Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Au n^o 942 b) du tarif.

Les boutons-pression brevetés pour pantalons sont également soumis au droit conventionnel de 150.- couronnes or.

Au n^o 954 du tarif.

Les échantillons visés dans ce numéro du tarif seront déposés aux bureaux principaux de douane suivants: Budapest, Szob, Komárom.

Au n^o 962 du tarif.

Les articles suivants en verre (á l'exception de ceux ornés de couleurs pyrogravées, d'argent ou d'or), ne seront pas dédouanés comme articles de fantaisie, mais selon leur qualité spécifique:

vaisselle de table (p. ex. service ŕ liqueur, ŕ vin, ŕ bičre et assortiments et services pareils, seaux ŕ vin; jattes, boîtes et plats ŕ salade, ŕ compote, ŕ fruits, ŕ biscuits, ŕ thé, ŕ café, ŕ beurre, ŕ sucre, ŕ confiture; poivrier et saličre; porte-cure-dent et porte-serviettes; bouteilles, pots et cruches; burettes ŕ huile et ŕ vinaigre, vases ŕ épices; pressescitrons; coupes, plateaux, surtouts de table, petites corbeilles, jardiničres, petits plats, et similaires),

garnitures de toilette (p. ex. assortiments de flacons, cassettes, boîtes ŕ poudre), services de fumeurs (p. ex. cendriers, porte-cendres, cassettes (boîtes) ŕ cigares et cigarettes, briquets),

garnitures de chambre et de table (chandeliers, męme ceux avec briquets, garnitures de bureau, boîtes (cartels) de pendules, porte-montres, assiettes décoratives).

Les męmes articles en terre (terre cuite grés-cérame, argile, faďence) et en porcelaine (biscuit) ne seront également pas traités comme articles de fantaisie du n^o 962 du tarif, mais selon leur espčce, pourvu qu'ils ne soient pas décorés de couleurs pyrogravées, d'argent ou d'or et qu'ils ne présentent pas par leur décoration particuličre la qualité des objets de parure et de luxe.

Au n^o 964 d) du tarif.

Il est entendu que les ustensiles de jardinage pour enfants, armes d'enfants et jouets sonnant ne seront soumis, dans le cas d'un rčglement autonome ou conventionnel du n^o 964 d) du tarif, ŕ un taux moins favorable que les autres articles de ce numéro du tarif.

Aux annexes A et B.

Les surtaxes, convenues dans les annexes tarifaires du Traité aux droits d'entrée fondamentaux seront calculées sur la base des taux conventionnels, applicables, le cas échéant, â la position fondamentale.

Au n^o 107 du tarif de douane tchécoslovaque et au n^o 130 du tarif de douane hongrois.

I. Il est entendu que les bičres, produites dans le territoire de l'une des Parties Contractantes et couvertes d'une attestation d'analyse officielle, ne seront assujetties par l'autre Partie Contractante, ni ŕ l'importation, ni au trafic ŕ l'intérieur, ŕ des impôts, droits et taxes autres que la bičre du męme genre, de production indigčne.

II. En outre, il est convenu que les. attestations d'analyse ŕ joindre aux envois de la bičre seront réciproquement reconnues sous réserve d'une vérification éventuelle par épreuves fortuites.

Les deux Parties Contractantes se notifieront mutuellement les offices autorisés ŕ délivrer les attestations d'analyse.

III. Ne sera traitée ŕ l'importation dans la République Tchécoslovaque comme bičre spéciale que celle indiquée du mot "spéciale" ou d'une autre expression répondant ŕ cette idée (par ex. extrafine), ainsi que la bičre répondant ŕ un moűt de plus de 12 degrés de saccharimčtre, mesurés ŕ une température de 14^o R.

L'application d'indications de marques (bičre de couronne, bičre de salon, bičre de mars, bičre de cour, bičre de bock, bičre d'exportation, source originaire et similaires) n'entraîne pas l'imposition de la bičre comme bičre spéciale.

Il ne sera pas tenu comme des écarts de la limite décisive pour l'imposition qui ne dépassent pas 0 25 degrés de saccharimčtre, pourvu qu'ils ne se présentent pas réguličrement.

IV. En tant que la République Tchécoslovaque soumettra les bičres, sans égard ŕ leur gradualité, ŕ l'imposition comme bičres spéciales d'aprčs le taux plus élevé, le Gouvernement Royal hongrois pourra procéder, quant ŕ la taxe de luxe, de façon analogue.

