Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Dans le trafic-frontičre, les personnes qui, en conformité des dispositions ci-dessus, sont munies d'un permis de passage de frontičre et se rendent sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour y faire leur travail pourront avoir avec eux en franchise de droits de douane et de taxes des aliments, ŕ savoir de la viande fraiche ou simplement préparée, en quantités ne dépassant pas deux kilos, des produits de meunerie provenant des céréales ou des légumineuses en quantités ne dépassant pas trois kilos, du pain ordinaire et des articles de boulangerie en quantités ne dépassant pas trois kilos.

L'exemption des droits de douane est accordée aux sacs et autres emballages, ainsi qu'aux moyens de transport (excepté les automobiles) qui, remplis de marchandises entrant en considération pour le trafic entre les zones frontičres, passent d'une zone frontičre dans celle de l'autre côté et en rentrent vides par le męme chemin.

Les médicaments préparés que les habitants des zones frontičres font venir des pharmacies voisines sur l'ordonnance d'un médecin ou d'un vétérinaire, autorisé ŕ exercer sa profession dans la zone frontičre, en petites quantités correspondant aux besoins des acheteurs, peuvent ętre importés męme sans permis de l'autorité compétente et dédouanés en franchise de droits de douane et de taxes. Quant aux drogues simples servant ŕ d'usages médicaux, ainsi qu'aux préparations pharmaceutiques et chimiques simples portant sur leur emballage une indication pharmaceutique exacte et claire et qui d'aprčs les prescriptions en vigueur dans le pays en question, peuvent ętre mises en vente de main ŕ main, on renoncera ŕ exiger la présentation d'une ordonnance médicale ou vétérinaire.

Les deux Parties Contractantes s'engagent ŕ se communiquer réciproquement les listes des spécialités pharmaceutiques autorisées et les modifications et suppléments éventuels ŕ ces listes.

Dans le trafic réciproque des zones frontičres, oů par suite des circonstances locales il paraîtra désirable et admissible, les marchandises suivantes pourront, le cas échéant et en prenant des mesures appropriées, ętre transportées au delŕ de la frontičre, pour autant qu'elles jouissent de la franchise de droits de douane et de taxes, męme sur des chemins secondaires fixés par les autorités financičres (douaničres):

les engrais naturels et artificiels, le lin et le chanvre en tiges, las fourrages verts et séchés (plantes fourragčres, foin, paille, paille hachée), litičre de fanes, mousse, joncs, roseaux, sable ordinaire pour construction; cailloux, émeri en morceaux, argile ordinaire et terre glaise, bois ŕ brűler, lait (ces deux derniers seulement pour l'usage personnel des habitants de la zone frontičre), tourbe, boue de marais et amadou brut.

§ 15.

Si des entreprises agricoles ou autres propriétés agricoles, sont coupées par la frontičre ou si leurs immeubles se trouvant sur les deux territoires sont situés tout prés l'un de l'autre, la continuation non interrompue de l'exploitation ne doit ętre ni entravée ni empęchée de ce chef. En particulier, le bétail et les instruments (outils) d'exploitation appartenant ŕ ces propriétés, les semailles nécessaires pour la culture de ces propriété et les produits de l'agriculture et de l'élevage du bétail en provenant peuvent ętre transportés en franchise de droits de douane et de taxes aux points de passage naturels ŕ travers la frontičre d'une partie de la propriété ŕ l'autre.

Les habitants des zones frontičres qui dans la zone frontičre de l'autre côté ont ŕ exécuter, sur leurs propres terres ou sur des terres prises ŕ ferme, des travaux agricoles au forestiers, peuvent transporter en franchise de droits de douane et de taxes ŕ travers la frontičre le bétail et les instruments (outils) nécessaires ŕ ces travaux, les semailles nécessaires et les produits agricoles et forestiers recueillis sur les terres travaillées. Le passage de la frontičre peut avoir lieu męme sur des chemins secondaires fixés par les autorités, financičres (douaničres), si les circonstances locales ou le genre de travaux ŕ exécuter l'exigent et si les mesures prises pour garantir la perception des droits de douane sont respectées.

