffisamment importantes et les stations terminus, ils doivent indiquer aussi les heures d'arrivée, de męme que les principales correspondances de trains.

Les horaires qui ne sont plus en vigueur doivent ętre enlevés sans retard.

§ 3. - Dans chaque station ouverte au trafic international, le voyageur doit pouvoir prendre connaissance des tarifs ou des extraits de tarifs indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.

§ 1. - Les prix de transport sont calculés conformément aux tarifs légalement en viguer et dűment publiés dans chaque Etat. Ces tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires pour le calcul des prix de transport et des frais accessoires, et spécifier, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il sera tenu compte du change.

§ 2. - Les tarifs doivent faire connaître les conditions spéciales aux transports.

Les tarifs doivent ętre appliqués ŕ tous les intéressés d'une maničre uniforme; leurs conditions sont valables, pourvu qu'elles ne soient pas contraires ŕ la présente Convention; sinon, elles sont considérées comme nulles et non avenues.

Les tarifs directs internationaux et leurs modifications entrent en vigueur ŕ la date indiquée lors de leur publication; en cas de relčvement de ces tarifs ou d'autres aggravations des conditions de transport, la publication devra précéder de huit jours au moins la date fixée poux la mise en vigueur.

S'il est délivré des billets ou des bulletins de bagages internationaux sais qu'il existe de tarif direct, et qu'un Chemin de fer apporte une modification ŕ son tarif, l'application de cette modification ne peut ętre exigée des autres Chemins de fer que huit jours au plus tôt aprčs que ces derniers en auront reçu l'avis.

Les tarifs établis seulement ŕ titre temporaire cessent d'ętre en vigueur ŕ l'expiration du délai fixé pour leur validité.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder ŕ un ou plusieurs voyageurs une réduction sur le prix des tarifs est formellement interdit et nul de plein droit.

Toutefois, sont autorisées les réductions de prix dűment publiées et également accessibles ŕ tous aux męmes conditions, ainsi que celles qui sont accordées, soit pour le service du Chemin de fer, soit pour le service des administrations publiques, soit au profit d'oeuvres de bienfaisance, d'éducation et d'instruction.

Le voyageur est tenu de se conformer aux prescriptions édictées par les douanes, octrois, autorités fiscales, de police et autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne qu'en ce qui concerne la visite de ses bagages et de ses colis ŕ la main. II doit assister ŕ cette visite, sauf les exceptions admises par les rčglements. Le Chemin de fer n'assume aucune responsabilité; vis-ŕ-vis du voyageur, pour le cas oů celui-ci ne tiendrait pas compte de ces obligations.

§ 1. - Lorsqu'un billet n'est pas utilisé, la restitution du prix payé peut ętre demandée, sous réserve des déductions mentionnées aux § § 3 et 4 ci-aprčs.

§ 2. - Lorsqu'un billet n'est utilisé que partiellement, par suite de la mort, de la maladie ou d'un accident survenu au voyageur, ou d'autres causes impérieuses de nature analogue, il est restitué, sous réserve des déductions mentionnées aux §§ 3 et 4, la différence entre le prix total payé et la taxe pour le parcours effectué, calculée sur la base du tarif normal.

§ 3. - Sont exclus de la restitution les impôts, les suppléments payés pour les places réservées; les frais de confection des billets en livrets et les commissions payées pour la vente des billets.

§ 4. - Sont déduits du montant ŕ restituer, un droit de 10%, avec minimum de 0 fr. 50 et maximum de 3 fr. par billet, ainsi que, s'il y a lieu, les frais d'envoi.

Cette déduction n'est pas opérée lorsqu'un billet resté inutilisé est restitué le jour męme de l'émission au bureau qui l'a délivré.

§ 5. - Lorsqu'un voyageur, empęché de continuer son voyage conformément ŕ l'horaire par suite d'un manque de correspondance provoqué par le retard d'un train, de la suppression d'un train ou de l'interruption du service, renonce ŕ poursuivre sa route, il a le droit de demander l'application des dispositions du paragraphe 2, sans que le Chemin de fer puisse faire les déductions prévues au § 4.

§ 6. - Pour ce qui concerne les billets ŕ prix réduit, la restitution n'est effectuée que dans les cas et avec les limitations prévus au § 5; les billets ŕ prix réduit pour enfants établis en vertu du premier alinéa du § 2 de l'article 7 ne sont pas considérés comme billets ŕ prix réduit au sens du présent paragraphe.

§ 7. - Aucune restitution n'est effectuée pour les billets perdus.

§ 8. - Si des bagages sont retirés avant qu'ils aient quitté la station expéditrice, la restitution du prix de transport peut ętre demandée.

Si les bagages sont retirés ŕ une station intermédiaire, la restitution n'est effectuée que dans les cas et suivant les dispositions des §§ 2 et 5 ci-dessus.

Dans les deux cas, un droit de 0 fr. 50 par bulletin ainsi que, le cas échéant, les impôts sont déduits du montant de la restitution.

§ 9. - Les tarifs peuvent contenir des dispositions différentes, pourvu qu'elles ne constituent pas une aggravation pour les voyageurs.

§ 10. - Toute demande de restitution basée sur les dispositions des §§ 1, 2, 5, 6 et 8 est éteinte si elle n'a pas été présentée au Chemin de fer dans un délai de six mois aprčs l'expiration de la validité du billet.

§ 11. - En cas d'application irréguličre du tarif ou d'erreur dans la détermination des frais de transport et des frais divers, la différence en plus ou en moins devra ętre remboursée.