Aussitôt que la République Tchécoslovaque passerait ŕ l'imposition de la bičre basée exclusivement sur 1a gradualité, simultanément aussi en Hongrie la taxe de luxe sur la bičre ne sera prescrite que d'aprčs sa gradualité.

Pour le cas oů en Hongrie la limite de la taxe de luxe sur les bičres serait réduite dans l'avenir ŕ 12 degrés de saccharimčtre (mesurés ŕ une température de 14° R), pour les bičres d'origine tchécoslovaque, les écarts qui ne dépassent pas 0.25 degrés de saccharimčtre, ne seront pas pris en considération pourvu qu'ils ne se présentent pas réguličrement.

Simultanément avec la conclusion du Traité de Commerce entre la République Tchécoslovaque et le Royaume de Hongrie un accord des industries des deux Etats fabriquant des fils pour cordonnier et ficelles, a eu lieu en vue d'assurer le marché intérieur. Au sens de cet accord, le Traité de Commerce ne contient aucune disposition ŕ l'égard des droits des n^os 205 d/1 (fils pour cordonnier, bruts) et 219 b) (ficelles) respectivement du tarif de douane tchécoslovaque et des n°$ 565 a/1 et 623 b) respectivement du tarif de douane hongrois.

Pour le cas oů l'accord intervenu entre les groupes industriels des deux côtés serait résilié ou violé pendant la durée du Traité de Commerce, męme par une entreprise non existante ŕ présent ou ne prenant pas part ŕ l'accord, les deux Parties Contractantes s'engagent ŕ procéder ŕ une assimilation des droits respectifs des deux côtés des n^os 205 d/1 (fils pour cordonnier, bruts) et 219 b) (ficelles) du tarif de douane tchécoslovaque, ainsi que des n^os 565 a/1 et 623 b) du tarif de douane hongrois, de maničre suivante

Les droits autonomes du tarif de douane tchécoslovaque, existants actuellement, seront ŕ réduire ŕ la moitié, si au moment donné les droits d'entrée hongrois mentionnés plus haut ne les dépassaient pas. Les taux hongrois doivent ętre le cas échéant réduits, au męme niveau, c'est ŕ dire ŕ la moitié des taux autonomes du tarif de douane tchécoslovaque, existants actuellement, pourvu qu'ils soient plus élevés que le niveau ci-dessus indiqué.

L'assimilation des droits doit ëtre exécutée au plus tard dans un mois aprčs qu'il a été constaté que les suppositions suscitées de cette assimilation sont données. Les suppositions seront considérées comme non données si les livraisons de la Tchécoslovaquie en Hongrie, des fils pour cordonnier du n° 565 a/1 du tarif de douane hongrois, ne dépassent pas 162 kil par trimestre.

Le virement est permis, c'est ŕ dire la quantité non épuisée dans un trimestre peut ętre transportée aux trimestres suivants de la męme année.

Le contingent annuel de 6500 kil de fils pour cordonnier, pour l'année 1927 est. majoré, par exception, de 1000 kil de sorte que dans cette année 500 kil de fils pour cordonnier pourront ëtre exportés. de la République Tchécoslovaque en Hongrie sans que les dispositions de cet accord en fussent violées.

La nécessité de l'assimilation, sera constaté par une commission arbitrale composée ŕ base de parité d'un représentant du Gouvernement de chaque Partie Contractante et d'un représentant de chaque industrie intéressée, qui se réunira au plus tard dans les 14 jours aprčs la réquisition de l'Etat dont les droits sont plus bas au moment donné. Le lieu de sičge de la commission arbitrale sera désigné par la partie réclamante. La décision de la commission arbitrale sera prise avec toutes les voix ou avec majorité. Si la commission arbitrale n'arrive ŕ aucune résolution; une seconde décision de la commission arbitrale sera amenée, aprčs la nomination d'un président faite par la commission d'un commun accord au plus tard dans les 14 jours suivant le jour lequel il a été constaté par la partie réclamante qu'une décision n'a pas eu lieu.

Si la commission arbitrale ne se met pas d'accord sur la personne du président, le sort en décide. Si les représentants, habilités par cet accord, de l'Etat contre les intéressés duquel la plainte est dirigée, font échouer par leur propre faute la réunion ou le fonctionnement non troublé de la commission arbitrale, il sera procédé ŕ l'assimilation de la męme maničre que s'il était constaté par la décision de la commission arbitrale que les suppositions de l'assimilation sont données.