Le bétail mené aux pâturages` dans la zone frontičre de l'autre côté ou rentrant de la, sera exempt des droits de douane et des taxes, si son identité est constatée. Les produits de ce bétail, tels que lait, beurre, fromage, laine et les jeunes animaux nés dans l'entretemps, peuvent ętre ramenés en franchise des droits de douane et des taxes, en quantités proportionnées au nombre du bétail et ŕ la durée du pâturage. En tant que les circonstances locales l'exigeront, le passage de la frontičre pourra s'effectuer sur des chemins secondaires fixés par les autorités financičres (douaničres), en tenant compte des mesures de précaution locales ŕ fixer en ce cas.

Les quantités de sel, de sel pour le bétail, de farine et de pain ŕ fixer par les administrations douaničres dans la mesure des besoins, transportées aux pâturages situés dans la zone frontičre de l'autre côté pour y ętre consommées pendant le pacage, seront également exemptes des droits de douane et des taxes.

Le bétail égaré ou volé peut ętre ramené ŕ travers la frontičre douaničre en franchisse des taxes, si le droit de propriété est prouvé hors de doute, éventuellement par la mairie.

Le bétail destiné au pesage ou ŕ un travail passager, ainsi que les machines et instruments (outils) agricoles destinés ŕ un usage passager, restent exempts des droits de douane et de taxes, sous réserve de la garantie douaničre prescrite pour le trafic d'annotation.

Les céréales, les graines oléagineuses, le chanvre, le lin, la laine, le bois, l'écorce et les autres produits agricoles similaires, transportés par les habitants de la zone frontičre dans la zone frontičre de l'autre côté pour y ętre moulus, broyés, coupés, râpés etc. et réimportés ŕ l'état ouvré, restent exempts des droits de douane et des taxes, aux conditions prescrites ŕ l'habitude pour l'admission temporaire ou bien quand des circonstances locales dignes d'ętre prises en considération le recommandent, ŕ des conditions facilitées par rapport ŕ ces circonstances.

Les quantités des produits qui peuvent ętre réimportées ou doivent ętre réexportées, en place des matičres premičres, sont ŕ fixer, le cas échéant, d'un commun accord par les Administrations douaničres des deux Parties.

Pour faciliter aux habitants des zones frontičres des deux côtés le trafic des. objets servant ŕ leur usage personnel qui sont transportés .d'une zone frontičre dans l'autre pour y ętre réparés ou transformés par des artisans et qui rentrent de la, les douanes-frontičre des deux côtés seront autorisées ŕ admettre le trafic de ce genre dans les deux directions. Le travail salarié ŕ domicile doit ętre assimilé ŕ la transformation par des artisans. En ce qui concerne la transformation des étoffes pour la confection des vętements, la franchise des droits de douane s'étend également aux fournitures employées ŕ la confection.

Les habitants des zones frontičres qui, sur la base des contrats de service, exécutent des travaux dans des exploitations agricoles, forestičres ou miničres de la zone frontičre de l'autre côté, peuvent, pourvu qu'ils rentrent réguličrement de l'autre zone frontičre ŕ leur domicile aux plus tard avant l'expiration du sixičme jour qui suit leur entrée dans l'endroit de leur travail et qu'ils observent les dispositions prises par les autorités dans des cas pareils pour garantir la perception des droits de douane, franchir la frontičre douaničre męme sur des chemins secondaires fixés par les autorités financičres (douaničres) et transporter, en franchise des droits de douane et des taxes, ŕ travers la frontičre, les instruments et outils indispensable;, ŕ leur travail, de plus le salaire en espčces et en nature (appointements en nature) gagné, sous réserve de révocation ŕ volonté.

