Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

 

Protocole de Arrangement.

Au moment de procéder ŕ la signature de l'Arrangement international relatif ŕ l'exportation des peaux, conclu ŕ la date de ce jour, les soussignés, dűment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes, destinées ŕ assurer l'application de cet Arrangement: Les dispositions de l'arrangement relatif ŕ l'exportation des peaux, en date de ce jour, s'appliquent aux prohibitions et restrictions ŕ l'exportation des produits visés ŕ l'article premier dudit Arrangement des territoires des Hautes Parties contractantes vers le territoire de lune quelconque des autres Hautes Parties contractantes.

Ad Article 1.

On entend par "peaux et pelleteries préparées", au sens du présent Accord, les peaux ayant subi une préparation destinée uniquement ŕ assurer leur conservation.

Ad Article 2.

Au bénéfice de la déclaration ci-aprčs que 1.e délégué de la Roumanie a souscrite, les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour dispenser provisoirement cet Etat des dispositions de l'article 2 de l'Arrangement en date de ce jour.

Déclaration de la Délégation roumaine.

En se réservant le droit de maintenir, sur les peaux et pelleteries fraîches ou préparées, des droits d'exportation, le Gouvernement roumain déclare n'avoir aucune intention de maintenir, quant ŕ ces articles, par des taxes exagérées, la prohibition abolie; il entend seule ment garder toute sa liberté afin d'arriver, par la réduction dégressive des taxes d'exportation, ŕ une situation normale, ce qu'il a d'ailleurs fait pour d'autres matičres premičres.

Antoniade.

En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.

Fait ŕ Genčve, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conformé en sera transmise ŕ tous les Membres de la Société des Nations.

Protocol to the Agreement.

At the moment of signing the International Agreement relating to the Exportation of Hides and Skins concluded this day, the undersigned, duly authorised, have agreed on the following provisions, which are intended to ensure the application of that Agreement. The provisions of the Agreement relative to the Exportation of Hides and Skins of this days date shall apply to prohibitions and restrictions on the exportation of the products mentioned in Article I of the said Agreement from the territories of any High Contracting Party to the territories of any other High Contracting Party.

Ad Article 1.

"Prepared hides and skins" shall, for the purposes of the present Agreement, mean hides and skins which have undergone some form of preparation for the sole purpose of ensuring their preservation.

Ad Article 2.

In consideration of the annexed declaration signed by the delegate of Roumania, the High Contracting Parties agree that that country shall provisionally not be bound by the provisions of Article 2 of the Agreement of this days date.

Declaration by the Roumanian Delegation.

(Translation.)

While reserving the right to maintain export duties on hides and skins, the Roumanian Government declares that it has no intention whatever of maintaining in respect of these commodities, by means of excessive export duties, the prohibition which has been abolished; it merely desires to retain full liberty with a view to arriving at a normal situation by the gradual reduction of export duties, a course which it has already pursued in the case of other raw materials.

Antoniade.

In faith whereof the above-mentioned Plenipotentiaries have signed the present, Protocol.

Done at Geneva an the eleventh day of July 9 one thousand nine hundred and twenty-eight, in a single copy, which shall be deposited in the archives of the Secretariat of the League of Nations, and of which authenticated copies shall be delivered to all Members of the League of Nations.

ALLEMAGNE	ADOLF REINSHAGEN	GERMANY
AUTRICHE	DR. RICHARD SCHÜLLER	AUSTRla
BELGIQUE	J. BRUNET	BELGIUM
	F. VAN LANGENHOVE
GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD	I declare that my signature does not include any of His Britannie Majesty's Colonies, Protectorates Or territories under suzerainty or mandate. [Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.]	GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
ainsi que toutes parties de l'Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations.		and all parts of the British Empire which are not separate Members of the League of Nations.
	S. J. CHAPMAN
BULGARIE	Au moment de signer le présent, arrangement, le Gouvernement bulgare déclare qu'il ratifiera et mettra en vigueur l'arrangement relatif ŕ l'exportation des os aussitôt due la monnaie nationale sera rétablie en or. [On signing the present Agreement, Bulgaria declares that it shall ratify and put into force the Agreement relating to the exportation of bones as soon as the national currency shall be re-established in gold.]	BULGARIA
	D. MIKOFF
DANEMARK	J. CLAN	DENMARK
	WILLIAM BORBERG
FINLANDE	RUDOLF HOLSTI	FINLAND
FRANCE	Sous les réserves formulées au moment de signer l'Arrangement.	FRANCE
	E. LÉCUYER
HONGRIE	NICKL	HUNGARY
ITALIE	A. DI NOLA	ITALY
	P. TROISE
LUXEMBOURG	ALBERT CALMES	LUXEMBURG
NORVEGE	FREDE CASTBERG	NORWAY
PAYS-BAS	POSTHUMA	NETHERLANDS
POLOGNE	FRANÇOIS DOLEZAL	POLAND
ROUMANIE	ANTONIADE	ROUMANIA
	CESAR POPESCO
	J. G. DUMITRESCO
ROYAUME DES SERBES, CROATES SLOVENES	CONST. FOTITCH	KINGDOM OF THE SERBS, CROATS AND SLOVENES
	GEORGES CURCIN
SUEDE	K. I. WESTMAN	SWEDEN
SUISSE	DR. STUCKI	SWITZERLAND
TCHECOSLOVAQUIE	DR. F. PEROUTKA	CZECHOSLOVAKIA
TURQUIE	Sous la réserve formulée en Signant l'Arrangement [Subject to the reservations made on signing the Agreement.]	TURKEY
	MUCHFIK SELAMI

Copie certifiée conforme.	Certified true copy.
Pour le Secrétaire général:	For the Secretary-General:
J. A. BUERO m. p.	J. A. BUERO m. p.
Conseiller juridique du Secrétariat.	Legal Adviser of the Secretariat.