En ce qui concerne l'admission des spécialités pharmaceutiques ou d'autres préparations pharmaceutiques, les deux Gouvernements se déclarent disposés ŕ examiner toujours avec bienveillance la notification d'un produit de l'autre Etat en vue de la mise en vente générale et l'enregistrement et ŕ ne pas refuser l'octroi du trafic du produit en tant que celui-ci répond aux prescriptions existantes ŕ l'intérieur.

Si une préparation d'origine tchécoslovaque ou hongroise sera notifiée dans l'un des deux Etats Contractants, l'admission ŕ la mise en vente générale et ŕ l'enregistrement ne sera pas refusée pour la raison unique qu'une préparation de composition similaire ou du męme genre y est déjŕ admise ŕ la vente générale et y est déjŕ enregistrée.

La question de savoir si la composition des préparations est du męme genre, ne doit pas ętre jugé réciproquement dans un sens plus étroit que les dispositions actuellement en vigueur de l'Ordonance Gouvernementale tchécoslovaque du 19 Février 1926 N° 26 R. d. L. et O. ne le prévoient au par. 1, alinéa 1.

Chaque réduction des droits d'entrée, accordée par l'un des deux Etats Contractants aux produits pharmaceutiques d'une provenance quelconque sera également consentie aux produits de la męme composition, quant aux éléments efficaces, de l'autre Etat.

A l'annexe D.

(Convention concernant le trafic par chemins de fer.)

Il est convenu que dans les cas de restrictions du trafic ou d'accumulation de marchandises, les propres transports ne devront pas ętre favorisés au détriment des transports de l'autre Partie Contractante. Dans ces cas les transports accumulés de l'autre Partie devront ętre expédiés dans une proportion correspondant ŕ la totalité des transports accumulés en tenant compte de l'urgence motivée par la nature de la marchandise (animaux vivants, marchandises sujettes ŕ une détérioration rapide).

Les Parties Contractantes se sont mis d'accord pour entrer en pourparlers selon les stipulations du par. 1, alinéa (3) des dispositions réglementaires de la Convention Internationale sur le transport des marchandises par chemins de fer dans le but d'établir des conditions plus favorables concernant les objets admis au transport sous certaines conditions.

Les taxes directes qui contiennent des réductions de tarif accordées par voie de publication pour un terme de moins d'une année, devront ętre insérées dans l'appendice des tarifs directs respectifs en disposant en męme temps que la validité de ces taxes cesse automatiquement ŕ l'expiration de la durée de validité des réductions accordées.

A l'Annexe E.

1. Au par, 1. De la part de la Tchécoslovaquie il fut déclaré que Bratislava et Lučenec ne seront pas incorporées dans la zone-frontičre.

2. Au par. 4. Pour autant que le rčglement des limites des diocčses et paroisses en conformité de 1.a frontičre d'Etat n'aura pas eu lieu, il est entendu que le passage de la frontičre dans l'autre territoire sera permis aux prętres de l'une des Parties Contractantes pour l'exercice de l'office et du service religieux (á l'exception de l'enseignement religieux) moyennant des permis de passage de frontičre suivant le modčle au lit. b) du par. 4.

Egalement il sera permis aux habitants de la zone frontičre de l'une des Parties Contractantes d'aller ŕ l'église dans l'autre territoire pendant le temps précité moyennant des permis de passage de frontičre suivant le modčle au lit. b) du par. 4.

Pour pouvoir visiter les bains minéraux situés dans la zone frontičre, des permis d passage de frontičre suivant le modčle au lit. b) du par. 4 seront délivrés aux habitants de la. zone frontičre sur la base d'un certificat médical, pour la durée de la cure.

Le passage de la frontičre sera permis sur la base des permis de passage de frontičre suivant le modčle au lit. b) du par. 4 aux habitants de la zone frontičre qui exercent par profession le métier de pęcheur ou de voiturier.

Il est entendu en outre que des permis de passage de frontičre suivant le modčle au lit: b) du par. 4 seront délivrés aux habitants de la zone frontičre sur la base d'un certificat médical en vue de leur admission ŕ un hôpital situé dans la zone frontičre de l'autre Partie Contractante. Ces permis seront établis pour la durée du traitement dans l'hôpital.