Le salaire en nature toutefois ne peut ętre transporté que sur une route douaničre. Les aliments préparés ŕ leur domicile pour ces ouvriers peuvent également leur ętre apportés en franchise de douane ŕ travers la frontičre.

Les médecins, vétérinaires et sages-femmes diplômées, domiciliés dans les zones frontičres et autorisés ŕ y exercer leur profession, peuvent, en observant les prescriptions en vigueur dans la zone de l'autre côté, exercer leur profession męme dans la zone frontičre de l'autre côté. Ils peuvent, pourvu qu'ils soient munis d'un document émanant d'une autorité douaničre, franchir la frontičre, dans l'exercice de leur profession, męme sur des bicycles ou motocyclettes, sans ętre obligés de s'arręter chaque fois ŕ un bureau de douane, aussi par des voies secondaires et sans limitation de l'heure du jour. Les dispositions détaillées concernant ces facilités seront établies d'un commun accord par les Administrations douaničres des deux côtés.

Il n'est permis d'administrer des médicaments apportés qu'en cas de danger imminent.

La vaccination n'est admise que dans les limites des prescriptions en vigueur.

Les deux Gouvernements se communiqueront mutuellement les prescriptions en vigueur concernant l'exercice des services sanitaires ci-dessus, en vue d'informer les personnes du service sanitaire intéressées, échangeront réciproquement aussi les listes des médecins, vétérinaires et sages-femmes diplômées autorisés ŕ exercer leur profession dans la zone frontičre et avertiront l'un l'autre des modifications ou suppléments éventuels.

Ces stipulations sont ŕ considérer comme arrangement provisoire et seront remplacées par une convention définitive concernant l'admission des personnes du service sanitaire ŕ l'exercice de leur profession sur le territoire de l'autre Etat.

Dans le trafic frontičre on pourra avoir avec soi de petites quantités d'articles d'usage journalier pour lesquels en général un permis d'importation ou d'exportation est exigé, quand il y a lieu d'admettre d'aprčs le genre de la marchandise et la situation de l'habitant de la zone frontičre que ces articles sont évidemment destinés ŕ l'usage personnel et non au commerce.

Les douanes-frontičre devront procéder libéralement, en ce qui concerne l'appréciation des quantités.

En général, les prohibitions d'importation et d'exportation existantes ne sont pas applicables au trafic autorisé par les par. 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 23.

Les Parties Contractantes se réservent toutefois de soumettre le trafic mentionné ci-dessus ŕ un contrôle approprié.

Au reste, les restrictions existantes dans les deux Etats ŕ la liberté du trafic, ainsi que les prescriptions concernant l'exploitation de certains produits par l'Etat, ne sauraient ętre atteintes par les rčglements établis pour le trafic-frontičre.

Pour les habitants des zones frontičres d'un Etat il ne résultera du fait qu'ils exploitent aussi quelques terres sur le territoire de l'autre Etat, aucune obligation ŕ des prestations en faveur de cet Etat.

Il doit ętre également permis aux habittants des zones frontičres l'usage des routes et chemins importants pour eux, qui traversent en partie le territoire de l'autre Etat ou longent la frontičre de l'autre côté. Le transit des marchandises sur ces voies exigera pourtant une autorisation spéciale.

L'usage de ces routes et chemins est accordé aussi au trafic postal.

La concession de facilités spéciales, personnelles ou économiques, qui paraîtraient éventuellement nécessaires ou désirables pour les zones frontičres, sera réservé ŕ une entente entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

Les facilités accordées dans le trafic frontičre ne pourront porter aucune atteinte au droit des Gouvernements des deux Parties de prendre les mesures nécessaires pour des raisons sanitaires, vétérinaires ou analogues telles que par exemple pour la protection des plantes.

Le passage de la frontičre męme par des chemins secondaires, de jour et de nuit, est permis aussi sans permis dé passage de frontičre, aux habitants des zones frontičres en cas d'inondation et aux sapeurs pompiers en cas d'incendie.