Acte final.

En conformité du paragraphe 3 de l'Acte final de la Convention pour l'abolition des prohibitions et restrictions ŕ l'importation et ŕ l'exportation, signé ŕ Genčve le 8 novembre 1927, le Conseil de la Société des Nations avait convoqué deux Conférences diplomatiques qui se sont tenues ŕ Genčve du 14 au 16 mars 1928 et du 28 au 30 juin 1928.

Ces Conférences ont élaboré et adopté l'Arrangement international relatif ŕ l'exportation des os, qui porte la date de ce jour, ainsi que le Protocole annexé audit Arrangement.

Le Conseil de la Société des Nations avait nommé aux fonctions de président de la Conférence:

M. D. Serruys, Directeur des Accords commerciaux au Ministčre du Commerce de France, président du Comité économique.

Les travaux du Secrétariat étaient confiés ŕ MM. Stoppani, Stencek et Smets, membres de la Section économique et financičre, assistés de M. Arcoleo, membre de la Section juridique.

Les Membres de la Société, dont la liste suit, ont pris part aux travaux des Conférences susnommées et ont, ŕ cet effet, désigné des délégations composées des membres indiquée ci-dessous:

Allemagne.

M. Adolf Reinshagen,

Conseiller ministériel au Ministčre de l'Economique nationale.

Autriche.

Dr. Richard Schüller,

Chef de Section ŕ la Chancellerie fédérale (Département des Affaires étrangčres).

Belgique.

M. Brunet,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.

M.van Langenhove,

Directeur général du Commerce extérieur et Chef de Cabinet du Ministre des Affaires Etrangčres.

Expert:

M. Morris Berger,

Engineer.

Grande Bretagne et Irlande du Nord.

Ainsi que toutes les parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations.

Sir Sydney Chapman, K. C. B., C. B. E.,

Conseiller économique du Gouvernement de Sa Majesté britannique.

Secrétaire:

Mr. F. A. Griffiths, M. C.

Danemark.

Premier délégué:

M. C. J. T. Clan,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, président de la Commission des traités de commerce.

Deuxičme délégué:

M. William Borberg,

Représentant permanent du Danemark accrédité auprčs de la Société des Nations.

Finlande.

M. Rudolf Holsti,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent auprčs de la Société des Nations.

France.

M. R. Fighiera,

Directeur des Affaires commerciales et industrielles au Ministčre du Commerce.

M. E. Lécuyer,

Administrateur des Douanes au Ministčre des Finances.

Experts:

M. J. Mital,

Industriel.

Hongrie.

M. Alfred de Nickl,

Conseiller de légation.

Délégués adjoints:

M. Izso Ferenczi,

Conseiller ministériel au Ministčre du Commerce.

M. Bela Katana,

Conseiller au Ministčre hongrois d'Agriculture.

Italie.

M. Angelo di Nola,

Directeur général du Commerce et de la Politique économique.

Expert:

M. Erasmo Caravale,

Inspecteur supérieur au Ministčre de l'Economie nationale.

Japon.

M. Nobumi Ito,

Conseiller d'ambassade, Directeur adjoint du Bureau impérial du Japon ŕ la Société des Nations.

Lettonie.

M. Charles Duzmans,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire; Délégué permanent de Lettonie auprčs de la Société des Nations.

Luxembourg.

M. Albert Calmes,

Membre du Conseil supérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Norvčge.

M. Gunnar Jahn,

Directeur en chef du Bureau central de Statistique de la Norvčge,

Pays-Bas.

M. le Dr. F. E. Posthuma,

Président du Conseil supérieur d'industrie (Nijverheidsraad), ancien Ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce ŕ la Haye.

Experts:

M. W. P. M. van der Loo,

Docteur en droit, Secrétaire de la Fédération des Associations néerlandaises de fabricants de cuir ŕ La Haye. Expert pour les peaux.

M. C. B. J. Müller,

Membre de la maison Wed P. Smits et Zoon, ŕ Utrecht. Expert pour les os.

Pologne.

M. François Dolezal,

Sous - Secrétaire d'Etat au Ministčre de l'Industrie et du Commerce, Membre du Comité économique de la Société des Nations.

Expert:

M. Thadée Lychowski,

du Ministčre du Commerce et de l'Industrie.

Roumanie.

M. Constantin Antoniade,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire auprčs de la Société des Nations.

M. Cesar Popesco,

Directeur général de l'Industrie au Ministčre de l'Industrie et du Commerce.

M. J. Gr. Dumitresco,

Directeur général du Commerce au Ministčre de l'Industrie et du Commerce.

Secrétaire:

M. Jean Antohi,

Attaché commercial de Roumaine en Suisse.

Royaume des Serbes, Croates et Slovčnes.

M. Fotitch,

Délégué permanent du Royaume des Serbes, Croates et Slovčnes.

M. Georges Curcin,

Secrétaire général de la Confédération des Corporations industrielles.

Suisse.

M. W. Stucki,

Directeur de la Division du Commerce du Département de l'Economie publique.

Tchécoslovaquie.

M. František Peroutka

Docteur en droit, ancien Ministre, chef de section au Ministčre tchécoslovaque du Commerce et do l'Industrie.

Expert:

M. Ferdinand Singer,

Directeur pour l'industrie chimique.

Secrétaire:

Dr. Ladislav Radimský,

Secrétaire au Ministčre des Affaires étrangčres.

En foi de quoi les délégués ont signé le présent Acte.

Fait ŕ Genčve, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise ŕ tous les Membres de la Société des Nations.