3. Au par. 5. Pour empęcher que les porteurs des permis de passage de frontičre n'essuient pas des pertes par la manipulation lors de la délivrance, du visa, puis de la prolongation ou de l'échange des permis échus, les deux Parties instruiront les autorités compétentes ŕ cet effet de s'entendre sous pou sur 1,e mode le plus rapide sans difficultés de cette manipulation.

4. Aux par. 15 et 16. Il est entendu que les feuilles de tabac ne sauraient ętre comprises par l'expression de "produits de l'agriculture".

Le transport des blés battus ne sera permis qu'au cas oů le blé a été battu sur le champ et transporté immédiatement de lŕ au delŕ de la frontičre. Les blés battus, transportés plus tard, jouiront de la franchise des droits de douane seulement lorsque le transport aura lieu jusqu'au 15 Décembre de l'année de la moisson au plus tard et que l'agriculteur prouvra par une pičce justificative que cette quantité eu égard ŕ la superficie cultivée correspond au résultat de sa récolte.

Seront considérés également comme produits de l'agriculture pulpe de raisins de vin, jus de raisins et moűt dont la fermentation n'est pas encore terminée, pourvu que ces produits passent la frontičre ŕ la fin du Novembre de l'année de la vendange au plus tard et en tant qu'il sera prouvé lors de cette importation ultérieure que la quantité transportée répond ŕ la superficie de la culture de la vigne.

L'importation ou l'exportation des machines agricoles ŕ vapeur et ŕ moteur (locomobiles, charrues, herses, batteuses, hache-pailles et similaires) effectuée sous le régime du trafic mentionné dans ces paragraphes est soumise aux formalités du trafic d'annotation.

5. Au par. 28, Il reste réservé ŕ une entente ultérieure ŕ établir par voie administrative de fixer pour certains districts qui sont détachés par la frontičre de leurs débouchés ou marchés anciens, des conditions dans lesquelles le trafic de marché pourrait ętre admis.

6. Il est convenu en outre d'un commun accord, que le libre retour sans formalité onéreuses et pénibles sera assuré aux organes des finances; des douanes et de la gendarmerie en uniforme qui dans l'exercice de leur service se sont égarés sans intention dans le territoire de l'autre Partie.

A l'annexe F.

1. Ci-dessous suit la liste fixée d'un commun accord des routes douaničres existantes ou proposées.

(1) Pas encore ouverte comme route douaničre du côté de la Hongrie.

(2) Pas encore ouverte comme route douaničre du côte die la Tchécoslovaquie.

(3) Actuellement non ouverte comme route douaničre ni du côté de la Tchécoslovaquie ni de la Hongrie.

La déclaration, demandée par la Tchécoslovaquie ou bien par la Hongrie, des chemins de Beregszász-Beregdarócz, Starňa-Agtelek et Pető-Pösten comme routes douanieres fera l'objet de constatations spéciales.

2. Les administrations douaničres des deux Parties Contractantes s'entendront. directement, suivant le besoin, sur les mesures nécessaires, concernant l'application des dispositions relatives au cartel douanier.

A l'Annexe G.

1. Les dispositions de la Convention vétérinaire ne seront appliquées qu'aux provenances de l'une des Parties Contractantes. L'admission des animaux ou objets qui proviennent d'autres Etats et doivent ętre importés ŕ travers les territoires d'une Partie dans les territoires de l'autre Partie ou y ętre transportés en transit, ne rentre pas dans le cadre de la présente Convention pour autant que des dispositions spéciales n'aient été prises ŕ ce sujet.

2. Tous les animaux importés des territoires de l'une des Parties Contractantes dans le territoire de l'autre Partie sont soumis aux prescriptions de police vétérinaire en vigueur au pays d'importation.

Les animaux de boucherie (bętes de l'espčce bovine, ovine, caprine, porcine et chevaline) peuvent ętre transportés dans tous les abattoirs et marchés aux bestiaux de boucherie publiques qui sont surveillés par la police vétérinaire et pourvus des installations appropriées. La liste des abattoirs et marchés aux bestiaux de boucherie sera fixée d'un commun accord et ne pourra ętre modifiée que d'entente réciproque.

Les animaux qui ne sont pas destinés ŕ l'abattage (bętes de l'espčce bovine, ovine, caprine) doivent ętre immédiatement transportés seulement dans les établissements oů l'on continuera ŕ les entretenir. Les mesures de précaution de police vétérinaire que l'une des Parties Contractantes jugerait nécessaires de prendre avant l'admission de ces animaux au libre trafic, seront limitées au minimum strictement nécessaire.