Annexe F.

1. Les Parties Contractantes s'aideront réciproquement, conformément aux dispositions suivantes, au dédouanement, ainsi qu'ŕ l'empęchement, ŕ la poursuite et ŕ la punition des contraventions douaničres et s'accorderont l'assistance judiciaire ŕ la procédure pénale en matičre des douanes.

2. Chacune des Parties Contractantes invitera ses autorisés douaničres et ses agents de douane ŕ la frontičre commune ŕ s'instruire autant que faire se pourra sur les lois et prescriptions se rapportant au service des douanes de l'autre Partie, y compris les prohibitions d'importation, d'exportation et de transit, ainsi que les prescriptions concernant la statistique du commerce extérieur, et ŕ y avoir égard.

Les douanes ŕ la frontičre commune donneront aux chefs des douanes-frontičre de l'autre côté tous les renseignements de service sur le trafic des marchandises et tâcheront, en général de toute façon, de pręter leur appui, si les circonstances le permettent, aux douanes frontičres de l'autre côté dans l'exercice de leur service.

1. Chacune des Parties Contractantes est obligée ŕ ne laisser sortir les marchandises sur le territoire de l'autre Partie que sur une route douaničre dans la direction d'un bureau d'entrée suffisamment autorisé, et seulement ŕ de telles heures que ces marchandises puissent arriver au bureau de l'autre côté, en toute probabilité, encore pendant les heures de service.

2. Les routes douaničres et les heures de service des douanes sur les routes ŕ la frontičres commune seront fixées, d'un commun accord et de maničre concordante, et l'on se communiquera les facilités accordées en vue du passage de la frontičre.

1. Sur les chemins de fer servant au trafic public, le transport des personnes, marchandises et bagages ŕ travers la frontičre douaničre est permis jour et nuit et cela aussi les dimanches et les jours de fęte.

2. Les chemins de fer sont obligés de communiquer aux bureaux et aux postes de douane établis dans les gares (douanes de gare) les horaires de tous les trains passant la frontičre et tout changement y relatif huit jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. Il faut aussi annoncer, en temps utile, aux douanes de gare les retards plus considérables des trains, la suppression d'un train, ainsi que les trains spéciaux et les locomotives détachées.

1. Les deux Parties Contractantes prendront des précautions pour que, dans le trafic réciproque des chemins de fer, les expéditions des marchandises soient accompagnées par des déclarations originaires qui seront ŕ remettre ŕ la douane de l'autre Partie; toutefois, réserve est faite de convenir pour les voies de passage court des exceptions quant ŕ la production des déclarations originaires.

2. A l'arrivé de chaque train conduisant outre la voiture de service des wagons chargés, les chemins de fer faisant le service ŕ travers la frontičre doivent remettre ŕ la douane de l'autre Partie une liste de train conformément au modčle a).

3. Doit ętre remis ŕ la douane situé dans le territoire de l'autre Partie, avant le départ de chaque train conduisant outre la voiture de service des wagons chargés, un bulletin de train conformément au modčle b).

4. L'expédition d'autres documents douaniers d'accompagnement par les chemins de fer pour des usages de l'Etat voisin n'est pas nécessaire.

1. Pour assurer les droits de douane, les deux Parties auront soin de ce que les marchandises qui ne proviennent pas de la libre circulation de leurs territoires, soient notées officiellement par la douane comme telles dans les documents d'accompagnement ŕ remettre ŕ l'autre Partie avec indication du pays d'origine et de provenance. Ces marchandises pourront aussi, en raison des accords plus précis, ętre assignées directement ŕ un bureau de douane dé l'autre Partie. Dans ce cas les fermetures de douane existant seront reconnues équivalentes aux propres (article 11) et les douanes des deux côtés au point de passage de la frontičre, pourront pour autant qu'il s'agir a d'une assignation ŕ un bureau. de douane ŕ l'intérieur du pays, se restreindre simplement ŕ l'estampillage des documents d'accompagnement. L'expédition des documents d'assignation se fera dans ce cas par lé bureau auquel les marchandises étaient assignées.