§ 12. - Les différences en plus constatées par le Chemin de fer doivent ętre si possible portées d'office ŕ la connaissance de l'intéressé lorsqu'elles dépassent 0 fr. 50 par chaque billet ou par chaque bulletin de bagages, et le rčglement doit en ętre opéré le plus tôt possible.

§ 13. - Dans tous les cas non prévus dans le présent article et ŕ défaut d'ententes particuličres entre les Chemins de Fer, les rčglements intérieurs sont applicables.

Les contestations entre voyageurs ou entre ceux-ci et les agents sont provisoirement tranchées dans les stations par le chef de service et en cours de route par le chef de train.

§ 1. - La responsabilité du Chemin de fer, pour la mort d'un voyageur ou pour les blessures résultant d'un accident de train, ainsi que pour les dommages causés par le retard ou la suppression d'un train ou par le manque d'une correspondance, reste soumise aux lois et rčglements de l'Etat oů le fait s'est produit. Les articles ci-aprčs du présent titre ne sont pas applicables ŕ ces cas.

§ 2. - Lé Chemin de fer n'est responsable, en ce qui concerne les colis ŕ la main et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur en vertu de l'article 15, § 3, que des dommages causés par sa faute.

§ 3. - Il n'y a pas, en cette matičre, de responsabilité collective.

§ 1. - Le Chemin de fer qui a accepté au transport des bagages en délivrant un bulletin de bagages international est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'ŕ la livraison.

§ 2. - Chaque Chemin de fer subséquent, par le fait męme de la prise en charge des bagages, participe au contrat de transport et accepte les obligations qui en résultent, sans préjudice dés dispositions de l'article 2, § 2, concernant le Chémin de fer destinataire.

§ 1. - Le Chemin de fer est responsable, dans les conditions déterminées au présent chapitre, du dommage résultant, soit de la perte totale ou partielle des bagages ainsi que des avaries qu'ils subissent, ŕ par tir de l'acceptation au transport jusqu'ŕ la livraison, soit des retards ŕ la livraison.

§ 2. - Il est déchargé de cette responsabilité, en cas de perte totale ou partielle au d'avarie des bagages, s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faute du voyageur, un vice propre des bagages ou un cas de force majeure.

Il n'est pas responsable du dommage résultant de la nature particuličre du bagage, d'un vice de l'emballage ou du fait que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés comme bagages.

Lorsque, eu égard aux circonstances de fait; le dommage a pu résulter d'un risque inhérent, soit ŕ la nature particuličre du bagage, soit ŕ un vice de l'emballage, soit au fait qu'il contenait des objets dont le transport comme bagages est interdit, il y a présomption qu'il résulte réellement de l'une de ces causes, ŕ moins que l'ayant droit n'ait fait la preuve qu'il n'en résulte pas.

§ 3. - Il est également déchargé de la responsabilité pour le dommage résultant du retard ŕ la livraison, s'il prouve que le retard a eu pour cause des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelles il ne dépendait pas de lui de remédier.

Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de bagages est mise ŕ la charge du Chemin de fer, il peut ętre réclamé:

a) si le montant du dommage est prouvé:

une somme égale ŕ ce montant, sans pouvoir excéder 20 francs par kilogramme de poids brut manquant;

b) si le montant du dommage n'est pas prouvé;

une somme calculée ŕ forfait ŕ raison de 10 francs par kilogramme de poids brut manquant.

Sont, en outre, remboursés les frais de transport, les droits de douane ou autres sommes déboursées pour le bagage perdu, sans autres dommages-intéręts, sous réserve des exceptions prévues aux articles 35 et 36 ci-aprčs.

§ 1. - Un colis manquant est considéré comme perdu ŕ partir de l'expiration du quatorzičme jour qui suit celui oů demande de livraison a été faite.

§ 2. - Si un colis réputé perdu est, retrouvé dans l'année qui suit la demande de livraison, le Chemin de fer est tenu d'en donner avis au voyageur, lorsque son domicile est connu ou peut ętre découvert.

§ 3. - Dans le délai de trente jours aprčs avoir reçu cet avis, le voyageur peut exiger que le colis lui soit livré sans frais, ŕ la station de destination ou ŕ la station de départ, ŕ son choix, contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue et sous réserve de tous droits ŕ l'indemnité pour retard prévue ŕ l'article 34 et, s'il y a lieu, ŕ l'article 35, § 3.

§ 4. - Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai de trente jours prévu au § 3 ci-dessus ou si le colis n'est retrouvé que plus d'un an aprčs le demande de livraison, le Chemin de fer en dispose conformément aux lais et rčglements de l'Etat dont il relčve.

En cas d'avarie, le Chemin de fer doit payer le montant de la dépréciation subie par les bagages, sans autres dommages-intéręts, sous réserve des exceptions prévues aux articles 35 et 36.

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser:

a) si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas dé perte totale;

b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

§ 1. - En cas de retard dans la livraison, si le voyageur ne prouve pas qu'un dommage soit résulté de ce retard, le Chemin de fer est tenu de payer une indemnité fixée ŕ dix centimes par kilogramme de poids brut des bagages livrés en retard et par période indivisible de vingt-quatre heures ŕ compter de la demande dé livraison, avec maximum de quatorze jours.

§ 2. - Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, il est_payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le quadruple de l'indemnité forfaitaire déterminée au § 1 de cet article.

§ 3. - Les indemnités prévues aux deux paragraphes qui précédent ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient dues pour perte totale des bagages.

En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il y a lieu, pour la partie non perdue.

En cas d'avarie; elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue ŕ l'article 33.