Les solipčdes qui ne sont pas destinés ŕ l'abattage, subiront si tôt que faire se pourra l'examen diagnostique ŕ la frontičre ou au lieu de destination, aux dépens de la partie intéressée. Les solipčdes destinés au transit ne seront pas soumis au procédé diagnostique.

3. Le transit direct des animaux vivants par chemin de fer ou bateau, des territoires de l'une des Parties Contractantes ŕ travers les territoires de l'autre, sera permis aux conditions applicables ŕ l'importation des animaux de boucherie, pour autant qu'il s'agit des provenances de l'une des Parties Contractantes et que les animaux proviennent des territoires non fermés, dans le cas oů il existe la certitude que le pays destinataire et le pays transitaire éventuels prendront les transports en charge.

Le transit direct de la viande fraiche et de la viande préparée d'autres matičres premičres d'origine animale et des produits, transportés des territoires de l'une des Parties Contractantes ŕ travers les territoires de l'autre par chemin de fer en wagons fermés et plombés ou par bateau dans des espaces séparés et serrés, est admissible sans restriction, s'il s'agit des provenances de l'une des Parties Contractantes.

Dans les stations d'entrée, entrant en considération pour le trafic des animaux, les installations nécessaires ŕ r emplir le service de police vétérinaire promptement et sans retard seront établies.

Les stations d'entrée, entrant en considération pour le trafic des animaux réciproque, seront fixées d'un commun accord avant la mise en vigueur de la Convention et ne pourront ętre modifiées ŕ l'avenir que d'entente.

5. Dans les circonscriptions communales de plus de 150 kilomčtres carrés et sur des terres plus grandes, isolés ou des ensembles e terres connexes, il ne sera pas exclu de procéder, dans la mesure de leur configuration et de la garantie nécessaire y relative, ŕ l'égard de la police vétérinaire, ŕ une subdivision en rayons plus petits. Les deux Parties s'entendront, le cas échéant, sur la question de la possibilité d'admettre une telle division, ainsi que sur la fixation des limites naturelles de ces rayons. Eu ce qui concerne la pleuropneumonie contagieuse, une subdivision pareille ne sera pas applicable.

6. Pour les envois de volaille se composant de moins de 50 tętes il ne sera exigé au trafic-frontičre lors de l'importation dans les territoires de l'une des Parties contractantes, que le certificat d'origine ŕ délivrer par l'autorité locale conformément ŕ l'article 2 de la Convention vétérinaire. Les autres dispositions dudit article 2 ne s'appliquent. pas ŕ ces envois.

7. Aucun certificat d'origine ne doit ętre présente au trafic-frontičre pour le fumier, au trafic postal pour les boyaux animaux, les gosiers, les estomacs et les vessies qui ne sont ni sčches ni salés, et au trafic-frontičre pour la viande fraiche et la viande préparée de chevaux, bśufs, porcs, chčvres et moutons, ainsi que pour la volaille morte, destinée ŕ l'usage personnel des habitants des zones frontičres, aussi bien qu'au trafic postal et de voyage privé.

8. Sera considéré comme trafic-frontičre au sens des chiffres 6 et 7 le trafic d'un district administratif de frontičre de premičre instance de l'une des Parties contractantes pour des usages dans un district similaire de l'autre Partie.

9. L'apparition de la rage chez les chiens et chats ne sera pas un obstacle ŕ l'expédition du certificat d'origine prévu ŕ l'alinéa 1 de l'article 2, pour d'autres animaux domestiques. Egalement l'apparition de la gale des moutons et chčvres n'empęchera pas l'expédition des certificats pour les solipčdes et l'apparition de la gale dés solipčdes n'entravera pas l'expédition des certificats pour les moutons et chčvres.

10. Le renvoi des animaux suspects d'infection, prévu ŕ l'article 3 de la Convention vétérinaire, ne se rapporte qu'aux animaux ayant été, suivant la preuve fournie, en contact avéré avec des animaux malades ou suspects de maladie, donc notamment aux animaux, soit transportés simultanément dans un wagon de chemin de fer ou sur un bateau, soit déclarés ou chargés d'ans la męme station, sur la męme rampe et le męme jour.