2. Aux frontičres, oů existent des communications directes par voie ferrée et oů se fait le passage des moyens de transport, les Parties Contractantes exempteront du déchargement et de l'examen ŕ la frontičre, ainsi que de la fermeture des colis les marchandises qui entrent dans des voitures fermées de façon réglementaire et qui seront transportées dans les męmes voitures ŕ un endroit ŕ l'intérieur oů se trouve un bureau de douane autorisé au dédouanement, étant entendu que ces marchandises ont été réguličrement déclarées pour l'entrée.

3. Les marchandises exportées dans des wagons fermés de façon réglementaire du territoire de l'une des Parties Contractantes ŕ travers le territoire de l'autre Partie ou transportées du territoire d'un Etat tiers en transit sans transbordement ŕ travers 1.e territoire de l'une des Parties Contractantes ŕ destination du territoire de l'autre Partie, seront dispensées du déchargement et de l'examen, ainsi que du plombage des colis, aussi bien ŕ l'intérieur qu'ŕ la frontičre, si elles ont été réguličrement déclarées pour le transit.

4. La réalisation des dispositions ci-dessus (alinéas 2 et 3) dépend cependant de ce que les administrations des chemins de fer intéressées soient obligées ŕ faire parvenir réglementairement les wagons avec fermeture intacte au bureau de douane ŕ l'intérieur ou ŕ la douane de sortie et qu'il n'y ait, du point de vue des prohibitions de transit existant, aucun obstacle, contre le traitement facilité au transit.

5. Les marchandises exemptes de droits arrivant aux douanes de frontičre pour le dédouanement définitif, seront dispensées, en général, du déchargement et du pesage, si leur examen en douane sera praticable sans déchargement. A l'établissement du poids de tels envois de marchandises les douanes prendront comme base l'indication du poids contenue dans les documents relatifs au transport par chemin de fer.

6. Les facilités indiquées aux alinéas 2 et 3 seront également admissibles ŕ titre exceptionnel dans lés cas d'un transbordement des marchandises fait sous la surveillance douaničre sans qu'un dédouanement régulier devrait s'y joindre, si par suite des différences de largeur des voies ferrées un transbordement est nécessaire ou est inévitable pour d'autres motifs.

7. Les marchandises qui ne remplissent pas entičrement un wagon, peuvent également profiter des facilités indiquées aux alinéas 2-6 dans le cas oů elles sont transportées dans un compartiment sűrement fermé et installé conformément aux prescriptions sur les installations douanables des wagons, d'un wagon couvert.

8. Dans les cas de dénonciation ou de soupçon justifié d'une contravention voulue en matičre des douanes, les facilités convenues aux alinéas 2-7 ne valent pas.

9. Les facilités plus étendues convenues par l'une des Parties Contractantes avec des Etats tiers au sujet du dédouanement, seront appliquées également au trafic avec l'autre Partie ŕ charge de réciprocité.

1. Dans les wagons de voyageurs ne doivent se trouver au moment du passage de la frontičre douaničre que les petits bagages des voyageurs.

2. Le dédouanement des petits bagages et des bagages enregistrés doit ętre accéléré ŕ la gare frontičre ŕ tel point que męme les bagages assignés ŕ un autre bureau de douane puissent continuer leur route par le train correspondant, si les circonstances le permettent d'une maničre quelconque.

3. Les marchandises transportées par des trains de voyageurs, sont soumises aux męmes conditions et formalités qui sont en vigueur pour les objets de ce genre transportés par des trains de marchandises.