11. Les blocus, répressif et préventif, ŕ prononcer suivant l'article 5 seront restreints au district administratif contaminé et aux districts administratifs de premičre instance avoisinants et ne seront maintenus que pour la durée du danger de contamination.

Si l'épizootie entrant en considération a la tendance ŕ se répandre sur des territoires plus étendus ou prend un cours particuličrement malin, ces dispositions peuvent ętre élargies męme ŕ des territoires plus étendus. `

La durée du danger de contamination sera comptée jusqu'au moment auquel les délais, prévus ŕ l'article 2, alinéa 2, ŕ partir du jour d la déclaration officielle concernant la disparition de l'épizootie arrivent ŕ l'échéance.

Si les délais pour la déclaration officielle concernant la disparition absolue d'une épizootie différent dans las territoires des Parties Contractantes, le délai plus long servira de rčgle.

Il ne sera admissible d'émettre des restrictions ou des prohibitions ŕ propos de l'apparition ou de l'importation d'une épizootie que si ces mesures en vue d'assurer la santé du bétail indigčne sont indispensables suivant l'état d'épizootie pour detourner le danger d'importation réellement menaçant.

12. La disposition, contenue dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Convention vétérinaire, ne s'applique pas au trafic direct par chemin de fer dans des wagons officiellement fermés et au trafic direct par bateau dans des espaces séparés et serrés; toutefois, tout complément de charge par des animaux vivants, tout transbordement et tout retardement du transport dans le district de frontičre contaminé y sera interdit.

13. Il est entendu que les mesures nécessaires peuvent ętre prises ŕ l'égard de 'introduction des livres de contrôle dans les désinfectoires et de la surveillance officielle de la désinfection.

14. Les arrondissements des villes de Praha et Budapest seront traités comme des districts. vétérinaires indépendants. Les chevaux provenant de Praha et de Budapest seront admis en général â l'importation męme dans le cas oů ils seront munis d'un certificat d'origine et de santé, confirmé par l'autorité centrale compétente de l'Etat d'exportation, certificat qui indique le destinataire du cheval et atteste, au lieu du certificat ŕ établir d'ordinaire en vue de confirmer que le lie de provenance est indemne, officiellement que l'animal a été reconnu sain par la vétérinaire et qu'il ne rčgne ni dans la ferme oů il était reins â l'abri, ni dans ses environs les plus proches aucune maladie, soumise ŕ la déclaration et transmissible aux chevaux.

15. Les chevaux de course et les trotteurs, ainsi que les chevaux pour des concours hippiques et jeux hippiques et les animaux les accompagnant peuvent ętre munis de Certificats spéciaux au lieu des passeports de bétail. Les clubs, entrant en considération, seront autorisés ŕ l'expédition de ces certificats par les deux Gouvernements d'un commun accord. Les certificats doivent porter le scellé et le visa du club respectif et contenir le nom et le domicile du propriétaire du cheval, la description exacte du cheval, sa provenance et le lieu de destination, ainsi que l'attestation du vétérinaire officiel, établissant la santé individuelle de l'animal et le fait que l'établissement d'oů vient l'animal, était indemne pendant les derniers 40 jours.

16. L'importation des animaux qui, d'aprčs la preuve fournie, sont destinés aux exhibitions de cirque, aux jardins d'acclimatation, aux foręts giboyeuses et aux installations similaires et qui pour cette raison sont hors du trafic général, ne dépend que de la production de l'attestation ŕ délivrer par le vétérinaire officiel pour confirmer la santé individuelle des animaux et de ce que ces animaux seront transportés par chemin de fer apparemment d'autres animaux destinés au trafic commun, qu'ils seront reconnus entičrement sains ŕ l'occasion de la visite ŕ effectues pan le vétérinaire lors du déchargement et qu'ils seront conduits de la station de déchargement immédiatement au lieu de destination.

17. Le transit direct des animaux, des parties d'animaux, des produits et matičres premičres, ainsi que des objets qui pourraient communiquer des agents de la contagion, en provenance et ŕ destination du territoire de l'une des Parties Contractantes ŕ travers le territoire de l'autre est admissible dans des wagons de chemin de fer fermes sans une limitation quelconque et ŕ la condition que les animaux sont sains et que les transports sont munis des documents nécessaires concernant la provenance indemne. Un contrôle vétérinaire ŕ la frontičre n'a pas lieu dans ce trafic.