4. Toutefois, les marchandises en grande vitesse, ainsi que les animaux vivants enregistrés comme marchandises en grande vitesse et les marchandises susceptibles de se gâter rapidement, doivent ętre dédouanés, dans les trains transportant des voyageurs, par la douane frontičre d'une façon aussi rapide que les bagages.

1. Pour faciliter le trafic des voyageurs et des marchandises les Parties Contractantes réuniront, autant que faire se pourra, ŕ un męme lieu leurs douanes-frontičre et postes-frontiére de contrôle des passeports, placés l'un en face de l'autre.

2. Les dispositions, convenues ŕ cet égard sous la réserve de la parfaite réciprocité, sont contenues dans l'Annexe ŕ cette Convention,

3. De plus, les deux Gouvernements prendront des mesures pour écarter, autant que possible, toutes entraves au trafic des voyageurs résultant de la révision douaničre dans les gares d'embranchement et pour faciliter le trafic de voyage direct en rendant possible l'assignement direct des bagages des voyageurs ŕ une douane ŕ l'intérieur de l'autre Pays.

Les prescriptions convenues ŕ la Conférence de Berne du 15 Mai 1886, concernant l'installation douanable dans le trafic international, ainsi que leurs modifications et additions éventuelles serviront de rčgle au sujet de l'installation douanable des wagons.

1. Au moment du passage de la frontičre commune ou du dédouanement ŕ la frontičre les documents douaniers d'accompagnement doivent accompagner les marchandises.

Si une marchandise ne pourrait ętre dédouanée par la douane-frontičre ŕ défaut des documents douaniers d'accompagnement, cette circonstance devra ętre confirmée par la douane respective dans les documents d'accompagnement de chemins de fer sur la demande des chemins de fer.

2. Pour la décharge des cautions fournies en vue de la réexportation des marchandises non-dédouanées, ainsi que pour la réalisation des remises le droit ou des restitutions dues pour les marchandises exportées, chacune des Parties Contractantes confirmera, sur de' mande, ŕ l'autre Partie l'entrée effectuée ŕ travers la frontičre commune. L'empreinte du,' timbre officiel du bureau d'entrée ŕ la frontičre sur les documents d'accompagnement suffira pour prouver le passage de la frontičre.

Les attestations, fermetures, sceaux, cachets et autres marques douaniéres, les marques et timbres de jaugeage sur les fűts et autres emballages extérieurs, les marques et certificats de jaugeage des bateaux de la navigation fluviale, ces derniers sur la base des conventions spéciales encore ŕ conclure entre les Parties Contractantes, et les désignations du poids apposées sur les wagons par les autorités ferroviaires seront reconnus valables de part et d'autre pour la. procédure en douane.

1. Les agents de l'administration financičre des deux Parties ŕ la frontičre commune doivent s'aider réciproquement avec empressement pour prévenir et dépister la contrebande des deux côtés, se communiquer le plus rapidement possible leurs observations et entretenir dans le service des relations de bon voisinage.

2. Pour s'entendre sur une collaboration utile ŕ cet effet des conférences auront lieu de temps en temps et ŕ des occasions spéciales entre les chefs des douanes et des postes de la garde financičre des deux côtés.

Les agents de l'administration financičre des deux Parties auxquels incombe de prévenir et de poursuivre des contraventions douaničres doivent également empęcher, par taus les moyens légaux ŕ leur disposition, les contraventions aux prescriptions douaničres de l'autre Partie. Les agents doivent procéder, en cela, de la męme maničre qu'aux contraventions aux prescriptions douaničres de leur propre pays.

Les autorités financičres entrant en considération de l'une des Parties communiqueront aussitôt aux autorités compétentes de l'autre Partie les contraventions aux prescriptions douaničres de cette Partie dont ils ont obtenu connaissance, et leur transmettront, sur demande, les dossiers et les pičces justificatives.

1. Chacune des Parties Contractantes fera surveiller, sur la demande de l'autre Partie, les individus qui ont provoqué les soupçons de la contrebande professionnelle ou habituelle envers l'autre Partie.

2. Au cas oů l'on soupçonnerait que, dans le district de frontičre de l'une des Parties, des stocks de marchandises dépassant les besoins sont accumules pour ętre introduits en contrebande sur le territoire de l'autre Partie, les entrepôts de ce genre seront, sur demande, placés sous une surveillance spéciale.

1. Chacune des Parties Contractantes fera rechercher et punir conformément aux lois, sur la réquisition d'une autorité compétente de l'autre Partie, les contraventions aux prescriptions douaničres de cette autre Partie par les męmes tribunaux et autorités et selon les męmes rčgles que les contraventions ŕ la pro pre loi douaničre,

a) si l'inculpé est le ressortissant de l'Etat qui lui doit infliger une enquęte et une peine, ou

b) si celui-ci n'étant pas ressortissant de cet Etat y a son domicile, bien que passager, ou commit de ce territoire la contravention, mais aussi s'il s'y fit prendre lors ou aprčs l'arrivée de la réquisition de poursuite.

2. Si l'amende se rčgle sur le montant des droits détournés, la peine doit ętre mesurée d'aprčs le tarif de l'Etat dont la loi sur les droits a été lésée.

3. La poursuite d'autres actions punissables, commises éventuellement lors de la violation des Prescriptions douaničres de l'autre Partie; n'en est pas atteinte.

Aux indications officielles des autorités ou des agents de l'autre Partie, la męme force démonstrative doit ętre attribuée qu'aux indications officielles des propres autorités ou agents.

1. A l'instruction relative aux contraventions aux prescriptions douaničres de l'autre Partie Contractante, les dépenses et frais de la procédure pénale et de l'exécution de la peine seront fixés et infligés suivant les męmes principes qu'aux instructions par suite dés contraventions de męme nature aux propres prescriptions douaničres.

2. L'Etat dans lequel l'instruction se fait, se chargera provisoirement des dépenses.

3. L'Etat dont les autorités ont demandé l'instruction restituera les dépenses et frais de la procédure et de l'exécution de la peine qui au cas des contraventions aux propres prescriptions douaničres, seraient ŕ charge de l'Etat parce qu'ils ne peuvent ętre ni produits de l'inculpé ni couverts par des sommes versées par des tiers ou par le montant de la vente des objets responsables de la contravention.

1. Outre la peine les droits détournés aussi doivent ętre perçus.

2. Les montants produits de l'inculpé ou rentrant pour les objets vendus des contraventions douaničres seront employés die sorte qu'en premier lieu les dépenses et frais, ensuite las droits détournés ŕ l'autre Partie et ŕ restituer, et finalement la peine soient réglés.

3. Les amendes rentrant et les objets confisqués restent ŕ l'Etat dans lequel la procédure a eu lieu.

4. Une récompense des dénonciateurs ou dies personne qui ont saisi l'inculpé, dans les cas des contraventions douaničres a lieu selon lés propres prescriptions des Parties Contractantes:

Le droit de rémission ou adoucissement de la peine appartient ŕ l'Etat dans lequel la condamnation eut lieu.

Par les "contraventions aux prescriptions douaničres" dans cette Convention doivent ętre entendus aussi les contraventions aux prohibitions d'importation, d'exportation et de transit.

1. Les tribunaux et les autorités financičres des Parties Contractantes s'accorderont réciproquement en matičres pénales douaničres dans leurs compétences l'assistance judiciaire par l'audition des témoins et des experts affirmés sur demande par serment, par des expertises officielles et en faisant remettre aux inculpés qui ne sont pas ressortissants de l'Etat demandé, des jugements et citations, les derničres cependant sans indication des conséquences judiciaires pour le cas de non-comparution.

2. Les dépense et frais résultant de ces actes de fonction doivent ętre restitués par l'Etat demandeur.